Compte-Rendu - CR.13.04.2022?x90909

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Compte-Rendu - CR.13.04.2022?x90909 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Cusset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.13.04.2022?x90909)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Fiscalité, VILLE DE CUSSET

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2022

PROCES VERBAL

Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de

faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,

en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures

à réception de ce document.

Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif

et sera distribué en début de séance.INFORMATION

Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020

conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE —

RESSOURCES HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES - BUDGET — COMMUNICATION ET

PROMOTION DE LA VILLE

1. Approbation des Comptes de Gestion 2021 du Comptable Public ;

2. Approbation des comptes administratifs 2021 ;

3. Affectation des résultats 2021 Budget Principal et Budgets Annexes :

a. Budget Principal ;

b. Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ;

c. Budget Annexe Restaurant scolaire ;

d. Budget Annexe Centre Socio Culturel Eric Tabarly ;

e. Budget Annexe Baux Commerciaux ;

4. Autorisations de programmes et crédits de paiement budget principal ;

5. Approbation des budgets primitifs 2022 ;

6. Apurement du compte 1069 pour passage à la nomenclature M57;

a. Budget Principal ;

b. Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ;

c. Budget Annexe Centre Socio Culturel Eric Tabarly ;

d. Budget Annexe Baux Commerciaux ;

7. Fixation des taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2022 ;

8. Constitution de provisions budget principal budget annexe restaurant scolaire ;

9. Subvention d'équilibre 2022 :

a. Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ;

b. Budget Annexe Restaurant scolaire ;

c. Budget Annexe Centre Socio Culturel Eric Tabarly ;

d. Budget Annexe Baux Commerciaux;

10. Tarification des services publics - création de tarifs pour la boutique du musée de la Tour

Prisonnière ;

11. Déplacement à Neusaess en Allemagne du 28 avril au 2 mai 2022 pour les 20 ans du

jumelage — prise en charge des frais de déplacement des élus ;

12. Epicerie sociale — annulation du solde de la subvention 2021 ;

13. Elections professionnelles 2022 - composition et fonctionnement paritaires des instances

représentatives ;SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI — POLITIQUE DE

LA VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION

ANIMALE — TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT _- PROPRETE — MARCHES PUBLICS

14. Renouvellement de la convention « adulte-relais » entre la Ville de Cusset et l'Etat ;

15. SOS village d’enfants — acquisition de parcelle ;

16. Plan propreté pour la ville de Cusset ;

17. Convention de servitude avec ENEDIS pour le passage d’une canalisation souterraine — BK

0072 — Chemin des Vignes ;

VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU -

POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE _— NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE

CULTURELLE ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME -— MEMOIRE

18. Convention entre la Ville de Cusset et l’association LIBRAISOL pour le don de matériels

informatiques obsolètes :

19. Convention de partenariat pour l’organisation de la cérémonie de remise des trophées aux

élèves méritants ;

20. Demande d'autorisation d'appellation scène conventionnée d'intérêt national « art et

création » dans les arts chorégraphiques et circassiens ;

21. Extension des horaires d'ouverture de là médiathèque de Cusset — subvention DRAC ;

22. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et la société « Créacom Games » pour le

jeu Circino, le chasseur de trésors Allier ;

23. Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy

Destinations pour l’adhésion 2022 au produit « Vichy Pass’ » ;

EDUCATION _— JEUNESSE — ENFANCE — EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES

DISCRIMINATIONS — POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION

CITOYENNE — COMITES DE QUARTIER

24. Création d’un fronton d’escalade au sein de la salle Alain Mimoun ;

25. Attribution de subventions exceptionnelles :

a. SCAC Rugby ;

b. Pompom Twirl;

26. Classes à Projets Artistiques et Culturels ;SEANCE DU 13 AVRIL 2022

PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie

DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José

MORIER, M. François HUGUET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ, M. Rémi

RIEUF, Mme Annie DAVID, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL, Mme Virginie

VIGIER, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE,

Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, M. Pascal DEVOS, Mme Elsa DENFERD, M. Régis

BERNARD, Mme Julia SABATIER.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Nadeige MALLET représentée par Mme Annie DAUPHIN, Mme

Nathalie LUCAS représentée par M. Bertrand BAYLAUCQ, M. Sébastien PACAUD représenté par

Mme Marie CHATELAIS, M. Louis SASTRE représenté par M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Eléonore

BAYLE représentée par Mme Marie-José MORIER, M. Bouya DOUCOURÉ représenté par Mme Annie

CORNE, M. Mustapha REBIKA représenté par M. Frédéric SAINT-PAUL.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Benjamin BAFOIL

Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 9 mars 2022.

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui à été conférée par le Conseil Municipal :

Avenant de prolongation des travaux - requalification de

2022.016 | 21/02/2022 | l'avenue de Vichy - prolongation de la durée des travaux de 3

mois (14/04/2022)

Elaboration d'un plan guide - projet d'aménagement de l'ilot 38 280€

| 2022.017 | 04/03/2022 | du Palais de Justice - attribution du marché 22CC002 à TTC

Assemblia

2022.018 | 04/03/2022 situés 2 et 4 rue du Bief à Cusset

Bail pour l'occupation par le tribunal de commerce de locaux 19100 €/an

Avenant n°4 - requalification de l'avenue de Vichy à Cusset - 37 028,50 €

2022.019 | 09/03/2022 | lot 3 - espaces verts et finition - avenant 4 avec le groupement LT

Sols Loire Auvergne et LTASOLIDARITE — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRE DE SOINS — ACCESSIBILITE —

RESSOURCES HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET -— COMMUNICATION

— PROMOTION DE LA VILLE

1. Approbation des comptes de gestion 2021 du comptable public

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes de gestion présentés par Monsieur le Comptable Public, relatifs au budget

principal de la commune et aux budgets annexes,

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par

Monsieur le Comptable Public accompagnés des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

1°) - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2021 au 31

décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) - Statuant sur l'exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que les Comptes de Gestion, Budget Principal et Budgets annexes dressés,

pour l'exercice 2021 par Monsieur le Comptable Public, visés et certifiés conformes

par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part, et les approuve.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 02. Approbation des comptes administratifs 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2114.14, L. 2121-

21et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote

du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à

l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, prévoyant

notamment que le compte administratif des communes de plus de 10 000 habitants doit être

accompagné d’une note explicative,

Vu le compte de Gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable et adopté par délibération

n° 1 du 13 avril 2022,

Considérant que Madame Annie CORNE a été désignée pour présider la séance lors de

l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean-Sébastien LALOY, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à

Madame Annie CORNE pour le vote du compte administratif de l’exercice 2021 dressé par

l'ordonnateur suite à la présentation du budget primitif et des décisions modificatives de

l'exercice considéré.

Le Conseil Municipal :

1. donne acte à Madame Annie CORNE de la présentation des comptes administratifs : budget

principal et budgets annexes qui se résume comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

e INVESTISSEMENT :

- Total en dépenses 12 126 179.69 €

- Total en recettes 12 288 267.77 €

e FONCTIONNEMENT :

- Total en dépenses 13 601 010.85 €

- Total en recettes 15 001 759.50 €BUDGET ANNEXE GESTION SALLES ET SPECTACLES ET THEATRE ASSUJETTIS A LA TVA :

e INVESTISSEMENT :

- Total en dépenses 1 073 500.76 €

- Total en recettes 909 467.79 €

e FONCTIONNEMENT :

- Total en dépenses 928 687.89 €

- Total en recettes 928 687.89 €

BUDGET ANNEXE RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL ASSUJETTIS A LA TVA :

e INVESTISSEMENT :

- Total en dépenses 773 095.11. €

- Total en recettes 646 633.64 €

e FONCTIONNEMENT :

- Total en dépenses 1 216 938.14 €

- Total en recettes 1 343 399.61 €

BUDGET ANNEXE CENTRE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF E.TABARLY ASSUJETTIS A LA

TVA :

e INVESTISSEMENT :

- Total en dépenses 69 538.95. €

- Total en recettes 78 464.18 €

e FONCTIONNEMENT :

- Total en dépenses 131 693.82 €

- Total en recettes 131 693.82 €BUDGET ANNEXE BAUX COMMERCIAUX ASSUJETTIS A LA TVA :

e INVESTISSEMENT :

- Total en dépenses 29 677.48. €

- Total en recettes 40 810.39 €

e FONCTIONNEMENT :

- Total en dépenses 128 361.58 €

- Total en recettes 128 361.58 €

2. constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte ces propositions.

