PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3) Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RBAN ROJECTS

Urbanistes ar

ECOTONE \ S recherche et environnement

Élaboration approuvée par DCM du

14 octobre 2020

Élaboration arrêtée par DCM du

10 juillet 2019

Élaboration prescrite par DCM du

24 février 2015

URBAN PROJECTS

58, avenue Georges Clemenceau

34 000 Montpellier

contact@urbanprojects.fr

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

PIÈCE N°4 : Annexes

Pièce 4.8 : Amendement Dupont entrée ouest

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4 : Annexes

Pièce 4.8 : Amendement Dupont entrée ouest

COMMUNE DE SAINT -PAUL-ET -VALMALLEinformat lon &

ST-PAUL-ET-VALMALLE

Plan d'Occupation des Sols

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Révision approuvée par DCM le 26.12.2001

1ère modification approuvée par DCM le 07.10.2008

2ème Modification

approuvée par D.C.M. du : O9 sep 2010

Document conforme à l'original approuvé

par délibération du conseil municipal

du:

SOUS-PREYÉCTUNE DE LODEVE ARRIVEZ LE :.

22 OCT, 2010 Î

SECRETARIATAVERTISSEMENT

Le document d'urbanisme communal en France était jusqu’au 31 mars 2001, le Plan

d'Occupation des Sois (P.O.S.) mis en place dans le cadre de la loi d'orientation foncière | | de 1967. |

| La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains (loi S.R.U.) a réformé les documents d'urbanisme et de planification y compris les | P.O.S. qui conformément au décret d'application n°2001-260 du 27 mars 2001, ont été

| remplacés depuis le 1er avril 2001 par les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.).

Mais seule une révision générale du P.0.S. soumise aux nouvelles règles de procédure

permet d'être en conformité avec le nouvel article L. 123-1 (modifié par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat) du Code de l'urbanisme et d’avoir, dans le contenu,

| un véritable Plan Local d'Urbanisme. |

Par conséquent, la présente modification du Plan d'Occupation des Sols de St-Paul-et-

Valmalle ne permet pas sa transformation en P.L.U.

information L z : ji ! TÉRATORES] JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation (2 jSOMMAIRE

D - INTRODUCTION... enr eeanecennencenecene nana en 4

Il - OBJET ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION. eee 7

IH - ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION... 8

* Sur le document d'urbanisme... eee 8

* Sur l'état initial du site... eenrerreeereeenerrenne 23

ANNEXES... nnrrininernenrninecenrrenenennennenenen 25

Léna JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 3INTRODUCTION

La commune de St-Paul-et-Valmalle, d'une superficie de 1 272 ha pour environ 810 habi- tants, appartient à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et à l'aire urbaine de Mont- pellier.

Elle est située à une douzaine de kilomètres à l'Ouest de la capitale régionale, par la R.N. 109, et à une trentaine de kilomètres de la façade maritime.

Le Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur a été approuvé en 2001 et n’a fait l'objet que d'une seule modification en 2008 afin d'apporter quelques adaptations réglementai- res.

Depuis 2001, le développement de l'urbanisation s’est fait d'une manière relativement modérée.

Aujourd'hui, la municipalité souhaite procéder à une seconde modification de son document d'ur-

banisme pour apporter quelques adaptations mineures.

Il s’agit donc d'adapter le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 26 décembre 2001 et cela dans le nouveau cadre réglementaire défini par les lois n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi S.R.U. et n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat dite loi U.H.

Il convient dans le cadre de ce rapport de présenter l'objet de la modification et ses con- séquences sur l’environnement et le document d'urbanisme.

pe JUIN 2010 - 2ême MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 4SITUATION GEOGRAPHIQUE - VOIES DE DESSERTE

nt msCorevieie} » "à Mr r …. f Ne de Le Éoistte a HOT ne

Aven* "530 Viois-enà

(Cambout St-Je

| St-Paulet : "2 -Valmalle ; S-Georges

ét q fe des

tré

/-»: Voies de communications :

ss Auioroutes

mms Royfes nationales

— Routes départementales

importantes

Source : 1 G.N.

Saint-Paul-et-Valmalle est située en bordure de la RN109/A750, assurant la liaison entre la capi-

tale régionale et l'A75.

Cette position géographique privilégiée, à proximité de cet axe majeur, se traduit par une pres-

sion foncière importante ces dernières années. Il faut moins d'un quart d'heure pour se rendre à Montpellier.

Pfator | JUIN 2010 - 28me MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 5 | TERRITOIRES,1

I

I

3

39

9

3) —)

—

SITUATION GEOGRAPHIQUE - CONTEXTE ADMINISTRATIF

= Unités urbaines ZZ Canton d'Aniane

Canton de Gignac

!-1 Communauté de Communes!

de la Vailée de l'Hérault

au 1er janvier 2004.

MS D 7 sanr.

Saint-Paul-et-Valmalle est située dans le canton d’Aniane, composé de sept communes, repré-

sentant environ 7800 habitants.

La commune appartient également (depuis 2001) à la communauté de communes Vallée de

l'Hérault composée de 28 communes (Arrêtés préfectoraux du 14.12.2000 et du 28.12.2001) regroupant environ 30000 habitants. Cette structure intercommunale a acquis de nombreuses

compétences : le développement économique, l'environnement, l'opération Grand Site de Saint- Guilhem-le-Désert, le logement social, la voirie d'intérêt communautaire, la compétence jeunes-

se, la culture et le sport. L'un des objectifs de cette coopération intercommunale est de mutua-

liser leur avenir afin d'aménager de manière homogène le territoire communautaire. Outre ces compétences, cette intercommunalité élabore actuellement son Schéma de Cohérence Territorial

(S.C.O.T.) et émet un avis sur les documents d'urbanisme.

Enfin, Saint-Paul-et-Valmalle appartient également à l'aire urbaine* de Montpellier composée de 93 communes et concentrant 459 916 habitants en 1999.

* a h ü

cu 7 = Ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines

{couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par

celui-ci.

“afomation JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE TERRITOIRES Rapport de présentation 6Fr

—

—]

—

Il - OBJET ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION

La modification du POS concerne :

. la réduction de la bande de terrains en bordure de la RD619 concernée par l'Amendement

Dupont (art L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme). Il s’agit de lever de l'Amendement Dupont

une partie des abords de la voie départementale telle que défini ci-dessous et en accord

avec la DDTM 34 (ex DDE, cf. annexes).

(CHAM DEEE TSSA mt LL e VIT —{

La ’ TPRPIHA nn | æfs | LA TD 7

Em. | 5 / fi ne,

[ | _f TE De 4, LL Site concerné (3) 4

4 f ù ZA Æ 418 f

-

: dé a
RD619 à

4

H «

de. è +

C

'

æ.

|

a

#

Bande non aedificandi Ee —

Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme concernent les entrées de

ville et plus largement les territoires qui bordent les grandes voies de circulation, mais en se

limitant aux espaces non urbanisés. Sans l'élaboration d’un projet urbain et architectural, les

constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre

de l'axe de la voie concernée.

Les parcelles B31 et 32 concernées par cet article sont séparées de l'ensemble bordant la RD609 par une voie communale (Chemin de la Prade) qui les dissocie de tout aménage-

ment d'entrée de ville.

L'objectif est donc de lever de l'Amendement Dupont ces parcelles afin de les rendre cons-

tructibles sans la contrainte d'un projet urbain d’entrée de ville.

. Apporter des modifications réglementaires :

- dans la zone NB afin de faciliter le changement de destination de certaines construc-

tions dans le respect de la forme urbaine existante:

- dans les zones UA, UD, IINA et NB, afin d'apporter certaines adaptations et mises

à jour pour une meilleur gestion au quotidien des différentes autorisations en matière

d'urbanisme.

L'objectif et la justification de chaque modification réglementaire sont précisés au chapitre III

(Analyse des incidences de la modification : sur le document d'urbanisme, page suivante)

ra JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.0.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 7171

71

73

l

_

4

een

—

———

Ill - ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION

* Sur le document d'urbanisme

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet de P.O.S.,

b) ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysa-

ges ou des milieux naturels,

c) ne comporte pas de grave risques de nuisance.

Le projet, tel que présenté précédemment et au regard des incidences sur l’environnement, ré-

pond à ces conditions.

