Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 041 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-041

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2021-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire, avec

relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des

populations d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de

Martigné-Ferchaud en IIlle et Vilaine. (3 pages) Page 3

35-2021-03-11-002 - Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension

du magasin Hyper U de Vitré (3 pages) Page 7

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2021-03-08-003 - 2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS

ANTARGAZ-TOTAL (3 pages) Page 11

35-2021-03-08-002 - 3- AP de prorogation du 08 mars 2021 (2 pages) Page 15

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

35-2021-03-11-001 - Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal des eaux du

pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN (3 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la mer

35-2021-03-10-001

Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire,

avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens

protégés, dans le cadre d'un suivi des populations

d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur

la commune de Martigné-Ferchaud en IIlle et Vilaine.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des populations d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre d’un suivi des populations d’amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de Martigné-Ferchaud en Ille-et-Vilaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2_4° et R.411-6 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu la demande de dérogation du 8 mars 2021 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés, présentée par l’association « Bretagne Vivante» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité ;

Considérant que les suivis des populations d’amphibiens sur les sites de compensation de la RD91 sont demandés par arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées du 6 mars 2015 ;

Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2_4° a) et d) du code de l’environnement ;

Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées (ramassage à la main) et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des populations d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de 42 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;

Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE:

Article 1er - Champ d’application de l’arrêté

La présente dérogation pour capture temporaire, avec relâcher sur place, est accordée dans le cadre d’une étude sur les amphibiens (Anoures et Urodèles) sur les sites de compensation situés en bordure de la RD 94 aux lieux-dits « Le Tertre », « Le Matz » et « Forêt d’Araize », sur la commune Martigné-Ferchaud en Ille-et-Vilaine. Ce suivi est réalisé sous la responsabilité du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine .

Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers

La présente dérogation est valable pour les personnes suivantes :

• Joël LAMOUR

• Benoit DUJOL

Les détenteurs de cette autorisation ont des compétences naturalistes reconnues, en particulier en herpétologie et sont membres de l’association « Bretagne Vivante ».

Article 3 - Espèce concernée

Les personnes désignées à l’article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.

Article 4 - Durée de la dérogation

La dérogation sera valable à la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5 - Modalités de captures

Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après avoir noté leurs caractéristiques.

Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Article 6 - Compte-rendu des opérations

Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé sur support papier et un exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la description, qualification et quantification du peuplement d’amphibiens identifiés.

Les espèces recensées lors de cette animation alimenteront également la base de données naturaliste.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des populations d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de 5Article 7 - Contrôles administratifs

Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure habilitée par le code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 11 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Martigné-Ferchaud, le directeur de l’association « Bretagne Vivante », le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Martigné-Ferchaud.

Fait à Rennes, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Département des Territoires et de la

Mer et par subdélégation,

La Cheffe du Service Eau et Biodiversité

Catherine DISERBEAU

3/3

10 mars 2021

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-10-001 - Arrêté du 10 mars 2021 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans le cadre d'un suivi des populations d'amphibiens en périphérie de la RD 94 Rennes/Angers sur la commune de 6Direction départementale des territoires et de la mer

35-2021-03-11-002

Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande

d'extension du magasin Hyper U de Vitré

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-11-002 - Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension du magasin Hyper U de Vitré 7PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

Pêle Urbanisme et Cadre de Vie

Affaire suivie par : Eric PELTIER

Tél. : 02 90 02 33 28

Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.aouv.fr

Commission départementale d'aménagement commercial

d’Ille-et-Vilaine

du 2 mars 2021

Commune de VITRÉ

AVIS N° 1329

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales

d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, publié le 7 mai 2015 au recueil des actes administratifs n° 313 de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine sous le numéro 2015-17467, instituant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial modifié par les arrêtés préfectoraux du 13 avril 2018, du 3 octobre 2019 et du 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant nomination des membres de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 10 décembre 2020 chargée d'examiner le projet enregistré sous le numéro 1328 ;

Vu le permis de construire n° 035 360 20 V 0114 accompagné du dossier d'aménagement commercial enregistré par le

secrétariat de la commission le 7 janvier 2021 sous le n°1329, présenté par la SAS société des magasins Sainte-Anne dont

le siège social se situe 21 rue de Redon à VITRÉ (35500) représentée par la SA SODEXMA, elle-même représentée par

M. Jean-Louis DUVERGER, en qualité de président, tendant à obtenir l'extension de 946 m? du magasin « HYPER U » et de

la galerie commerciale, et l'extension de 264 m? de l'emprise au sol des surfaces bâties ou non du point de retrait

permanent pour l'achat au détail par voie télématique « U DRIVE », pour atteindre respectivement une surface de vente de

