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Arrêté - 230308 APN2023 DDT SEB 92
Arrêté - arrete °2023 ddt seb 92
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete °2023 ddt seb 92)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 en date du 08 mars 2023
Règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1* avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente ;:
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_12 en date du 09 janvier 2023, portant abrogation de l'arrêté règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
Vu le Comité de ressource en eau de la Vienne le vendredi 3 mars 2023,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Vu la cellule de vigilance du 08 mars 2023,
Considérant qu'il apparaît que le déficit pluviométrique et la situation de la ressource nécessite de maintenir la vigilance sur les prélèvements et usages de l'eau en vue de diminuer la pression sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d'eau potable sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°2023_DDT_SEB_12 en date du 9 janvier 2023 est abrogé à compter du 13 mars 2023, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
À compter du 13/03/2023
2/4 ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 3 avril 2023-8 h.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.qouv.fr/.
> https.//www. vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
3/4 Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l’antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
4/4 Annexe 1 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1ms)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdit entre
11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d’horaire)
Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction
avant les premières restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de F'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022 Annexe 1 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de xx
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Arrosage des terrains
de sport Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d’arroser
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
usage d'économie
d'eau.
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
d’au moins 60 % par une les golfs.
interdiction d'arroser les | (Les greens pourront
fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau
Sur le volume
hebdomadaire
de 15à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
des « greens et départs »
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 1ihet 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022