Procès Verbal - 2025 02 11 PKomLpr3afWEUjDxjGl6bygzF Zq9iRIZBjVPjbkDGlCC5IJuCHDgwvhTM082P8dSlRYYm U10tlrW0B25i2monH~OGZiFHEDN9ktknVmZuX~RkhcY2uHxae~SUkXGu7FPW4OE8hxHt~aAOoQV3swGQ RpeKVHq VA &Key Pair

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Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 11 Février 2025

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 06 Février 2025

En fonction : 11

Présent : 10

Votants : 10

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-cinq, le onze février 2025 à 19h, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présents : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, Mme CHASSERAY, Mme DEXET, M. IMMELE, Mme SCHULLER. M. CATTIN, Mme HASLAUER, M. HIRTZ

Était excusé : M. GINGLINGER

Secrétaire de séance : Mme Florence HEITZ

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 17 Décembre 2024

3. Rapport des adjoints

4. Finances : Nouveaux tarifs assainissement

5. Personnel communal : Mandatement du CDG68

6. Affaires diverses.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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1. DESIGNATION D’ UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme Florence HEITZ est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés en qualité de secrétaire de séance.

Pour Contre Abst. Pour Contre Abst.

MAMPRIN Cécile X

STRUB Véronique X HASLAUER Audrey X

FREUDENREICH Quentin X HIRTZ Jonathan X

CATTIN Jacques X IMMELE Marc X

CHASSERAY Nathalie X SCHULLER Sandrine X

DEXET Emilie X

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2024

Mme le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 Décembre 2024 à l’approbation du conseil municipal.

M. CATTIN Jacques souhaite intervenir et fait lecture d’un document :

« Jacques CATTIN précise voter « contre » l’approbation du PV du 17.12.2024 suite à la rédaction tendancieuse et escamotée du point 9 « affaires diverses »

Concernant le litige avec la commune du Husseren-les-Châteaux, les statuts du SIVU du RPI précise à l’article 7 que « Restent à la charge de chaque commune, les frais suivant : Immobilier : travaux éventuels et entretien des bâtiments scolaires et annexes. Frais divers : entretien des locaux, consommation d’eau, d’électricité, de chauffage.

Depuis la création du RPI, c’est la première fois qu’une école était complètement fermée et que la commune n’avait donc pas de charges à supporter. Vu cette compétence communale, un débat aurait dû avoir lieu au conseil municipal à l’instar de celui de Husseren. Mais Madame le maire n’est pas à une opacité et contradiction près. C’est bien elle et pas le SIVU du RPI qui en Mai 2022 a donné instruction à l’entreprise BATICHOC de « procéder rapidement au terrassement des parcelles libérées pour pouvoir y poser des algécos afin d’y mettre les élèves dès la rentrée de septembre (gros travaux de rénovation sur l’ensemble du bâtiment).

Concernant le différend avec l’entreprise BATICHOC, je conteste fermement la présentation mensongère contenue dans la longue litanie développée, mais qui n’empêchera pas le rétablissement de la vérité après « l’analyse comptable et juridique » évoquée par Madame le Maire que nous attendons avec impatience…

Mme le Maire demande s’il y a d’autres remarques ; aucune autre remarque n’est formulée.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Pour Contre Abst. Pour Contre Abst.

MAMPRIN Cécile X X

STRUB Véronique X HASLAUER Audrey X

FREUDENREICH Quentin X HIRTZ Jonathan X

CATTIN Jacques X IMMELE Marc X

CHASSERAY Nathalie X SCHULLER Sandrine X

DEXET Emilie XCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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3. RAPPORT DES ADJOINTS

Véronique STRUB

• Conseil de fabrique : le 20.12.2024 à 18h : dans le cadre de l’animation chemin d’espérance organisé dans la zone pastorale Vignoble et vallée, les habitants de la commune ont été invités à découvrir son histoire et son patrimoine ; le même soir, la commission des jeunes a organisé une balade aux lampions avec des lectures de contes A l’issue la commune a offert le moment de convivialité. Il y avait beaucoup de participants.

• Commission séniors : 18.12.2024 réunion CTG : des visuels pour le transport solidaire ont été réalisés ; il doit démarrer le mardi 04 Mars 2025 et sera porté par la fédération des foyers clubs parce que c’est elle qui met le bus à disposition ; il y a plusieurs zones et des horaires aller-retour , le bus ira également à Rouffach dans la zone d’Intermarché pour notre secteur ce sera les semaines paires , le transport est gratuit , il peut être également utilisé par les personnes qui ont des difficultés à se déplacer notamment celles qui n’ont pas de permis ; les personnes qui effectuent le transport sont des bénévoles .

• Le bus France services est également géré par la fédération des foyers clubs, deux conseillères aideront les habitants dans leur démarches administratives ;

Mme le Maire explique que les conseillères doivent faire une formation obligatoire, le bus devrait commencer à tourner début avril, une publication sur les réseaux de communication de la commune sera faite pour informer les habitants des dates et heures de venue du bus. L’information sera également diffusée sur le site de la CC PAROVIC qui est actuellement en transformation ainsi que le logo de la Com-com qui sera également modifié.