6099 m° et 525 m°, situés 21 rue de Redon à VITRÉ (35500) ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du mois de février 2021

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 2 mars 2021,

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-11-002 - Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension du magasin Hyper U de Vitré 8CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

CONSIDERANT que le projet ne consomme pas de terre agricole, naturelle ou forestière ;

CONSIDERANT que le projet n’accentue pas l'imperméabilisation des sols ;

CONSIDERANT que le projet n’augmente pas la superficie de l'aire de stationnement alors que la surface plancher du

magasin est supérieure ;

CONSIDERANT que les coûts engendrés pour la collectivité sont évalués comme nuls ;

CONSIDERANT que le déplacement de la station service devrait réduire les problèmes de circulation aux abords du site ;

CONSIDERANT que les coûts pour la collectivité sont évalués comme nuls ;

CONSIDERANT que le projet améliore nettement les performances du bâtiment en termes de consommation d'énergie et

de rejets de gaz à effet de serre ;

CONSIDERANT que le projet prévoit 480 m? de panneaux photovoltaïques en toiture de l'extension pour

l’'autoconsommation ;

CONSIDERANT que le projet améliore nettement l'intégration architecturale et paysagère du bâtiment ;

CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'offre de produits locaux et bio ;

CONSIDERANT que la réorganisation des surfaces améliorera le confort des clients et des collaborateurs ;

CONSIDERANT que l'extension du drive correspond à une demande croissante des consommateurs ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-11-002 - Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension du magasin Hyper U de Vitré 9La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale

par 5 votes favorables et 2 abstentions, présentée par la SAS société des magasins Sainte-Anne dont le siège

social se situe 21 rue de Redon à VITRE (35500), représentée par la SA SODEXMA, elle-même représentée par

M. Jean-Louis DUVERGER, en qualité de président, tendant à obtenir l'extension de 946 m? du magasin

« HYPER Ù » et de la galerie commerciale, et l’extension de 264 m° de l'emprise au sol des surfaces bâties ou non

du point de retrait permanent pour l’achat au détail par voie télématique « U DRIVE », pour atteindre respectivement

une surface de vente de 6099 m*° et 525 m°, situés 21 rue de Redon à VITRE (35500).

Ont voté POUR :

Mme Constance MOUCHOTTE, adjointe à la maire de Vitré

M. Yannick FOUET, représentant Vitré Communauté

M. Luc GALLARD, président du syndicat d'urbanisme du pays de Vitré

M. Mme Gaëlle MESTRIES, représentant le Président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

M. Jean-Claude LE LAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable du département de la Mayenne

se sont abstenus :

M. Adrien ALANOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable

M. Roch DE CREVOISIER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Le Président de la commissi

d'aménagement co

départementale

mercial

Didier DORÉ

VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,

du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de

développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence

territoriale auquel adhère la commune d'implantation où du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence

territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans

un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se

prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée

avec avis de réception auprès de son Président :

DG6 Bureau de l'aménagement commercial

Secrétariat de la CNAC

TELEDOC 121

61, Boulevard Vincent AURIOL

75703 PARIS cedex 13

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2021-03-11-002 - Avis de la CDAC du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension du magasin Hyper U de Vitré 10Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-03-08-003

2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS

ANTARGAZ-TOTAL

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-003 - 2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS ANTARGAZ-TOTAL 11E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 8 MARS 2021

portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements ANTARGAZ et TOTAL classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de Vern-sur-Seiche

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôt d’hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôt de GPL sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZ implantés sur la commune de Vern-sur-Seiche ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la société ANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la commune de Vern-sur-Seiche ;

VU les propositions de la société ANTARGAZ en date du 24 juin 2020 ;

VU les propositions de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE en date du 24 septembre 2020 ;

VU les propositions de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2020 ;

VU les propositions du Conseil Régional en date du 20 octobre 2020 ;

VU les propositions de la commune de Vern-sur-Seiche en date du 12 février 2021 ;

VU les propositions des associations de protection de l’environnement et des riverains intéressés par le fonctionnement des installations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la commission de suivi de site des dépôts des sociétés ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE, implantés sur la commune de Vern-Sur-Seiche, en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 susvisé ;

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-003 - 2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS ANTARGAZ-TOTAL 12Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 portant création d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’installation des dépôts pétroliers et gaziers sur la commune de Vern- sur-Seiche, est modifié comme suit :

« La commission de suivi de site est composée de cinq collèges :

1- Collège « Administrations de l'Etat » : 5 membres

- le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, - le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (au titre de l’inspection du travail), ou son représentant