La modification concerne les pièces suivantes :

- Le rapport de présentation (pièce 1): le présent rapport sera annexé au rapport de présenta-

tion du P.OS.

- Le règlement (pièce Il) : les modifications réglementaires sont les suivantes :

ZONE UA: |

| | Rédaction actuelle _ Nouvelle rédaction |

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS OÙ UTILISATIONS DU | ARTICLE 1 - OCCUPATIONS OÙ UTILISATIONS DU | | SOL ADMISES SOL ADMISES

| $ 1 - Sont admises les occupations ou utilisations du sol | $ 1 - Sont admises les occupations ou utilisations du soi | | ci-après :

| ci-après :

| * dans l'ensemble des secteurs, sous réserve du & Il ci- | * dans l’ensemble des secteurs. sous réserve du & Il ci- | dessous :

dessous : |

|

- les constructions d'habitations, d hôtels, de commer-

ces, d'artisanat, de services, de bureaux, d'équipements |

- les constructions d'habitations, d'hôtels, de commer-

| ces, d'artisanat, de services, de bureaux, d'équipements

| collectifs , d'entrepôts commerciaux, de bâtiments agri- | collectifs , d'entrepôts commerciaux, de bâtiments agri- coles, et d'activités non soumises à la législation pour la | coles, et d'activités non soumises à la législation pour la | protection de l'environnement protection de l’environnement

| - les lotissements d'habitations - les lotissements d'habitations

- les équipements d'infrastructure d'intérêt public et| - les équipements d'infrastructure d'intérêt public et | ouvrages techniques qui y sont liés. Ouvrages techniques qui y sont liés.

| - les installations classées pour la protection de l'envi-

| ronnement

| - les aires de stationnement ouvertes au public.

* sauf dans ie secteur UA a :

- les installations classées pour la protection de l’envi-

- les aires de stationnement ouvertes au public. | ronnement

* sauf dans le secteur UA a :

Objectif / justification : permettre la réalisation d’aires de stationnement dans toute la zone UA.

paie JUIN 2010 - 2m MODIFICATION DU P.0.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 8r—.

ZONE UA :

Rédaction actuelle Nouvelle rédaction

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU | ARTICLE 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOL ADMISES

$ !1 - Occupations et utilisations du sol admises sous | $ 11 - Occupations et utilisations du sol admises sous | conditions

Les occupations et utilisations du sol autorisées

au $ 1 ci-dessus, le sont sous les réserves suivantes :

| [...]

| - dans le secteur UA c : les constructions et utilisations

du sol visées au & 1 sont autorisées à condition d'être

| réalisées dans le cadre d'opérations d'ensemble (grou-

| pes d'habitations ou lotissements) et avec une SHON

de 800 m° minimum. Le rez-de-chaussée des bâti-

| ments sera occupé par des commerces, des servi-

| ces ou des activités.

| En outre les constructions incluses dans le secteur 1

| de la carte figurant à l'annexe XI du présent règlement,

ne sont admises qu'à condition de réaliser une étude

hydraulique portant sur l'ensemble de ce secteur 1.

conditions_

Les occupations et utilisations du sol autorisées au

$ 1 ci-dessus, le sont sous les réserves suivantes :

le

- dans le secteur UA c : les constructions et utilisations du

sol visées au $ 1 sont autorisées à condition d'être réa- |

lisées dans le cadre d'opérations d'ensemble (groupes

d'habitations ou lotissements).

En outre les constructions incluses dans le secteur 1 de

| la carte figurant à l'annexe XII du présent règlement, ne |

sont admises qu'à condition de réaliser une étude hy-

draulique portant sur l’ensemble de ce secteur 1.

Objectif/justification : Supprimer les contraintes de SHON et de destination des constructions afin de ne pas «bloquer» la réalisation de petites opérations de logements.

| Rédaction actuelle

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

LS Il - Occupations et utilisations du sol admises sous

conditions

[...]

| $ I1- Voirie

(..]

Ces caractéristiques doivent permettre de répondre aux

civile (largeur minimale : 4 mètres).

|

| . Les voies en impasse doivent avoir une largeur mi-

nimale de 4 m, et leur longueur ne peut excéder 100 |

| protection civile et leur longueur ne peut excéder 100

| mètres pour des raisons de sécurité.

mètres pour des raisons de sécurité.

exigences de défense contre l’incendie et de protection |

| civile.

Nouvelle rédaction

| ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

$ 1! - Occupations et utilisations du sol admises Sous |

| conditions

[..]

|$ If- Voirie

L.]

Ces caractéristiques doivent permettre de répondre aux |

exigences de défense contre l'incendie et de protection |

. Les voies en impasse doivent permettre de répondre |

aux exigences de défense contre l'incendie et de la |

Objectif / justification : Ne pas imposer une largeur minimale parfois difficile à respecter dans un

centre ancien mais plutôt imposer de répondre aux exigences en matière de défense contre l'in- cendie et la protection civile.

Eafotmation

ITERRITOIRES, JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 9T1

ZONE UA :

Rédaction actuelle

| ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L..]

| * dans le secteur UA c:

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre

d'une opération d'ensemble (groupes d'habitations ou

| lotissements) en respectant les prescriptions suivantes:

Nouvelle rédaction

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

...

* dans le secteur UA c :

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre

d’une opération d'ensemble (groupes d'habitations ou lo-

tissements) en respectant les prescriptions suivantes :

|

| - les constructions seront accolées les unes aux autres, | - les constructions seront accolées les unes aux autres, |

de façon à former un seul bâtiment reconstituant l'aspect | | de façon à former un seul bâtiment reconstituant l'as- pect du centre ancien.

Seules les deux extrémités de ce bloc de bâtiments

pourront ne pas être implantées en limites séparatives.

Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de

tout point des bâtiments au point de la limite parcellaire

| qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points

| Sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L= H/2).

- Les commerces, services, professions libérales, bu-

reaux, artisans autorisés, le seront en rez-de-chaussée

| des bâtiments ; l'habitat sera à l'étage. Chemin du cime-

tière, il ne sera admis que l'habitat en rez-de-chaussée

| et à l'étage.

|

|

du centre ancien.

Seules les deux extrémités de ce bloc de bâtiments pour-

ront ne pas être implantées en limites séparatives.

Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de

tout point des bâtiments au point de la limite parcellaire

qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points |

sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L= H/2).

- Les commerces, services, professions libérales, bu-

reaux, artisans autorisés, le seront en rez-de-chaussée

des bâtiments ; l'habitat sera à l'étage. Chemin du cime-

tière, il ne sera admis que l'habitat en rez-de-chaussée

et à l'étage.

- En bordure du cimetière, les constructions devront

| respecter un recul de 10 mètres.

Objectif / justification : le cimetière est situé à la fois en UD et en UA. Cette règle existant en UD, il convient de limposer également en UA.

Rédaction actuelle | |

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR | ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

[..] [...]

Nouvelle rédaction

construction doit :

. comporter des tailles d'ouvertures de plus en plus

petites du bas ver les haut,

par rapport aux « pleins » sur une même façade,

. he pas avoir de loggias en étage,

laires et verticales,

. avoir des souches de cheminées de forme simple

feuillets de couvert,

en rez-de-chaussée soit en bois, soit en cintre sur-

| baissé,

. ne pas avoir d'éléments en fer forgé complexe,

. h€ pas avoir de génoises multiples,

En zone UA a, en plus des règles ci-dessus, toute | En zone UA a, en plus des règles ci-dessus, toute construc-

| tion dont les façades donnent sur la voie publique, sauf

dans ! e

. comporter des tailles d'ouvertures de plus en plus petites

. avoir une proportion maximale de 25 % de «vides» | du bas ver les haut,

. avoir une proportion maximale de 25 % de «vides» par rap- |

port aux « pleins » sur une même façade,

. avoir des formes d'ouvertures nettement rectangu- |.ne pas avoir de loggias en étage,

. avoir des formes d'ouvertures nettement rectangulaires et

verticales,

couronnées soit par des tuiles rondes, soit par des | . avoir des souches de cheminées de forme simple couron-

| nées soit par des tuiles rondes, soit par des feuillets de cou-

. avoir des linteaux pour les ouvertures importantes | vert,

. avoir des linteaux pour les ouvertures importantes en rez-

de-chaussée soit en bois, soit en cintre surbaissé,

. ne pas avoir d'éléments en fer forgé complexe,

- ne pas avoir de génoises multiples,

âtiment à e commercial, doit:

| et, en règle générale, ne pas avoir d'élément archi- | . et, en règle générale, ne pas avoir d’élément architectural | tectural d’une grande « richesse ». | d'une grande « richesse ».

