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Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Mittelschaeffolsheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG CAMPAGNE
| Commune de Mittelschaeffolsheim |
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 novembre 2011
L’an deux mil onze, le trois novembre à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Joseph KRAUT, Maire.
Date de convocation : 25 octobre 2011
Nombre de conseillers
En exercice : 10
Présents : 9 Absent excusé : 1 Votants : 9
N° 5. DELIBERATION MOTIVEE INSTAURANT UN TAUX DE 209 % POUR LA PART
COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DU SECTEUR RUE DES VIGNES
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-15 ;
Vu la délibération du 3 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions :
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d'électricité, d’éclairage public de la voie communale, l'aménagement de trottoirs sur les voies communales et le revêtement de la voie communale ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
- D'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20 %
En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré. La présente
délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.
Adopté à l’unanimité,.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
A Mittelschaeffolsheim, le 4 novembre 2011
Le Maire,
Joseph La ra ue. : PROS D nana
7 1 DEC. 201 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG CAMPAGNE
| Commune de Mittelschaeffolsheim |
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 novembre 2011
L’an deux mil onze, le trois novembre à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Joseph KRAUT, Maire.
Date de convocation : 25 octobre 2011
Nombre de conseillers
En exercice : 10
Présents : 9 Absent excusé : 1 Votants : 9
N° 2. DELIBERATION MOTIVEE INSTAURANT UN TAUX DE 20 % POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DU SECTEUR RUE DES PRES
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-15 ;
Vu la délibération du 3 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d’eau potable (parcelles n° 96 à 99), d’assainissement (parcelles n° 155, 156, 149, 96, 97, 98, 99), d'électricité, d'éclairage public de la voie communale, l'aménagement de trottoirs sur les voies communales et le revêtement de la voie communale :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
-__ D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20 %
En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré. La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 27% mois suivant son adoption.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
A Mittelschaeffolsheim, le 4 novembre 2011
Le Maire,
Joseph KRAUT DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG CAMPAGNE
| Commune de Mittelschaeffolsheim |
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 novembre 2011
L’an deux mil onze, le trois novembre à 20h00
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. Joseph KRAUT, Maire.
Date de convocation : 25 octobre 2011
Nombre de conseillers
En exercice : 10
Présents : 9 Absent excusé : 1 Votants : 9
N° 4. DELIBERATION MOTIVEE INSTAURANT UN TAUX DE 20 % POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DU SECTEUR RUE DES PEUPLIERS
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-15 ;
Vu la délibération du 3 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d’assainissement, d'électricité, d’éclairage public de la voie communale, l’aménagement de trottoirs sur les voies communales et le revêtement de la voie communale ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide
- _ D’instituer sur Le secteur délimité au plan joint, un taux de 20 %
En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré. La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2° mois suivant son adoption.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibératio
À Mittelschaeffolsheim, le 4 novembre 2011
Le Maire, - À DEC, 201: j
Joseph
DIRECTION DES TT COLLECTIVITES
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