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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C053 09 2018 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté d'Agglomération du Niortals
d SAINT GELAIS
Page 1 sur 10
Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Saint-Gelais
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune
de Saint-Gelais
Approuvé le 22 septembre 2006, modifié le 10 avril 2008 (modification n°1), révisé le 10 avril 2008 (révisions simplifiées n°1 et 2), modifié le 2 septembre 2010 (modification n°2) et le 6 mars 2014 (modification n°3)
Modification simplifiée n° 1
Notice de présentation et de
justification
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Page 2 sur 10
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Gelais a été approuvé le 22 septembre 2006, modifié le 10 avril 2008 (modification n°1), révisé le 10 avril 2008 (révisions simplifiées n°1 et 2), modifié le 2 septembre 2010 (modification n°2) et le 6 mars 2014 (modification n°3).
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et une Orientation d’Aménagement.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
• La présente notice de présentation et de justification
• Les parties de règlement, tel qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification.
• L’Orientation d’Aménagement avant et après modification.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
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MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT, DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone AU, secteur AUh
Cette modification vise à diminuer la superficie minimum pour une opération d’aménagement en la réduisant de 1 hectare à 6000 m². L’objectif est de ne pas compromettre la réalisation de projets en raison de cette contrainte.
Cet article est aussi modifié pour supprimer la notion de densité : La densité compatible à celle prescrite par le SCOT (tableau 6 page 29), est reprise dans l’Orientation d’Aménagement.
1.2 Modification de la rédaction de l’article 3 du règlement de la zone AU, secteur AUh, Secteur de Rhé
Cet article est modifié afin de le rendre concordant avec l’Orientation d’Aménagement « 5. Secteur de Rhé » (justification au 2.1)
1.3 Modification de la rédaction de l’article 13 du règlement de la zone AU, secteur AUh
Cette modification vise à supprimer l’obligation de plantation d’arbres d’alignement en bordure des voies nouvelles créées. Elle concerne donc essentiellement les opérations futures d’aménagement. L’objectif est d’offrir aux plantations des conditions plus favorables à leur développement en prenant en compte leur implantation dans les OAP. En effet ces arbres sont bien souvent plantés sur des trottoirs de faibles largeurs dans des conditions qui ne leur sont pas favorables. Compte tenu de la largeur des trottoirs généralement constatée (1,40m) ils représentent une gêne à la circulation PMR et des poussettes. Ils débordent aussi rapidement sur l’emprise de la chaussée et sur les parcelles privées en limite du domaine public et obligent à de nombreuses tailles.
Il ne s’agit pas d’une pure suppression, mais bien de prévoir une meilleure prise en compte de leur implantation au niveau de l’OAP. C’est ce qui est proposé dans le cadre de cette modification: l’OAP intègre une réflexion sur l’aspect paysager en modifiant la desserte de fonds de parcelles afin de conserver une haie existante, en imposant une lisière paysagère entre la zone AU et la zone agricole ainsi qu’en imposant un talus végétalisé et planté tout le long de l’opération en bordure de la rue de Rhé sur une largeur de 10 mètres.
2.1 Modification de l’Orientation d’Aménagement « 5. Secteur de Rhé »
La modification de cette Orientation d’Aménagement a pour objectif de mieux prendre en compte les points suivants susceptibles de favoriser l’aménagement de ce secteur et notamment :
- L’insertion paysagère
- La transition entre la zone agricole et la partie à urbaniser
- Amélioration de la desserte des fonds de parcelles en cœur d’îlots en lien avec ce secteur
- Suppression des contraintes en défaveur d’une implantation bioclimatique - Suppression de l’obligation de conserver une haie qui est inexistante
Accusé de réception en préfecture
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Plan de Situation
Insertion paysagère
Afin de garantir une meilleure
insertion paysagère et de
conserver le caractère du lieu, la
zone non aédificandi est
supprimée au profit du maintien
d’un talus existant tout le long de
la rue de Rhé, en dehors des
parties réservées aux accès. Ce
talus sera planté et végétalisé sur
une largeur minimum de 10
mètres.
