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Déliberation - Délibérations décembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations décembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
56/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
46/32/2025
AIR
HRARS
[TM
Publié
le
>
ID
:031-213304025-20251230-D2925
37 ©1-S
I
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-12-01
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
ET
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ENGAGER.
LIOUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
2026
(dans
ia
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
nrécédent)
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales Article
L 1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Page
1
sur
2
D2025-12-01 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Pate
EM
ID
: 931-213104029-20251219-D2025
12 01-DE
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2025
:1
516
008.86
euros
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
le
Conseil
Municipal
peut
appliquer
cet
article
à hauteur
maximale
de
379
002.21
€
{<
25%
x 1
516
008.86
€.)
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
cet
article
à
hauteur
de
151
600.88€
(10%)
o
Pourle
chapitre
21
à hauteur
de
71
600.88
€
o
Pourie
chapitre
204
(amortissement-
fonds
de
concours...)
à
hauteur
de
80
000
€
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Mr
Alain
LUVISUTTO
Maire
S
Secrétaire
de
Séance
X<
>
K
Nombre
de
membres
en
exercice:
13
F7
Présents
: 10
Procurations
:
02
Votants
: 12
- Pour:
12
- Contre
: 00
- Abstention
: 00
Notifié
le :
Affiché
le :
Le
Maire
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
MAMAN
SET
EC
Page
2 sur
2
D2025-12-01 Envoyé
en
préfecture
ie
16/12/2025
Recu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
Je
CEE
ID:
031-213104029-20251210-02025
12 02-DE
STALRIE
LOGUARS
MAIRIE
DFE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-02
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio}
a donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
ACQUISITION
D'UN
REFRIGERATEUR
POUR
LE
BATIMENT
LE
PASTEL
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
récemment
achevés
au
bâtiment
Le
Pastel
et
en
prévision
de
son
inauguration
prochaine,
il
s'avère
nécessaire
de
compléter
l'équipement
des
locaux
par
l'acquisition
d’un
réfrigérateur.
Cet
équipement
répondra
aux
besoins
logistiques
liés
à l’usage
futur
du
lieu,
notamment
pour
l’organisation
d'événements
et
de
réceptions.
Une
commission
d'élus
a
été
désignée
afin
d'évaluer
les
besoins
et
de
mener
un
sourcing
auprès
de
fournisseurs
spécialisés.
À
l'issue
de
cette
démarche,
Timothée
SORIANO
a présenté
à
la
commission
plusieurs
devis.
Après
analyse,
deux
offres
ont
été
retenues
pour
une
comparaison
objective,
fondée
sur
des
critères
techniques
(capacité,
performance
énergétique,
garantie)
et financiers.
Page
1 sur
2
D2025-12-02 Envoyé
en
préfecture
ie
15/12/2025
N
on
Reçu
en
préfecture
le
15/12/20
Propositions
de
la société
ELECTRO
DEPOT:
+
Devis1
©
1réfrigérateur
Vent
Valberg
1D
NF
322
E S18
+ transport
: 358,30
€
HT
+
Devis
2
o
1
réfrigérateur
Valberg
1D
NF
359
D
X742
C + transport
: 408,30
€
HT
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE,
à l'unanimité :
+
D’approuver
le
principe
de
l'acquisition
d’un
réfrigérateur
pour
le
bâtiment
Le
Pastel,
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
et
en
prévision
de
l'inauguration ;
+
De
valider
le devis
n°2
de
la société
ELECTRO
DEPOT
pour
un
montant
de
408.30
€
HT
+
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
administratifs
et financiers
relatifs
à
cet
achat.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Mr
LUVISUTTO
Alain
Maire
OF.
Secrétaire
de
Séance
Nombre
de
membres
en
exercice:
13
Présents
: 10
Procuration
:
02
Votants
: 12
- Pour:
12
- Contre
: 00
- Abstention
: 00
Notifié
le :
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:5::2:/
70
.telerecours.fr.