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 32

CONTRE 0

ABSTENTION 03. Affectation des résultats 2021- budget principal et budgets annexes

A) Budget Principal

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,

L.2122-21 et L2311-5,

Vu les instructions comptables M14

Vu les délibérations n°1 et n°2 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 approuvant les

comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaitre un excédent d'exploitation de

1 400 748.65€,

Propose au Conseil Municipal :

e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement

(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D002 du compte administratif N-1 (si déficit)

+61879,97

ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent) + 1 338 868,68

d. Résultats à affecter (d = a + c) + 1 400 748,65

(si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1

{précédé du signe + ou -)

D001 (si négatif)

ROO!1 (si positif) +162 088,08

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 + 16 242,25

Besoin de financement = e + f +178 330,33

AFFECTATION = d

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs

{correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement

{au minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1).)

3) Report en exploitation ROO2

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D672)

+1 400 748,65

DEFICIT REPORTE DO02Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- d'approuver ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0B) Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,

L.2122-21 et L2311-5,

Vu les instructions comptables M14

Vu les délibérations n°1 et n°2 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 approuvant les

comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaitre un excédent d'exploitation de

0€,

Propose au Conseil Municipal :

e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement

(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))

b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D002 du compte administratif N-1 (si déficit)

+0

ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent) +0

d. Résultats à affecter (d =a + c) +0

(si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1

(précédé du signe + ou -)

DO01 (si négatif) - _164032.97

ROO!1 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 + 195 100.00

+31 067.03 Besoin de financement = e + f

AFFECTATION = d

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs

{correspond obligatoirement au montant du b)

2} Affectation en réserves R1068 en investissement

{au minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1).)

3) Report en exploitation ROO2

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D672)

DEFICIT REPORTE D002Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTIONC) Budget annexe Restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,

L.2122-21 et L2311-5,

Vu les instructions comptables M14

Vu les délibérations n°1 et n°2 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 approuvant les

comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaître un excédent d'exploitation de 126 461.47€,

Propose au Conseil Municipal :

e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement

{précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))

b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D002 du compte administratif N-1 (si déficit)

ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent)

d. Résultats à affecter (d = a +c)

{si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous)

+126 461.47

+126 461.47

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1

{précédé du signe + ou -)

DOO1 {si négatif)

ROO!1 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Besoin de financement = e +f

-126 461.47

-126 461.47

AFFECTATION = d +126 461.47

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs

(correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement

{au minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1).)

3) Report en exploitation ROO2

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D672)

126 461.47

DEFICIT REPORTE DO02Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et

de la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0D) Budget Annexe Centre-Socio Culturel Eric Tabarly

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,

L.2122-21 et L2311-5,

Vu les instructions comptables M14

Vu les délibérations n°1 et n°2 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 approuvant les

comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaître un excédent d’exploitation de

0€,

Propose au Conseil Municipal :

e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement

(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))

b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

D002 du compte administratif N-1 {si déficit)

-173.42

ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent) 173.42

d. Résultats à affecter (d=a+c) 0 (si d négatif, report du déficit en ligne DO02 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1

{précédé du signe + ou -)

DOO1 (si négatif) +8 925.23 ROO!1 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Besoin de financement = e +f +8 925.23

AFFECTATION = d

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs

(correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement

{au minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1).)

3) Report en exploitation ROO2

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D672)

DEFICIT REPORTE DO02Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et

de la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0E) Budget Annexe Baux Commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,

L.2122-21 et L2311-5,

Vu les instructions comptables M14

Vu les délibérations n°1 et n°2 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 approuvant les

comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaitre un excédent d’exploitation de

0€,

Propose au Conseil Municipal :

e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement

(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit})

b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs reportés

- 44 576.70

D002 du compte administratif N-1 (si déficit) +44 576.70

ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent)

d. Résultats à affecter (d = a + c) 0.00

(si d négatif, report du déficit en ligne D00?2 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1

(précédé du signe + ou -)

DO01 (si négatif) +11132.91

ROO!1 (si positif)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 1 810.30

Besoin de financement = e +f +9322.61

AFFECTATION = d

1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d'actifs

(correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement

{au minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1).)

3) Report en exploitation ROO2

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D672)

DEFICIT REPORTE DO02Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION ()4. Autorisation de programmes et crédits de paiement budget principal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9

autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section d’investissement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan

financier mais aussi organisationnel et logistique et permet à la commune de ne pas faire supporter

à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,

Propose au Conseil Municipal :

e de se prononcer sur la clôture des programmes ci-dessous :

- AP800 Aménagement locaux de la Mairie

- AP802 Aménagement urbain

e de se prononcer sur la révision des programmes ci-dessous :

- AP803 Aménagement des locaux sportifs pour + 712 884€ soit une enveloppe de

2 664 539€

- AP804 Programme voirie pour + 1 342 187€ soit une enveloppe de 5 339 440€

- AP 810 Espaces verts pour + 39 881€ soit une enveloppe de 218 060€

- AP814 Aménagement avenue de Vichy pour + 21 001€ soit une enveloppe de 2 493 281€

pour terminer l'opération

- _ AP820 Reconquête cœur de ville pour + 2 465 435€ soit une enveloppe de 3 324 785€

- AP821 Médiathèque pour +300 000€ soit une enveloppe de 2 700 000€

e de se prononcer sur la création des programmes ci-dessous :

- __ AP822 Aménagement du quartier des Préférés pour une enveloppe de 1 300 000€

- AP823 Programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux pour une enveloppe de 800 000€

e d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu’ils figurent dans le

tableau ci-annexé,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions.

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J.sabatier

ABSTENTION 05. Approbation des budgets primitifs 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Propose au Conseil Municipal :

e d’approuver le budget primitif pour l'exercice 2022 qui s’équilibre en recettes et en

dépenses, y compris les reports, comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement

Total en dépenses et en recettes... 11 560 671.20 €

Fonctionnement

Total en dépenses et en recettes... 15 639 106.65 €

BUDGET ANNEXE GESTION SALLES ET SPECTACLES ET THEATRE :

Investissement

Total en dépenses et en recettes... 796 074€

Fonctionnement

Total en dépenses et en recettes... 1 428 231€

BUDGET ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE :

Investissement

Total en dépenses et en recettes... 790 011.47 €

Fonctionnement

Total en dépenses et en recettes... 1 206 696 €

BUDGET ANNEXE CENTRE SOCIO-CULTUREL ERIC TABARLY :

Investissement

Total en dépenses et en recettes... 24 825.23€

Fonctionnement

Total en dépenses et en recettes... 149 357 €BUDGET ANNEXE BAUX COMMERCIAUX :

Investissement

Total en dépenses et en recettes... 36 030.91 €

Fonctionnement

Total en dépenses et en recettes... 161 006 €

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J. Sabatier

ABSTENTION 06. Apurement du compte 1069 pour passage à la nomenclature M57

A) Budget Principal

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur

public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1” janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la

multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de

locales.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par

la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement

mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l’incidence

budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à

l'exercice.

Pour la Ville de Cusset, le Budget Principal, compte 1069 est débiteur de 99 650.45 €.

Considérant que l’apurement se fait par l'émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du

compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.

Propose au Conseil Municipal :

+ de procéder à l’apurement du compte 1069 pour un montant de 99 650.45 € par un

débit au compte 1068 « excédent de fonctionnements capitalisés ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0B) Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur

public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en

place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la

multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de

locales.

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par

la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement

mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l'incidence

budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à

l'exercice.

Pour la Ville de Cusset, le Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre, compte

1069 est débiteur de 355.94 €.

Considérant que l’apurement se fait par l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du

compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 10659.