Talus existant
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Faîtage principal
des Conatrucons perpendiculaire à
la pente
Acc!
sur lé
Moulin de Rhé
haies à conserver
Page 5 sur 10
Transition en la zone agricole et
la zone à urbaniser
L’objectif de cette lisière
paysagère est de créer une zone
de transition permettant de limiter
les éventuelles nuisances liées à
l’activité agricole à proximité de
cette future zone d’habitation.
Amélioration de la desserte des
fonds de parcelles en cœur d’îlots
en lien avec ce secteur
L’Orientation d’Aménagement
prévoyait la desserte des fonds
de parcelles en cœur d’îlot par la
rue de la Pierrière. La largeur du
chemin existant ne permet pas de
réaliser un accès véhicules sans
suppression de la haie en bordure
du chemin. Il est préférable
d’assurer la desserte de ce cœur
d’îlot par les futurs
aménagements et réserver ce
chemin pour la réalisation de la
liaison douce.
Suppression des contraintes en
défaveur d’une implantation
bioclimatique
L’Orientation d’Aménagement
actuelle impose une ligne de faitage
des constructions Nord-Sud ce qui a
pour conséquence d’orienter les
constructions Est-Ouest. Cette
orientation n’est pas favorable à la
réalisation de constructions
bioclimatiques plus économes en
matière d’énergie. Cette obligation
est donc supprimée.
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Suppression de l’obligation de
conserver une haie qui est
inexistante
Comme le montre la photographie
aérienne du site, cette haie n’existe
pas : il n’y a donc aucun intérêt à la
maintenir dans l’OA. Elle était par
ailleurs très contraignante pour
l’aménagement de ce secteur.
Cette suppression est largement
compensée par le maintien du talus
en bordure de la voie de Rhé qui
sera planté et végétalisé, la
réalisation de la zone de transition
paysagère ainsi que l’obligation de
conserver la haie existant en limite
de la future liaison douce. Elle
facilitera, par ailleurs, les conditions
d’aménagement de ces parcelles.
La modification de cette orientation d’aménagement permet une meilleure prise en compte de l’environnement existant tout en facilitant les conditions d’aménagement qui permettront une meilleure densification et la possibilité de réaliser des constructions bioclimatiques.
Les parcelles concernées par cette OA ne sont pas situées en zone Natura 2000, ZNIEFF ou ZICO.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 EXTRAITS DU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone AU, secteur AUh
EXISTANT
MODIFICATION
ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONSPARTICULIÈRES : Secteur 1AUh Dans le cadre de l'aménagement de la zone, les occupations et utilisation répondant aux conditions suivantes : 1. les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble (lotissement, groupe d'habitation, etc.) dont la superficie est au moins égale à 1 ha ou concerne la totalité de la zone restante à urbaniser et que le projet urbain conduise à une certaine densité d’habitat proche dans tous les cas de 15 logements à l’hectare.
ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES : Secteur 1AUh Dans le cadre de l'aménagement de la zone, les occupations et utilisation répondant aux conditions suivantes : 1. les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble (lotissement, groupe d'habitation, etc.) dont la superficie est au moins égale à
6000 m²
ou concerne la totalité de la zone restante à urbaniser
1.2 Modification de la rédaction de l’article 3 du règlement de la zone AU, secteur AUh, Secteur de Rhé
EXISTANT
MODIFICATION
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU 3 – VOIRIE ET ACCÈS : Secteurs AUh Secteur de Rhé Les principes d’aménagement consistent à prévoir : - un accès principal à partir de la rue de Rhé - une desserte secondaire et une jonction piétonne vers la rue de la Pierrière,
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AU 3 – VOIRIE ET ACCÈS : Secteurs AUh Secteur de Rhé Les principes d’aménagement sont définis dans l’OAP 5 secteur de Rhé
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 1.3 Modification de la rédaction de l’article 13 du règlement de la zone AU, secteur AUh
EXISTANT
MODIFICATION
ARTICLE AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 5.
Les voiries créées dans les zones ainsi que les placettes seront accompagnées de plantations d'arbres d'alignement ou de massifs boisés ;
ARTICLE AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 5.
