Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 381 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 410 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 399 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 284 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 351 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 399 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 058 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 374 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 025 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 265 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 381 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 381 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-381
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier Maurice DESPINOY / Direction générale
R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au
01-10-2024 (3 pages) Page 3
2 Centre hospitalier Maurice DESPINOY
R02-2024-09-17-00003
DélégationSignatures-Marie-France MINOT au
01-10-2024
Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au 01-10-2024 3 CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY
POLE MANAGEMNT
DIRECTION GENERALE
BP 631 —- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05 96 48 89 98 - direction@ch-desinoy.fr
Fait à Fort-de-France, le 17 septembre 2024
AVENANT N°1
À LA DECISION N°04-2023/DG/SB/MFM
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU
CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY
Délégation : DIRECTION DE L’'HOSPITALISATION
À COMPTER DU O1 OCTOBRE 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY,
Monsieur Stéphane BERNIAC,
Vu le Code de Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi 2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sociaux,
Vu le décret n°2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°et 3°) de
la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 29 aout 2023 plaçant
M. Stéphane BERNIAC, Directeur d'hôpital hors classe, dans l’emploi fonctionnel de Directeur
du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à compter du 04 septembre 2023
Vu les arrêtés respectifs de la Direction du Centre National de Gestion portant nomination des
personnels de direction du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY,
Vu les décisions et contrats respectifs de recrutements des personnels d'encadrement
destinataires d’une subdélégation de signature ci-dessous énumérés,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation publics,
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au 01-10-2024 4 CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY
POLE MANAGEMNT
DIRECTION GENERALE
BP 631 —- 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05 96 48 89 98 - direction@ch-desinoy.fr
DECILDE
La modification de l’article 7-1 "ABSENCE DU DELEGATAIRE DE LA DAF"
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice DENIS, délégation est donnée à Madame
Marie-France MINOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau de l'Hospitalisation,
à l'effet de signer les documents et courriers énumérés de a à n de l’article 6-2.
6-2- AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'HOSPITALISATION
[ei] |;
b-
C-
d:
LT
1
k-
E
m-
n-
Les courriers liés à l’activité du service de l’hospitalisation et aux formalités d'admission des
patients et aux frais de séjour, et aux relations avec les usagers,
Les déclarations d'accident de patients,
Les déclarations de tentatives de suicide,
Le registre des décès et tous documents liés aux formalités de décès,
Les autorisations de transport de corps avant mise en bière,
Les courriers aux sociétés d’assurance dans le cadre des contrats en cours,
Les courriers aux magistrats dans le cadre des demandes de curatelles, de tutelle et de
sauvegarde de justice au profit des patients hospitalisés dans l’établissement,
Les ordres de paiement au compte 463-43 « mesures conservatoires, avances de frais »
dans le cadre de la gestion des biens des malades majeurs, protégés par la loi n° 2007-
308 du 5 Mars 2007,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence
des personnels placés sous son autorité,
Les documents en lien avec l’application de loi n°2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge et notamment tous les documents relatifs à la gestion des
soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ainsi que les décisions du
Directeur,
La convocation du collège prévu à l’article L3211-9 du code de la santé publique,
La transmission au représentant de l’Etat ou au Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, le cas échéant à la commission départementale de soins de soins psychiatriques, au
Juge des Libertés et de la Détention (JLD),
La saisine du JLD en application de l’article L 3211-11 et suivants du code de la santé
publique,
Les demandes de recours aux forces de l’ordre en cas de non réintégration d’un patient en
soins sans consentement.
Elle sera notifiée à l'intéressée, communiquée en cas de besoin aux différentes autorités
compétentes visées par la loi n °2011-803 du 5 Juillet 2011 et décrets subséquents.
Lamentin, Le 17 septembre 2024
Page 2 sur 3
Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au 01-10-2024 5 £ ns ç 9524 T9 SPIHE]| SPUE E 8p sgleunus s12111NO02 }9 SJUSUWINDOP S2] IAUBIS Y uoresi21dsoH,] 2p
nesing np ajgesuodsoy ‘slal|e}IdSOH Sa1peT sep juIofpy LONINaue1J-3HeW NOILV9111Q Y1 1Q 3aNIVN 1HdVAVd © 14NILVYNOIS 1111VO0Ù WONTId-WON 1ANLVNOIS 314 NOILVD111Q — ANILVNNOQGYO.1 1QNOILVLIIQGIADDV IAOMSOP-HIQUONTONP-86688Y96SO:[AL X1049219NV10101[9726—LE949 31VH3N39NOIL9341Q LNWNA39OVNYN3104 AONIdS3Q22!HNDW4311V1LIdSOH3Y41N39 Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au 01-10-2024 6