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Arrêté - dp 027 049 23 z0113 arrete du 14 12 2023 photoclimat st aubin le guichard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0113 arrete du 14 12 2023 photoclimat st aubin le guichard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
NOUVELLE Service
urbanisme
Place
de
la mairie
— La
Barre-en-Ouche
- 27330
MESNIL-
EN-OUCHE
- Tel:
02.21.41.00.12
/ urbanisme@meo27.fr
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
027
049
23
Z0113
Déposé
le :
26/09/2023
Sur
un
terrain
sis
à : 157
ROUTE
DE
MONTREUIL
ST
AUBIN
LE
GUICHARD
49
515
D 222
Pour
: Installation
de
9 panneaux
photovoltaïques
noires
mates
DESTINATAIRE PHOTOCLIMAT 16
Avenue
du
Valquiou
93290 TREMBLAY
EN
FRANCE
ARRETE
N°URBA-2023195
OBJET
:
CERTIFICAT
DE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
PREALABLE DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
au
nom
de
la commune
certifie
qu’il
ne
s’est
pas
opposé
à la
déclaration
préalable
de
PHOTOCLIMAT
enregistrée
sous
le numéro
DP
027
049
23
70113
pour
le projet
ci-dessus
référencé
depuis
le 26/10/2023.
Conformément
à l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
être
entrepris
avant
quinze
jours
après
la
date
d’autorisation.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R.424-13
du
code
de
l’urbanisme.
A MESNIL-EN-OUCHE, Le
14/12/2023
Le
re,
Jean/Louis
MADELON
URBA-2023195 DOSSIER
N°
DP
027
049
23
70113
PAGE
2/2
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
du
projet
devra
être
conforme
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
approuvé
le 01/03/2017.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3 ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Aîtention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
Le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
lautorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
H doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023195