Objectif / justification : Objectif / justification : Limiter ces règles aux façades donnant sur la voie

publique, sauf aux commerces, afin de faciliter la construction de logements sur l'ensemble de la zone.

information | afoYmation

TERRITOIRES JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 10Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

[...] [.] |

Modalités d'application | Modalités d'application |

Le constructeur peut être quitte de ces obligations | Le constructeur peut être quitte de ces obligations lors-

lorsqu'il est fait application de l’article L 421.3 (alinéas | qu'il est fait application de l'article L 123-1-2 du Code de 3,4,5) du Code de l'urbanisme. l'urbanisme.

Objectif / justification : Mise à jour de la réglementation. L'annexe 5 est remplacée par la nouvelle

lesgislation.

ZONE UE :

[ _ Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction sn)

| ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE | ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

$1-Accès $ | -Accès

|

| E..] | [..]

|

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publi- | Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies pubii-

| ques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une | ques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une

gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. | gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute construction sera interdite si elle nécessite un ac- | Toute construction sera interdite si elle nécessite un ac-

cès nouveau sur la RN109. cès nouveau sur la RD619. |

LE | Objectif / justification : Mise à jour du statut de cette voie.

fe Rédaction actuelle _ _ | | | _ Nouvelle rédaction Co |

| ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS | ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS |

La surface minimale des parcelles est de : La surface minimale des parcelles avant ou après cons- | £, .

| . 400 n° dans le secteur UD a ruction est de :

600 m° dans le secteur UD b DOM SENS 0 SScEUP OO | . 600 m° dans le secteur UD b 800 m° dans le secteur UD c. . 800 m° dans le secteur UD c.

Ces superficies minimales s'appliquent également

aux lotissements issus des divisions foncières opé- |

rées par le lotisseur ou par le bénéficiaire d’un permis

de construire valant division ou d'une opération d'’en-

| semble et de toute autre division foncière. }

Objectif / justification : Maintenir la règle instaurée initialement dans le POS et modifiée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui stipule que dans le cas d’une opération d'ensemble (lo-

tissement ou permis groupé) les règles du POS s'appliquent à l'ensemble du terrain (et donc de

l'opération).

ciar | JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 11ZONE UD :

Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLI-| PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLI-|

| QUES QUES

L..] L.]

| ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

- en bordure de la R.N.109 : les constructions seront | - en bordure de la RD619 : les constructions seront im |

implantées à 10 mètres de l'alignement de la voie. plantées à 10 mètres de l'alignement de la voie.

Objectif / justification : Mise à jour du statut de cette voie.

Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction

| ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE MEME PROPRIETE |

| Les constructions non contiguës doivent être édifiées | Les constructions non contiguës doivent être édifiées de de tell manière que la distance horizontale de tout | telle manière que la distance horizontale de tout point | point d'un bâtiment au point le plus proche d’un autre | d’un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâti- bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la cons- | ment, soit au moins égale à la hauteur de la construction truction la plus élevée L=H. la plus élevée L=H.

Cette distance est réduite de moitié pour les parties | Cette distance est réduite de moitié pour les parties de | de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas | construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouver- | d'ouverture : L = H/2. ture : L= H/2.

| Cette disposition ne s'applique pas aux piscines, ni à | Cette disposition ne s'applique pas aux piscines, ni à l'édi- l'édification en rez-de-chaussée de garages dans la li- | fication en rez-de-chaussée d’annexes (garage, abri de mite de 4,00 m de hauteur totale. | jardin ou local technique) dans la limite de 4,00 m de

| hauteur totale. En aucun cas, la distance entre bâtiments non contigus

ne peut être inférieure à 4 mètres. En aucun cas, la distance entre bâtiments non contigus |

ne peut être inférieure à 4 mètres. |

Objectif / justification : Ne pas déroger à la règle uniquement pour les garages mais pour les

annexes en précisant qu'elles concernent les garages, les abris de jardin ou encore les locaux

techniques.

ni JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 12ZONE UD :

| Rédaction actuelle | ‘ Nouvelle rédaction

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR | ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

1 - Zones de bruit | 1 - Zones de bruit

Tout projet de construction, rénovation ou restaura- | Tout projet de construction, rénovation ou restauration

| tion compris dans la zone de bruit (250 m du bord | compris dans la zone de bruit (250 m du bord de l'A 750 : de VA 750 : voie bruyante catégorie 2, ou dans les | voie bruyante catégorie 2), devra prendre en compte toute | Zones de bruit (100 m du bord de la R.N. R.D. : voie | disposition technique pour que l'ambiance acoustique soit | | de catégorie 3, ou 30 m du bord de la R.N. : voie de acceptable en tout point du bâtiment (Article 13 de la loi | | catégorie 4), devra prendre en compte toute dispo- | Bruit, décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995 et l'arré- | Sition technique pour que l'ambiance acoustique soit | fé n°2007/01/1065 portant classement sonore des auto- acceptable en tout point du bâtiment (Article 13 de la | routes dans le département de l'Hérault. | loi Bruit, décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995

| et l'arrêté du 30 mai 1996, relatif à l'isolement acous-

tique des bâtiments à proximité d'infrastructures). | L..] | Les toitures |

[1 . La pente des toitures doit se situer entre 20% et 35 %. Les toitures

Les toitures terrasses accessibles sont autorisées sur 50% | . . a pente des toitures, la hauteur des constructions . . La pente toitures, des cons ons, maximum de la surface totale de ia construction ; la direction des faîtages doivent être déterminées en

| tenant compte des éléments correspondant des bâ- | Les toitures terrasses sont autorisées sans limite de timents voisins. | Surface lorsqu'elles sont entièrement végétalisées ou

retenant les eaux pluviales. La pente des toitures doit se situer entre 30% et

| 35%. | Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite rondes, | de couleurs ocres. Les panaches autres que les tons pro- Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% maxi- . FOIRrES \Érrèsse ' $ees sur 90% ches seront proscrits. | mum de la surface totale de la construction ; |

Les panneaux Solaires et les éléments photovoltaïques les toits à une pente sont interdits, sauf pour les doivent être intégrés à la toiture.

constructions de faible volume (moins de 20 m°).

Les appareils de conditionnement d'air sont interdits toitures seront réalisées en tuiles rre cuite | ; . . Les toitures seront réal © es de te ui Sur la ou les toiture(s) donnant sur la voie publique. rondes, de couleurs ocres. Les panaches autres que |

| les tons proches seront proscrits. Les façades

Les enduits seront à base de mortier de chaux et de sable.

Les couches de finition seront colorées dans la masse avec

des sables locaux ou des colorants de teintes propres à la |

| Les percements

De façon générale, les baies doivent être à domi-

nante verticale, les pleins doivent dans une façade |

dominer les vides. Les encadrements ainsi que les

bandeaux pourront être mis en valeur. Les constructions de type chalet, notamment ceux uti- |

lisant la technique du boîs massif empilé avec des ron-

Les portails dins, sont interdites.

L'utilisation du bois en façade est autorisée.

région.

Les portails d'entrée et portes doivent être de préfé-

rence pleins, et teints de couleurs pastel sauf dans le | Les appareils de conditionnement d’air sont interdits

cas d'utilisation de bois d'essence noble. | Sur la ou les façade(s) donnant sur la voie publique.

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques

sont interdits en façade sauf sur les équipements pu-

Les enduits seront à base de mortier de chaux et de | blics ou d'intérêt général. sable. Les couches de finition seront colorées dans | la masse avec des sables locaux ou des colorants | de teintes propres à la région. | [...] |

I[.]

| Enduits extérieurs

Objectif / justification :

Adapter les règles sur le bruit au regard du nouvel arrêté préfectoral de 2007.

Adapter les règles pour faciliter notamment la réalisation de toitures terrasses, l'installation d’élé-

pan JUIN 2010 - 2ême MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 131

!

!

ments photovoltaïques et l'utilisation du bois. Interdire sur les toitures et les façades «visibles» les appareils de conditionnement d'air et les panneaus solaires (sauf conditions particulières).

