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Arrêté - 26 0517
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0517)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Dom
Nomen
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45
2026 DGS052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | Délégation dépôt de plainte
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EOSSÉS ElETU? 094-219400686-202604 50
ARR26PO SA DGS052
Date transmission : è Q AVR. 2626
Date réception : e. Ni AUD ik | € fi Sp
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, U AVR, 2625
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2222-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°7 du 20 mars 2026 du Conseil municipal portant délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté en date du 1° mars 2025 nommant Madame Nathalie RIBEIRO sur l'emploi de cheffe de la Police municipale,
Considérant que la délibération n°7 du 20 mars 2026 donne délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour déposer plainte au nom de la commune du fait d'infractions pénales,
Considérant que la délibération n°7 du 20 mars 2026 autorise expressément le maire à déléguer
sa signature aux agents désignés par l’article L. 2122-19 du CGCT pour les décisions relatives à
chacune des matières ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Considérant que Madame Nathalie RIBEIRO exerce les fonctions de cheffe de la police municipale
et est à ce titre responsable d'un service communal et qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion
des actes municipaux, de lui subdéléguer les dépôts de plainte au nom de la commune dans certains
cas de figure.
ARRÊTE
ARTICLE I : Donne délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie
RIBEIRO, cheffe de la Police municipale, pour procéder et signer tout document afférent au dépôt
de plainte simple au nom de la commune, auprès des autorités compétentes.
ARTICLE II : Madame Nathalie RIBEIRO indiquera la mention suivante : « Par délégation du Maire,
Madame Nathalie RIBEIRO, cheffe de police municipale ».
ARTICLE FINAL : Madame la Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur
Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les
dispositions du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à:
Service
2 0 AVR. 2026
116565 Toute correspondance doit être adressée à
iclature Date de publication électronique :
Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX - Monsieur le Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - Madame la Commissaire de Police ou son représentant,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle ‘ Case postale n°8630-77008 Melun Cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 — Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certifié Exécutoire par le Maire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Compte tenu de la réception en Préfecture
Le
et de la publication le
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
2 0 AVR. 2026