Page
2
sur
2
D2025-12-02 Envoyé
en
préfecture
le
19/32/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
eye
EM
SEAL
D'ODARS
ID:
037-243:94928-20251210-02925
32
53-Ù
in
t
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-03
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix décembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a
donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
LOCATION
APPARTEMENT
COMMUNAL
N°1
SITUE
AU
8 ALLEE
DES
PYRÉNÉES
FIXATION
DES
MODALITÉS
DE
LOCATION,
DU
MONTANT
DU
LOYER
ET DÉSIGNATION
DU
LOCATAIRE
La
Commune
d’Odars
est
propriétaire
d’un
appartement
situé
au
8, allée
des
Pvrénées.
identifié
sous
le
numéro
1.
Ce
logement,
actuellement
occupé
par
Mme
DEZIER
Jacqueline
depuis
le
1er
mars
2010,
fait
l’objet
d’un
bail
d’une
durée
initiale
de
six ans,
renouvelable
conformément
aux
dispositions
légales.
Dans
le cadre
de
la gestion
domaniale
de
la collectivité
et afin
d'assurer
une
transparence
administrative
ainsi
qu’une
sécurité
juridique
pour
les parties,
il est
nécessaire
de formaliser
par
délibération :
1.
Les
caractéristiques
précises
du
logement
(typologie,
surface,
équipements) ;
2.
Les
conditions
de
location,
notamment
le
montant
du
loyer
initial,
les
modalités
de
révision
annuelle
(indexation
sur
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
—
IRL),
et
les
obligations
respectives
du
bailleur
et
du
locataire
;
3.
La
désignation
officielle
du
locataire,
après
vérification
de
sa
solvabilité
et
des
garanties
requises
;
4.
L'autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
le
bail,
sous
réserve
des
contrôles
d’usage
{solvabilité,
état
des
lieux,
etc.),
conformément
aux
délégations
en
vigueur.
Page
1
sur
2
D2025-12-03 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Recu
en
préfecture
le
36/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 031-213104029-20251216-02925
12 03-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
de
:
*
Valider
la
location
de
l'appartement
communal
n°1
situé
8,
allée
des
Pyrénées,
de
type
T2,
46
m2,
composé
comme
suit
:
©
Entrée;
©
Séjour-cuisine
;
o
1ichambre;
o
Salle
d’eau
avec
WC.
°
Désigner
Mme
DEZIER
Jacqueline
comme
locataire
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
des
vérifications
d'usage
(solvabilité,
garanties,
état
des
lieux)
à
compter
du
1°
mars
2010.
+
Fixer
le
loyer
mensuel
à 480
euros
(quatre
cent
quatre-vingts
euros),
à
la
signature
du
bail,
payable
d'avance
le
5
de
chaque
mois
par
virement
au
Trésor
Public.
*
Préciser
que
ce
loyer
sera
révisé
annuellement
au
1er
mars,
selon
la
variation
de
l'indice
de
Référence
des
Loyers
{IRL)
publié
par
l'INSEE,
la
révision
étant
notifiée
par
avenant
;
+
Fixer
le
dépôt
de
garantie
à 480
euros
{quatre
cent
quatre-vingts
euros),
soit
l'équivalent
d’un
mois
de
loyer
;
°
Préciser
que
les
factures
d’eau,
d'électricité,
ordures
ménagères
sont
à
la
charge
du
locataire
;
*
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
avec
Mme
DEZIER
Jacqueline,
après
validation
de
la
commission
compétente
et
sous
réserve
:
o
De
la
réalisation
d’un
état
des
lieux
contradictoire
;
o
De
la
vérification
de
la
solvabilité
du
locataire
;
o
Du
respect
des
clauses
types
prévues
par
la
réglementation.