L'objectif est de s'inscrire dans la démarche du développement durable sans porter atteinte au

paysage urbain.

Les règles sur les percements et les portails sont supprimées car très restrictives pour la zone UD

dans laquelle il ne faut pas interdire des constructions contemporaines.

ZONE UD :

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT | ARTICLE 12 - STATIONNEMENT | | |

[...] [...]

Modalités d'application Modalités d'application |

[1 | Toutefois le constructeur peut être quitte de ces obliga- Toutefois le constructeur peut étre quitte de ces obli-

gations lorsqu'il est fait application de l’article L 421.3

(alinéas 3,4,5) du Code de l'urbanisme.

tions lorsqu'il est fait application de Particle L 123-1-2 du |

| Code de l'urbanisme.

Objectif / justification : Mise à jour de la réglementation. L'annexe 5 est remplacée par la nouvelle lesgislation.

ZONE IINA :

L Rédaction actuelle _| Nouvelle rédaction

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS | ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Les divisions de terrain doivent aboutir à créer des par- | Les divisions de terrain doivent aboutir à créer des par- |

| celles de forme simples. Elles ne doivent en aucun cas | celles de forme simples. Elles ne doivent en aucun cas |

|

| aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s'ils doi- | aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s’ils doivent

vent être rattachés aux propriétés riveraines. être rattachés aux propriétés riveraines.

La surface minimale des parcelles ainsi créées est de | La surface minimale des parcelles avant ou après cons-

| truction est de :

- en I NA a : 400 m° - en | NA a: 400 n° |

|- en Hi NA b: 600 m° - en II NA: 600 m°

|-enlINAc1: 600 m° -enIINAc1: 600 m |

-en HNAc2: 800 m° - en I NAC2: 800 m°

-enlil NA d : 800 m° - en I NA d : 800 m°

7 en NAS: 1 000 m°? -enHNAe: 1000m

|

| | Ces superficies minimales s'appliquent également

aux lotissements issus des divisions foncières opé-

| rées par le lotisseur ou par le bénéficiaire d’un permis

de construire valant division ou d'une opération d'’en-

| | semble et de toute autre division foncière.

Objectif / justification : Maintenir la règle instaurée initialement dans le POS et modifiée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui stipule que dans le cas d’une opération d'ensemble (lo- tissement ou permis groupé) les règles du POS s'appliquent à l'ensemble du terrain (et donc de l'opération).

rééeter| JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 14Re

RS

4

ZONE IINA :

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUC- | ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS| | TIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES | PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLI- | PUBLIQUES | QUES

IL] e

* en bordure de la RD. (cf. schéma d'aménagement

| joint) joint) |

- dans le secteurs II NA b et II NA d, les bâtiments se- | - dans le secteurs Il NA b et Il NA d, les bâtiments seront

ront implantés à 10 m de l'alignement, implantés à 10 m de l'alignement, |

- le long de la parcelle n° 367, les clôtures seront im- | - le long de la parcelle n° 367, les clôtures seront implan- plantées à 2 m de l'alignement afin de protéger le mu- | tées à 2 m de l'alignement afin de protéger le muret en ret en pierres. pierres.

- dans le secteur I! NA e, les bâtiments seront implan- | - dans le secteur Il NA e, les bâtiments seront implantés à | tés à 25 m de l'axe de la R.N.ou à 15 m du haut des | 25 m de l'axe de la R.D.ou à 15 m du haut des talus, selon

| talus, selon leur situation sur les plans de zonage. leur situation sur les plans de zonage. |

(..] | L.

Objectif / justification : Mise à jour du statut de cette voie. L'ancienne RN109 est devenue RD619.

Rédaction actuelle Nouvelle rédaction |

| ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | | ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE MEME PROPRIETE

|

| Les constructions non contiguës doivent être édifiées | Les constructions non contiguës doivent être édifiées de | de telle manière que la distance horizontale de tout | telle manière que la distance horizontale de tout point | point d'un bâtiment au point le plus proche d’un autre | d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâti- bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la cons- | ment, soit au moins égale à la hauteur de la construction truction la plus élevée L = H. la plus élevée L =H,. |

Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en | Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez- rez-de-chaussée de garages dans la limite de 4,50 m | de-chaussée d’annexes (garage, abri de jardin ou local de hauteur totale. technique) dans la limite de 4,50 m de hauteur totale.

Cette distance est réduite de moitié pour les parties | Cette distance est réduite de moitié pour les parties de |

de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas | construction en vis-à-vis qui ne comportent pas d'ouver-

d'ouverture : L = H/2. ture : L = H/2.

En aucun cas, la distance entre bâtiments non contigus | En aucun cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4 mètres. ne peut être inférieure à 4 mètres.

Objectif / justification : Ne pas déroger à la règle uniquement pour les garages mais pour les annexes en précisant qu'elles concernent les garages, les abris de jardin ou encore les locaux

techniques.

Prmain | JUIN 2010 - 2Ëm6 MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation |15;1

1

7)

71

——

—

r—

ZONE IINA :

L Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

| ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR | ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

| 1 - Zones de bruit | 1 - Zones de bruit |

Tout projet de construction, rénovation ou restaura-| Tout projet de construction, rénovation ou restauration

tion compris dans la zone de bruit (250 m du bord | compris dans la zone de bruit (250 m du bord de PA 750 :

de l'A 750 : voie bruyante catégorie 2, ou dans les | voie bruyante catégorie 2), devra prendre en compte toute

zones de bruit (100 m du bord de la R.N. R.D. : voie | disposition technique pour que l'ambiance acoustique soit

de catégorie 3, ou 30 m du bord de la R.N. : voie de | acceptable en tout point du bâtiment (Article 13 de la loi | catégorie 4), devra prendre en compte toute disposi- | Bruit, décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995 et l'arré- | tion technique pour que l'ambiance acoustique soit | té n°2007/01/1065 portant classement sonore des auto- | acceptable en tout point du bâtiment (Article 13 de la | routes dans le département de l'Hérault. loi Bruit, décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995 |

et l'arrêté du 30 mai 1996, relatif à l'isolement acous- L.. |

| tique des bâtiments à proximité d’infrastructures). | L Les toitures

L-] Les toitures | La pente des toitures, la hauteur des constructions, la di-

| —— rection des faïtages doivent être déterminées en tenant |

| La pente des toitures, la hauteur des constructions, | compte des éléments correspondant des bâtiments voisins. la direction des faîtages doivent être déterminées en | Les toits seront à double pente, les faîtages seront orientés | tenant compte des éléments correspondant des bâ- | Est-Ouest.

| timents voisins. Les toits seront à double pente, les . . . . 0 | faîtages seront orientés Est-Ouest. La pente des toitures doit se situer entre 20% et 35 %. |

| Les toitures terrasses et les toits à une pente sont interdits,

sauf pour les constructions de faible volume (moins de 20 |

M).

| La pente des toitures doit se situer entre 30% et

35%.

Î its à . . L ES to tures terrasses et les toits a une pente soni Les toitures terrasses sont autorisées en zone HNAf. | interdits, sauf pour les constructions de faible volume |

(moins de 20 m°}. Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite rondes, |

Les toitures terrasses sont autorisées en zone IINAË. | de couleurs Q0TES. Les panaches autres que les tons pro- ches seront proscrits.

Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite

rondes, de couleurs ocres. Les panaches autres que

les tons proches seront proscrits.

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques

doivent être intégrés à la toiture. |

Les appareils de conditionnement d'air sont interdits

Les percements | Sur la ou les toiture(s) donnant sur la voie publique. |

De façon générale, les baies doivent être à dominante |

verticale, les pleins doivent dans une façade dominer

les vides. Les encadrements ainsi que les bandeaux | Les enduits seront à base de mortier de chaux et de sable.

Les façades

pourront être mis en valeur. Les couches de finition seront colorées dans la masse avec

| des sables locaux ou des colorants de teintes propres à la

Les portails région.

Les portails d'entrée et portes doivent être de préfé- | Les constructions de type chalet, notamment ceux uti-

rence pleins, et teints de couleurs pastel sauf dans le | fisant la technique du bois massif empilé avec des ron-

cas d'utilisation de bois d'essence noble. | dins, sont interdites.

| L'utilisation du boïs en façade est autorisée.

| Enduits extérieurs Les appareils de conditionnement d'air sont interdits |

| Les enduits seront à base de mortier de chaux et de | sur la ou les façade(s) donnant sur la voie publique.

sable. Les couches de finition seront colorées dans

la masse avec des sables locaux ou des colorants de

| teintes propres à la région.

