Procès Verbal - DEL07 042023 Modification du forfait mobilites durables

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Procès Verbal - DEL07 042023 Modification du forfait mobilites durables Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Pfalzweyer. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 042023 Modification du forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 avril 2023

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 8 Pouvoirs suppléants : /

Secrétaire de séance : M. S. FERTIG

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. KRENER, S. FERTIG, L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, M. J.-M. FISCHBACH, Mmes C. MUNSCH, S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. Y. KLEIN - Pouvoir à Mme F. BOURJAT -, F. DE FIGUEIREDO, B. KRIEGER - Pouvoir à M. D. ETTER -, C. EICHWALD - Pouvoir à M. D. BURRUS -, Mme D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

Délibération n°7 : Modification du forfait « mobilités durables »

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2 du 11 février 2021 instituant le forfait de mobilités durables,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifient les conditions et les modalités d'application relatives au forfait « mobilités durables »,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention (Mme D. HAMM) :

* d’ABROGER la délibération n°2 du 11 février 2021 ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20230413-230413D7-DE

Date de télétransmission : 17/04/2023

Date de réception préfecture : 17/04/20232

* d’INSTAURER le forfait « mobilités durables » selon les modalités présentées ci-après

• Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

o 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

o 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

o 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

• Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent (au regard du nombre de jours travaillés par semaine) ;

• Le forfait « mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation) ;

• N’ont pas droit au forfait « mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur ;

• L’octroi du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès du services des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligible ;

• L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la CCHLPP, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet ;

• En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par la CCHLPP est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par la CCHLPP est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur ;

• Le forfait « mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

* de VERSER le forfait « mobilités durables » en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier ;

* de REVALORISER automatiquement les montants définis au regard des évolutions réglementaires ;

* d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

* d’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération de manière rétroactive au 1er janvier 2023.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Steeve FERTIG Patrick MICHEL

Secrétaire de séance Président