Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1714999883 SKM C250i24050612580 1
unknown - 1705323979 SKM C250i24011508240 1
unknown - 1747656619 SKM C250i25051913540 1
unknown - 1727166347 SKM C250i24092407470 1
unknown - 1740755917 SKM C250i25022814560 1
unknown - 1705480559 SKM C250i24011610460 1
unknown - 1705323880 SKM C250i24011508150 1
unknown - 1748869443 SKM C250i25060209440 1
Arrêté - 1710428466 SKM C250i24031113200 1
unknown - 1720525330 SKM C250i24070910512
Arrêté - 1712651096 SKM C250i24040907320 1
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1712651096 SKM C250i24040907320 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
| n'Zludé/ 8084 dossier n° PC 018 242 24 00002
E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 12 janvier 2024
Liberté demandeur : MAIRIE DE SANCOINS, représenté
Este par GUIBLIN PIERRE raternité
pour : la construction, dans la cour intérieure,
d'une salle de réunion par assemblage de 4
bungalows
adresse terrain : 11 PL DU COMMERCE, à
Sancoins (18600)
Commune de Sancoins
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Sancoins
Le maire de Sancoins,
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 janvier 2024 par MAIRIE DE SANCOINS, représenté par GUIBLIN PIERRE demeurant 10 PL DE LA LIBÉRATION, Sancoins (18600) ;
Vu l'objet de la demande :
«pour la construction, dans la cour intérieure, d'une salle de réunion par assemblage de 4
bungalows ;
* sur un terrain situé 11 PL DU COMMERCE, à Sancoins (18600) ;
+ pour une surface de plancher créée de 60 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 26 mars 2024 ;
Vu la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Loire Val-d'Aubois en date du 09/07/2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » prescrit le 22/12/2015 et approuvé le 28/01/2020 ;
Vu le règlement de la zone UA du PLUi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » ;
Vu l'avis favorable assorti de prescription de la sous commission départementale d'accessibilité du 27/02/2024 ;
Vu la consultation de la commission de sécurité du 10/01/2024 ;
Vu la réponse sans avis de la commission de sécurité du 18/03/2024 ;
Vu le code du patrimoine ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée, portant sur les monuments historiques ;
Considérant que le projet se situe en zone UA du PLUi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » et qu'il est conforme aux dispositions du règlement de cette zone ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection du monument historique (ancien hôtel de la Boule d'or), mais qu'il est hors champ de visibilité et que, par conséquent, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire ;
PC 018 242 24 00002 1/2 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
Prescription de la sous commission départementale d'accessibilité :
- Voir annexe jointe
Fait à Sancoins, le CS ouf HE .
Pour le Maire, par délégati ' ni Fr gation
-Adoie fé des Finapégé
et de l'Urbanisme
LE +
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans Tes conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général deS collectivités territoriales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
PC 018 242 24 00002 2/2