Propose au Conseil Municipal :

e de procéder à l’apurement du compte 1069 pour un montant de 355.94 € par un débit

au compte 1068 « excédent de fonctionnements capitalisés ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTIONC) Budget Annexe Centre socio-culturel Eric Tabarly

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur

public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en

place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la

multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de locales.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement

mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l'incidence

budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l'exercice.

Pour la Ville de Cusset, le Budget Annexe Centre Socio culturel et sportif Eric Tabarly, compte 1069 est débiteur de 5 244.06 €.

Considérant que l’apurement se fait par l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du

compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.

Propose au Conseil Municipal :

e de procéder à l’apurement du compte 1069 pour un montant de 5 244.06 € par un débit

au compte 1068 « excédent de fonctionnements capitalisés ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0D) Budget Annexe Baux Commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur

public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en

place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la

multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de

locales.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par

la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 10659.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement

mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l'incidence

budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à

l'exercice.

Pour la Ville de Cusset, le Budget Annexe Baux Commerciaux, compte 1069 est débiteur de

172.24 €.

Considérant que l’apurement se fait par l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du

compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 10659.

Propose au Conseil Municipal :

e de procéder à l’'apurement du compte 1069 pour un montant de 172.24 € par un

débit au compte 1068 « excédent de fonctionnements capitalisés ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 07. Fixation des taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et

L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

Collectivités locales,

Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des

communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu l'article 16 de la loi de finances 2020, loi 2020-1721 de finances pour 2021,

Considérant la création de la Communauté d'Agglomération de Vichy le 1° Janvier 2001 devenue la

Communauté d'Agglomération Vichy Communauté au 1” Janvier 2017, qui perçoit désormais

directement le produit de la contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE),

Considérant qu’à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus

perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et communautés d'agglomération),

Considérant la structure du Budget primitif 2022,

Propose au Conseil municipal :

e pour assurer l’équilibre budgétaire, de fixer les taux d'imposition des impôts directs locaux

tel qu’il suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties 45.45 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44.37 %

Pour rappel : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 16.74 %Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve ces propositions,

charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J.Sabatier

ABSTENTION 08. Constitution de provisions budget principal budget annexe restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L 2321-2 alinéa 29 listant

parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Considérant la nécessité d'inscrire des crédits pour la constitution de provisions au titre du budget

primitif 2022,

Propose au Conseil Municipal :

e de réaliser les opérations au titre des provisions pour dépréciation de comptes de tiers :

o Budget Principal :

= inscription d’une provision d’un montant de 10 000 € au titre du budget

2022;

© Budgets annexes :

" restauration municipale : inscription d’une provision d’un montant de 500€

au titre du budget 2022 ;

e de créer une provision pour risques :

o Budget Principal :

= inscription d’une provision d’un montant de 100 000 £€ au titre du budget

2022 pour le risque SAS Les Préférés et SCI D4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 09. Subvention d'équilibre 2022

A) Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles 2224-1

et 2224-2 afférents aux services publics à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du Conseil municipal n°19 du 28 janvier 1999 relative à la création du

budget annexe «Gestion Salles et Spectacles et Théâtre »,

Expose :

Lors de sa séance du 28 janvier 1999, le Conseil municipal a approuvé la création d’un

budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes aux spectacles dont les

recettes sont obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Considérant que les recettes des spectacles ne peuvent pas seules couvrir les besoins du

budget annexe, les tarifs pratiqués actuellement ne pouvant être augmentés à due

concurrence sans entraîner une baisse importante de la fréquentation.

Propose au Conseil municipal :

e de voter une subvention de 1 115 831 € destinée à équilibrer le budget annexe

« Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0B) Budget Annexe Restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles 2224-1

et 2224-2 afférents aux services publics à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du Conseil municipal n°9 du 30 janvier 2002 relative à la création du

budget annexe «Restaurant Scolaire municipal »,

Expose :

Lors de sa séance du 30 janvier 2002, le Conseil municipal a approuvé la création d’un

budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes à la restauration dont les

recettes hors scolaire sont obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Considérant que les recettes de la restauration ne peuvent pas seules couvrir les besoins du

budget annexe,

Propose au Conseil municipal :

e de voter une subvention de 528 616 € destinée à équilibrer le budget annexe

« Restaurant scolaire municipal».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE |

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTIONC) Budget Annexe Centre-Socio Culturel Eric Tabarly

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles 2224-1

et 2224-2 afférents aux services publics à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du Conseil municipal n°19 du 28 janvier 1999 relative à la création du

budget annexe «Centre Socio Culturel et Sportif Eric-Tabarly »,

Expose :

Lors de sa séance du 28 janvier 1999, le Conseil municipal a approuvé la création d’un

budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes aux locations de salles du

Centre dont les recettes sont obligatoirement assujetties à la T.V.A,

Considérant que les recettes constituées par les loyers demandés pour la gestion de ce

bâtiment ne peuvent suffire à couvrir le déficit du budget annexe, et que les tarifs pratiqués

actuellement ne peuvent être augmentés à concurrence dudit déficit au risque de les

rendre non concurrentiels et dissuasifs,

Propose au Conseil municipal :

° de voter une subvention de 34 257 € destinée à équilibrer le budget annexe « Centre socio

culturel et sportif Eric Tabarly».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0D) Budget Annexe Baux Commerciaux

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles 2224-1

et 2224-2 afférents aux services publics à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du Conseil municipal n°19 du 28 janvier 1999 relative à la création du budget annexe «Centre Socio Culturel et Sportif Eric-Tabarly »,

Expose :

Lors de sa séance du 28 janvier 1999, le Conseil municipal a approuvé la création d’un

budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes aux locations de salles du

Centre dont les recettes sont obligatoirement assujetties à la T.V.A.,

Considérant que les recettes constituées par les loyers demandés pour la gestion de ce

bâtiment ne peuvent suffire à couvrir le déficit du budget annexe, et que les tarifs pratiqués

actuellement ne peuvent être augmentés à concurrence dudit déficit au risque de les

rendre non concurrentiels et dissuasifs,

Propose au Conseil municipal :

e de voter une subvention de 34 257 € destinée à équilibrer le budget annexe « Centre socio

culturel et sportif Eric Tabarly».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 010. Tarification des services publics — création de tarifs pour la boutique du musée de la Tour

Prisonnière — réactualisation tarifs de location théâtre

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 15 décembre 2021 portant sur la tarification des

services publics pour l’année 2022, la création et la régularisation de nouveaux tarifs,

Vu la décision 2021.072 du 17 décembre 2022 portant sur la tarification des services publics pour

l’année 2022 et ses annexes,

Considérant la grille tarifaire actuelle de la boutique du musée municipal :

Cartes postales 17 références différentes 0,50€ / carte

enter Histoire de Cusset par Adolphe Fourneris 25€ Librairie :

« Traversée(s) » 8€

Considérant la nécessité de créer les tarifs suivants afin de procéder à la vente de nouvelles

références :

Guide du Patrimoine Thermal en région 7,50€

Librairie AURA

Magazine trimestriel Terre des Bourbons 6€

Considérant la nécessité de régulariser les tarifs suivants suite à une erreur matérielle constatée

dans l'annexe n°2 de la décision 2021.072 du 17 décembre 2021 portant sur les tarifs du Théâtre :

Théâtre - Location salle de Tarifs 2021 Tarifs 2022 erronés | spectacle {décision 2021.028 du {décision 2021.072 du Tarifs P 19/04/2021) 17/12/2021)

ne)” Commerces | Css 60 € (45%) 33768€ 723,00 €

Te

a journé <) 1014,00 € (+5%) 36110€ 1 064,70 €

Propose au Conseil Municipal :

e d'approuver la grille tarifaire de la boutique du musée municipal ainsi que les

nouveaux tarifs susvisés,

e d’approuver la régularisation des tarifs de location de salle du théâtre de Cusset ;

e d’appliquer ces tarifs susvisés à compter du 14 avril 2022.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 011. Déplacement à Neusaess en Allemagne du 28 avril au 2 mai 2022 pour les 20 ans du

jumelage — prise en charge des frais de déplacement des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L.2123-18 et 18-1, R2123-22-1 à 3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de

remboursements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération n°22 en date du 24 juin 2020 portant sur la prise en charge des frais des

conseillers municipaux,

Considérant qu’une délégation de la Ville de Cusset se rendra à NEUSAEES en Allemagne du 28 avril