°
Préciser
que
le
bail
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
formes
et
délais
légaux
;
*
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
des
avenants
pour
toutes
modifications
des
clauses
citées
ci-dessus
;
*
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à réaliser
l’état
des
lieux
lors
du
départ
Madame
DEZIER
et
à
restituer,
en
totalité
ou
pas
de
la
caution
versée.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
(SA
Mr
LUVISUTTO
Alain
Maire
KT
TT:
Secrétaire
de
Séance
À
W
\xt
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 10
Procurations
:
02
L
Votants
: 12
-Pour:
12
- Contre
: 0
- Abstention
: 0
Notifié
le :
Affiché
le :
Le
Maire
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
Page
2
sur
2
D2025-12-03 _
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
MAIRIE
D'ODAHS
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
publiée
ER
ID
: 091-213104029-20251216-02025
12 04-DE
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-04
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
:ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a
donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain LOCATION
APPARTEMENT
COMMUNAL
N°2
SITUE
AU
8 ALLEE
DES
PYRÉNÉES
FIXATION
DES
MODALITÉS
DE
LOCATION,
DU
MONTANT
DU
LOYER
ET DÉSIGNATION
DU
LOCATAIRE
La
Commune
d’Odars
est
propriétaire
d’un
appartement
situé
au
8,
allée
des
Pvrénées,
identifié
sous
le
numéro
2.
Ce
logement,
actuellement
occupé
par
M.
MONTGENIE
Eric
depuis
le
1er
mai
2016,
fait
l'objet
d'un
bail
d’une
durée
initiale
de
six
ans,
renouvelable
conformément
aux
dispositions
légales.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
domaniale
de
la
collectivité
et
afin
d'assurer
une
transparence
administrative
ainsi
qu’une
sécurité
juridique
pour
les
parties,
it est
nécessaire
de
formaliser
par
délibération
:
1.
Les
caractéristiques
précises
du
logement
(typologie,
surface,
équipements)
;
2.
Les
conditions
de
location,
notamment
le
montant
du
loyer
initial,
les
modalités
de
révision
annuelle
{indexation
sur
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
—
IRL),
et
les
obligations
respectives
du
bailleur
et
du
locataire
;
La
désignation
officielle
du
locataire,
après
vérification
de
sa
solvabilité
et
des
garanties
requises ;
4.
L'autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
le
bail,
sous
réserve
des
contrôles
d'usage
(solvabilité,
état
des
lieux,
etc.),
conformément
aux
délégations
en
vigueur.
wœ
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
:
+
Valider
la
location
de
l'appartement
communal
n°2
situé
8,
allée
des
Pyrénées,
de
type
T3,
55.64
m2,
composé
comme
suit
:
o
Entrée; Séjour-cuisine
;
2
chambres
;
Salle
d’eau
;
WC
;
1
dégagement
;
1
cour
extérieure
;1
remise
(dépendance)
Oo O O © © ©
Page
1
sur
2
D2025-12-04 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2925
Reou
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
Es
ID:
031-213104029-20251210-02925
12 04-DE
+
Désigner
M.
MONTGENIE
Eric
comme
locataire
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
des
vérifications
d'usage
{solvabilité,
garanties,
état
des
lieux)
à
compter
du
1°
mai
2016.
°
Fixer
le loyer
mensuel
à 670
euros
{six cent
soixante-dix
euros)
à la signature
du
baïl,
payable
d'avance
le 5 de
chaque
mois
par
virement
au
Trésor
Public.
e
Préciser
que
ce
loyer
sera
révisé
annuellement
au
1er
mai,
selon
la variation
de
l'indice
de
Référence
des
Loyers
{IRL)
publié
par
l'INSEE,
la
révision
étant
notifiée
par
avenant
;
e
Fixer
le
dépôt
de
garantie
à
670
euros
{six
cent
soixante-dix
euros),
soit
l'équivalent
d’un
mois
de
loyer
;
+
Préciser
que
les
factures
d’eau,
d'électricité
et
les
ordures
ménagères
sont
à
la
charge
du
locataire.
+
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le bail
avec
M.
MONTGENIE
Éric,
après
validation
de
la
commission
compétente
et
sous
réserve :
©
De
la
réalisation
d’un
état
des
lieux
contradictoire
;
©
De
la
vérification
de
la
solvabilité
du
locataire
;
o
Du
respect
des
clauses
types
prévues
par
la
réglementation.
+
Préciser
que
le
bail
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les formes
et délais
légaux
;
+
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
des
avenants
pour
toutes
modifications
des
clauses
citées
ci-
dessus
;
+
Autoriser
Monsieur
le Maire
à réaliser
l’état
des
lieux
lors
du
départ
M.
