Arrêté - 41 rue de Bellevue

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Arrêté - 41 rue de Bellevue Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Arrêté - 41 rue de Bellevue)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière, République Française/ Republik Frans

PLOUMN

agofAr Arrêté du 04/12/2025 CROIS Te TS

Portant réglementation de la circulation sur la RD 5 —-rue de

Bellevue, pendant l’exécution du chantier de raccordement

É électrique au 41, rue de Bellevue

Commune de Ploumagoar

Du 08/12/2025 au 19/12/2025

Arrêté n°2025/157

Le Maire de Ploumagoar,

Vu le Code de la route,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'État,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8?" partie (signalisation

temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6

décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière,

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 03/12/2025,

Vu la demande en date du 25/11/2025 présentée par la S.A.S Sader Réseaux 22 demeurant 1 rue Notre-

Dame — 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT,

Vu la permission de voirie n°2025- JB — PO 9603 établie par le Département,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de

raccordement électrique au 41 rue de Bellevue, et que ces travaux ont un fort empiètement sur la

chaussée, une circulation alternée par feux tricolores doit être imposée sur la RD 5 pendant la durée

des travaux.

ARRETE

Article 1 :

A compter du 08/12/2025 et jusqu'au 19/12/2025, pendant toute la durée des travaux de

raccordement électrique au 41 rue de Bellevue, soit 12 jours, une circulation alternée et réglementée

par feux de chantier KR11, sur une longueur maximum de 500m, ou par piquets K10 sur une longueur

Mairie de Ploumagoar Plouvsgor

1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 il 10 10

mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumagoar.frmaximum de 500 m, ou par panneaux B15/C18 sur une longueur maximum de 150 m, sera mise en

place sur la RD 5, sur le territoire de la Commune de Ploumagoar.

Article 2 :

Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 3 :

Sur cette section, le stationnement sera interdit.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 5:

En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être

rétablie.

Article 6 :

Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la

circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par la SAS Sader conformément :

- Aux dispositions de la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992,

- Aux schémas CF22, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire »

ci-joints.

Article 7 :

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ces travaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

Le directeur de SADER, le Maire de Ploumagoar, Monsieur le policier municipal sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur du SDIS de Guingamp, le commandant de la gendarmerie de Guingamp, le Président du

Conseil Départemental des Côtes d4Armor sont destinataires d’une copie pour information.

Annexes :

Schéma de signalisation CF22, CF23 et CF24.

Le Maire,Recours :

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux adressé

à la Commune de Ploumagoar - 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale

à l'adresse suivante : 34 Ctr de la Motte - 35044 Rennes ou, par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible

par le site internet suivant : http//wwwi.telerecours.fr).

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois (rejet implicite), un recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations

figurant dans ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de Ploumagoar :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,

- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.

Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue

de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des

services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-

dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles

sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit

d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la

demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Ploumagoar — 1, place du 8 mai 1945 —

22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-bloumagoar.fr

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL