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Arrêté - AM 2023 13 permission de voirie Rte Petit Bois AB RESEAUX
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 13 permission de voirie Rte Petit Bois AB RESEAUX)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
COMMUNE ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-13
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le règlement communal de voirie du 27 octobre 2021 ;
Vu la demande de l’entreprise « ABRSX (AB Réseaux), 4 Chemin du Recou, 69520 GRIGNY » pour lui permettre de réaliser des travaux de création d'un réseau Telecom avec pose de plusieurs chambres pour la fibre optique pour le compte de FREE sous la Route du Petit Bois jusqu'à la limite communale avec la Commune de Combloux entre le 20 mars 2023 et le 21 avril 2023 inclus. Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 :
Dans la période comprise entre le 20 mars 2023 et le 21 avril 2023 inclus, l'entreprise ABRSX est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sous la Route du Petit Bois depuis le numéro de voirie n° 1602 jusqu'à la limite communale avec la Commune de Combloux en passant par le chemin rural Petit Bois.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les
administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage :
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d’eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-12 de ce jour réglementant la circulation à
l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société ABRSX sera considérée comme étant seule responsable.
Mairie : BP 130 - 74120 1MGL Ÿ L NT LE FR - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI“ TER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus
- soit pour le non-respect de l'arrêté municipal n° 2023-12 de ce jour réglementant la circulation à l’occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, à la Commune de Combloux, aux services techniques de la commune, à la société AB RESEAUX, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 06 mars 2023
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le
Télétransmis Sous-préfecture le
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
09/03/2023
09/03/2023