MONTGENIE
et
à restituer,
en
totalité
ou
pas
de
la
caution
versée.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Re
Mr
LUVISUTTO
Alain
’
Maire
C
Secrétaire
de
Séance”
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents:
10
Procurations
:
02
Votants:
12
- Pour:
12
- Contre:
0
- Abstention
: 0
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40}
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: 5:
sis
à
PE
fr
NE
EN.
Page
2
sur
2
D2025-12-04 40
Envoyé
&n
gréfecture
le
36/42/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/2/2925
Publié
le
ID
:031-213194029-20251219-02025
12
OS-DE
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-05
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
:ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
:CLARET
Laurie
a donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
{présent
en
visio)
a
donné
procuration
COUjOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain LOCATION
APPARTEMENT
COMMUNAL
N°3
SITUE
AU
6 ALLEE
DES
PYRÉNÉES
FIXATION
DES
MODALITÉS
DE
LOCATION.
DU
MONTANT
DU
LOYER
ET DÉSIGNATION
DU
LOCATAIRE
La
Commune
d’Odars
est
propriétaire
d’un
appartement
situé
au
6.
allée
des
Pvrénées,
identifié
sous
le
numéro
3.
Ce
logement,
actuellement
occupé
par
M.
DAULON
Maxime
depuis
le
5 juillet
2024,
fait
l’objet
d’un
bail
d’une
durée
initiale
de
trois
ans,
renouvelable
conformément
aux
dispositions
légales.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
domaniale
de
la
collectivité
et
afin
d’assurer
une
transparence
administrative
ainsi
qu’une
sécurité
juridique
pour
les
parties,
il est
nécessaire
de
formaliser
par
délibération
:
1.
Les
caractéristiques
précises
du
logement
(typologie,
surface,
équipements)
;
2.
Les
conditions
de
location,
notamment
le
montant
du
loyer
initial,
les
modalités
de
révision
annuelle
(indexation
sur
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
—
IRL),
et
les
obligations
respectives
du
bailleur
et
du
locataire
;
3.
La
désignation
officielle
du
locataire,
après
vérification
de
sa
solvabilité
et
des
garanties
requises
;
4.
L'autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
le
bail,
sous
réserve
des
contrôles
d'usage
(solvabilité,
état
des
lieux,
etc.}),
conformément
aux
délégations
en
vigueur.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
:
Page
1
sur
2
D2025-12-05 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Recu
en
préfecture
le
36/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 031-213104029-20251210-02025
12 _C5-DE
e
Valider
la
location
de
l'appartement
communal
n°3
situé
6,
allée
des
Pyrénées,
de
type
T3,
63
m2,
composé
comme
suit
:
©
Hall
d'entrée
o
Séjour-cuisine
;
©
2chambres;
o
Salle
d'eau
; WC:
©
1courintérieure:
+
Désigner
M.
DAULON
Maxime
comme
locataire
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
des
vérifications
d'usage
(solvabilité,
garanties,
état
des
lieux)
à compter
du
5
juillet
2024,
e
Fixer
le
loyer
mensuel
à
725
euros
{sept
cent
vingt-cinq
euros),
à
la
signature
du
bail,
payable
d'avance
le 5 de
chaque
mois
par
virement
au
Trésor
Public.
+
Préciser
que
ce
loyer
sera
révisé
annuellement
au 5
juillet
mai,
selon
la
variation
de
l'indice
de
Référence
des
Lovers
(IRL)
publié
par
l'INSEE,
la révision
étant
notifiée
par
avenant
;
+
Fixer
le
dépôt
de
garantie
à 725
euros
(sept
cent
vingt-cinq
euros),
soit
l'équivalent
d’un
mois
de
loyer
;
e
Préciser
que
les
factures
d’eau,
d'électricité
et
les
ordures
ménagères
sont
à
la
charge
du
locataire.
°
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
avec
M.
DAULON
Maxime,
après
validation
de
la
commission
compétente
et sous
réserve
:
o
Dela
réalisation
d’un
état
des
lieux
contradictoire
;
o
Dela
vérification
de
la
solvabilité
du
locataire
;
©
Du
respect
des
clauses
types
prévues
par
la
réglementation.
