Arrêté - T26 431 SAMU diverses rues taille arbres dalignement taille des charmilles

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Arrêté - T26 431 SAMU diverses rues taille arbres dalignement taille des charmilles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 431 SAMU diverses rues taille arbres dalignement taille des charmilles)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/431

SEINE-ET-MARNE SSSR

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS ns

COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE

COULOMMIERS eereeereeereeee

Diverses rues :

Taille d'entretien des arbres alignements + taille des haies de Charmilles avec évacuation des déchets

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articdes L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 1162,

L1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Considérant que les travaux de taille effectués dans diverses rues, par la société SAMU sis 46 rue Albert Sarraut 718000 Versailles, à compter du 07/12/2026, présentent une gêne pour la circulation et le stationnement, il ÿ a lieu de les réglementer :

ARRETONS

ARTICLE 4 : Le ba

réglementation en vigueur, ainsi que la remise en état de la chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le sage et la signalisation seront à la charge du pétitionnaire, et devront être conformes à la

règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits.

L'affichage du présent arrêté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.ARTICLE 5 : Le déclarant devra soumettre obligatoirement pour avis au Responsable du service voirie de la Ville de COULOMMIERS un plan de mise en sécurité des usagers de la voie.

ARTICLE 6 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.

AR 1: La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons

et automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les

réseaux d'eaux pluviales étant interdits.

ARTICLE 8 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 9 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 10: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La té du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

responsab

ARTICLE 11 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 23 septembre 2026

Le Maire,

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