L es placettes créées
seront accompagnées de plantations d'arbres d'alignement ou
de massifs boisés ;
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gelais
5. SECTEUR DE RHÉ
ra £ $ à
a? D0483500/04/PL/09.03.06
\ surfe rue de Ah
Raccordement
iétons et cycles
accès secondaire
Faîtage principal
des constructions
perpendiculaire à
la pente haies à conserver
| 0 25 50 L
Fond cadastral communal Fe
Les vues dégagées depuis le secteur de la Chauvinière doivent étre valorisées, l'implantation des
constructions devant se décliner en conséquence.
Le talus longeant le secteur au Sud-est est conservé afin de préserver l'intimité du site localisé en contre-
bas.
Un cheminement piéton est intégré au schéma d'aménagement d'ensemble, facilitant les liens avec le centre
et la vallée de la Sèvre Niortaise.
Ouest Infra / Bureau d'Etudes Parcours Orientations d'Aménagement Page 8
9
2.1 Modification de l’Orientation d’Aménagement 5. Secteur de Rhé
Existant
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gelais
5. SECTEUR DE RHÉ
Densité à respecter (prescription SCOT)
Densité moyenne minimale de logements à l'hectare
_ Logements Marge de
Densité de logements par hectare Moyenne . fluctuation
dans les extensions urbaines par ha (*)
Pavillons groupés Collectifs
Zone Métropolitaine 16 36 76 32
Niort 20 40 77 42
Aïiffres Bessines Chauray Vouillé 14 25 67 18
de8,3
Zone SUD 14 25 67 18 à 21,2
Zone périurbaine NORD 14 25 67 18 n “
de 10
MARAIS 14 25 67 18 à 17,2
(*) Marge de fluctuation moyenne recommandée pour la zone pour les pavillons
Les densités recommandées comprennent les VRD et espaces publics hors espaces verts |
D
$
o Si haie à conserver
Liaison à créer pour desserte
des fonds de parcelles en cœur d'lot
entre la rue de la Perrière et la rue de Rhé
F.
D0483500/0A/PL/09.03.06
2 accès entrée-sortie sur la rue de Rhé
{positionnement libre)
Positionnement
ibre 6
Positionnement obligatoire
Moulin de Rhé
Constitution d'une
lisière paysagée Rhé
e transition entre Bande plantée végétalisée (largeur 10 mètres minimum) espace agricole s e Hs et habitat continue en dehors des deux accès et des liaisons piétons et cycles. Le nombre d'accès piétions pas limité
haies à conserver
Fond cadastral communal P
0 25 50
Li |
-Le talus longeant le secteur au Sud-est est conservé (largeur 10 mètres) afin de préserver l'intimité du
site localisé en contre-bas. || sera planté et végétalisé.
-Une lisère paysagée de transition sera constitée entre l'espace agricole et la zone d'habitat;
-Une liaison douce est intégrée au schéma d'aménagement d'ensemble, facilitant les liens avec le centre et
la vallée de la Sèvre Niortaise. (Liaison cycles et piétion entre la rue de la Pierrière et la rue de Rhé)
-Un accès en lien avec la zone à aménager sera prévu pour la desserte des fonds de parcelles en coeur d'ilot
Ouest Infra / Bureau d'Etudes Parcours Orientations d'Aménagement Page 8
10
2.1 Modification de l’Orientation d’Aménagement 5. Secteur de Rhé
Modification
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 mai 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 mai 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-GELAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Martial FREDON, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C55-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 55-05-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 MAI 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT- GELAIS ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Gelais approuvé le 22 septembre 2006, modifié le 10 avril 2008 (modification n°1), révisé le 10 avril 2008 (révisions simplifiées n°1 et 2), modifié le 2 septembre 2010 (modification n°2) et le 6 mars 2014 (modification n°3);
Vu la demande de la commune de Saint-Gelais en date du 20 mars 2018 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gelais ;
Vu la réponse de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 16 avril 2018;
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier les articles 2, 3 et 13 du règlement de la zone AU et d’adapter une orientation d’aménagement.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gelais est prévue du lundi 18 juin au vendredi 20 juillet 2018 inclus et se déroulera à la mairie de Saint-Gelais et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180528-C55-05-2018-DE Date de télétransmission : 30/05/2018 Date de réception préfecture : 30/05/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gelais dans les conditions suivantes :
o Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Saint-Gelais et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du lundi 18 juin au vendredi 20 juillet 2018 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Saint-Gelais (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 12h15) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier. o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Gelais et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C55-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Numérisé par TIMORES Christophe le 04.juin.2018:à 10:28
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DEUX-SEVRES
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/017
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
& 05 49 77 15 15
Qu JUN 2018
Communauté d'Agglomération du
Niortais
Mme Manuella BATY
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT
4 magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chemin des Ruralies
79230 VOUILLÉ
Adresse postale
Maison de l'Agriculture - CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antenne de Bressuire
65 boulevard de Nantes - CS 80015
79301 BRESSUIRE cedex
Antenne de Melle
Route de La Roche
79500 MELLE
Antenne de Parthenay
11 avenue de Verdun - CS 90008
19201 PARTHENAY cedex
Antenne de Saint Maixent
7 boulevard de la Trouillette
79400 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Antenne de Thouars
4 boulevard Alfred de Vigny
79100 THOUARS
Tél. : 05 49 77 15 15
Fax : 05 49 75 69 89
Entreprise certifiée
pour ses activites de
conseil et de formation
ENGAGEMENT
DE SERVICE
CES AUX AGO
ACTEURS DES TEMNTOMAES
REF, 21
AFHOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Conseil-Formation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Siret 187 900 030 00029
APE 94112
accuell@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Vouillé, le 28 mai 2018
Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de
Saint-Gelais
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l’article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez
transmis pour avis, un exemplaire de la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gelais. Reçu en date du 07/05/18
et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous
trouverez ci-dessous l'avis de la Chambre d'agriculture.
A Modification apportée à l'article 2 de la zone AUh
La présente modification permet une opération d'ensemble sur ce secteur
dont l'emprise est revue à hauteur de 6000 m2 et non 1 ha.
A Modification apportée à l'article 3 du règlement de la zone AUh,
secteur de Rhé
L'article qui précisait les accès et dessertes de la zone est supprimé au profit
d'un renvoi vers les principes d'aménagement définis par la nouvelle
orientation d'aménagement qui permet une orientation des constructions plus
cohérente.
A Modification apportée à l'article 13 du règlement de la zone AUh,
secteur de Rhé
La présente modification répond aux changements apportés à l'orientation
d'aménagement ainsi, les plantations sont obligatoires dans le cadre de la
création de placettes et plus de voirie.
A Modification apportée à l'orientation d'aménagement et de
programmation 5, secteur de Rhé
L'orientation d'aménagement est modifiée afin de tenir compte de la
présence d'un talus dont la végétalisation sera renforcée, la frange avec la
zone agricole travaillée, les accès revus pour tenir compte de la meilleure
orientation possible des constructions.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Dès lors, la Chambre d'agriculture n’a pas de remarque au titre de
l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction
des espaces agricoles, ni au titre de l'article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
TBE
Jean-MarcIRENAUDEAU
Destinataires par voie électronique : DDT, Commune de St Gelais
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 € Numérisé par COUDRET Nathalie le 22"mai2018.à. 11:39 J
22 MAI 2018
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le 15 mai 2018
Dossier suivi par : Xavier ROBIN
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
x.robin@cci79.com
Réf : 2018000160
Objet : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint Gelais
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis, pour consultation, le projet de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Saint Gelais et nous vous en remercions.
Après examen des pièces, nous avons l'honneur de vous faire savoir que nous n'avons pas
de remarque particulière à formuler sur ce dossier.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T. 05 49 28 79 79 -F, 05 49 24 57 11 - www.ccl79.com
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Service
courrier
D 5
JUIN
2018
ECTIO
ES
JTES
Monsieur Jérôme
BALOGE
Agence Technique Territoriale du
Niortais
Président de
la
Communauté d'Agglomération
du
Affaire
suivie
par
:
Vincent
OMER
Niortais
Réf. : 2018- 122 -VO
79027 NIORT Cedex
Niort,
le
=
k
JUIN
2018
Monsieur
le Président,
Par
courrier
en
date
du
24
avril
2018,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée du
PLU
de
la commune de Saint Gelais.
