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PLU - Annexes - arrete zad
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Lissac-et-Mouret.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete zad)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT “GR
FIGEA ND TETTE D'avenir
P.L.U PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE LISSAC-ET-MOURET
ELABORATION
Arrêté le :
14 décembre 2021
Approuvé le :
13 décembre 2022
Exécutoire le :
Modifications - Révisions - Mises à jour
VISA
Date :
Le Président,
Vincent LABARTHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
GRAND FIGEAC
OC’TÉHA
À Rodez :
Carrefour de l’Agriculture
12026 Rodez Cédex 9
Tel: 05 65 73 65 76
À Mende :
10 Bd. Lucien Arnault
48000 Mende
Tél: 04 66 31 13 33
Arrêté portant création d’une
zone d’aménagement différé 6.10 Y ENREGISTRE le... 44. 04/2
Liberté »Égalité + Fraternité Sous te... En. 2. Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
ARRÊTÉ
PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
(COMMUNE DE LISSAC ET MOURET)
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants
accordant aux collectivités publiques un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des.dites actions ou opérations d'aménagement ;
Vu Particle L 211-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire sollicitant la création d'une zone d'aménagement différée ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que l'objectif de ce projet est, de permettre de constituer des réserves foncières, dans l'intérêt général, en vue de la réalisation d'opérations et d'actions d'aménagement créatrices d'emplois ;
Considérant que la procédure de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est l'outil le mieux adapté à la maîtrise du foncier pour mettre en œuvre ce projet ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
4 y CR sn .
vrfrk À
Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Vendredi : 8h30-12h00-13h30/16h00
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
www.lot gouv.fr Cité Administrative-127 quai Cavaianac-46009 Cahors cédex ARRETE:
ARTICLE ïer :
Un périmètre de zone d'aménagement différé est créé sur la partie du territoire de la commune de Lissac-et-Mouret définie par les références cadastrales des terrains ainsi numérotées à la date de la demande :
SECTION NUMÉRO
- 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,
OD 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63.
et sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La communauté de communes du Grand-Figeac est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3:
La durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans à compter de la date à laquelle la
dernière des mesures de publicité visées aux articles suivants aura été effectuée.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lissac-et-Mouret ainsi qu'à la
communauté de communes du Grand-Figeac
I fera l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de Lissac-et-Mouret. Mention de cet
affichage sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire
de la commune de Lissac-et-Mouret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le | ES JAN 2016
éfète /
Catherine FERRIER
www.lot. gouv.fr