2022 au 2 mai 2022 dans le cadre des festivités organisées par la municipalité allemande pour les

20 ans de jumelage de nos deux villes,

Considérant que l'objectif de ce déplacement dans le cadre du jumelage est de promouvoir des

échanges et des partenariats entre les deux villes,

Considérant qu’il convient d'autoriser l'indemnisation des frais occasionnés lors de missions pour

les élus locaux, lors de leur participation à des réunions en qualité de représentant où l’élu

représente la commune,

Considérant qu’en dehors des déplacements dans le cadre de l’activité courante des élus, un

mandat spécial est nécessaire pour que la Ville de Cusset puisse rembourser aux élus de leurs frais

de déplacement (transport, nuitée et repas),

Considérant que le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt

de la commune par un membre du conseil municipal avec l’autorisation de celui-ci,

Considérant que le Conseil Municipal devra par conséquent délibérer pour chaque demande de

remboursement des frais engagés, la délibération devant préciser le nom des élus et l’objet du

déplacement,

Considérant qu’un ordre de mission devra être établi avant tout départ et qu’un état de frais

permettra le remboursement des frais engagés par les élus bénéficiant de ce mandat à ce

déplacement, sur présentation des justificatifs correspondants,Propose au Conseil Municipal :

« de donner mandat spécial dans le cadre du déplacement à NEUSSAESS qui se déroulera du

28 avril au 2 mai 2022 dans le cadre des 20 ans du jumelage des deux villes :

o Madame Annie CORNE, 1°"° adjointe au Maire ;

© Monsieur Frédéric SAINT-PAUL, conseiller municipal ;

o Madame Joëlle OLIVIER, conseillère municipal.

° de procéder au remboursement des frais engagés au réel sur présentation des justificatifs

correspondants après établissement d’un ordre de mission et un état de frais selon les

modalités du règlement des frais de déplacement des élus et agents de la Collectivité ;

e de préciser que les dépenses liées au déplacement seront imputées sur le budget de la

Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 31

CONTRE 2 R.Bernard/]J.Sabatier

ABSTENTION12. Epicerie sociale — annulation du solde de la subvention 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2121-29,

Vu la délibération n°15 du 28 janvier 2004 approuvant le projet de création d’une épicerie sociale

et les plans d'aménagement au sein des locaux municipaux,

Vu la délibération n°26 du 30 juin 2004 approuvant son plan de financement,

Vu la délibération n°10 du 22 décembre 2004 adoptant la convention de partenariat avec l’association « épicerie sociale »,

Vu la délibération du 10 avril 2021 adoptant le budget primitif de la commune et prévoyant une

subvention de 42 100€ au bénéfice de l’Epicerie Sociale de Cusset,

Vu la délibération n°25 du 30 juin 2021 fixant les modalités du versement de la subvention 2021 à

l'Epicerie Sociale de Cusset en trois tiers sous réserve de la production d’un état de l’activité de

l'association justifiant du besoin de la subvention,

Considérant que l’Epicerie Sociale de Cusset n’a pas transmis un état détaillé de ses besoins au

mois de décembre 2021 comme convenu dans l’avenant à la convention de partenariat entre la

Ville de Cusset et l’association,

Considérant que l’association « Epicerie Sociale de Cusset et ses ateliers » a été dissoute lors de

l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 1° avril 2022 suite à la cessation de son activité,

Considérant que lors de cette Assemblée Générale, l'association à présenter des comptes

excédentaires de 60 000 €.

Propose au Conseil Municipal :

e d’annuler le solde de la subvention 2021 au profit de l’épicerie sociale, soit 10 525€ (25%) ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 013. Elections professionnelles 2022 - composition et fonctionnement paritaires des instances

représentatives

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux

associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à

l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à L.251-10,

L.252-1 et L.252-8 à L.252-10,

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la consultation des organisations syndicales dans le cadre du comité technique en date du 8 avril 2022,

Considérant que les prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique

territoriale doivent se tenir le 8 décembre 2022 afin de désigner les représentants du personnel au

sein des instances représentatives du personnel, et en particulier du Comité Social Territorial et de

sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2022 est de 202 agents,

Considérant qu'en application de l’article 6 du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé, il

appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de désigner les membres du collège des

représentants de la collectivité auprès duquel est placé le comité social territorial, parmi les

membres des organes délibérants, étant précisé que ce nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité,

Considérant qu’en application de l’article 30 alinéa 1° du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité social territorial, au moins six mois avant la date du scrutin, doit déterminer le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein de cette instance représentative,

Considérant qu’en application de l’article 30 alinéa 2 du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé,

l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité social territorial peut prévoir

le recueil par ce comité et les formations spécialisées en son sein, de l'avis des représentants de la

collectivité auprès duquel ces instances sont placées sur tout ou partie des questions relevant de leur champ de compétences,

Considérant qu'en application de l’article 4 du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé, selon

l’effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du

personnel est fixé par les organes délibérants de la Ville, lorsque l'effectif est supérieur ou égal à

deux cents et inférieur à mille, dans la limite de quatre à six représentants,Considérant qu’en application de l'article L.251-9 du Code Général de la Fonction Publique, une

formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au

sein du comité social dans les collectivités employant deux cents agents au moins,

Considérant qu’en application de l’article 13 du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé, le

nombre de représentants du personnel au sein de cette formation spécialisée est égal au nombre

de représentants de personnels titulaires dans le comité social territorial,

Considérant qu’en application de l’article 15 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 susvisé, le

nombre de représentants de la collectivité au sein de cette formation spécialisée ne peut excéder le

nombre de représentants du personnel,

Propose au Conseil Municipal :

- de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la collectivité à

l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

- de fixer de manière identique le nombre de représentants titulaires du personnel

pour le comité social territorial commun à la Ville de Cusset et pour sa formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et en nombre

égal le nombre de représentants suppléants, soit 5 titulaires et 5 suppléants pour le

comité social territorial, 5 titulaires et 5 suppléants pour sa formation spécialisée en

matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

- de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial à la Ville

de Cusset et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de

conditions de travail, en fixant le nombre de représentants titulaires et suppléants de

la collectivité et de son établissement public administratif, en nombre égal à celui des

représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 5 titulaires et 5 suppléants

pour le comité social territorial, 5 titulaires et 5 suppléants pour sa formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

- de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil par le comité social

territorial à la Ville de Cusset et sa formation spécialisée en matière de santé, de

sécurité et de conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité et de

son établissement public administratif, en complément de l'expression de l'avis des

représentants du personnel sur l’ensemble des questions relevant du champ de

compétences de ces instances,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI —

POLITIQUE DE LA VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES —

RECENSEMENT — PROTECTION ANIMALE — TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT —

PROPRETE — MARCHES PUBLICS

14. Renouvellement de la convention « adulte-relais » entre la Ville de Cusset et l'Etat

Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au maire déléguée à la sécurité, et la tranquillité

publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l'urbanisme, à l’habitat, au cadre

de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la politique de ville, à l'état-

civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.5112-1-1, L.5134-100 à L.5134-108, et D.5112-24

et D.5134-145 à D.5134-160,

Vu le dispositif de l'Etat adultes-relais visant la mise en place d’actions de médiation sociale dans

les quartiers politique de la ville (QPV) afin d'améliorer les rapports sociaux entre les habitants au

moyen d’une aide financière versée par l'Etat aux employeurs recrutant des médiateurs de

quartier,

Vu le courrier adressé à Madame la Préfète en date du 11 mars 2022 demandant le renouvellement

de la convention adulte-relais portant sur l'embauche d’un médiateur de quartier basé sur le

quartier prioritaire « cœur d’agglo Cusset » à Presles et Arcins,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de travailler dans un esprit de partenariat et de

développer les actions de concertation et d'accompagnement avec les acteurs et les habitants au

sein du quartier prioritaire,

Considérant la nécessité d’établir une convention adulte-relais entre la Ville de Cusset et l'Etat

afin de définir les modalités de recrutement et les missions de l’adulte-relais,

Considérant que la Ville de Cusset s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions à 100%

de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure et répondra aux

conditions de recrutement suivantes : être âgé d’au moins 30 ans, être sans emploi ou bénéficier

d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et résider dans un quartier prioritaire de la

politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier,

Considérant que l’adulte-relais a pour mission :

