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Déliberation - 28+2020+affectation+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 28+2020+affectation+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
12141 Commune de MARTRIN
Code INSEE Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 1 836.97 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 11
VOTES: Contre 0 Pour 11
n. Nombre de membres en exercice : 11 |
|
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 686.25 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :
<. Résultats antérieurs de l'exercice 1150.72€ D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 1836.97 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 7 353.05 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement = e. +f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 1836.97 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
1 836.97 € 3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 03/07/2020 et de la publication le 03/07/2020.
À MARTRIN, le 02/07/2020.
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