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques

| Sont interdits en façade sauf sur les équipements pu-

| blics ou d'intérêt général. | | | [..] 1. |

Objectif / justification : Adapter les règles sur le bruit au regard du nouvel arrêté préfectoral de 2007.

an JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 16Adapter les règles pour faciliter l'installation d' éléments photovoltaïques et l'utilisation du bois. interdire sur les toitures et les façades «visibles» les appareils de conditionnement d'air et les

panneaus solaires (sauf conditions particulières).

L'objectif est de s'inscrire dans la démarche du développement durable sans porter atteinte au paysage urbain.

Les règles sur les percements et les portails sont supprimées car très restrictives pour la zone IINA dans laquelle il ne faut pas interdire des constructions contemporaines.

ZONE IINA :

L Rédaction actuelle | = Nouvelle rédaction J

| ARTICLE 12- STATIONNEMENT ARTICLE 12- STATIONNEMENT

[...] [..] |

Modalités d'application | Modalités d'application | |

| [-] . A . . | Toutefois le constructeur peut être quitte de ces obliga- Toutefois le constructeur peut être quitte de ces obli-

| gations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3

(alinéas 3,4,5) du Code de lurbanisme.

tions lorsqu'il est fait application de l'article L 123-1-2 du

Code de l'urbanisme.

Objectif / justification : Mise à jour de la réglementation. L'annexe 5 est remplacée par la nouvelle lesgislation.

ZONE NB :

| Rédaction actuelle L Nouvelle rédaction

r CARACTERE DE LA ZONE CARACTERE DE LA ZONE | | |

Il s’agit d’une zone naturelle non desservie par le ré- | Il s'agit d'une zone naturelle non desservie par le réseau seau d'assainissement, dans laquelle un habitat dis- | d'assainissement, dans laquelle un habitat dispersé exis- persé existe déjà. te déià.

Elle concerne lé hameau de Valmalle. | Elle concerne le hameau de Valmaile. | |

| La volonté est de limiter l’urbanisation dans cette zone | La volonté est de limiter l'urbanisation dans cette zone :

: ainsi toute nouvelle construction y est interdite; seule | ainsi toute nouvelle construction y est interdite; seule l'ex- l'extension des constructions existantes est autorisée. | tension des constructions existantes (bâtiments anciens | construits en dur) est autorisée.

Ëlle est desservie par un assainissement autonome.

| Elle est desservie par un assainissement autonome.

Objectif / justification : Il s’agit de préciser ce que l’on entend par construction existante : les bâ- timents anciens construits en dur.

rer JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 17;7

1

CR

nn

ee

ZONE NB :

Rédaction actuelle Nouvelle rédaction

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU

SOL ADMISES

$ 1 - Ne _ sont admises que les occupations et utilisa-

tions du sol ci-après :

|

| + la confortation et l'amélioration des constructions

| existantes, ainsi que la reconstruction dans Un volume

identique des bâtiments ayant été détruits par un si-

| nistre.

|

| * les agrandissements d'immeubles existants, dans la

limite de 20 % de l'existant, non renouvelable, sans |

| dépasser la SHON maximum de 50 m°, la réhabilitation

des bâtiments existants (construits en dur) avec la pos-

| Sibilité de changer la destination initiale en faveur de

| l'habitation à condition de respecter le caractère et les

| proportions architecturales du bâti existant.

* les extensions d'installations classées pour la protec-

tion de l'environnement sous réserve du $ II ci-après,

| * les constructions à usage agricole,

| * les équipements d'infrastructure d'intérêt général et

| tes ouvrages techniques qui y sont liés,

$ 11 - Toutefois. les occupations et_utilisations du sol

suivantes ne sont admises que si_elles respectent les

conditions ci-après :

* les extensions d'installations classées ne sont admi-

ses que si elles sont nécessaires au fonctionnement

de la zone et sielles ne présentent pas de risque ou de

nuisance pour leur voisinage.

“ les extensions d'immeubles et d'installations clas-

sées existants, à condition d'assurer la défense incen-

die par la constitution d'une réserve d'eau de 120 m°

minimum.

|

|

| ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL |

| ADMISES |

| $&1-Ne sont admises que les occupations et utilisations

| du sol ci-après :

* la confortation et l'amélioration des constructions exis- |

tantes (bâtiments anciens construits en dur), ainsi que |

la reconstruction dans un volume identique des bâti-

| ments ayant été détruits par un sinistre.

| * les agrandissements d'immeubles existants (bâtiments |

anciens construits en dur), dans la limite de 20 % de

l'existant, non renouvelable, sans dépasser la SHON |

maximum de 50 m°, la réhabilitation des bâtiments exis-

tants (construits en dur) avec la possibilité de changer la

destination initiale en faveur de l’habitation à condition de

respecter le caractère et les proportions architecturales

du bâti existant.

“les extensions d'installations classées pour la protec-

tion de l'environnement sous réserve du $ Il ci-après,

* les constructions à usage agricole sans changement

d'affectation ou d'usage possible,

* les annexes (garage, abri de jardin ou local techni-

que) liées à une habitation sous réserve du $ Il ci- |

dessous, |

* les équipements d'infrastructure d'intérêt général et les

ouvrages techniques qui y sont liés, |

$& Il - Toutefois, les occupations et __ utilisations du sol |

| suivantes ne sont admises que si _ elles respectent les

conditions ci-après :

que si elles sont nécessaires au fonctionnement de la

zone et si elles ne présentent pas de risque ou de nui-

sance pour leur voisinage.

* les extensions d'installations classées ne sont admises

|

* les extensions d'immeubles et d'instailations classées |

existants, à condition d'assurer la défense incendie par la

| constitution d’une réserve d'eau de 120 m° minimum.

*les annexes admises au $ | doivent avoir une super-

| ficie inférieure à 20 m°.

Objectif / justification : Rappeler que lorsque l’on parle de bâtiments exsitants, cela concerne les

bâtiments anciens construits en dur.

Autoriser la réalisation d'annexes lorsqu'elles sont liées à une habitation.

hafüñinat ion

TERRITOIRES JUIN 2010 - 2ême MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 18ZONE NB :

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction À

| ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX |

| & | - Eau potable | $ | - Eau potable |

En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, | Toute construction ou installation nouvelle doit être

l'alimentation personnelle d'une famille à partir d’un | obligatoirement raccordée au réseau public de distri-

| captage, forage, ou puits particulier pourra être excep- | bution d’eau potable.

tionnellement autorisée, conformément à la réglemen- | | tation en vigueur.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait

plus réservée à l'usage personnel d’une famille, l’auto- |

risation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à

| la consommation humaine devra être préalablement|

| obtenue.

{

Objectif / justification : La zone NB est aujourd'hui desservie par le réseau d’eau potable.

| Rédaction actuelle [ Nouvelle rédaction |

| ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS | ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS |

| Les constructions à usage d'habitation admises à l’ar- |

ticle NC 1, doivent être édifiées sur des parcelles d'au | Non réglementé

moins 7000 m° de superficie , de façon à protéger au

maximum les captages individuels.

Objectif / justification : La zone NB est aujourd'hui desservie par le réseau d'eau potable.

L Rédaction actuelle L_ | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUC- | ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS|

TIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES | PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLI- PUBLIQUES QUES

Toute clôture sera édifiée à 4 mètres de l’axe de la| Non réglementé

voie; et tout bâtiment observera un recul de 3 mètres

par rapport à la clôture.

Objectif / justification : Permettre les constructions en limite des voies et de l'emprise publique comme cela est le cas pour l'essentiel des constructions existantes.

| Rédaction actuelle è | Nouvelle rédaction è —

ARTICLE 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE | LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OÙ PLUSIEURS PROPRIETES | MEME PROPRIETE OÙ PLUSIEURS PROPRIETES

Les bâtiments non contigus doivent être éloignés les

uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mè- | Non réglementé tres.

