Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0048 du 7 octobre 2026

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Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0048 du 7 octobre 2026 Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0048 du 7 octobre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, Récépissé de dépôt d’une Déclaration Préalable Construction

[Madame, Monsieur,

[Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est d'UN MOIS et si vous ne recevez pas

(de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition! à ces travaux ou aménagements.

® Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'adminis ration peut vous écrire :

© soit pour vous avertir qu'un autre délai est appli

nécessite la consultation d'autres services...) ;

© soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

le, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet

®_ Si vous recevez une telle lettre avant La fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

© Sivous n'avez rien reçu à la fin du moi suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux À après avoi

© affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

© installé sure terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet Vous trouverez le modèle de panneau à la

marie, sur Le site officiel de l'administration française : up/hww service-public fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

‘+ Attention : In décision de nan-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait +

© danse délai de deux mois à compter de son affichage sur Le train, sa légalité peut tre contestée par un iers devant le tribunal administratif Dans ce ces,

d'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Q dans le délai de trois mois après La date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut Ia retire, si elle l'estime illégale. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permeure de répondre à ses observations.

Î Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

(? Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et Jabattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la [Scine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de Ia mairie que votre prjet n'entre pas dans ces cas.

Mossier déposé par voie électronique

La demande de Déclaration Préalable

°DPO182232600048,

réalisée par + POINT CLIM (POINT CLIM),

a été reçue par Ja Mairie de : SAINTEMARTIN-D'AUXIGN Y

uméro de téléphone : 02 48 66 61 61

le 05/10:2026.

[Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut Faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme) L'auteur (du recours est tenu, à peine d'iecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de La décision x au bénéficiaire de La non-opposiion (are R_ 600-1 du code de l'urbanisme).

[La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie a conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les régles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

t don faire valoir ses droits en saisissant les uiburaux civils, même si la déclaration préalable respecte es régles d'urbanisme.

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