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Arrêté - arrêté N 1082 interdiction de stationnement pour déménagement 16 rue des Jacobins le 7.09.2024
Document publié le Samedi 7 septembre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté N 1082 interdiction de stationnement pour déménagement 16 rue des Jacobins le 7.09.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL VILLE DE MILLAU PERMIS DE STATIONNEMENT SERVICES TECHNIQUES Occupation du Domaine Public Affaire suivie par D. GARRIC N/RÉF. : 4Ma.0.8.S & : 05 65 61 41 82 DEMENAGEMENT Le Maire, Vu la demande du: © VAT ME ... par laquelle le péttionnaire c ci-dessus référencé demande l'autorisation d occuper le dom aine public Communal pour effectuer un déménagement: 2. liés. .aW.. EE LA pue à ll area. Tac oi A Sarre Vu les articles : L 2211-1, L2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis de Monsieur Directeur des Services Techniques ; Vu l'état des lieux ; ARRETE: ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme indiqué dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes : - en aucun cas, la ou (les),voie, (s) ne devras pen t) être interdite (s) à la circulation pe éessisssesensse Immatriculation des VEHICULES : ro ess D Br a nnanrmeennearrseue ns ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES - Le bénéficiaire est exonéré de redevance pour l'occupation de la voirie. ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION - La présente autorisation n'est valable que pour la période suivante: A aa 0.À be dde. AR. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration. ARTICLE 4 - RESPONSABLE - La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : 1/ M. le Pétitionnaire 21 M. le Directeur des Services Techniques 3/ la Police Municipale VILLE DE / MILLAU ARRETE N° 2024/ 1086 REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Interdiction de Stationnement www.millau.fr Services Techniques LE MAIRE DE MILLAU, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants, Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau, Considérant la demande de Mme Juliette STERNISA - 22 bis avenue Gambetta 12100 Millau effectuant son déménagement. Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait ce déménagement ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ; ARRETE ARTICLE | : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé : Le stationnement de tous véhicules autres que ceux indispensables au déménagement sera interdit: Au droit du N° 22 bis avenue Gambetta et face au N° 16 rue des Jacobins le 07/09/24 de 10h à 13h. ARTICLE Il : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application. ARTICLE Ill: Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci. ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire. ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. ARTICLE VII : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé. Fait à Millau le 30 Aout 2024 Par délégation de Mme là Laurent-C? Directeur A pr ices techniques 4