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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
VIENNE Date
:
NOMBRES
OE
MEMBRES
Afférents
au
Qui ont
pns
Conseil
En
exercice
part
à
la
Municipal
débbéralion
19
19
19
Oale
de
la convocation
15 mai
2006
Ole
d'affichage
22
mai
2006
Acle
rendu
exéculoire
après
dépôl
en
Préfeclure el
publicalion,
ou
nolificalion
toy
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIP.
NT
DE
LA
COMMUNE
DE
ROCHES-PREM
EE
ILLE
4
5
.
té
CT
CUS
86340
Séance
du
22
ai à
06
”
L'an
deux
mil
six
et
le vingt
deux
mai
à
dix
huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
ia
présidence
de
: Rémy
MARCHADIER,
Maire
Présents
:
Annie
FELDEN,
Christian
SANDOVAL,
Jean-Luc
MICHAUD,
Odette
POIRIER,
Christophe
PEAUD,
Véronique
PITAUD,
Jean-Louis
RENARD,
Bruno
MICHEL,
Jean
BELLIN,
Bernard
BLANCHARD,
Alain
VACHON,
Séverine
BIDAUD,
Guy
LE
BARON,
Patrick
BONNEAU
Absents
excusés
:
Jacques
DELAGE
pouvoir
donné
à
Jean
BELLIN,
Dominique
COMPAIN
pouvoir
donné
à
Séverine
BIDAUD,
Catherine
MENARD
pouvoir
donné
à
Patrick
BONNEAU,
Gérard
RICOMET
pouvoir
donné
à
Guy
LE
BARON
A
été
nommée
secrétaire
: Séverine
BIDAUD
Objet
de
la
délibération
:mise
à jour
du
Droit
de
Préemption
Urbain
en
conformité
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-24
et
L2122-22-15
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
approuvé
le
24
juillet
1980,
révisé
sous
la
forme
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
le
7
mars
2006
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mai
2001
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
le
Droit
de
Préemption
Urbain
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
d'instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
en
conformité
avec
le
PLU
révisé
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
moins
une
abstention
:
-
décide
d’instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et
AU
du
PLU
-_
dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
les
deux
journaux
locaux.
Ainsi
fait
et
délibéré,
es
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Le
Maire,
émy
MARCHADIER