+
Préciser
que
le
bail
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
formes
et
délais
légaux ;
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
des
avenants
pour
toutes
modifications
des
clauses
citées
ci-
dessus ;
°
Autoriser
Monsieur
le Maire
à réaliser
l’état
des
lieux
lors
du
départ
M.
DAULON
Maxime
et à
restituer,
en
totalité
ou
en
partie,
la
caution
versée.
Mr
LUVISUTTO
Alain
Secrétaire
de
Séance
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
mernbres
en
exercice:
13
Présents:
10
Procuration
: 02
Votants
: 12
- Pour:
12
- Contre:
0
- Abstention
: 0
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
: Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
purs
Tr.
Page
2
sur
2
D2025-12-05 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
MACRIE
D'ODARS
Be
ID
: 031-213104029-20251210-D2625
12 _06-DE
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-06
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
DÉLIBÉRATION
POUR
ADHÉRER
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
SANTE
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG31
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
novembre
2024
Page
1 sur
3
D2025-12-06 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ID
: 031-213104028-20251210-0292512 06-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d’une
convention
de
participation
en
Santé
et
que
celle-ci
a
été
attribuée
à
la
MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
Monsieur
Le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
depuis
le
1°’ janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6 ans
et
prorogeable
un
an
à compter
du 1° janvier
2024.
Il est
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante :
1°'e
année
d'adhésion :
sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
Le
nombre
d’assurés
en
qualité
d’ayants-droits,
de
retraités
ou
de
bénéficiaires
de
la
portabilité
de
la
couverture
n’est
pas
pris
en
compte
au
titre
de facturation.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la
structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
15€/mois
et
par
agent. Page
2
sur
3
D2025-12-06 Envoyé
en
oréfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 031-213104025-20251216-02025
12 G6-DE
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité :
Article
1
: D’adhérer
à la
convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le CDG31
et
attribuée
à
la
MNT.
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
concurrence
de
35€
par
mois
et
par
agent.
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l'agent
à la
convention
de
participation
en
cause.
Article
3
: La
décision
d'adhésion
prend
effet
à compter
du
1 Janvier
2026
Mr
LUVISUTTO
Alain
Secrétaire
de
Séance
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice:
13
Présents
: 10
Procurations
:
02
Votants
: 12
-Pour:
12
- Contre
: 0
- Abstention
: 0
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
où
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: Htio://unv
telerecourstr.
D2025-12-06 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
nv
Publié
e
ALURIE
D'ODARS
ID :
031-213104029-20251210-02025
12
_07-DE
1ù 4
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-07
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
:ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
:CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio}
a
donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
Contrat
Groupe
Assurance
Statutaire
2026/2029
Collectivités
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
30
agents
affiliés
à
la
CNRACL
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en:
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
-
la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
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5
D2025-12-07 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID:
031-213104029-20251210-02025
12 07-DE
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
PIRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
1°
janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
{agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
0,50
%
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
/
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
|
-
Résiliation
:chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
1®
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-
Conditions
de
garanties:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe. Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
-_
Evolution
du
taux:
le
taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l'évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/
primes,
pour
2028
et
2029.
-__
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
-
la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
le suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
=
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
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5
D2025-12-07 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
1D
: 031-213104029-20251210-D202512 07-DE
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28
heures
hebdomadaires)
:
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
collectivités
et
établissements
publics
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à
30
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
-
Garanties
et
taux:
Taux
au
01/01/2026
|
Choix
Garanties
Niveau
Niveau
d'indemnisation
d'indemnisation
|
1
à
100%
HU à 90%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
1
| maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
8,44%
7.65%
|
ordinaire
avec
une franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
h
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
2
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
7,54%
6.84%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
_
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
3
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
6.56%
5.96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
30 _
jours
fermes
par
arrê.t
.
_
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
4.29%
3.91%
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
5
Décès
- Accident
et maladie
imputables
au service
2,15%
1,99%
Page
3
sur
5
D2025-12-07 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Pubiié
le
D
:031-213104029-20251210-02025
12 07-DE
-
Résiliation:
chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-__
Conditions
de
garanties:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe. Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le
titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve
:l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l'issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
-
Evolution
des
taux:
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/
primes,
pour
2028
et
2029,
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
{contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31 ;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
les adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Monsieur
le
Maire
Le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d’adhérer
à
ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Page
4
sur
5
D2025-12-07 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
publié te
ES
ID
: 031-213104029-20251210-02025
12 07-DE
Après
discussion,
le Conseil
Municipale,
DÉCIDE
à
l'unanimité :
-
D'adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-
D'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
service.
-
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiquées
précédemment
;
-
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
correspondant
au
choix
n°
1,
niveau
d'indemnisation
1J
à
100%
;
-
D'autoriser
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-
D'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice
:
Présents:
10
Procurations:
02
Votants:
12
- Pour:
12
- Contre
:
0
- Abstention
: O
Notifié
le
:
Affiché
le :
Mr
LUVISUTTO
Alain
Secrétaire
de
Séance
A/S
13
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.islerecours.fr.
Page
5
sur
5
2025-12-07 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
LA
RLE
D'ODARS
Reou
en
préfecture
le
16/12/2025
publiée
ET
|
1D
: 033-213104029-20251210-02025
12
08-5E
MAIRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31456
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-08
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
décembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
:ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
Jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
RÉTROCESSION
AU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DE
LA
PARCELLE
C530
DU
LOTISSEMENT
LES
JARDINS
DU
MIRAOUSSOU
COMPLÉMENT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
n°2024-03-04
du
20
mars
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
la
délibération
n°2024-03-04
du
20
mars
2024,
la
Commune
d’Odars
a accepté
la
rétrocession
de
plusieurs
parcelles
et
éléments
de
voirie
du
lotissement
Les
Jardins
du
Miraoussou.
Après
finalisation
des
vérifications
techniques
et
administratives,
il
est
apparu
qu'une
parcelle
complémentaire,
la
parcelle
cadastrée
n°530,
n'avait
pas
été
intégrée
par
erreur
dans
la
liste
initiale.
Un
levé
topographique
réalisé
le
23
octobre
2025
en
présence
de
Monsieur
Arséguel
et
de
Monsieur
Luvisutto,
ainsi
que
l'attestation
d'EiFFAGE
ROUTE
de
la
même
date,
confirment
que
:
+
les
limites
de
propriété
de
la
parcelle
530
concordent
avec
le
plan
de
bornage
du
27
mai
2011,
+
la
parcelle
peut
être
rétrocédée
dans
des
conditions
juridiques
parfaitement
sécurisées,
+
la
superficie
de
la
parcelle
est
de
298,2
m°.
I convient
donc
de
compléter
la
délibération
du
20
mars
2024
afin
d'intégrer
cette
parcelle
au
domaine
public
communal.
VU
+
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
+
Le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
+
L'arrêté
municipal
2019/011
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D2025-12-08 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 031-213104029-20251210-D2025_12_08-DE
+
La
délibération
n°2024-03-04
du
20
mars
2024
+
_L’attestation
sur
l'honneur
d'EIFFAGE
ROUTE
en
date
du
23
octobre
2025
+
Le
levé
topographique
du
23
octobre
2025
+
Le
plan
de
bornage
du
27
mai2011en
CONSIDÉRANT
°
la
nécessité
d'intégrer
la
parcelle
530
au
domaine
public
pour
assurer
la
cohérence
de
l'aménagement,
e
la
validation
des
limites
foncières
par
levé
topographique,
e
laccord
du
vendeur,
+
que
les
frais
d'acte
notarié
liés
à
la
rétrocession
seront
intégralement
pris
en
charge
par
le
vendeur,
conformément
à son
engagement.
DÉLIBÈRE le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- _
D'intégrer
dans
le
domaine
public
communal
la
parcelle
cadastrée
n°530,
d’une
superficie
de
298,2
m?,
conformément
au
levé
topographique
du
23
octobre
2025.
-
D'acquérir
la
parcelle
pour
l'euro
symbolique,
les
frais
de
notaire
étant
intégralement
supportés
par
le
vendeur.
-__
De
valider
le plan
actualisé
de
rétrocession,
annexé
à la présente
délibération.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
d'acquisition
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Copie
conforme
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité.
