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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET LA COMMUNE DE XXX
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
(CCRLCM),
Prise en la personne de Monsieur André HERNANDEZ, président du Conseil
communautaire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une
délibération du conseil communautaire n° DE_2025_ du 17/12/2025.
Domicilié es qualités au siège de la CCRLCM sis 48, avenue Charles Cros
11200 LEZIGNAN CORBIERES
Désignée ci-après « la CCRLCM »
D’une part
ET
La Commune de A COMPLETER,
Prise en la personne de son Maire en exercice régulièrement habilité à signer la
présente convention par une délibération du conseil municipal n° A COMPLETER du A
COMPLETER
Domicilié es qualités en Mairie sise A COMPLETER
Désignée ci-après « la Commune »,
D'autre part, Page 2
PREAMBULE
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire
de la CCRLCM a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « eau
» par une partie de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 et
approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
Vu la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire
de la CCRLCM a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence
« assainissement collectif » par une partie de ses communes membres à compter du
1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts.
Vu l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 prononçant le transfert des
compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes de la
Région Lézignanaise Corbières Minervois par une partie de ses communes membres ;
Vu l’avis du Comité social territorial du Centre de gestion de l’Aude dont dépend la
Commune en date du 13/11/2025 ;
Vu l’avis du Comité social territorial de la CCRLCM en date du 14/11/2025 ;
Considérant que les agents de la Commune ne remplissent pas la totalité de leurs
fonctions dans le service d’assainissement et d’eau potable ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services de la Commune
et de la CCRLCM, il y a lieu de mettre à disposition de l’EPCI les services de la
Commune pour lui permettre d’exercer les missions dont la compétence lui a été
transférée.
C’est dans ce contexte sus rappelé qu’il est convenu ce qui suit, Page 3
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT,
et dans un souci de bonne organisation des services, de préciser les conditions et les
modalités de mise à disposition d’une partie des services de la Commune au profit de
la CCRLCM dont elle est membre, pour l’exercice des compétences eau potable et
assainissement collectif.
Article 2 : Services mis à disposition
Les moyens humains et matériels affectés aux missions visées par la présente
convention sont repris en annexe et modifiables par voie d’avenant.
Article 3 : Modalités de mis à disposition des agents
3.1. Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition
conformément aux présentes sont de plein droit mis à la disposition de la CCRLCM
pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront individuellement informés par la Commune.
Ils demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut
et d’emploi qui sont les leurs.
La Commune continue de gérer la situation administrative des personnels mis à
disposition (position statutaire et déroulement de carrière, discipline, congés….) et les
rémunère directement. L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération
correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration
d'origine.
3.2. Les agents mis à disposition effectuent néanmoins une partie de leur service, pour
le compte de la CCRLCM bénéficiaire de celle-ci, selon les quotités et les modalités
prévues par la présente convention.
Durant le temps de la mise à disposition, les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du président de la Communauté de communes bénéficiaire ou de son
représentant, qui contrôle l’exécution des taches demandées.
Le président de la CCLCM peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au chef de service pour l’exécution des missions qu’il
lui confie en application de la présente convention. Page 4
Le président de la CCRLCM pourra saisir le maire de la Commune pour mettre en
œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions
confiées par la CCRLCM bénéficiaire aux agents du service mis à disposition relèvent
de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet
effet.
3.3. La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être
modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des
besoins respectifs constatés par les parties.
Au fil de l’exécution de la présente convention, la Commune peut librement procéder
à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
Article 4 : Modalités de mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition à la date de signature de la présente
convention restent acquis, gérés et amortis par la Commune, même s’ils sont mis à la
disposition de la CCRLCM conformément aux dispositions de l’article 2.
La Commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à
disposition de la Communauté de Communes. Cette liste sera remise après chaque
adoption de compte administratif par la Commune à la CCRLCM.
Article 5 : Modalités de remboursement de frais
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Commune au profit de la CCRLCM fait l’objet d’un remboursement par cette dernière des frais de fonctionnement du service concerné par l’exercice des compétences transférées.
Conformément à l’article D 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement convenu entre la Commune et la CCRLCM. Page 5
5.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement :
Le coût unitaire de fonctionnement est déterminé à partir :
- Pour la part « personnel » : du salaire brut chargé moyen par catégorie (A, B ou C), déclaré par la Commune pour l’année précédant la date du transfert de compétence,
- Pour la « majoration forfaitaire » : du pourcentage défini en accord avec la Commune.
Les dispositions applicables pour la détermination de ce coût unitaire de fonctionnement sont indiquées en annexe n°1.
5.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une heure de fonctionnement du service mis à disposition par la Commune de la CCRLCM.
Le nombre d’unités prévisionnel convenu entre la Commune et la CCRLCM est précisé en annexe 1.
5.3. Périodicité du remboursement
La Commune adressera chaque fin de trimestre un avis des sommes à payer à la CCRLCM sur la base du nombre d’unités de fonctionnement effectivement mis en œuvre sur la période concernée.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée de DEUX ANS et entrera en vigueur
à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa signature par les deux parties si
cette date est postérieure au 1er janvier 2026.
Article 7 : Résiliation
La convention de mise à disposition pourra être résiliée de manière anticipée à la
demande de l'une des deux parties, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation
de ses propres services à l'issue d'un préavis de SIX MOIS. Cette décision fait l'objet
d'une information transmise à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune
indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des Page 6
remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées
par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou
des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la communauté pour
la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins
de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet
des présentes.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être
affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine,
reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation
à occuper.
S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux
fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet
d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
La présente convention peut être prorogée UNE fois par délibérations concordantes
des organes délibérants de la Commune et de la CCRLCM.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la
responsabilité de la CCRLCM.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la
partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux
stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile
et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente
convention.
Article 9 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être
porté devant le tribunal administratif de Montpellier. Page 7
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services
concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la
CCRLCM.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la CCRLCM Pour la Commune
Le Président Le Maire