Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20220209 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220826 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220923 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220829 ap abrogation et prolongation mesures pre
unknown - 20220909 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220829 prolongation mesures prevention feux espa
Arrêté - 20220923 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220909 ap prolongation mesures prevention feux e
Arrêté - 20220718 ap mesures prevention feux espace na 4309
Arrêté - 20220729 ap prolongation mesures prevention f 4312
Arrêté - 20220829 ap abrogation et prolongation mesures prevention feux espace naturels signe
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - 20220829 ap abrogation et prolongation mesures prevention feux espace naturels signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2022-08-29-00004
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-26-00004 du 26 août 2022 et portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu
dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-1-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-1-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 du 1% avril 2022 relatif à la protection des personnes, de
la faune et de la. flore, et des biens face aux risques des feux de plein air;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-26-00004 du 26 août 2022 portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers :
Considérant les avis. de l'Office national des forêts et du service départemental d'incendie-et de secours de la Charente, concluant à Un état de stress hydrique de la végétation et de sécheresse, et par conséquent à risque de feu d'espaces naturels dans le département ;
Considérant les nombreux feux de végétation survenus depuis le début de la période estivale :
Considérant la pression opérationnelle du service départemental d'incendie de secours :
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'accès aux massifs forestiers, l'usage des artifices et l'emploi du feu dans le département de la Charente ;
Sur proposition de la sous-préfète à la relance,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1”: Sont interdits dans les espaces naturels du département de la Charente, tels que les forêts, landes, maquis et garrigues :
1 L'usage et le tir de feux d'artifices, produits pyrotechniques, pétards et fusées, sans distinction de catégorie ;
2° L'usage et la production de tout feu ou de toute flamme (y compris feux de camps et barbecues),
Article 2: L'accès, la circulation, le stationnement et la présence de véhicules ou de personnes est interdite dans les massifs forestiers exposés au risque de feux de forêt :
°* massif de la Double: ° forêt domaniale de Bois Blanc :
* massif de Bors, Pillac, Saint-Romain ; + massif de la Braconne ;
+ _ bois de l'homme mort et Château de la + massif de Charroux :
Faye ; + __ bois de Bel-Air;
*__ bois de Pérignac, Puypéroux ; + massif Horte et Tardoire. * massif de Soyaux ;
Article 3 : Par dérogation, les interdictions mentionnées à l'article 2 arrêté ne s'appliquent pas :
* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
* aux propriétaires forestiers ;
* aux exploitants forestiers, tous les matins jusqu'à 12 heures.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable du lundi 29 août au dimanche 4 septembre 2022 inclus.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-26-00004 du 26 août 2022 portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers est abrogé.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment le code R. 163-2 du code forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète à la relance, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes, ainsi que les agents cités aux articles L.161-4 à L.161-7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 29 août 2022
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Nathalie VALLEIX
7-4, rue de la préfecture
CS 92307 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 Ci
www.charente.gouv.fr 2/2