Objectif / justification : Permettre les constructions mitoyennes dans un souci de gestion éco- nome de cet espace.

ae JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 19ZONE NB :

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL |

L'emprise au sol des bâtiments ne pourra pas excéder | Non réglementé

| 10 % du terrain d'assiette de l'opération. | |

Objectif / justification : La densité des construction est limitée par le COS.

| Rédaction actuelle | | Nouvelle rédaction

| ARTICLE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS |

La hauteur des constructions est mesurée à partir de | La hauteur des constructions est mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu'au sommet du bâti- | tous points du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, | ment, ouvrages techniques, cheminées et autres su- | ouvrages techniques, cheminées et autres superstructu- perstructures exclus. | res exclus.

| La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 | La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50

| mètres au faîtage. | mètres au faîtage. |

| Dans le cas d’annexes, cette hauteur est limitée à 4

mètres.

| |

Objectif / justification : Les annexes sont désormais autorisées dans l'article 1, il convient de ré-

glementer leur hauteur maximale.

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction |

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICEE 11 - ASPECT EXTERIEUR |

| L..] [...]

Le volume Le volume |

L..] [...]

La pente des toitures doit se situer entre 30% et 35%. | La pente des toitures doit se situer entre 20% et 35 %. Les | Les toitures terrasses et les toits à une pente sont inter- | toitures terrasses et les toits à une pente sont interdits, dits, sauf pour les constructions de faible volume. Sauf pour les constructions de faible volume d’une super- RU : L | Lecmercements ficie inférieure à 20 m°

Le . . A . D De façon générale, les baies doivent être à dominante Les percements

|

verticale, les pleins doivent dans une façade dominer | De façon générale, les baies doivent être à dominante |

les vides, une dégressivité des dimensions des baies, | verticale, les pleins doivent dans une façade dominer les du bas vers le haut de la façade devra être respectée. | vides. |

| [..] [...]

| Enduits extérieurs Enduits extérieurs

|

Jamais lisses, d'aspect rustique (ex : tyrolienne) lis | lis seront d’un ton neutre dans la gamme des ocres clairs, | seront d’un ton neutre dans la gamme des ocres clairs, | se rapprochant le plus possible du ton de la pierre du se rapprochant le plus possible du ton de la pierre du | pays. Les couleurs vives, y compris le blanc, sont inter- pays. Les couleurs vives, y compris le blanc, sont in- | dites. Dans le cas d’une construction en maçonnerie | terdites. Si une partie de la construction est en maçon- | apparente, les pierres devront être appareillées selon les nerie apparente, les pierres devront être appareillées | traditions anciennes locales : les joints ne doivent pas | | Selon les traditions anciennes locales ; les joints ne | présenter un caractère décoratif mais au contraire passer | doivent pas présenter un caractère décoratif mais au | inaperçus. Les éléments accessoires doivent être traités contraire passer inaperçus. Les éléments accessoires | avec une simplicité extrême et en parfaite insertion avec doivent être traités avec une simplicité extrême et en | te site.

parfaite insertion avec le site. | L. |

| LL. è

Objectif / justification : Simplifier certaines règles sur l'aspect extérieur des constructions.

ain JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 20ZONE NB :

| Rédaction actuelle | Nouvelle rédaction

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU | ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL | | SOL |

| Le C.O.S. est fixé à 0,05.

Le C.OS. est fixé à 0,05. |

| Non réglementé dans le cas d’un changement de des-

tination en faveur de l'habitation des bâtiments an-

ciens existants construits en dur. |

Objectif / justification : Faciliter la réalisation de logements dans les bâtiments existants et ainsi permettre une reconversation et une préservation de ces constructions anciennes.

- Les plans graphiques (pièce Illa et INib) : les plans graphiques sont modifiés avec :

- la réduction de la bande non aedificandi issue de l’article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme (Amendement Dupont) (cf. page suivante).

- la Suppression des zones de bruits concernant les infrastructures routières, sauf pour l'auto- route A750, au regard des nouveaux arrêtés préfectoraux pris en 2007 définissant les voies con-

cernées et leur catégorie (cf. annexes).

Désormais, seule l'A750 est concernée sur la commune par ce classement sonore des infras-

tructures routières. Cet axe autoroutier est classé en catégorie 2, ce qui correspond à un secteur

affecté par le bruit de 250 mètres de part et d'autre de la voie. Dans cette bande ainsi délimitée,

les constructions doivent respecter des normes en matière d'isolations acoustiques.

tra JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 21.= É A Le

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E | Secteur concerné par la modification : réduction de la bande non aedificandi (Art. L.111-1-4 du Code de l’Ur-

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AUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 22nn,

ae

+ Sur l’état initial du site et de l’environnement

Réduction de la bande non aedificandi au titre de Amendement Dupont.

Concernant le site concerné par la modification, son «exclusion» de cette bande non aedificandi n'aura pas d’impact sur l'environnement

pour les raisons suivantes :

- le site concerné est localisé à l'arrière d’une voie communale, le Chemin de la

Prade qui cons- titue une limite forte à la zone

urbaine ou d'urbanisation. L'espace situé entre cette voie et la

RD619 constitue le véritable enjeu en matière de traitement paysager.

- Une partie de l'emprise est située en Zone urbaine (UDoc) et plus précisément

concerne une parcelle qui est en partie déjà construite.

Chemin de

la Prade

RD619 Le site concerné

Le chemin de la Prade et l'allée de platane souli-

gnant la RD619

infoñinut. un rerrirones

UN 2070 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 23Les modifications réglementaires

- Concernant la zone NB, l'objectif de la municipalité est de ne pas permettre un développement de l'urbanisation sur ce secteur situé à plus de deux kilomètres au Sud du village mais de préser-

ver le patrimoine bâti existant en permettant le changement de destination et l'extension mesurée des constructions existantes «anciennes et construites en dur».

Actuellement, certaines constructions ne présentent pas d'intérêts architectural et patrimonial

particuliers (constructions plus ou moins ré-

| centes, matériaux non respectueux du carac-

tère des anciennes constructions (tôles….)).

| Afin de maîtriser l'urbanisation sur ce secteur,

la réglementation permet désormais la_con-

fortation, l'amélioration _et_ l'agrandissement

mesuré des constructions existantes, ancien-

nes et construites en dur.

Dans un souci de préserver l'aspect de ha-

meau et la densification, les reculs concernant

l'implantation des constructions par rapport

aux voies et emprises publiques et l’implan-

tation des constructions les unes par rapport

aux autres sur une même propriété ne sont

plus réglementés.

De la même manière, la superficie minimale

de 7000 m° pour construire une habitation est

supprimée puisque cette règle va à l'encon-

tre du principe de densification instauré par

les lois SRU (Solidarité et Renouvellement

Urbains) et UH. (Urbanisme et Habitat). En

outre, les constructions existantes pour les-

quelles sont autorisées l'habitation, dans le

cadre d'un changement de destination et/ou

d’une extension mesurée) sont sur des par-

celles nettement inférieure à 7000 m2.

L'évolution de la réglementation va donc dans

le sens d’une préservation du patrimoine bâti

dans ce secteur.

- Concernant les modifications réglementaires des zones UA, UD, IINA et NB, il ne s’agit que d’adaptations permettant une mise à jour (zones de bruit, changement de statut de la RN109 devenu RD619...) ou d’un allégement de certaines règles pour faciliter la réalisation d'habitations (aspect extérieur des constructions, implantation des annexes...) ou encore de maintenir la règle instaurée initialement dans le POS concernant la superficie minimale des parcelles et modifiée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007.

I ne s’agit donc que d'adaptations mineures qui ne remettent pas en cause le projet POS ap- prouvé en 2001.

L'ensemble de ces modifications a donc un impact très limité sur l'environnement.

Ro JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation (24 }se

éinfermuti, a farm on

ITERRITOIRES

ANNEXES

JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU POS. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 125DEPARTEMENT DE L'HÉRAULT

St Paul et Valmalle, le 22 avril 2009

M. Le Maire,

DE À

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

34570 :

TT DDE / SAT NORD

M. SZABO Eric

infoation

TERRITOIRES

Téléphone : 04 67 55 19 00 - télécopie : 04 67 55 41 06 - Cüurriel

A l’attention de Marie-Claude NAPOLI

16 quater avenue de Montpellier

34800 CLERMONT L’HERAULT

Nos réf. : JPB/Cécile ESTOUDRE

Objet : demande de levée de Amendement Dupont

P.J. : plan du secteur

Madame, Monsieur,

Le secteur Champ de la Croix et plus précisément la parcelle cadastrée B 31 sise sur la

commune est classée en zone UD de notre POS et est grevée par l’amendement Dupont qui

rend inconstructible les terrains sur une bande de 75 mètres de part et d’autre de la Route

Départementale 619 (classée voie à grande circulation), anciennement RN 109.