- La médiation enfant-parents et l'accompagnement des jeunes les plus fragiles ;

- La médiation scolaire ;

-__ L'animation d'activités éducatives ;

- La participation citoyenne, l’appui aux conseils citoyens.Propose au Conseil Municipal :

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention adulte-relais à intervenir entre la Ville

de Cusset et l'Etat ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 015. SOS Village d'enfants — acquisition, de parcelle

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité

publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre

de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-

civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de là Propriété des Personnes Publiques,

Considérant le projet de renouvellement urbain (PRU) concernant le quartier de Presles éligible au

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) au titre des projets d'intérêt régional, ce quartier s'inscrivant dans la géographie prioritaire « Cœur d’agglo»,

Considérant que le programme se situe sur la commune de Cusset,

Considérant que ledit programme porte d’une part, sur le patrimoine du bailleur social, Allier

Habitat (Réhabilitation et résidentialisation de 364 logements locatifs sociaux; démolition de 78

logements locatifs sociaux; construction dans deux sites distincts de 51 logements en reconstitution

de l'offre de logement) et d'autre part, sur l'aménagement de l’ensemble des espaces publics du

périmètre par Vichy Communauté et la commune de Cusset (notamment aménagements

paysagers, création d’une placette parvis et d’une nouvelle voie permettant la desserte du quartier

par son cœur et l'accueil des transports en commun),

Vu la convention de renouvellement urbain du quarter de Presles en date du 20 septembre 2018

ayant pour objet la réalisation de ces travaux sans précédent sur le quartier,

Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 3 juin 2020 lancé par le Conseil départemental de l'Allier

pour la recherche de terrain sur deux communes pouvant accueillir chacun un village d'enfants de

40 places,

Vu l'appel à projet AAP-2020-01 publié le 18 juin 2020 par le Conseil départemental de l’Allier pour

la création d’un village d’enfants de 80 places sur deux sites,

Vu l'avis de classement proposé par la commission d’information et de sélection d'appel à projet

médico-social publié en date du 11 décembre 2020 au recueil des actes administratifs du

département de lAllier, plaçant la candidature de l'association « SOS Village d'enfants » en rang 1,

Considérant les échanges intervenus entre la commune de Cusset et le département de l’Allier

afférent à l'accueil de ce projet, sur un terrain devant faire l’objet d’un échange avec Allier Habitat

dans le cadre du PRU sus décrit (ladite emprise figurant en rose sur le plan ci-joint),

Vu les courriers du Président du Conseil Départemental en date du 27 octobre 2020 retenant les

propositions de terrain de la commune de Commentry et de la commune de Cusset,

Vu l'arrêté du Président du Conseil Département de l’Allier en date du 3 février 2021 autorisant

l’association « SOS Village d'Enfants » à créer et à gérer un village d’enfants de 80 places penant en

charge des fratries de mineurs et jeunes majeurs relevant des articles L.221-1 et L.225-5 du code de

l'Action Sociale et des Familles,Vu la délibération n° 4 en date du 6 mars 2021 du Conseil municipal de la commune de Cusset

ayant approuvé le déclassement du domaine public des parcelles figurant en orange sur le plan ci-

joint, objet de l'échange avec Allier Habitat dont il sera question ci-après,

Vu le permis de construire n° PC 03095 21 A0055 délivré le 17 janvier 2022 à l'association « SOS

Village Enfants » en vue de la réalisation du projet ci-dessus décrit,

Vu les avis du Pôle d’Evaluations Domaniales en date du 8 avril 2022 relatifs d’une part, à l'échange

entre la commune de Cusset et Allier Habitat et d’autre part, à la cession par la commune de Cusset

au département de l'Allier de l'emprise nécessaire à la construction du Village d'enfants,

Considérant que les travaux de renouvellement urbain ont considérablement remanié les espaces

publics et privatifs d’Allier Habitat,

Considérant la nécessité pour la Commune de Cusset et Allier Habitat de procéder aux transferts de

fonciers, dans le cadre du PRU et du projet SOS Village d'Enfants, au moyen d’un échange (les

parcelles cédées par la Commune de Cusset figurant en bleu sur le plan ci-joint, celles cédées par

Allier Habitat en vert),

Considérant l'accord de ces deux entités sur un échange avec soulte à la charge de la commune de

Cusset, au prix de 19€/m?,

Considérant par ailleurs que le département de l'Allier détenant la compétence « Aide Sociale à

l'Enfance (ASE) devra régulariser avec l'association susdénommée la mise à disposition du terrain,

afin de réaliser le projet sus décrit,

Considérant l'accord intervenu entre la commune de Cusset et le Département de l’Allier sur la

cession de l’emprise, objet du projet SOS Village Enfants, à l’euro symbolique, compte tenu de

l'intérêt général attaché au projet et du bénéfice procuré de la réalisation de ces équipements,

Propose au Conseil Municipal :

e d'échanger environ 1 817m? à détacher de la parcelle CI 31, environ 527m? de CI 60,

environ 1 604m? (anciennement domaine public de la commune, déclasser depuis lors), et

environ 612m? de CI 63, soit au total environ 4 560m?, contre les emprises appartenant à

ALLIER HABITAT, à savoir :

environ 6 326m? à détacher de la parcelle Ci 33, environ 322 m? de CI 59, environ 130m? de

CI 86, environ 254 m? de CK 198 et environ 8 787m? de CK 471 (assiette du projet SOS

Village d'enfants), soit au total 15 819 m?,

e de réaliser cet échange moyennant une soulte à la charge de la commune au prix de

19€/m°? (soit environ 213 921€ correspondant au prix du surplus de la superficie reçue par

la commune de Cusset à titre d'échange),

e de céder au Département de l'Allier, une fois la commune de Cusset devenue propriétaire,

l'emprise nécessaire à la construction du Village d'Enfants, soit environ 8 787m? à détacher

de la parcelle CK 471, à l’euro symbolique, en vue de sa mise à disposition par ce dernier au

profit de l'association « SOS Village d'Enfants ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions.

- donne mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement

des formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous documents

relatifs à cet échange.

- dit que les frais d’acte :

o concernant l’échange, seront partagés entre la commune de Cusset et

Allier Habitat à hauteur de 50% {les frais liés à la division foncière

resteront à la charge de Vichy Communauté, aménageur du quartier).

o concernant la cession, seront à la charge de l'acquéreur.

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 016. Plan propreté pour la Ville de Cusset

Rapporteurs :

Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la

protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au

développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux

élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au

stationnement, à la propreté et aux marchés public,

Monsieur le Maire,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 541-1-1,

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8,

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Allier,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de lancer un grand plan propreté, qui vise à mobiliser

toutes les dimensions et tous les acteurs qui concourent à cette ambition afin d'améliorer le cadre de vie des Cussétois,

Considérant que le maintien de la propreté de l'espace public est un défi majeur, qui nous

concerne tous et qu’à ce titre la Ville doit promouvoir une dimension collective de co-construction

de cet objectif,

Considérant que l'atteinte de cet objectif nécessite la mobilisation de nombreux moyens humains,

matériels et financiers et que l’ensemble des services municipaux sont concernés par tout ou partie des aspects de ce plan propreté,

Considérant la nécessité d’associer la population par voie d’arrêté afin de définir le partage des

responsabilités entre puissance publique et population pour le maintien d’un espace public de qualité,

Considérant l’augmentation significative des incivilités contribuant à dégrader la qualité de vie des

Cussétois et que ces comportements se traduisent par l'abandon de déchets, de déjections canines ou par le non-respect des règles sanitaires en vigueur,