2- Collège des « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés» : 5 membres

Sont nommés en tant que membres titulaires :

- Mme Hind SAOUD, conseillère régionale de la Région Bretagne,

- M. Jacques DAVIAU, conseiller départemental d’Ille-et-Vilaine,

- M. Pascal HERVE, vice-président Rennes Métropole à l'eau l'assainissement, la GEMAPI, la biodiversité et le foncier,

- M. Stéphane LABBE, maire de Vern-sur-Seiche,

- M. Stéphane CHABOT, conseiller municipal de Vern-sur-Seiche (délégué à la sécurité civile)

Sont respectivement nommés en tant que membres suppléants :

- Mme Laurence DUFFAUD, conseillère régionale de la Région Bretagne, - Mme Françoise SOURDRILLE, conseillère départementale d’Ille-et-Vilaine, - M. Cyril MOREL, conseiller Rennes Métropole

3- Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » : 5 membres

Sont nommés en tant que membres titulaires :

- M. Laurent BROCHARD, riverain,

- M. Arsène COLLIC, riverain,

- M. Arnaud POULAIN, association « La Parvole »,

- M. Renaud VAULEON, garage Aubrée,

- M. Fabien RENARD, entreprise SEVIA

4 - Collège « Exploitants des installations classées » : 4 membres

Sont nommés en tant que membres titulaires :

- M. Thierry AGRICOLA, chef de centre dépôts Ouest, ANTARGAZ,

- M. Loïc THEBAULT, chef de service sécurité environnement, ANTARGAZ, - M. Philippe BILLANT, directeur de la plateforme de Donges, TOTAL, - M. Thomas CAMPMAS, chef de département HSEQI, TOTAL

Est nommé en tant que membre suppléant :

- M. Laurent CHAMPAGNAC, responsable des dépôts Nord-Ouest, ANTARGAZ,

2/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-003 - 2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS ANTARGAZ-TOTAL 135 - Collège « Salariés des installations classées » : 2 membres

Sont nommés en tant que membres titulaires :

- M. Mickaël LECOULAN, membre du CSE, ANTARGAZ,

- M. David ARNOULD, membre du CSE et rapporteur de la C2SCT, TOTAL

Sont respectivement nommés en tant que membres suppléants :

- M. Fabien GONZALEZ, membre du CSE, ANTARGAZ,

- M. Fabien PRIVE-SAINT-LANNE, membre du CSE, TOTAL

Personnalités qualifiées :

- un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), - un représentant du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture (SIDPC)

Le reste est sans changement.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.

Fait à Rennes, le 8 mars 2021

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

3/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-003 - 2021 03 08 DCIAT BEUP AP renouvellement CSS ANTARGAZ-TOTAL 14Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-03-08-002

3- AP de prorogation du 08 mars 2021

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-002 - 3- AP de prorogation du 08 mars 2021 15E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant prorogation de la déclaration d’utilité publique

du projet d'aménagement de la ZAC des Lavandières

sur la commune de Éssé

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.1 à L.122-7 et R.111-1 à R 122-8;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Éssé, lors de sa séance du 17 mai 2014, décidant de solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains ;

Vu les dossiers transmis par la mairie en vue d’être soumis à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et à la cessibilité des biens nécessaires pour la réalisation de cette opération ;

Vu la décision du 08 septembre 2015 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Madame Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU, en qualité de commissaire enquêtrice, et Monsieur Francis LELAN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2015 prescrivant, sur le territoire de la ville de Éssé, l’ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des La- vandières à Éssé et à la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation de ce projet ;

Vu les dossiers d'enquête constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;

Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête sont restés dé- posés à la mairie de Essé pendant 39 jours consécutifs, du mercredi 21 octobre 2015 au samedi 28 novembre 2015 inclus ;

Vu les exemplaires des journaux « OUEST-FRANCE » et « LE JOURNAL DE VITRE » dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice émettant un avis favorable sur l’utilité publique du projet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2016 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC des La- vandières ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Éssé, lors de la séance du 29 janvier 2021, sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique ;

CONSIDERANT que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue financier, tech- nique et environnemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

1/2

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-002 - 3- AP de prorogation du 08 mars 2021 16ARRÊTE :

Article 1er :

Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC des Lavandières par la ville de Éssé, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Article 2 :

La ville de Éssé est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliser l'expropriation est fixé à cinq ans.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d’affichage dudit arrêté.

Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L’absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de Éssé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de Éssé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 08 mars 2021

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-08-002 - 3- AP de prorogation du 08 mars 2021 17Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-03-11-001

Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal

des eaux du pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du

pays de BAIN

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-11-001 - Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal des eaux du pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN 18PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

n° 35-2021-03-11-001 du 11 mars 2021

portant transformation

du syndicat intercommunal des eaux du pays de BAIN

en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN

Transformation de syndicat intercommunal en syndicat mixte

suite à l'adhésion de Vallons Haute Bretagne Communauté

en représentation-substitution de la commune de Guipry-Messac

LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1, L.5721-2 et L. 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux du

pays de Bain ;

Vu la délibération du 26 novembre 2020 du syndicat intercommunal des eaux du pays de Bain approuvant la

modification de ses statuts :

Vu les délibérations favorables des communes membres du syndicat :

Bain-de-Bretagne 10 décembre 2020

Grand-Fougeray 15 février 2021

La Dominelais 17 décembre 2020

La Noë-Blanche 14 décembre 2020

Sainte-Anne-sur-Vilaine 17 décembre 2020

Vallons de Haute Bretagne Communauté 28 janvier 2021

Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;

Considérant que l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques a modifié le trésorier du syndicat ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1° —- Composition et dénomination du syndicat

Est autorisée entre les communes de BAIN-DE-BRETAGNE, LA DOMINELAIS, LA NOE-BLANCHE, GRAND-

FOUGERAY, SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE et la communauté de communes « VALLONS DE HAUTE BRETAGNE

DCTC / BCLI

Mél : pref-cotectivites35@ille-et-vilaine gouv.fr

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-11-001 - Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal des eaux du pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN 19COMMUNAUTÉ » en représentation-substitution de la commune de Guipry-Messac, la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : « syndicat mixte des eaux du pays de Bain. »

Article 2 — Objet

Le syndicat mixte a pour objet la production d’eau potable, la réalisation et la gestion d'un réseau public de distribution

d'eau potable.

Article 3 — Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Bain-de-Bretagne (35470), 21 rue de l'Hôtel de Ville.

Le comité se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant, dans l’une des communes

membres.

Article 4 — Durée

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité, se réunissant au moins deux fois par an et composé de délégués élus

par les conseils municipaux des communes membres et par Vallons de Haute Bretagne Communauté en

représentation-substitution de la commune de Guipry-Messac.

La représentation des membres au sein du comité syndical est la suivante :

Nombre de Nombre de délégués

MEMBRES délégués titulaires suppléants

BAIN-DE-BRETAGNE 4 4

GRAND-FOUGERAY 3 3

VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ en

représentation-substitution de la commune de Guipry-Messac

LA DOMINELAIS 3 3

LA NOE-BLANCHE 3 3

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 3 3

TOTAL 19 19

Article 6 — Bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau. Le bureau est composé du président et de vice-présidents dans la limite

de 30 % de l'effectif de l'assemblée délibérante.

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve

toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent leur être déléguées, à savoir :

- le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;:

- l'approbation du compte administratif ;

- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue dans le cadre de l'article

L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget) ;

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale ,

- la délégation de la gestion d'un service public ;

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation du comité syndical.

DCTC/BCE

Mél : pref-coliectivites35@i 'e-et-viaine.gouv.fr

3, avenue ce la Préfeciure, 35025 Rennes Cecex S 213

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-11-001 - Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal des eaux du pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN 20Article 7 — Le président

Le président est l'organe exécutif du syndicat. À ce titre

- il prépare et exécute les délibérations du comité

- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat

- il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents

- il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire

administratif du syndicat

- il est le chef des services du syndicat

- il représente en justice le syndicat.

Article 8 - Ressources du syndicat

Les ressources du syndicat comprennent :

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine ,

- Les produits des taxes, redevances correspondant aux services assurés ;

- Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des entreprises en

échange d'un service rendu ;

- Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté

européenne et toutes aides publiques ;

- Les produits des dons et legs ;

- Le produit des emprunts.

Article 9 — Trésorier

Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Service de gestion comptable de Guichen.

Article 10 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l’organisation du travail. Il sera approuvé

par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.

Article 11

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 12

Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le président du syndicat mixte des

eaux du pays de Bain, les maires et le président des collectivités adhérentes et le Directeur Régional des Finances

Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le Î 1 MARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géréral,

Lé

Ludovic GUILLAUME

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de

cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès

de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

DCTC / 8BCi

Méi : pref-coilectivites35@iie-et-via ne gouv.fr

3, aveñue de ls Préfecture, 35028 Rennes Cedex 9 3/3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-03-11-001 - Arrêté portant transformation du syndicat intercommunal des eaux du pays de BAIN en syndicat mixte des eaux du pays de BAIN 21