Une des trois Com-com dispose d’un conseiller numérique ; il sera intégré au niveau du bus afin de proposer des informations numériques et travailler en complémentarité afin de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes des habitants.

• L’Association « A tout âge » dispose d’un reliquat d’heure de cours d’informatique, ainsi la CC PAROVIC organise un cycle de 5 séances de découverte (infos tablette mail)

• Comité des fêtes : Réunion du 16.01.2025, le 19.07.2025 la fête du Rabseppi aura lieu comme d’habitude sur le parking de la salle polyvalente, uniquement le samedi, le trail aura lieu avant.

• Vœux de la commune : 19.01.2025, Ottilie notre ancienne secrétaire a été

particulièrement mise à l’honneur pour le travail effectué pendant 5 ans au sein de la commune, notamment par rapport au rangement et au classement , ainsi que pour le suivi administratif et la rénovation de l’école ; Ottilie est depuis octobre dernier cheffe du service des archives de la Mairie de Colmar ; depuis c’est Florence qui a pris le relais avec toute son expérience et ses compétences, nous avons eu de la chance car elle était disponible immédiatement .

• Commémoration du 80ème anniversaire de la libération : (date officielle 05.02.1945, les cloches ont sonné à midi le mercredi 05.02.2025) : la cérémonie a débuté à 17h30 devant le monument aux morts, en la présence des anciens combattants et des porte- drapeaux, du corps des sapeurs-pompiers des trois châteaux, de la commission des jeunes, des enseignants et des enfants du RPI et de la chorale Ste Cécile. Puis, elle a continué sur la place des incorporés de force pour finir devant la stèle Roger Frémeaux et a été agrémentée par des lectures et des chants.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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• A 18h, un spectacle a eu lieu dans la cour de l’école, organisé par les enfants du RPI, qui ont lu des poèmes qu’ils avaient écrits ; les enseignants ont vraiment su relayer l’histoire et la libération, notamment celle du village ; pour ceux qui le souhaitent, les travaux des enfants de l’école ont été exposés sur le grillage de l’école.

A l’issue, le verre de l’amitié a été servi en présence de très nombreux habitants. Mme le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour leur présence ; un livret sera réalisé avec les travaux de la commission des jeunes, ainsi qu’avec de nouvelles informations communiquées par la famille de Roger Frémeaux ; une photo a été faite avec les enfants sur les marches de l’école pour faire un parallèle avec la photo de la rentrée des classes après la libération.

• Journée citoyenne : 17 mai 2025 ; ce n’est pas la date officielle, mais nous l’avons choisie pour des raisons d’organisation et notamment parce que Herrlisheim nous a demandé des garnitures pour le 24.

Quentin FREUDENREICH

• SIVU des pompiers, deux journées de formation ont eu lieu 18.01- et 01.02, deux journées complètes qui permettent de valider les personnels, se sont déroulées sur les installations Kuentz-Bas à Husseren-les-Châteaux en accord avec les nouveaux propriétaires ; cela permet d’évoluer dans les bâtiments réalistes, dont une habitation (structure simple) et des caves (structure complexe) et d’utiliser tout le matériel en conditions réelles ; ces deux journées ont beaucoup plu et ont permis de faire le point avec les personnels sur leur niveau et les objectifs à atteindre ; des ateliers ont été menés sur l’utilisation des échelles , du lot de sauvetage et de protection contre les chutes, ainsi que des ateliers propres à la progression lors des incendies , des procédures techniques de lance d’attaque de feu.

• Parc des ballons : problématique au niveau de la Bumatt ; le fauchage a permis de revoir des espèces rares ; le parc des ballons a proposé de faire faire l’entretien par la un agriculteur local ; contact a été pris avec l’ensemble des propriétaires des lots, la procédure suit son cours.

• Siepi : 05.02.2025, une ligne de trésorerie de 300 000 euros a été ouverte ; il s’agit d’une somme d’argent qui peut être utilisée si besoin ou pas ; un emprunt a été également fait à hauteur de 500 000 euros du budget assainissement vers le budget eau et un autre emprunt à la hauteur 1 200 000 euros auprès d’une banque.

Point d’infos sur les PFAS : composés chimiques qui ne se dégradent pas, ils sont environ 4000 et seulement 20 seront recherchés dans les analyses car les analyses sont très couteuses ; ces polluants existent depuis les années 50. Certaines choses ont déjà été mise en place pour limiter la production des polluants.

Point sur certains projets : rapprochement du SIEPI avec les syndicats des eaux du sud en vue d’une éventuelle fusion, la CC PAROVIC a également un projet pour récupérer la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Mme le Maire précise que depuis plusieurs années, la reprise de la compétence eau et assainissement est en pourparlers au niveau national, une étude a été lancée au niveau de la CC PAROVIC pour la faisabilité de cette reprise car la difficulté est réelle, quant aux différences de prix, de fonctionnement, l’état des réseaux etc ….Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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4. FINANCES : N OUVEAUX TARIFS ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.