Le projet de levée de l’amendement Dupont concernerait une partie des abords de la route

départementale 619, afin de pouvoir rendre constructible les terrains situés dans cette zone (en contre-bas), sans toutefois exclure la réflexion architecturale prévue à l’article L 111-1-4.

Vu la situation géographique du terrain et étant donné qu’il est situé naturellement en contre

bas de la route départementale, qu’une voie communale existante d’environ 4 mètres de large fait déjà barrière avec la route départementale, il nous semble que l’amendement pourrait être levé à cet endroit précis.

Lorsque la commune fera réaliser une étude urbaine d’entrée de ville, ces terrains ne seront

pas pris en compte dans l’aménagement urbain du fait qu’ils sont à environ 50 mètres de la

route départementale et qu’il ne serait pas justifié de les prendre en compte.

La commune envisage donc une seconde modification de son document d'urbanisme afin de prendre en compte la levée de l’amendement Dupont, ainsi que de procéder à quelques

modifications mineures supplémentaires.

Espérant que notre demande retiendra toute votre attention, et restant à votre disposition pour plus de renseignements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Place de la Mairie - 3487 Pre

JUIN 2010 - 2ëme MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 26a

mn

Liberté » Égalité » Fraternité trie © Egalité » Frarerité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE

DU'DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

{ départementale de l'Équipement

ult Clermont l'Hérauit, le

sénagement du Territoire Nord Monsieur le Maire,

de Ve Mairie de .

SAINT PAUL ET VALMALLE ie par : Marie-Claude Napoli

à DolOer ent-durable.gouv.fr

335 72 - Fax : 04.67.88 46.81

Monsieur le Maire,

J'ai bien reçu votre demande de levée de l'amendement Dupont sur une partie du

secteur Champ de la Croix située en zone Udc du POS de votre commune. |

Après vérification sur-le terrain, il apparaît bien que les parcelles B.31 et 32 sont

séparées de l'ensemble bordant la RD 609 (Ex RN 109 } par une voie communale qui

les dissocie de tout aménagement d'entrée ouest rendu nécessaire par l'article

L:111.1.4 du code l'urbanisme.

L'objectif de l'amendement Dupont étant la valorisation des entrées de ville, je vous

rappelle que pour lever l'interdiction de construire dans le secteur concerné il

conviendra de réaliser une étude « entrée de ville » prenant en compte les critères de

nuisances, sécurité, qualité architecturale, ainsi que la qualité de l'urbanisme et des

Concrètement cette étude pourra ne porter que sur les terrains compris entre la RD 609 et la voie communale, sachant de plus que ces terrains sont en contre-bas de la voie.

n'apparait donc pas judicieux de maintenir la contrainte de l'amendement Dupont sur

le triangle situé de l'autre côté de la voie communale, formant une entité Bien séparée

du reste. .

En conséquence au regard des arguments ci-dessus développés, l'application. du. L.111.1.4 ne se justifie pas sur les parties de terrain B31 et 32.

Vous trouverez cHjoint un plan rectifié confirmant notre position, qui vous permettra de

procéder à une modification du PLU pour Supprimer cette contrainte.

Je vous prie d'agréer Monsieur le Maire l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chefgdu SAT

it

inforuti

TÉRATORES JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapporf de présentation 27D

OO:

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TÉRARORES JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 28direction

départementale

de l'Équipement

Hérault

Service

Environnement

Risques

Transports

Mission

Transports

Environnement

Eco-

Mobilité

233 rue G. Marconi

Le Millénaire

CS 39539

34 960 Montpellier cedex 2

téléphone ;

04 67 20 42 89

télécopie :

04 67 15 66 09

courriel :

nicolas.mallot

@equipement.gouv.fr

Pin | JUIN 2070 - TÉRAITOIRES

Liberté , Égalité ‘ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

note relative à la politique de lutte contre le bruit

et au classement sonore des infrastructures de

transport terrestre

La politique nationale pour réduire les nuisances sonores engagée depuis la loi n°92-1444 du

31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, s'articule

autour de deux lignes directrices pour ce qui concerne les transports

terrestres.

Le classement sonore des voies bruvantes et la définition des secteurs où l'isolation

des locaux doit être renforcée :

Les bâtiments à construire situés dans ces secteurs doivent présenter un isolement acoustique minimum

contre le bruit extérieur. Ces prescriptions sont fixées par l'article 13 de la loi, le décret 95-21

du 9 janvier 1995, l'arrêté du 30 mai 1996 et la circulaire

du 25 juillet 1996 { pour les bâtiments d'habitation ), et

3 arrêtés ainsi qu'une circulaire pris le 25 avril 2003 pour les établissements

d'enseignement, de santé et les hôtels. À noter que ces textes ont été codifiés dans la partie

réglementaire du code de l'environnement, Désormais ce sont les articles L 571-1 et R571-32àR 9571-43 qui règlementent le bruit des transports terrestres.

Les maîtres d'ouvrage d'infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans

la construction de voies nouvelles et la modification significative

de voie existantes, et s'engager à ne pas dépasser des valeurs

seuils de niveaux sonores. Ces prescriptions sont fixées par l'article 12 de la loi, le

décret 95-22 du 9 janvier 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 et la circulaire du 12 décembre 1997.

Vers une meilleure protection

Les citoyens vivent le bruit comme une des premières atteintes à leur environnement. La nuisance

sonore engendrée par les transports terrestres est la plus fortement ressentie. Pourtant, elle ne fait l'objet que d'un faible nombre des plaintes spontanées. Elle est considéré comme une fatalité.

{Les constructeurs doivent doter leur

| bâtiments d'un isolement acoustique

adapté aux bruits de l'espace extérieur, et

: notamment des voies bruyantes existantes

ou en projet (Article 13 de la loi bruit,

| Décret 95-22 du 9 janvier 1995, Arrêté du 30

{mai 1996)

I Les maîtres d'ouvrage doivent s'assurer et

| s'engager à ne pas dépasser les valeurs

seuils de niveau sonore lors de toute

| modification ou création d'infrastructures

\ de transport (Article 12 de la loi bruit,

| Décret 95-22 du 9 janvier 1995, Arrêté du 30

‘mai 1996)

Parallèlement à ce dispositif qui s'adresse aux nouvelles constructions, des observatoires départementaux du bruit et plans de résorption des “points noirs bruit’ ont été mis en place par

les pouvoirs publics.

ETOILES transports dans la construction

28m8 MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-E T-VALMALLE Rapport de présentation 29ns

|

infime finies on

TERRITOIRES JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation

213

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau soncre, àpartir

duquel sont déterminés des secteurs de nuisances. L'isolation phonique des constructions nouvelles implantées dans ces secteurs doit être déterminée selon leur exposition sonore.

RME UE EURE TETE

1 Qu'est ce que le classement ?

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée,

2 Qui définit le classement ?

C'est le Préfet qui, par arrêté, ratifie le classement sonore des infrastructures. Il recueille préalablement l'avis des communes concemées.

3 Quelles sont les infrastructures concernées ?

Les routes et rues écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour,

Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour,

Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour,

Les lignes de transports en communs en site propre de plus de 100 rames par jour,

Ceci est valable pour les infrastructures existantes ainsi qu'en projet (avec DUP). YVYNVN

v

4 Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?

C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie de l'infrastructure. Elle peut aller de 10 à 300 m. Cette zone est destinée à couvrir

l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire.

5 Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce sont les bâtiments nouveaux à usage d'hébergement, d'enseignement, de santé et d'action sociale.

6 Le bruit est-il une servitude ?

Non : bien que le classement doive être reporté dans les documents annexes des P.O.S. ce n'est

qu'à titre informatif.

I n'y a ni création de nouvelle règle d'urbanisme, ni règle d'inconstructibilité liée au bruit.

7 Quels sont les effets du classement sur la construction ?

L'isolement acoustique de façade devient une règle de construction à part entière.

