Procès Verbal - 2022.12.13 Procès

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Procès Verbal - 2022.12.13 Procès Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.12.13 Procès)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil municipal

du 13 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune

d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des Caves à Yssac-la-Tourette, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire. Date de convocation : 07 décembre 2022

Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN

Philippe, FOURNET-FAYARD Arnaud, FRADIER Alain (maire), JARZAGUET Régine, MONTMORY Aurélien, REDON Pascale

Absent(s) : MONTEL Arnaud

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : DA-LUZ Emilie

Approbation du Procès-verbal du 18/11/2022 à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achats de matériels et fournitures pour la Mairie pour un montant de 192.39 €

- Achats de matériels et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 375.45 €

- Achats de matériels et fournitures pour la Commission Sociale pour un montant de 905.02 €

- Achats de carburants pour 127.73 €

- Bon de commande signé auprès de la société SOCOTEC pour les vérifications annuelles des compteurs gaz de la mairie et de l'école (avenant à notre contrat annuel) — 186 € TTC

- Bon de commande signé auprès de l'entreprise DUMAS pour la rénovation des murs et du plafond de la salle polyvalente suite au dégât des eaux du 26 juin 2022- 12 804,12 € TTC - (remboursée par l'assurance)

- Bon de commande signé auprès de l’entreprise PEREIRA pour l'installation de la table de ping-pong -— 942,00 € TTC

ORDRE DU JOUR :

Ÿ Délibération 1 : Renouvellement de la convention SEMERAP pour l'entretien du réseau d'eaux pluviales

Délibération 2 : Décision modificative n°2 du budget communal 2022 concernant le Chapitre 12 « Charges du personnel »

Délibération 3 : Modification du tarif de location de la parcelle YB 23

Délibération 4 : Répartition de la taxe d'aménagement entre Yssac-la-Tourette et la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge à compter de l'exercice 2022

Délibération 5 : Changement de durée et tarifs des concessions funéraires du cimetière

communalDélibération 1: Renouvellement de la convention d’entretien du réseau d'eaux pluviales par SEMERAP à compter du 1°’ janvier 2023

Délibération 2022/1312/01

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la gestion du réseau d'eaux pluviales reste de la compétence communale et que l'entretien de ce réseau a été confié à SEMERAP.

La convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire expose la proposition de nouvelle convention de SEMERAP. Celle-ci prendrait effet au 1°° janvier 2023 pour une durée de 5 ans. Son coût annuel s'élève à 1 280,00 € HT pour 10 % de curage réseaux (révisable annuellement) et payable semestriellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D’approuver cette nouvelle convention d'entretien du réseau d'eaux pluviales par SEMERAP à

compter du 1° janvier 2023 ;

— D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Délibération 2 : Décision modificative n°2 au BP 2022

Délibération 2022/1312/02

Afin d'augmenter les crédits au Chapitre 12 « Charges du personnel », Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2022 comme suit :

Section de Fonctionnement — Dépenses

INTITULES DES COMPTES DIMINUT: / CREDITS ALLOUES AUSMENTATS LDES

COMPTES MONTANTS (€) | COMPTES] MONTANTS (€)

Autres bâtiments 615228 3 000,00

Réseaux 615232 500,00

Frais d'actes et de contentieux 6227 500,00

Annonces et insertions 6231 200,00

Rémunération du personnel non titulaire 6413 5 200,00

Indemnités 6531 300,00

Autres contributions obligatoires 6558 700,00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 5 200.00 5 200.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Adopte la Décision Modificative n°2 au BP 2022 telle que proposée ci-dessus

— Autorise M. le Maire à signer les actes correspondantsDélibération 3 : Modification du tarif de location de la parcelle YB 23

Délibération 2022/1312/03

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le prix du terrain cadastré YB n°23, loué à Monsieur MARIA Bruno, a été fixé à 15 €/an par délibération du 20 novembre 1993 et modifié à 20 €/an par délibération du 16 décembre 2008.

Monsieur le Maire propose de réactualiser ce prix et de fixer la location annuelle de ce terrain à 25 €/an à compter de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'approuver cette proposition et de modifier le tarif de la location à 25 €/an pour la location de la parcelle cadastrée YB n°23.

Délibération 4 : Répartition de la taxe d'aménagement entre Yssac-la-Tourette et la communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge à compter de l’exercice 2022

Délibération 2022/1312/04

Monsieur le Maire expose

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Jusqu'à présent, lorsque la TA était perçue par les communes membres, le reversement de tout ou partie de la TA à FEPCI (compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) était facultatif, et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

Le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de | ‘urbanisme prévoit désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Autrement formulé, le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est reversé à l'EPCI en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun (commune et EPCI).

Le partage des montants perçus devient obligatoire pour les recettes de taxe d'aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme.

