Déliberation - PD 25 14 DECISION

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Déliberation - PD 25 14 DECISION Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PD 25 14 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, NOMENCLATURE : 2-2

REFUS DE PERMIS DE DÉMOLIR

ville de lens DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS Sylvain ROBERT

Maire de Lens 189 Président de la Communauté = n° _ d'Agglomération de Lens-Liévin ARRETE n° 2025 Z 0

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

& 03.21.69.86.22

Affaire suivie par Arnaud BOUSIAC

CADRE 1 - PERMIS DE DEMOLIR déposé le 28/08/2025

Permis de démolir : PD 062 498 25 0014

Demandeur : Monsieur Pierre-Philippe Bernard Marc VIENNE

Domicilié à : 113 Rue de Tourcoing - 59 170 Croix

Pour : Démolition d’une extension

Sur un terrain sis à LENS : 22 Rue Jean-Baptiste KLEBER

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2008 approuvant le maintien du permis de démolir,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu le règlement de la zone UCV1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le refus de l'architecte des Bâtiments de France en date du 20/10/2025,

Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné Son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.632-2-1 du code du patrimoine. »:

1/3Considérant que ce projet est situé dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques inscrits (Anciens Grands Bureaux de la Compagnie des Mines de Lens / Maison Syndicale des Mineurs / Ancienne Salle de Cinéma du Cantin) ;

Considérant que l'architecte des Bâtiments de France motive son refus sur les motifs suivants : « Les documents présentés ne sont pas suffisants pour permettre une appréciation correcte du projet, dont on peut craindre qu'il ne porte atteinte à la qualité de la zone tampon du bassin minier et qu'il ne compromette la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et du quartier. » ;

Considérant qu'en application de l’article R.425-1 du code de l'urbanisme, le présent projet doit faire l'objet d’un refus ;

ARRETE

Le permis de démolir est REFUSÉ.

Fait à LENS, le 2 3 OCT, 2025

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DÉLEGUE,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme.

Date de transmission à la préfecture : 2 3 OCT. 2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 28/08/2025

INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT

Droit de recours et retrait d’une décision :

Recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de la commune de Lens. Cette démarche suspend le délai d'introduction du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite. La notification du recours gracieux s'effectue dans les mêmes formes et délais que le recours contentieux.

Retrait: la présente décision ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

OPPOSITION FONDÉE SUR UN AVIS CONFORME DÉFAVORABLE DE L'ABF : Lorsque la décision d'opposition à déclaration préalable est fondée sur un avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ce qui est le cas de la présente décision), le demandeur doit, avant toute introduction d'un recours contentieux, saisir le Préfet de Région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

2/3Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de déclaration préalable. Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.

3/3