Le rôle des différents acteurs

Le Préfet ll élabore un projet d'arrêté. || consulte les communes qui ont alors 3mois pour

remettre leur avis. Il prend ensuite l'arrêté de classement.

Cet arrêté est mis à jour tous les cinq ans.

La D.D.E. Elle est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires à

l'établissement de classement, et d'en suivre la mise en application.

La Commune Elle est consultée par le Préfet, Elle reporte le classement dans les

documents d'urbanisme.

L'administration indépendamment de son rôle moteur dans le classement et ses missions

régaliennes de contrôle, sa responsabilité est essentiellement du domaine de

30e—

313

l'information.

Les étapes clés de la prise en compte dans la construction :

Le Certificat Le C.U. infonme le pétitionnaire que son projet de construction est

d'Urbanisme situé dans un secteur affecté par le bruit dû à une infrastructure de

catégorie 1 à 5. Il doit aussi informer le pétitionnaire du type de tissu

dans lequel se trouve son projet (ouvert ou en U) afin que le

constructeur puisse déterminer la valeur de l'isolement minimal à

prévoir à l'aide de l'arrêté du 30 mai 1996.

Le Permis La réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions

de Construire acoustiques particulières sur le permis de construire. L'isolement

acoustique de façade est une règle de construction que le titulaire

du permis s'engage à respecter. Le service instructeur du permis de

construire n'a plus à déterminer l'isolement acoustique requis : c'est

le constructeur lui-même qui le détermine.

Le contrôle Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique, dans un

du règlement de ! délai de deux ans après l'achèvement des travaux.

construction La valeur obtenue, quelle que soit la méthode de calcul utilisée ne

Poura en aucun cas être inférieure à 30 dB(A).

épartement de l'Hérault

Ce dossier vient de faire l'objet d'une mise à jour intégrant les infrastructures nouvelles et les nouveaux

projets ainsi que l'évolution des trafics.

L'Hérault dispose actuellement de 6 arrêtés préfectoraux de classement sonore en date du

01 juin 2007:

>

>

>

informent ion

TERRITOIRES

arrêté n° 2007-01-1064 portant classement sonore des voies ferrés et lignes de tramway.

arrêté n° 2007-01-1065 portant classement sonore des autoroutes A9, A75 et A750.

arrêté n° 2007-01-1066 portant classement sonore de la Voirie des communes de moins de

10 000 habitants de l'arrondissement de Montpeliier.

arrêté n° 2007-01-1067 portant classement sonore de la Voirie des communes de moins de

10 000 habitants de l'arrondissement de Lodève.

arrêté n° 2007-01-1068 portant classement sonore de la voirie des communes de moins de

10 000 habitants de l'arrondissement de Béziers,

arrêté n° 2007-01-1069 portant classement sonore de la voirie des communes de plus de

10 000 habitants.

JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 31direction

départementale

de l'Équipement

Hérault

infoënatins | nfotinetion

TERRITOIRES

Liberté = Épaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFECTURE DE L'HERAULT

ARRETE N° 2007/01/1065

PORTANT CLASSEMENT SONORE

DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article

R 111-4-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et

notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article

L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux

Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et

de leur équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des

infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le

code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans

les établissements d'enseignement,

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2001-1-975 à 2001-1-980 du 13 mars 2001

recensant et classant les principaux axes de transports terrestres ferroviaires bruyants dans le département de l'Hérault,

Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en

date du 29 août 2006,

JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU POS. DE ST-PAUL-E T-VALMALLE Rapport de présentation 32215

Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en

vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles

bruyantes dans l'Hérault,

Considérant que l’article 13 de la Loi du 31 décembre 1992 susvisée a posé

les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction

de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la

base du classement de celles-ci au titre du bruit,

Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper

ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans

les conditions suivantes :

Classement des voies ferrées et des lignes de tramway,

Classement des autoroutes A9, À 75 et À 750,

Classement de la voirie par arrondissement (à l'exception de celle des

communes de plus de 10 000 habitants),

Classément de la voirie des communes de plus de 10 000 habitants.

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement,

ARRETE

ARTICLE 1

Les arrêtés préfectoraux n° 2001-1-975 à 2001-1-980 sont abrogés.

ARTICLE 2

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des

infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent

arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.

ARTICLE 3

Le tableau suivant donne, pour chaque autoroute concernée (A9, À 75, À 750)

les communes concernées, le classement dans une des 5 catégories définies

dans l'arrêté susmentionné et la largeur des secteurs affectés par le bruit de

part et d'autre de ces tronçons (dont ceux de l'A 75 et de l'A 750 sont

interrompus de tronçons de routes nationales dans l'attente de la réalisation

définitive de ces deux infrastructures autoroutières), ainsi que le type de tissu.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie

classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-

après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche des infrastructures routières.

JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation 33Nom de

l'infrastructure

A9

À 75

À 750

Communes concernées Délimitation

Viletelle - Saturargues 1

Vérargues - Lunel

Lunel-Viel

St Génies des Mourgues

Castries - Valergues

St Brès - Baillargues

Vendargues- St Aunès

Mauguio - Montpellier

Lattes - St Jean de Védas

Fabrègues - Gigean

Poussan - Loupian

Mèze - Pomerols

Pinet - Florensac

Bessan — Montblanc - Cers

Villeneuve les Béziers

Béziers - Sauvian

Lespignan - Vendres

Nissan lez Enserune

Aspiran - Béziers 2

Brignac - Canet

Cazouls d'Hérault

Ceyras

: Clermont l'Hérault

| Fozières - Lacoste

| Le Bosc — Le Caylar

Le Caylar RN9/A75:2 3

Lézignan La Cèbe 2

Lodève - Montblanc

Nébian - Nizas

Paulhan

Pégairolles de l'Escalette

Pézenas

St Felix de l'Héras

Servian

Soubès - Soumont

Tourbes - Valros

Villeneuve les Béziers

Aumelas

Ceyras

Gignac

Grabels

La Boissière

Montarnaud

St André de Sangonis

St Félix de Lodez

St Félix de Lodez

St Georges d'Orques

St Paul et Valmalle

Déviation Sud

D

D

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HN

15

NO

NO

LU

KO

JUIN 2010 - 2ême MODIFICATION DU PO.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE

Catégories Largeur

300 m

250 m

100 m

250 m

250 m

100 m

250 m

250 m

250 m

250 m

250 m

100 m

250 m

250 m

Tissu

Ouvert

Ouvert

Ouvert

Rapport de présentation 34lafarmati, afiutmation

TERRITOIRES JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE

415

ARTICLE 4

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à

caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit

mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les

bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier

1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application.

ARTICLE 5

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants

Catégorie Secteur affecté Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point de

par de bruit de référence, en période | référence, en période

Part et d'autre diurne en dB(A) | hocturne en dB(A)

1 300 m |83 78

2 250 m 79 |74

3 100 m 73 168

4 30m 68 163

5 10 m les 58 |

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,

conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu

extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

‘ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en UÜ »

‘ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert

(distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur

en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure

est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal

réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée

précédemment.

ARTICLE 6

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de

transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre

d’information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des

sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans lès PSMV (Plan de

Sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Rapport de présentation 355/5

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs

affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la

mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les

annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux

articles R 1123-14, R 311-10 et R 313-11

du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le

certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son

terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de

transports terrestres bruyante.

Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de

l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de

respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en

matière d'isolation acoustique.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes

concernées et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

Sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Une copie du présent arrêté sera également adressée :

- au Président du Conseil Général de l'Hérault,

- aux Maires des communes concernées,

- aux Directeurs Régionaux des Autoroutes du Sud de la France

d'Orange et de Narbonne.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs du Département de l'Hérault et de son affichage en mairie

des communes concernées.

À Montpellier, le 1er juin 2007

signé le Préfet,

Michel Thenault

Le présent arrêté peut être déféré au

Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois àcompter

de sa publication.

pat | JUIN 2010 - 2ème MODIFICATION DU P.O.S. DE ST-PAUL-ET-VALMALLE Rapport de présentation | 36 MRROEQINE RSMISE A JOUR

DU CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES

DES TRANSPORTS TERRESTRES

DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT

AUTOROUTES

- A9

- A75

- A750

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Catégorie 2

——— (Catégorie 3

Rapport de présentation 37COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

COMMUNE DE SAINT -PAUL-ET -VALMALLE