Considérant que les objectifs de développement durable dans lesquels s'inscrit la Ville de Cusset

excluent l'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces publics car ceux-ci sont néfastes pour l’environnement et la santé de nos concitoyens,

Considérant l'opportunité pour la Ville de s’appuyer aussi sur les initiatives privées et associatives comme celle des comités de quartier de Cusset,

Considérant qu’au vu de tout ce qui précède, des opérations de sensibilisation, de prévention, de

coopération et de répression doivent compléter l'arsenal municipal de propreté urbaine,Propose au Conseil Municipal :

- de renforcer significativement les moyens matériels et humain du Centre Technique

Municipal dédiés à la propreté urbaine et notamment en :

© s'équipant d’une nouvelle balayeuse aspiratrice référence SWINGO CS256 1m°

d’une valeur de 113 000 € qui permettra d'augmenter le nombre d'heure de

nettoyage des rues et des pistes cyclables de la ville ;

renforçant l’équipe propreté urbaine afin de répondre à la recrudescence des

incivilités et à l'augmentation du volume de déchets à traiter dans l’espace public;

équipant l’espace public de plus de mobiliers dédiés à la propreté urbaine tout en

mettant en place des campagnes de sensibilisation à destination des jeunes

cussetois pour qu'ils intègrent plus précocement les enjeux du respect de

l’environnement :

» J’installation de cendriers à sondages aux abords des établissements

scolaires pour lutter contre l'abandon de mégots occasionnant une

pollution durable et massive de Fenvironnement ;

“ l'installation de poubelles à triet de nouvelles bornes de distribution de

sacs à déjection canine ;

“ l’organisation d'opération de ramassage de déchet en collaboration avec

les services municipaux et les associations du territoire ;

" le respect des horaires de sortie des poubelles (avertissement puis

verbalisation si cela se reproduit) ;

=“ des opérations de sensibilisation à la protection de la biodiversité en ville et

à la campagne.

de renforcer les moyens humains et matériels du poste de police municipale et d'étendre

leur compétence en matière de répression des actes d’incivilité relatifs à la propreté

publique en :

O recrutant un agent supplémentaire afin de créer une brigade de lutte contre les

incivilités qui aura pour mission de prévenir et de sensibiliser les Cussétois à la

nécessité de respecter l’espace public ;

En assermentant et en commissionnant la brigade de lutte contre les incivilités

pour verbaliser les manquements à la propreté publique. L’amende afférente sera

portée à 135 € et des amendes administratives allant jusqu'à 1500 € pourront être

prononcées pour lutter contre les décharges sauvages ;

En dotant de véhicules spécifiques, la brigade de lutte contre les incivilités pour

mener à bien ses missions (vélo à assistance électrique et véhicule siglé) ;o En équipant la police municipale de nouveaux matériels de verbalisation par vidéo

et de pièges photographiques pour constater les incivilités et les décharges

sauvages,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre du

déploiement du plan propreté.

Par ailleurs, le Conseil est informé que le Maire a pris un arrêté encadrant les actions

dévolues aux riverains dans le cadre de l'entretien des trottoirs (désherbage, déneigement,

salage, ramassage des feuilles mortes...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, maïs et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J.Sabatier17. Convention de servitude avec ENEDIS pour le passage d’une canalisation souterraine — BK

0072 Chemin des Vignes

Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités,

au stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,

Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de procéder au passage d’une canalisation

souterraine basse tension et d’une câblette de terre souterraine, d’une longueur totale d’environ 2

mètres, sur la parcelle BK 0072 sise Chemin des Vignes appartenant à la Commune de Cusset et ce,

conformément au plan ci-joint,

Considérant l'intérêt général attaché à ces travaux,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et le concessionnaire

ENEDIS afin de définir les modalités de cette servitude pour la durée des ouvrages précités,

Considérant qu'ENEDIS s’engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels directs et

indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait ou par ses installations,

Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis,

toute modification pouvant les impacter.

Propose au Conseil Municipal :

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le concessionnaire ENEDIS

annexée à la présente et toutes les pièces s’y rattachant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN

EAU -— POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION —

POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME - MEMOIRE

18. Convention entre la Ville de Cusset et l’association LIBRAISOL pour le don de matériels

informatiques obsolètes

Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur de

ville, à l’agriculture, à l'alimentation durable, à la politique de développement durable, à la

ressource en eau, au numérique et à l’animation.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les statuts de l’association « LiBre Association Informatique SOlidaire Linux » dite « LIBRAISOL »,

Considérant l’action de l'association « LIBRAISOL », consistant à former et à équiper des

populations en difficulté ou défavorisées pour leur permettre l'accès à l'informatique et à Internet,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de contribuer à la mise en œuvre de cette action en

faisant don à l'association « LIBRAISOL » de matériel informatique vieillissant inadapté à la

performance et aux fonctionnalités nouvelles,

Considérant que ces dons sont consentis librement et acceptés par les parties selon les conditions

définies dans la convention annexée à la présente et prévoyant notamment que :

- La Ville de Cusset donne à l’association LIBRAISOL du matériel informatique vieillissant

inadapté à la performance et aux fonctionnalités nouvelles, en l'état et sans garantie, afin

que lassociation trie, répare, et réinstalle un système d'exploitation afin de les mettre à

disposition des populations concernées ;

- Le matériel informatique est strictement réservé aux adhérents de l’association ayant des

difficultés sociales appréciées par les CCAS ou associations caritatives partenaires de

LIBRAISOL ;

- Le matériel ne peut être ni cédé, ni revendu, à tout autre tiers sans laccord préalable de ia

Collectivité ;

- Un procès-verbal détaillé sera rédigé à chaque remise de matériel ;

- L'association « LIBRAISOL » prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des

opérations d'enlèvement, de chargement et d’arrimage, de transport et de déchargement

des matériels informatiques ;

- L'association LIBRAISOL s'engage à ce que les disques durs contenus dans les matériels

fournis fassent obligatoirement l’objet d’un effacement logique de type « Dod Short » ou

soient détruits mécaniquement.

Considérant que chaque don ne pourra en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité de la

Ville de Cusset, ni se retourner contre elle,Considérant que l'association s'engage à ne jamais rechercher la responsabilité de la Ville de

Cusset,

Considérant que la convention entre la Ville de Cusset et l’association LIBRAISOL est conclue pour une durée de 5 ans,

Propose au conseil municipal :

e _ d’approuver la convention entre la Ville de Cusset et l'association « LIBRAISOL » annexée à

la présente,

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y

rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 019. Convention de partenariat pour l’organisation de la cérémonie de remise des trophées aux

élèves méritants

Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la politique culturelle et

artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au

tourisme et à la mémoire.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de l'association « Made In Cusset Entreprises » d'organiser une cérémonie

pour la remise de trophées aux élèves méritants de Cusset, le 12 avril 2022 au théâtre de Cusset,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l’association « Made In Cusset Entreprises »

dans l’organisation de cette cérémonie,

Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et l'association « Made In

Cusset Entreprises » définissant les modalités du partenariat et dont l'économie générale est la

suivante :

La Ville de Cusset s'engage :

à mettre à disposition gracieusement le théâtre pour l’organisation de la cérémonie, soit un

équivalent financier de 989,75 €;

à prendre en charge les frais du technicien et du SIAAP, soit un équivalent financier de

383,25€;

à accompagner l’association dans l’organisation de la cérémonie ;

à promouvoir l'évènement via les réseaux sociaux et le site internet de la Ville.

L'association « Made In Cusset Entreprises » s'engage :

à organiser la manifestation avec les moyens mis à disposition par la Ville de Cusset;

à assurer la billetterie, l'accueil et le placement en salle ;

à valoriser le présent partenariat au cours de la soirée ainsi que sur tout support de

communication afférent.