Mr
LUVISUTTO
Alain
Secrétaire
de
Séance
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice:
13
Présents
: 10
LC
Procurations
:
02
Votants
: 12
-Pour:
12
- Contre
: 0
- Abstention
: 0
Notifié
le
:
Affiché
le :
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de2
mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone:
05
62
73
57
57
;
Fax.
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant: ::
aie
Page
2
sur
3
D2625-12-08 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
ID
:031-213104028-20251210-0202612 08-DE
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Mur
parcelle 530 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2075
:
: p
un
Publié
le
ID
: 031-213104029-20251210-D2025
12
09-DE
MAIÏRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-12-09
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix décembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 01/12/2025
PRÉSENTS
:ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange,
DECROIX
jacques,
JULIEN-DELANNOY
Martine,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à JULIEN-DELANNOY
Martine
HAMON
Yann
(présent
en
visio)
a donné
procuration
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: LUVISUTTO
Alain
RÉTROCESSION
AU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
VOIRIES,
RÉSEAUX,
ÉCLAIRAGES
PUBLICS
ET
ESPACES
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
LE
PANORAMA
La
présente
délibération
porte
sur
la
rétrocession
à
la
commune
d’Odars
des
infrastructures
et
équipements
communs
du
lotissement
«
Le
Panorama
»,
situé
rue
de
Marscilla.
Cette
demande
a
été
formulée
par
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
«
Le
Panorama
» et soutenue
par
La
Compagnie
Immobilière
Jacques
JULLIEN,
propriétaire
des
biens
concernés.
1.
Contexte
général
Demande
formelle
de
rétrocession
L’ASL
«
Le
Panorama
»
a sollicité
la commune
afin
que
soient
repris :
—
les voiries
;
—
les
réseaux
d’eaux
pluviales,
d’eau
potable
et
d'assainissement
;
—
les
installations
d'éclairage
public ;
—
les
espaces
communs
du
lotissement.
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D2025-12-09 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
pes
à
Publié
le
ID : 031-213104029-20251210-D2025
12 99-DE
Cette
demande
est
appuyée
par
Monsieur
Jacques
JULLIEN,
président
et
associé
unique
de
La
Compagnie
immobilière
Jacques
JULLIEN.
L'accord
du
propriétaire
a été
confirmé
par
un
mail
du
3
octobre
2024,
validé
par
la
SCP
Nathalie
BAYLE
—
Benoît
SALES,
notaire,
via
un
courrier
signé
de
Madame
Pascale
DUBARRY,
attestant
explicitement
que
Monsieur
JULLIEN
«
ne
pouvait
être
que
favorable
à
la
cession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
Le
Panorama
».
2. Conformité
technique
et
juridique
Les
ouvrages
concernés
ont
fait
l’objet
des
vérifications
réglementaires
nécessaires
:
Réseaux — Servitudes
de
passage
vérifiées,
— Curage
du
réseau
d'eaux
usées,
—
Tests
à
la
fumée
conformes,
—
Rapport
favorable
de
Réseau31
sur
l’eau
potable.
Voirie Des
essais
de
déflexion
ont
été
réalisés
:
—
Portance
globalement
conforme,
—
Faiblesses
ponctuelles
relevées
mais
non
bloquantes,
selon
l'avis
signé
par
M.
Bruno
CAUBET
Président
du
SICOVAL,
—
M.
Théodore
DEBAY
du
Sicoval
confirme
que,
compte
tenu
du
faible
trafic
de
véhicules
lourds,
aucune
contre-indication
ne
s'oppose
à
la
reprise.
Éclairage
public
— Transmission
des
douze
dernières
factures
EDF,
— Mise
à disposition
du
plan
de
l'installation,
—
Rapport
de
vérification
(NEC
17-200/205)
conforme,
— Deux
observations
mineures
(trappes
de
visite)
ont
été
corrigées
par
l’ASL.
Le
SICOVAL
a
émis
un
avis
favorable
sur
l'ensemble
des
ouvrages.
3.
Intérêt
communal
La
rétrocession
permettra :
— d'assurer
une
gestion
municipale
cohérente,
sécurisée
et
pérenne
des
équipements
;
— d'intégrer
dans
le
domaine
public
des
installations
déjà
largement
utilisées
par
le
public ;
— de
garantir
l'entretien
et
la
continuité
des
services
(voirie,
éclairage,
réseaux).
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes :
451,
464,
466,
470,
473,
475,
480,
482
et 484.
Conformément
aux
pratiques
habituelles,
les
frais
notariés
seront
intégralement
pris
en
charge
par
V’'ASL
«
Le
Panorama
»,
sans
coût
pour
la
commune.
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4
D2025-12-09 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
te
ID
: 031-213104029-20251210-02025
12 _09-DE
VISAS Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
— Article
L.
2121-29
: compétence
du
conseil
municipal
pour
les opérations
immobilières;
— Article
L.
2122-21 :
attributions
du
maire
pour
la
signature
des
actes
;
— Article
L.
318-3
: intégration
des
voies
privées
dans
le domaine
public.
Code
de
l’urbanisme
— Article
L.
318-3
: rétrocession
d'équipements
de
lotissement.
Code
de
la
voirie
routière
— Article
L.
141-3
: classement
dans
le
domaine
public
routier
sans
enquête
préalable.
Statuts
de
l’ASL
«
Le
Panorama
».
CONSIDÉRANTS Le
Conseil
municipal,
Vu
les textes
législatifs
et
réglementaires
susvisés
;
Vu
la
demande
de
l’ASL
«
Le
Panorama
»;
Vu
laccord
du
propriétaire,
confirmé
par
le notaire
;
Vu
les
avis
techniques
favorables
du
SICOVAL
et
les
rapports
de
conformité
;
Considérant
que
les
ouvrages
sont
ouverts
à
la
circulation
publique
et
répondent
aux
exigences
d'usage
et
de
sécurité
;
Considérant
l'intérêt
communal
à assurer
une
gestion
unifiée
du
site
;
Considérant
que
les
frais
notariés
seront
intégralement
supportés
par
l’ASL;
DÉCISION Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DÉCIDE
à
l'unanimité
:
Article
1
:
D’accepter
la
rétrocession
gratuite
des
voiries,
réseaux
(eaux
pluviales,
eau
potable,
assainissement),
éclairages
publics
et
espaces
communs
du
lotissement
«
Le
Panorama
»,
appartenant
à
La
Compagnie
Immobilière
Jacques
JULLIEN.
Article
2 :
Les
parcelles
cadastrées
451,
464,
466,
470,
473,
475,
480,
482
et
484
sont
reprises
à titre
gratuit
par
la
commune,
conformément
au
plan
et
aux
documents
techniques
annexés.
Article 3
:
Les
frais
notariés
afférents
à
cette
opération
seront
intégralement
pris
en
charge
par
P'ASL
«
Le
Panorama
».
Page
3 sur
4
D2025-12-09 Article
4 :
D'autoriser
Monsieur
te
Maire
à :
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Recçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Puae
le
1D
: 031-213104029-20251210-D2025
12
_09-DE
—
signer
l'acte
authentique
de
rétrocession
chez
Maître
Bertrand
SALES,
notaire
;
—
signer
toute
pièce
administrative
nécessaire
à
la finalisation
de
la
procédure ;
—
procéder,
après
signature,
au
classement
des
biens
dans
le
domaine
public
communal
par
arrêté
municipal. Article 5
:
La
présente
délibération
sera
transmise
en
préfecture
pour
contrôle
de
légalité
et
publiée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice:
13
Présents
: 10
Procurations
:
02
Votants
: 12
-Pour:
12
- Contre
: 0
- Abstention
: 0
Notifié
le :
Affiché
le :
Mr
LUVISUTTO
Alain
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
ee
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone:
05
62
À
57
57;
Fax:
05
rs
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
TFélérecours,
accessible
par
le lien
suivant:
Page
4 sur,
D2025-12-05 Envoyé en mréfecthue le 16/4
FA/ÈCIS en préfecture te 16/
-DE 1e 3104029-202512: ei 31 DOS 15 08
145 #
ei
Æùl er Lee TT eo ei 35 FR hs F En
82, rue du Maréchal i yautey - 78107 Suint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
CRC FRE GE ML