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Procès Verbal - DELB 20250044 01
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250044 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
|
sai:
©
on
fiphfp
leHavre
CC
handicap
one
cocnrmural
act
sacile
Le Havre
CONVENTION
:
RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS
MENÉES PAR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU HAVRE À DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Entre :
_ L'Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13 N° SIRET : 130 001
795 00041
Dénommé ci-après « le FIPHFP »
D'une part,
Et:
La Ville du Havre 1517,
place de l'Hôtel-de-Ville, CS 40051, 76084 LE HAVRE CEDEX
N° SIRET : 217 603 513 00011
Et:
Le Centre communal d’action sociale 3, place Albert-René, CS 60863, 76086 LE HAVRE CEDEX N° SIRET : 267 600 922 00012 Dénommés ci-après « les bénéficiaires »
D'autre
part,
Référence : Convention n° C-2193 Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 351-7 ; Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ; Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ; Vu
la
délibération
n° 2007-05-07
du
24 mai2007
du
comité
national
du
FIPHFP
portant
sur
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
décisions
de
financement
entre
le
comité
national,
les
comités locaux et le directeur de l'établissement public ; Vu l'avis préalable du contrôleur budgétaire du FIPHFP ; Vu
la
délibération
n° 2024-N0-12-02 du
3
décembre 2024 du
comité
local
du
FIPHFP
de la
région
Normandie portant décision de financement ;
1/7est
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1:
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la présente convention sont applicables à l'ensernble des personnels rémunérés par
les
bénéficiairés
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
3
du
décret
n° 2006-501
modifié. Les bénéficiaires ne peuvent faire l’objet d'un conventionnement que s'ils satisfont à l'obligation de déclaration posée au IV de l'article 38 de la loi n° 83-634 modifiée, ainsi qu'au versement intégral des contributions annuelles dues. Article 2:
OBJET DE LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
tes
modalités
de
financement
du
plan
d'actions
pluriannuel des bénéficiaires présenté en application du point 1 de l'article 3 du décret n° 2006-501 modifié et approuvé par le FIPHFP. Article 3:
RÉALISATION DU PLAN D'ACTIONS PLURIANNUEL
3.1.
Principe de réalisation du plan d'actions pluriannuel
Les bénéficiaires s'engagent à réaliser, dans le respect des dispositions de la présente convention, le projet tel qu'il a été présenté et validé par le comité compétent, et à respecter le budget prévisionnel en dépenses et le calendrier de réalisation. Les objectifs de la politique des bénéficiaires en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des
-
personnes handicapées sont décrits dans le document intitulé « Projet de politique handicap entre la Ville du Havre et le FIPHFP », joint à la présente convention, et doivent faire l'objet d'un avis des instances paritaires et techniques compétentes. Les bénéficiaires se fixent comme objectif d'atteindre, au terme de la mise en œuvre de la présente convention, un taux d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 7,00 %. Les actions envisagées et leur budget sont décrits en annexe
1 « Plan d'actions pluriannuel » à la
présente convention. 3.2,
Budget prévisionnel du plan d'actions pluriannuel
Le montant total pluriannuel, attribué par le FIPHFP en contrepartie de la réalisation du plan d'actions pluriannuel au titre de la présente convention, s'élève à un montant maximum de 261 277,00 €. Le montant définitif du financement du FIPHFP correspond aux dépenses effectivement réalisées et justifiées. Article 4 :
PILOTAGE DU PROJET
Les bénéficiaires s'engagent à mettre en
place un dispositif interne de pilotage et de suivi
de leur
projet. Le représentant du FIPHFP (directeur territorial au handicap) est invité. La réunion annuelle du dispositif interne de pilotage et de suivi doit intervenir au cours du trimestre suivant la daté anniversaire de la période de réalisation du plan d'actions pluriannuel figurant à l’article 6.1 de la présente convention et donne lieu à un bilan annuel de mise en œuvre. Afin de permettre de suivre et d'évaluer l'efficacité de la convention, le bilan annuel est adressé au FIPHEP dans les conditions indiquées à l’article 9 de la présente convention ef peut être présenté, à sa demande, au comité local compétent.
217Les
bénéficiaires
nomment un
référent
handicap chargé
d'accompagner les agents tout au
long
de
leur carrière et de coordonner les actions menées en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément à l'articie 6 sexies de la loi n° 83-634 modifiée.
‘
Les
bénéficiaires
s'engagent
à
désigner,
au
sein
de
leurs
services,
un
correspondant du
FIPHFP
chargé du suivi du conventionriement et notamment de la production des bilans prévus à l’article 9 de la présente convention. Le FIPHFP s'engage à désigner, au sein de ses services,
un correspondant qui sera le relais des
bénéficiairés. Article 5:
ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
Sont éligibles au financement par le FIPHFP les dépenses réalisées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-5014
modifié et au plan d'actions pluriannuel.
Les bénéficiaires ont la facuité de mobiliser l'ensemble des aides du catalogue des
interventions du
FIPHEP dans les conditions fixées par délibération du comité national du FIPHFP. Les règles de prise en charge sont déterminées pendant la durée de la présente convention par les décisions du comité national qui peut modifier, pendant cette durée, le montant dudit remboursement. Les
décisions
du
comité
national
sont
publiées
au
bulletin
officiel
Santé
-
Protéction
sociale
-
Solidarité. Les conditions de prise en charge des actions financées dans le cadre des actions innovantes du plan d'actions.
pluriannuel
sont
précisées
dans
le
document
mentionné
à
l'article
3.1
de
la
présente
convention.
|
Dans
le
cadre
de
là
présente
convention, . seules sont
éligibles
les
aides
mobiisées
dans
les
conditions indiquées ci-dessus et réalisées dans le cadre de la période de réalisation du plan d'actions pluriannuel mentionné à
l'article 6.1 de la présente convention.
Aucune
demande
d'aide
ponctuélle
ne
peut être
présentée
auprès
du
FIPHFP
pour
les dépenses
mentionnées ci-dessus. Les dépenses financées par le FIPHFP dans le cadre de là présente convention ne peuvent en aucun cas venir diminuer le montant de la contribution due par les bénéficiaires. Article 6:
DURÉE DE LA CONVENTION
6.1.
Période dé réalisation du plan d’actions pluriannuel
La période de réalisation
du
plan d'actions pluriannuel de
la
présente convention correspond
à
la
période d'éligibilité des dépenses. Elle s'étend du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus. 6.2.
Période de validité de la convention
La présente convention entre en vigueur le 4 janvier 2025. Son terme est fixé au 30 juin 2028. 6.3.
Prorogation de la durée de la convention
Une prorogation de la durée initiale de la convention peut être accordée sur demande justifiée des bénéficiaires
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
Cette
demande
doit
être
antérieure
d’au
moins
6 mois au terme initial de la convention. L'acceptation de la demande de prorogation est formalisée par un avenant à la présente convention. Article 7:
PLAN DE FINANCEMENT DU PLAN D'ACTIONS PLURIANNUEL
3/774.
Plan d’actions pluriannuel
La présente convention repose sur un plan d'actions pluriannuel qui détaille les financements prévus par axe pour la durée de la convention. Les crédits accordés äu titre de chaque axe sont limitatifs sur la durée d'exécution de la convention. 7.2.
Modification du budget
Les
bénéficiaires
qui
souhaitent
modifier
la répartition
des
crédits
entre
les
différents
axes
du
plan
d'actions.
pluriannuel
doivent
transmettre
une
demande
justifiant
le
besoin,
au
moment
de
la
transmission du
bilan d'activité annuel
prévu à
l’articte 9.1
de la présenté convention,
accompagnée
d'un plan d'actions pluriannuel modifié. En cas de modification à ta hausse du budget prévisionnel, les bénéficiaires s'engagent à adresser au FIPHFP un dossier complet accompagné d'un plan d'actions pluriannuel modifié justifiant la demande. L'accord-du FIPHFP est formalisé par un avenant à la présente convention. Cette modification n'impacte pas le rythme de versement des fonds prévu à l'article 8.1
de la présente
corivention. Article 8:
MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS
8.1.
Versement des fonds
Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes : —
au moment de la signature de la présente convention, un versement de 78 383,10 €, représentant 30 % du plan d'actions pluriannuel ;
—
à l'issue de la première année, lors de ia production du bilan annuel validé par l'employeur ou son représentant dans le système d'information, tel que prévu à l'article 9.1
de la présente convention,
et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;
—
à
lissue de la deuxième année,
lors de a production du
bilan annuel validé par l'employeur ou
son
représentant
dans
le
système
d'information,
tel
que
prévu
à
l'article
9.4
de
la
présente
convention,
et après
analyse
et validation
du
FIPHFP,
un versement correspondant au
montant
des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième
année,
déduction
faite
des
versements
effectués
au
moment
de
la
signature
de
ia
présente convention et à
l'issue de la première année.
Dans l'hypothèse où le versement calculé
correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;
—
à
la
fin
de
la
durée
de
la
présente
convention,
lors
de
la
production
du
bilan
final
validé
par
l'employeur où son représentant dans
le système d’information,
tel
que prévu à
l’article 9.1
de
ta
présente
convention,
et
après
analyse
et
validation
du
FIPHFP,
un
soïde
correspondant
au
montant
total
des
dépenses
admises
par
le
FIPHFP
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
déduction faite des versements effectués au moment de la signature de ia présente convention et à l'issue des première et deuxième années.
Les
versements
peuvent
être
fractionnés
à
la
demande
des
bénéficiaires
afin
de
répondre
aux
contraintes de l'annualité budgétaire des employeurs publics. Les
versements
sont
opérés
après
vérification
du
respect
du
budget
prévisionnel
par
le
FIPHFP
et
Validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par les bénéficiaires dans le cadre des bilans prévus à l'article 9.1 de la présente convention. Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention. Les
versements
sont
conditionnés
au
règlement
intégral
des
contributions
annuelles
dues
par
les 417bénéficiaires
où
à
la
production
d'un
échéancier de
paiement
accordé
par
l'Agent
comptable
du
FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement. 8.2.
Paiement
Le FIPHEP confirme aux bénéficiaires le montant des versements et du solde à verser. Les règlements interviendront par virement administratif sur le compte ouvert au nom du Service de gestion comptable du Havre, dont les coordonnées sont les suivantes (IBAN) : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044. Article
9:
REMISE
DES
BILANS
9.1.
Types de bilan
Les bénéficiaires sont tenus de transmettre un bilan annuel au FIPHFP (bilans intermédiaires et bilan final} au cours du trimestre suivant la date anniversaire de la période de réalisation du plan d'actions pluriannuel figurant à l'article 6.1 de la présente convention. 9.2.
Composition du bilan
Les
éléments
du
bilan
ci-dessous
doivent faire
l'objet
d'une
saisie
par
les
bénéficiaires
dans
le
système d'information mis à disposition par le FIPHFP :
Résultats en matière de recrutement. Résultats en matière de maintien dans l'emploi. Évolution du taux d'emploi. Indicateurs. Détail des aides réalisées pour la période concernée.
$ & 5 ET TE
Prévisions de dépenses (dans le cadre des bilans intermédiaires).
Les bénéficiaires joignent un bilan narratif qui
peut prendre la forme du compte rendu
du dispositif
interne
de
pilotage
et de
suivi du
projet des
bénéficiaires,
mentionné à
l’article 4
de la
présente
convention, qui doit comporter notamment : —
la description de l'organisation mise en place pour gérer le plan d'actions pluriannuel ;
—
les actions réalisées (contenu, modalités, opérateur, planning, résultats attendus, résultats livrés) rapportées au calendrier, avec un rappel des objectifs ;
_—
des informations relatives à l'exercice des partenariats avec les acteurs du handicap et d'autres employeurs publics ;
—
_les difficultés rencontrées daris l'exécution du plañ d'actions pluriannuel.
Les
éléments
du
bilan
sont
validés
par
le
représentant
des
bénéficiaires
dans
le
système
d'information. Article 10 :
OBLIGATION DE COMMUNICATION
Les
documents,
matériels
et
supports
de
formation,
d'information
et
pédagogiques,
élaborés
ou
produits
par
les
bénéficiaires
grâce
aux
financements
sollicités
dans
le
cadre
de
la
présente
convention seront accessibles par le FIPHFP de façon dématérialisée. Les actions
menées avec la participation financière du
FIPHFP doivent être dûment identifiées par
l'apposition
du
logotype
du
FIPHFP
déposé
à
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle.
Son
utilisation est mise gratuitement à disposition. Article 11
:
RENOUVELLEMENT
5/7En
cas
de
souhait
de
reconventionnement,
les
bénéficiaires
doivent
adresser
une
demande
en
ce
sens
au
FIPHFP
au
plus
tard
6 mois
avant
la
fin
de
la
période
de
réalisation
du
plan
d'actions
pluriannuel figurant à l’article 6.1
de la présente convention.
Cette
demande
sera
accompagnée
du
projet
de
bilan
final
faisant
état
du
niveau
d'atteinte
prévisionnel des actions et des pistes de réflexion pour là définition d’un nouveau conventionnement. Article 12:
RÉSILIATION
La
présente convention pourra être résiliée de plein
droit en
cas d'inexécution
par l'une des parties
des obligations contenues dans la convention. Le FIPHFP peut ainsi, après en avoir informé le comité compétent, résilier la présente convention : 1.
Si
les
bénéficiaires
ne
respectent
pas
les
dispositions
énoncées
dans
la
présente
convention,
notamment
:
—
æenne réalisant pas le projet ou en ne le‘réalisant que partiellement ;
—
en
changeant
le
plan
d'actions
pluriannuel
et
la
répartition
budgétaire
prévisionnelle
sans
autorisation du FIPHFP ;
-
en ütilisant les fonds à d'autres fins que celles stipulées à l'article 2 de la présente convention (détournement de l’objet) ;
—.
enentravant la mise en œuvre des mesures de contrôle.
Siles bénéficiaires ne fournissent pas les bilans annuels et le bilan finai dans les délais fixés. Siles bilans ne contiennent pas les informations demandées. Si les. bénéficiaires ne respectent pas les obligations de communication sur le soutien financier.
Les bénéficiaires peuvent notamment résilier la présente convention si, suite à une décision du comité national
du
FIPHFP,
les
modalités
de
remboursement
d'une
aide
prévue
dans
le
cadre
du
projet
venaient à modifier l'équilibre financier du projet. Cette
résiliation deviendra
effective
30 jours après l'envoi
par la partie qui
invoquera
le non-respect
d'une obligation
par lettre
recommandée
avec avis
de
réception
exposant ses
griefs,
à
moins que,
dans
ce
délai,
l'autre
partie
n'ait
satisfait
à
ses
obligations
ou
n'ait
apporté
la
preuve
d'un
empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice
de
cette
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, ét ce sans préjudice de tout recours. Article 13
REVERSEMENT DES FONDS PERÇUS
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-501
modifié,
les fonds reçus par les
bénéficiaires
qui
n'ont
pas
été
employés
où
qui
ont
été
utilisés
pour
des
actions
qui
ne
sont
pas
admises par le FIPHFP sont reversés au FIPHFP par les bénéficiaires. Ce
reversement
devra
intervenir
dans
un
délai
de
60 jours
à
compter
de
la
réception
d'un
titre
exécutoire. En l'absence de reversemént des sommes dues, aucune demande d'aide ne peut être présentée par les bénéficiaires auprès du FIPHFP, Article 14:
CONTRÔLES
Les
bénéficiaires
doivent
vérifier
la
régularité
des
dépenses
présentées
au
remboursement
du
FIPHFP et doivent conserver les
pièces justificatives originales jusqu'à
la date-limite à
laquelle sont
susceptibles d'intervenir les contrôles, c'est-à-dire 3 ans après le dernier versement effectué. Les
bénéficiaires
s'engagent à
se
soumettre à tout contrôle
sur place et sur pièces
effectué
par
le
6/7FIPHFP.
Ils
garantissent
la
traçabilité
des fonds
utilisés
et la
piste d'audit (à
partir d'une
dépense
constatée, il est possible de reconstituer et de vérifier les séquences d'événements ayant mené à la prise en charge de la dépense par le FIPHFP). Article 15
: ANNEXES
La présente convention est accompagnée des annexes suivantes : —
document intitulé « Projet de politique handicap entre
la Ville du Havre et le FIPHFP »
;
—
annexe
1
: «
Plan
d'actions
pluriannuel
».
Article 16 :
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes
les
modifications
apportées
à
la
présente
convention
donneront
lieu
à
la
rédaction
et
la
signature conjointe d'un avenant. Article 17 :
LITIGES
Lors de l'exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par voie amiable seront portés devant la juridiction administrative de Paris, siège social du FIPHFP. Fait
en
4
exemplaires
originaux.
À Paris,le
17 DEC. 2024
À
le
Prénom et nom : Marine NEUVILLE
Prénom et nom :
Qualité : Directrice de l'EPA FIPHFP
Qualité :
Signature èt cachet de l'organisme :
Signature et cachet de l'organisme
:
re
Mendès
France
15914 PARIS Cedex 13
À
le
Prénom et nom : Qualité : Signature et cachet de l'organisme :
717£L xepa9Stavd ÿL6SL e9Ue.; Sepi} aus cl :ewsiueB10,]2p394928939s1njeuBis:ewsiueB1o,]sp39498939sunjeuBis :wou3°Wousid4ésATTIANINSUUEN:WIOU39WOUSI4 3 000€ 22S %86'6+ 3 00‘€Z0 192 200$ 3 00'ZLZ L9Z à 7VLOL deoipueyneSinsye10qe]10 300000S%00‘08300‘000+%00'0Z300°000LSepejquesus,8puones je uoneuoqUI ‘UONETIUNULOT) S XV 300007811RES'SS300'0ÿ959PLV‘300096zSJojduS,]SUEPUSNUIEl\€exv SajdeulS9912/99psouuosiad 3 00'00€ 207%06'8S 3 0000 22L %OL'LY 3 00‘007 S8 S8P UOISISAUOIAI 19 JUOWLSSEISN Texv ‘‘ .à à deoipueu 300‘002024RTLET300€£Z0S%8t'0L3002966LLepUOHENSUSSINaIIEAENSSPJUSWIENNIOONLexy SuOn2e,puonedioruedAno/ojduus,]9puonedioruedd4Hdlnp ewuwei6oi4 ep xneL juewsoueur4 epxneL juoweoueur4 SJABHNP2[2190$SUOI2E,PJEUNWLOO21jU298]39SILIA27