Propose au Conseil Municipal :

e d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association

« Made In Cusset Entreprises » pour la cérémonie de remise de trophées aux élèves

méritants annexée à la présente ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces

s’y rattachant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 020. Demande d’autorisation d’appellation scène conventionnée d'intérêt national « art et

création » dans les arts chorégraphiques et circassiens

Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au

Patrimoine, aux Manifestations Artistiques et à l’Animation

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine rappelant

les objectifs de l'Etat en matière culturelle,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier de missions et des charges

de l’appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »,

Vu la politique culturelle du Théâtre de Cusset,

Considérant que l'appellation scène conventionnée d'intérêt national «art et création» est

attribuée à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de

diffusion artistique pluridisciplinaire, d'appui à la création contemporaine ainsi que d'action

culturelle,

Considérant que son attribution reconnaît l'engagement d'une structure à apporter durablement

une égalité d'accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire

élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centres villes,

Considérant qu’une structure scène conventionnée d'intérêt national « Art et Création » s'inscrit

dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein

desquels elle coopère afin d'assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs

œuvres,

Considérant que les scènes d'intérêt national constituent un réseau national de référence et

qu'elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres

présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la

prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de

la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

Considérant que la précédente convention pluriannuelle d'objectifs scène conventionnée d'intérêt

national « art et création » cirque et danse a pris fin en 2021,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de renouveler le conventionnement pluriannuelle

d'objectifs de 2022 à 2025.

Propose au Conseil Municipal :

e d'autoriser Monsieur le Maire et Madame Léa CAILLOU, Directrice du Théâtre de Cusset à

demander l'autorisation d'appellation scène conventionnée d’intérêt national « Art et

Création » dans les arts chorégraphiques et circassiens pour le Théâtre de Cusset auprès de

la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette proposition,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 021. Extension des horaires d’ouverture de la médiathèque de Cusset - subvention DRAC

Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe déléguée à la Politique Culturelle et Artistique ;

aux Associations Culturelles, Artistiques et Socio-culturelles ; au Patrimoine ; au Tourisme et à la

Mémoire.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 15 mars 2017 portant sur le partenariat entre la

médiathèque de Cusset et la Médiathèque Départementale de l’Allier,

Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 6 décembre 2017 portant sur la charte de mise en

réseau des médiathèques du territoire de Vichy Communauté,

Vu le dispositif d’aides à lextension ou à l’évolution des horaires d'ouverture des médiathèques

publiques financé par l'Etat dans le cadre du concours particulier de la dotation générale de

décentralisation (Rapport Orsenna 2018),

Vu le soutien financier de l'Etat obtenu au titre du projet d'extension ou d'évolution des horaires

d'ouverture des médiathèques des collectivités territoriales engagé en 2018 et pour une durée de 5

ans (2018-2022),

Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 6 mars 2019 portant sur l'extension des horaires

d'ouverture de la médiathèque et le plan de financement sur 5 ans et l'engagement de la Ville de

Cusset dans ce dispositif,

Considérant l'intérêt de la Ville de Cusset de solliciter une aide financière auprès de l'Etat au titre

du dispositif « d’aide pour les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des

médiathèques » sous la forme d’une subvention répartie sur 5 ans axée sur la prise en charge des

dépenses de fonctionnement concernant des frais de personnels (heures supplémentaires), des

animations et des acquisitions pendant les nouveaux horaires et sur la base de :

- 60% des surcoûts pour un accroissement des horaires en semaine (entre 9h et 19h) ;

- 70% des surcoûts au-delà de 19h, le samedi après-midi et les vacances scolaires ;

- 80% des surcoûts le dimanche.

Considérant le plan de financement prévisionnel sur 5 ans défini comme suit :

DRAC Auvergne-Rhône-Alpes 92 220€

Ville de Cusset 34 460€

Coût total du projet 126 680€

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de conforter la médiathèque de Cusset dans son rôle

d'acteur en matière d’éducation, de formation et d’information mais aussi de loisir et de cohésion

sociale,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de renforcer la qualité de ce service en optimisant les

horaires d'ouverture conformément au Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social approuvé en

mars 2019,Considérant le renforcement de ia qualité du service public de la médiathèque de Cusset obtenu

par l'optimisation de son accessibilité par ses nouveaux horaires d’ouverture aux publics et par la

diversification de ses missions et animations,

Propose au Conseil Municipal :

e de poursuivre l'engagement de la Ville de Cusset dans le dispositif d'aide à l'extension ou à

l’évolution des horaires d'ouverture des médiathèques publiques financé par l'Etat dans le

cadre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation ;

e de solliciter le versement du complément de la subvention pour la période restant à

couvrir ;

e de poursuivre à compter du 14 avril 2022 l’application des horaires définis et mis en place à

compter du 1° avril 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 022. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et la Société « Créacom Games » pour le

jeu Circino, le chasseur de trésors Allier

Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la politique culturelle et

artistique, aux associations culturelles, au patrimoine, au tourisme et à la mémoire.

Vu la stratégie de valorisation et de promotion du département et de ses territoires initiée par le

Conseil Départemental de l'Allier,

Vu là création de l’Agence d’Attractivité du Bourbonnais qui vise à renforcer la notoriété du

territoire, la fierté d'appartenance de ses habitants, et « l’envie d’Allier »,

Considérant que ses actions portent sur l'attractivité de l'Allier, l'accueil de nouveaux talents, la

promotion des produits bourbonnais, la valorisation des patrimoines naturels, culturels et

gourmands du territoire,

Considérant que la Société « Créacom Games » en lien avec l’Agence d’attractivité du Bourbonnais

a présélectionné là Commune de Cusset pour figurer gratuitement parmi les 36 communes de

l'Allier mises en avant dans la nouvelle version du jeu de société intergénérationnel « Circino, le

Chasseur de Trésors - Destination Allier »,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de participer à cette réalisation qui permettra de faire

découvrir les « trésors cachés » de la commune,

Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d'établir une convention avec la société « Créacom

Games » afin de définir les modalités du partenariat et les engagements de chaque partie, à savoir :

La Ville de Cusset :

- accepte de figurer gratuitement dans le jeu de société Circino, le Chasseur de Trésors

Destination Allier ;

- s'engage à communiquer sur l'existence du jeu 2 fois par an (Pâques et Noël) avec des

supports personnalisés fournis par la Société.

La société :

s'engage à ne jamais demander à la Commune de compensation financière pour cette

collaboration ;

- garantit qu'il n'y a et n'aura jamais d'obligation d'achat pour la Commune pour figurer dans

le jeu ;

- garantit un tarif préférentiel pour la Commune, valable toute l'année, sur toute la gamme

de jeux.Propose au conseil municipal :

e d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et la société « Créacom

Games » annexée à la présente,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y

rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 023. Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy

Destinations pour l'adhésion 2022 au produit « Vichy-Pass’ »

Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle et

artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au

tourisme et à la mémoire.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 6 mars 2021 portant sur le renouvellement du

partenariat entre la Ville de Cusset et la SPL Vichy Destinations pour le Vichy Pass”,

Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relatif à la tarification des

services publics pour 2022 et plus précisément sur la révision des tarifs du musée municipal,

Vu la mise en place du dispositif « Vichy-Pass » proposé par la SPL Vichy Destinations et la Ville de

Vichy,

Considérant que ce dispositif a pour objets et objectifs :

© de permettre aux détenteurs du « Vichy Pass » d'accéder à différentes activités et de

bénéficier de nombreux avantages proposés par les sites partenaires du dispositif pour une

durée de 24h ou 48h ;

o d'inciter et d'accompagner les visiteurs dans leur démarche de découverte et de

consommation en communiquant sur les activités touristiques, sportives et culturelles

présentes sur l’ensemble de l’agglomération et ses alentours ;

o d'offrir une nouvelle opportunité de promotion, de communication et de visibilité pour les

sites partenaires du dispositif;

o de générer une dynamique de réseau par le renforcement des liens entre les différents

sites partenaires permettant de qualifier l'offre touristique locale.