En effet, l’objet du partage est bien la taxe perçue par les communes, et non pas les montants de TA liés à des autorisations d'urbanisme délivrées à une certaine date. Ainsi, en 2022, les montants de TA perçue par les communes concernées peuvent concerner des autorisations d'urbanisme délivrées en 2020 ou 2021, par exemple.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2022 entre les communes et leur communauté doivent intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d'aménagement de 2023 doivent intervenir d'ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

En 2019, la communauté de communes et les communes concernées ont délibéré de manière concordante

pour la mise en place d'un reversement de la taxe d'aménagement au titre des dépenses d'aménagement des zones d'activités intercommunales.

S'appuyant sur le fait que les dépenses d'équipements des zones d'activités intercommunales constituent une charge relevant de l'EPCI, et après concertation à l'occasion d'une conférence des maires qui s’est tenue le 17 octobre 2022, il est proposé de prendre en compte les dépenses d'aménagement des zones d'activités comme critère pour fixer la répartition de la taxe d'aménagement. Les conventions de reversement TA conclues précédemment sur ce principe continuent de s'appliquer.

3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— D'adopter le principe de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes selon la règle suivante :

1- Est reversé à l'EPCI une partie du produit de la taxe d'aménagement adossé aux autorisations d'urbanisme accordées dans le périmètre des opérations d'aménagement des zones d'activités intercommunales ;

2- Le reversement se fait selon le même pourcentage que l'investissement financier dans l'opération de la communauté rapportée à la somme de linvestissement de la commune et de l'EPCI dans le bilan financier de l'opération d'aménagement de la zone d'activités.

— De préciser que cette répartition s'applique pour l'exercice 2022 et 2023 et les exercices suivants, sauf si une délibération venait à modifier ultérieurement cette répartition.

Délibération 5 : Changement de durée et tarifs des concessions funéraires du cimetière communal

Délibération 2022/1312/05

Monsieur Le Maire expose

Nous avons constaté que si rien n'est fait, la saturation de notre cimetière sera effective d'ici une dizaine

d'années et nous obligera à aménager le terrain adjacent prévu à cet effet pour répondre aux demandes

futures de nos administrés.

Afin de repousser cet aménagement très coûteux pour notre petite commune, il convient comme la majorité

des communes en France, de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions d'une

durée de 30 ans dites trentenaires ou de 50 ans dites cinquantenaires ; indéfiniment renouvelables pour les

assimilées à des concessions perpétuelles sans en subir les contraintes juridiques en matière de procédure

de reprise.

Îlest précisé que les familles actuellement titulaires d'une concession perpétuelle continueront à en disposer.

Art. 1.

A compter du 01/01/2023, la vente de concessions perpétuelles sera supprimée. Les concessions seront

trentenaires ou cinquantenaires indéfiniment renouvelables.

Art. 2.

Le prix des concessions est ainsi fixé :

e Concessions trentenaires 3 places 1m x 2,50m : 250 €

e Concessions trentenaires 6 places 2m x 2,50m : 500 €

+ Concessions cinquantenaires 3 places 1m x2,50m : 400 €

e Concessions cinquantenaires 6 places 2m x 2,50 m : 800€

Art. 3.

La vente des concessions est accordée aux habitants d'Yssac la Tourette, aux personnes décédées sur la

Commune ou à toute personne non résidente mais ayant activement et de manière notoire participée à la

vie communale.

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou

successeurs.Art. 4.

La jouissance des terrains concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire.

Art. 5.

Les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

Art. 6.

Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur à l'échéance du contrat.

Art. 7.

À défaut de renouvellement des concessions, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. À l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Le coût de la dépose est à la charge des ayants droits des défunts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 2 voix contre :

— Accepte le changement de durée de concession du cimetière et la tarification proposée ;

— Autorise le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires lors de la vente de concessions funéraires.

QUESTIONS DIVERSES

> Organisation des vœux de la municipalité le dimanche 15 Janvier à 11h30

Les membres de conseil échangent à propos des modalités d'organisation des vœux (boissons,

repas, cartons d'invitation à envoyer aux nouveaux habitants).

> Recette du téléthon

La recette s'élève cette année à 1250 € (40 carnets de tombola et 350 brioches vendus, 350 € de

dons notamment pour la vente des livres).

> Distribution des cadeaux des Séniors : Dimanche 8 Janvier entre 10h et 12h30

Il s'agit de pochettes garnies de cadeaux de fabrication locale (torchons brodés, miel, savon,

confiseries, etc.)

> Repas des aînés

55 personnes inscrites actuellement

> Recette du marché de producteurs

La recette sera partagée entre la mairie et l'association Yssac-en-Fête. A la question de savoir pour

quelle raison la mairie a délégué la gestion du marché à l'association, il est rappelé que

l'encaissement des recettes en liquide n’est pas autorisé par le trésor public, sauf en cas de création

d'une régie. En revanche, une association en a le droit. La mairie souhaite un dédommagement

concernant l'électricité mise à disposition lors de ces marchés.Proposition de date du prochain Conseil : début février 2023

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h40.

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SEANCE, ALAIN FRADIER EMILIE DA-LUZ