A
la
lecture des
documents fournis, je
n'ai
pas
de
remarques
à
formuler.
Je vous
prie
de croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance de
ma
considération
distinguée.
Pour le
Président et par délégation,
Le Vice-Président
D
OND
7”
Maison du Département - Mail Lucie Aütirac - CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX Tél, : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - WWW.deux-sevres.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE Date de télétransmission : 27/09/2018 Date de réception préfecture : 27/09/2018 Copie : Mairie de ST GELAIS
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort,le 2 2 MAI 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr
ñogs
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 24 avril 2018, vous m'avez notifié le projet de modification
simplifiée n° 1 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Gelais. Cette procédure d’évolution du
PLU vise à faire évoluer le règlement écrit ainsi que l’orientation d'aménagement du secteur de
Rhé.
Après analyse, je vous informe que ce dossier appelle plusieurs observations de ma part :
Un des points d'évolution du règlement consiste à supprimer l’obligation de plantation
d’arbres d’alignement en bordure de nouvelles voies créées. Cette suppression paraît regrettable
dans le cadre d’une opération d’ensemble, dans la mesure où cette action participe d’une part au
verdissement du futur lotissement (qualité de l’aménagement, cadre de vie...) et d’autre part,
assure un rôle de régulateur thermique.
Concernant l’évolution de l’orientation d’aménagement située sur le secteur du Rhé, secteur
en extension urbaine dédié à l’habitat dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est précisé que « Les
projets d'aménagement devront être compatibles avec le SCOT, notamment en ce qui concerne la
densité moyenne de logements à l'hectare ». Or, le dossier doit démontrer qu’il respecte bien les
prescriptions du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et non pas faire un simple renvoi au
SCOT.
Le SCOT de la communauté d'agglomération du Niortais (CAN) prescrit « une densité
moyenne_minimale de logements à l'hectare pour toutes les nouvelles opérations d'urbanisation
dans les extensions urbaines. » (pages 28 et 29 du document d’objectifs et d’orientations (DOO)).
Aussi, il est attendu que l’orientation d'aménagement stipule que les opérations programmées sur
cet espace respecteront une densité minimale de 18 logements par hectare (tableau n°6 page 29 du
DOO), afin d’être compatible avec le SCOT en vigueur sur la CAN.
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - CON
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 - 12h 15/13h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Je vous informe que les autres points traités dans cette procédure n’appelle pas
d'observation de ma part.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous
jugerez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Pris PAT Let Pour le Préfet, départemental,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gelais (79)
n°MRAe 2018ANA84
dossier PP-2018-6448
Porteur du Plan : Communauté d'agglomération de Niort (CAN)
Date de saisine de l'autorité environnementale : 10 avril 2018
Date de la contribution de l'agence régionale de santé : 23 avril 2018
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale
ou à étude d'impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis
sur la qualité de l'évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l'environnement dans le
dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l'autorité environnementale est, dans le cas présent,
la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 27 avril 2018 de la MRAe Nouvelle-
Aquitaine cet avis d'autorité environnementale a été rendu le 5 juillet 2018 par délégation de la commission
collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Hugues AYPHOSSORHO.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou
présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet
du présent avis.
AVIS N°2018ANA84 rendu par délégation de la
Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvell ()
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 La Communauté d'agglomération de Niort (CAN), dans le département des Deux-Sèvres, a décidé d'engager
une procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-
Gelais approuvé le 22 septembre 2006.
Cette modification simplifiée a pour objectif de modifier une orientation d'aménagement et de programmation
(OAP) en réduisant la surface constructible de 1 ha à 0,6 ha et en relocalisant les accès ainsi que les
aménagements paysagers. Le règlement écrit du PLU est modifié en conséquence.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale considère, après examen du dossier, que le projet de
modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gelais n’appelle pas d'observation particulière.
Le Président de la
MRAe Nouvelle-Aquitaine
1 SH +
Lu en
Frédéric DUPIN
AVIS N°2018ANA84 rendu par délégation de la
Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvell ()
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C53-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018