Considérant la volonté commune pour les villes de Vichy et de Cusset de favoriser la circulation des

publics, qu'ils soient locaux ou de passage, sur l’ensemble de la communauté d'agglomération voir

au-delà,

Considérant que cette action de partenariat s’inscrit pleinement dans la démarche territoriale

favorisant le rayonnement des patrimoines de la destination en incitant à la découverte des

différents sites de l’agglomération et ses alentours,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir son patrimoine historique à travers son

musée et ses souterrains en proposant aux détenteurs du « Vichy-Pass », la visite du musée et des

souterrains au tarif préférentiel de 5€ (actuel tarif réduit du musée),

Considérant que ce tarif réduit sera appliqué uniquement sur présentation et validation du Pass

dématérialisé (carte numérique) ou physique (carte plastifiée) à l'accueil du musée,Considérant que les recettes générées pas ce partenariat seront reversées au musée municipal, au

plus tard 30 jours après la date de réception de la facture mensuelle, directement par la SPL Vichy

Destinations et ce dans l'objectif d'optimiser la démarche d’accueil des visiteurs,

Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat entre la ville de Cusset et la SPL

Vichy Destinations fixant les engagements de chacun,

Considérant que le projet de partenariat s'inscrit dans une démarche annuelle et pourra être

renouvelé après accord des deux parties.

Propose au Conseil Municipal :

e d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat commercial entre la Ville de

Cusset et la SPL Vichy Destinations pour une nouvelle adhésion au « Vichy Pass »,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle de partenariat à intervenir

ainsi que toutes les pièces s’y rattachant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION | 0EDUCATION — JEUNESSE — ENFANCE — EGALITE DES DROITS -— LUTTE CONTRE LES

DISCRIMINATIONS — POLITIQUE SPORTIVE -— ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION

CITOYENNE — COMITES DE QUARTIER

24. Création d’un fronton d'escalade au sein de la salle Alain Mimoun

Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint au Maire délégué à la politique sportive, aux associations à

caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne et aux comités de

quartier.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22 — 26°,

Vu les aïdes octroyées par Vichy Communauté au titre du fonds de solidarité territorial,

Vu la programmation 2022 des aides aux communes initiée par le Conseil Départemental de l'Allier

au titre du plan de relance départemental,

Vu les aides octroyées par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les équipements sportifs,

Vu les aides accordées par le Comité Départemental de la Montagne et de l’Escalade,

Vu les aides octroyées par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) au titre

du plan national des structures artificielles d'escalade,

Considérant le manque de surfaces artificielles d'escalade adaptées sur l’agglomération et les

conditions difficiles dans lesquelles le club « Cusset Vichy Escalade » évolue au quotidien,

Considérant la nécessité de créer un fronton d'escalade dans la salle Alain-Mimoun afin de soutenir

le développement du club et désengorger les créneaux actuels sur le lycée Albert-Londres,

Considérant la possibilité de construire la première structure publique de bloc sur le département,

Considérant la volonté du Club «Vichy Cusset Escalade » de participer techniquement et

financièrement à l'opération de construction du fronton d'escalade et prenant à sa charge du

matériel pédagogique pour un montant de 2000 €,Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération précitée :

Coût HT 116 795 €

Projet Fronton de bloc escalade TVA 23 359 €

Coût TTC 140 154 €

i ra % max. Organisme Type d'aide attribué Montant

REGION AURA Equipements sportifs 30,00% 35 039 €

Conseil Dispositif de soutien aux travaux DEPARTEMENT Départemental P . . 29,00% 33 871€

int sur les équipements sportifs de l'Allier

Vichy nue ue EPCI , Fonds de solidarité territorial 4,00% 4672 € Communauté

Comité

Fédération départemental | Soutien aux associations 5,00% 5839€

d'escalade

Fédération FFME Plan national SAE FFME 12,00% 14015 €

Collectivité Cusset Ressources propres 20,00% 23 359€

100,00% 116 795 €

Total H.T. : 116 795 €

Total T.T.C.: 140154 €

Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de solliciter des financements auprès de tous les

financeurs potentiels,

Propose au Conseil Municipal :

d'approuver l'opération de construction d’un fronton d'escalade dans la salle Alaïin-

Mimoun ;

d'approuver le plan de financement comportant une participation du Club de 2000

€;

d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de tous les

financeurs potentiels ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette

affaire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- __ Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 025. Attribution de subventions exceptionnelles

a. SCACRugby

b. Pompom Twirl

Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint délégué à la politique sportive, aux associations

à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne et aux comités de

quartiers

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Sport,

Considérant les demandes de subventions exceptionnelles déposées par :

° le SCAC Rugby au titre du tournoi Norbert-Barral qui se déroulera le samedi 4 juin 2022 ;

e l'association des Pompom's Twirl au titre du championnat de ligue national 3 qui se déroulera

le samedi 30 avril et le dimanche 1° mai 2022 ;

Considérant la volonté de la Ville d'affirmer le partenariat la liant aux associations susmentionnées

en établissant une convention avec chacune d’entre elles, dont l’économie générale prévoit

notamment:

Pour les associations :

à assumer pleinement l'organisation de la manifestation sur la commune de Cusset ;

à prendre en charge les relations avec la presse et inviter dans la mesure du possible la Ville

de Cusset aux points-presse et opérations médias organisés avant et après l'évènement ;

à intégrer le logo de la Ville de Cusset et à souligner le partenariat, objet de la présente, sur

les pages des réseaux sociaux internet, dans les relations avec la presse, et toutes parutions

et documents édités et diffusés par l’association ;

à intégrer sur le site de l'événement les différentes banderoles promotionnelles de la Ville

de Cusset (Les Flamboyantes / Made in Cusset / Ville de Cusset) et tracts des

Flamboyantes ;

à intégrer les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un éventuel

panier de bienvenue destiné aux compétiteurs ;

à associer la Ville de Cusset à l’élaboration de la manifestation ;

à organiser la remise d’un prix par le Maire de Cusset et son adjoint aux sports ;

à réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le partenariat,

objet de la présente.Pour la Ville :

e avec le SCAC Rugby:

- à soutenir financièrement l’association en lui allouant une subvention exceptionnelle de

1500 €,

- à mettre gracieusement à disposition de l'association le complexe sportif de Jean-Moulin,

coût estimé à 1008 €,

- à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par la mise

à disposition gracieuse de matériels,

e avec l’association des Pompom’s Twirl :

- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention exceptionnelle de

1000€,

- à mettre gracieusement à disposition de l'association le complexe sportif des Darcins, soit

un équivalent financier estimé à 1764 €,

- à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par la

mise à disposition gracieuse de matériels, soit un équivalent financier estimé à 797 €.

Propose au Conseil Municipal :

e d'approuver les conventions de subvention entre la Ville de Cusset et les

associations suivantes :

o SCAC Rugby;

o Pomporm’s Twirl;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les

pièces s’y rattachant.

° d’inscrire les subventions exceptionnelles correspondantes au budget primitif 2022

— section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-40.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 026. Classes à Projets Artistiques et Culturels

Rapporteur: Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l'éducation, à la

jeunesse, à l'enfance et à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant que dans le cadre des classes à Projets Artistiques et Culturels des écoles de Cusset,

celles-ci sollicitent une subvention d'aide à la réalisation de leurs projets,

Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets artistiques et culturels,

Considérant le projet déposé par le groupe scolaire Jean-Giraudoux « Danses traditionnelles » dont

les objectifs sont :

e découvrir le patrimoine culturel de notre région ;

+ développer les capacités de concentration, de mémoire, d'écoute et d'attention en observant

les gestes à reproduire, en restituant les enchaînements.

Considérant le projet déposé par le groupe scolaire Louis-Liandon «Découvrir le

Futuroscope » dont l'objectif est de développer la réflexion des élèves sur ce thème autour

notamment des axes suivants :

e Espace et géométrie : préparer et matérialiser son trajet sur une carte, se repérer sur un

plan...

e Sciences et technologie: situer la Terre dans le système solaire (visite du planétarium),

travail sur la vitesse.

e Français : travail à partir du site internet du Futuroscope.

Propose au Conseil Municipal :

+ d’accorder une subvention de 240€ à la coopérative scolaire du Groupe Scolaire Jean-

Giraudoux ;

e d'accorder une subvention de 920 € à la coopérative scolaire du Groupe Scolaire Louis-

Liandon ;

° de dire que la dépense sera déduite de l’enveloppe d’un montant de 13 900 € inscrite au BP

2022 article 6574-20 ligne « coopérative scolaire classe à PAC ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve ces propositions,

charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOY