Acte - FIN.25.00.A9

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Acte - FIN.25.00.A9 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.25.00.A9)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t FIN.25.00.A9 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Citadelle - Régie de recettes n° 24 - Abrogation de l'arrêté

FIN.24.00.A13 - Nomination d'un régisseur, de mandataires suppléants, de

mandataires et de mandataires saisonniers

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.042 du 1 juillet 2021 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la Direction Citadelle,

Vu l'arrêté FIN.24.00.A13 du 27 juin 2024 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléants, des mandataires et des mandataires saisonniers, Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 3 mars 2025,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 15 mars 2025, les dispositions de l'arrêté FIN.21.00.D42 du 1" juillet 2021 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataires simples de Clara Dl LUIGI et Léa HUGONNET.

Article 3 : A compter du 15 mars 2025, Mme Elisabeth RODRIGUES est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : Mme Magali JUCH et M. Tony CRETIAUX sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5: Mmes Marina CELIME, Caroline CHATELAIN, Bénédicte GAUTHIER, Patricia GUERREIRO, et Morgane VANDERMEERSCH, et MM. Maher LAHOUIJ,

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Publié le : 01/04/2025Guillaume LINK et Alexandre MARTIN sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci

Article 6 : Du 15 mars au 31 décembre 2025, Mmes Juliette GARCIA, Ninon LAZARO, Valentine QUEUILLE et Emeline ROLLAND, et MM. Eliaz MAILLET et Eliott VALENTIN sont nommés mandataires saisonniers de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 7 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 1 280 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 8 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 512 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 9 : Les mandataires et les mandataires saisonniers ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 10 : Le régisseur peut prétendre à l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.

Article 11 : Les mandataires suppléants, les mandataires et les mandataires saisonniers ne peuvent pas prétendre à une NBI.

Article 12 : Le régisseur, les mandataires suppléants, les mandataires et les mandataires saisonniers sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 13 : Le régisseur, les mandataires suppléants, les mandataires et les mandataires saisonniers ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 14 : Le régisseur, les mandataires suppléants, les mandataires et les mandataires saisonniers pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 15: Le régisseur, les mandataires suppléants, les mandataires et les mandataires saisonniers sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 16 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIIIArticle 17 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le h$

Pour la Maire, par dé , atio .

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Signature

NOM Prénom Date de « Précédée de la notification mention manuscrite -

vu pour acceptation »

RODRIGUES Régisseur

Elisabeth

JUCH Magali Mandataire suppléante

CRETIAUX Tony Mandataire suppléant

CELIME Marina Mandataire

CHATELAIN Caroline Mandataire

Dl LUIGI Clara Mandataire abrogée

GAUTHIER Mandataire

Bénédicte

GUEIRRERO Patricia Mandataire

HUGONNET Léa Mandataire abrogée

VANDERMEERSCH Mandataire

Moraane

LAHOUIJ Maher Mandataire

LINK Guillaume Mandataire

MARTIN Alexandre Mandataire

GARCIA Juliette Mandataire saisonnier

LAZARO Ninon Mandataire saisonnier

QUEUILLE Valentine Mandataire saisonnier

ROLLAND Emeline Mandataire saisonnier

MAYET Eliaz Mandataire saisonnier

VALENTIN Eliott Mandataire saisonnier

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