2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-6, et articles D.213-48-

12-8 à -13, et D. 213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la

redevance d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024/32 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances

sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12 ème programme d’intervention (2025-2030) ;

Vu l’organisation de la facturation en matière d’assainissement en vigueur (facturation confiée

par la commune au syndicat des eaux de la Plaine de l’Ill) ;

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à

compter du 1 er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes

d’assainissement collectif », répondant aux caractéristiques ci-dessous :

Facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables, en l’occurrence, sur le territoire, le syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des Trois Châteaux ;

Le tarif de base en est fixé par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € H.T. par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau assainie ;

Après explication, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés

DÉCIDE :

• De fixer à 0,138 € HT /m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable pour l’année 2025 ;

• Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux

d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et in fine reversée au syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des Trois Châteaux, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées ;

• D’autoriser Mme le Maire à signer les documents s’y afférents.

Pour Contre Abst. Pour Contre Abst.

MAMPRIN Cécile X

STRUB Véronique X HASLAUER Audrey X

FREUDENREICH Quentin X HIRTZ Jonathan X

CATTIN Jacques X IMMELE Marc X

CHASSERAY Nathalie X SCHULLER Sandrine X

DEXET Emilie X

5. PERSONNEL COMMUNAL / MANDATEMENT DU CDG 68

�

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale

complémentaire (PSC).Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1 er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

� soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

� soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1 er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

� répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

� offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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� assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la Commune de Voegtlinshoffen conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1 er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés :

� Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de

méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriauxCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

� S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives

des effectifs, nécessaires à la consultation.

� Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son

approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal.

� Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par

délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Voegtlinshoffen gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

� Autorise Mme le Maire à signer les documents s’y afférents.

Pour Contre Abst. Pour Contre Abst.

MAMPRIN Cécile X

STRUB Véronique X HASLAUER Audrey X

FREUDENREICH Quentin X HIRTZ Jonathan X

CATTIN Jacques X IMMELE Marc X

CHASSERAY Nathalie X SCHULLER Sandrine X

DEXET Emilie X

6. AFFAIRES DIVERSES

• Urbanisme. 3 Permis de construire - sans observation

• Réunion de bureau CCPAROVIC – intervention du sénateur Ludovic HAYE et d’un gendarme en cybercriminalité ; des choses simples peuvent être faites par les communes afin de se protéger et des exemples ont été donnés. La gendarmerie propose de faire une intervention en mairie et également auprès des personnes âgées notamment mais aussi du grand public.

Mme le Maire a validé le principe et attend que la gendarmerie revienne vers elle pour fixer rendez-vous.

Du matériel a été acheté auprès du CChâteau d’Isenbourg à Rouffach (dix tables et 30 chaises) pour aménager la salle du bas à l’école.

M. Freudenreich propose également de regarder pour changer les chaises de la salle polyvalente si une occasion se présente, car elles sont vieillissantes.

Mme le maire signale qu’elle est vigilante aux annonces sur les différents sites.

Mme le Maire lit le courrier reçu en réponse de M. le Maire de Husseren-les- Châteaux, elle précise en amont que le dernier conseil municipal date du 17.12.2024 et que ce courrier date du 18.12.2024.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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Mme le Maire rappelle, qu’en dehors du conseil municipal, elle n’avait pas dit qu’elle refusait le paiement et avait demandé un entretien avec lui et suppose qu’entre le 17.12.2025 et le 18.12.2025 des informations ont circulé de Voegtlinshoffen à Husseren-les-Châteaux.

Mme le maire a répondu à ce courrier en demandant à nouveau rendez-vous avec M. le Maire de Husseren-les-châteaux.

Mme le Maire se dit étonnée et aimerait savoir comment il est possible que M. le Maire de Husseren lui écrive le 18.12.2025 qu’elle refuse de payer, alors que cela ne lui a jamais été dit, sauf au sein ce conseil municipal le 17.12.2025, et que le procès-verbal ne sera public qu’après avoir été validé ce soir ; cela repose la question de l’intérêt dans lequel ici, autour de la table, vont certains membres de ce conseil municipal.

Calendrier :

Prochain conseil du budget : le 08.04.2025 à 19h

Commission finance : 25.03.2025 à 19h

Commission communale des impôts indirects : une date devra être fixée avant le 11.04.2025

M. Jacques CATTIN prend la parole « est ce que l’on pourrait connaitre le montant des frais qui étaient prévus, qui sont prévus à l’article 7 des statuts du Sivu du RPI pendant la période de fermeture de l’école, c’est-à-dire les travaux d’entretien, d’eau, d’électricité, de chauffage est-ce qu’on pourrait avoir le montant que la commune avait à assumer pendant la fermeture ? »

Mme le Maire : « d’autres questions M. CATTIN ?

Mme le Maire réitère « Une autre question M. CATTIN ?

M. CATTIN répond par la négative.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 08.04.2025 à 19h. Mme le Maire déclare la séance levée à 20h12.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 Février 2025

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 11 Février 2025

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 17 Décembre 2024

3. Rapport des adjoints

4. Finances : Nouveaux tarifs assainissement

5. Personnel communal : Mandatement du CDG68

6. Affaires diverses.

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

HEITZ Florence Secrétaire de séance