Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 074 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 074 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 074 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2023-074

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 (4 pages) Page 3

58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images Aéronefs 4 juin23 (4 pages) Page 8

58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 (4 pages) Page 13

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-05-31-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 3E 3 CABINET DU PREFET z Bureau des sécurités PREFET Pôle sécurité intérieure et polices administratives DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-68 34-000 2 qu 3 ! MA! 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Daniel

BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la déclaration de grand rassemblement en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande en date du 24 mai 2023 formée par le groupement de gendarmerie départementale de la

Nièvre, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de

2 caméras installées sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210

V2 Z30 aux fins d’assurer la protection d’un grand rassemblement de personnes lors du Merguez Tuning Show le dimanche 4 juin 2023 .

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et

prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ; le 4° du même article ajoute que ces dispositifs peuvent également être mis en œuvre pour la

régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 1/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 4Considérant que :

- ce grand rassemblement réunira près de 50 000 personnes soit l’équivalent du quart de la population

du département et supplante, de par son ampleur, tous les rassemblements qui se sont déroulés sur le .

circuit de Nevers Magny-Cours ces dernières années :

- ce rassemblement engendrera une concentration de véhicules, estimés à 15 000 sur les axes routiers et

les accès desservant le circuit de Nevers Magny-Cours, en provenance des axes nord et sud de l’A77 ;

- la manifestation envisagée se caractérise par un public jeune passionné par le sport automobile,

notamment par la vitesse, qui est susceptible de reproduire des conduites dangereuses et excessives sur

les axes routiers desservant la manifestation ;

- la concentration du public sur un événement festif est susceptible de produire des mouvements de

foules, voire des tensions entre les participants à la manifestation, et de provoquer des troubles à à l’ordre

public ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente

manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, estimée à 5 kilomètres carrés et d’axes de circulation

majeure, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, :

Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté

afin d’anticiper les mouvements de foule et identifier les points de tension éventuels, de superviser et de

gérer au mieux les flux routiers et d’optimiser les forces au sol par une juste appréciation de l’incident,

du délai d’intervention et des patrouilles de surveillance et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées à compter du 3 juin

2023 au regard de l’arrivée anticipée sur le site d’exposants et d’une partie du public désireux d’utiliser

la zone de camping qui sera mise à leur disposition, jusqu’à la fin du rassemblement le 4 juin 2023 ;

que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des communes de Magny-Cours et Saint

Parize le Châtel, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées

vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la

manifestation ainsi que son extension en amont de la manifestation apparaît nécessaire pour assurer la

régulation du trafic engendré par l’arrivée, la veille des exposants et d’une partie du public, privilégiée pour assurer une meilleure régulation du trafic le jour de la manifestation ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l’objet

d’une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre ; que

de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les

caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles

d’être filmées, au moyen de panneaux d’affichage et de l’information du circuit de Nevers Magny-

Cours ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 5ARRETE

Article 1° — La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du grand rassemblement de

personnes « Merguez Tuning Show » qui se déroulera au circuit de Nevers Magny-Cours le dimanche 4

juin 2023, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1% est fixé à 2.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au territoire des communes de Magny-Cours et Saint

Parize le Châtel.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 3 juin 2023 (15 h) au 4 juin 2023 (21 h 45).

Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre, publication au registre des actes administratifs et sur le site

internet de la préfecture de la Nièvre, panneaux d’affichage, information du circuit de Nevers Magny-

Cours.

Article 6— Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’Etat dans le département.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61 616, 21 016

DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 6PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 3 et 4 juin23 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-05-31-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23 8E = CABINET DU PREFET

z Bureau des sécurités PREFET . Pôle sécurité intérieure et polices administratives

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

LP & hA Arrêté n° 2023-09-31-0000 5 y © ! M1 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à K. 242-

14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Daniel

BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la déclaration de grand rassemblement en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande en date du 31 mai 2023 formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra de marque WESCAM MX 15 installée sur un hélicoptère (SAG21) aux fins d’assurer la pro- tection d’un grand rassemblement de personnes lors du Merguez Tuning Show le dimanche 4 juin 2023

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; le 4° du même article ajoute que ces dispositifs peuvent également être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23 9Considérant que :

- ce grand rassemblement réunira près de 50 000 personnes soit l’équivalent du quart de la population

du département et supplante, de par son ampleur, tous les rassemblements qui se sont déroulés sur le circuit de Nevers Magny-Cours ces dernières années ;

- ce rassemblement engendrera une concentration de véhicules, estimés à 15 000 sur les axes routiers et

les accès desservant le circuit de Nevers Magny-Cours, en provenance des axes nord et sud de l’A77 ;

- la manifestation envisagée se caractérise par un public jeune passionné par le sport automobile,

notamment par la vitesse, qui est susceptible de reproduire des conduites dangereuses et excessives sur

les axes routiers desservant la manifestation ;

- Ja concentration du public sur un événement festif est susceptible de produire des mouvements de

foules, voire des tensions entre les participants à la manifestation, et de provoquer des troubles à l’ordre

public ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente

manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, estimée à 5 kilomètres carrés et d’axes de circulation

majeure, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et Île

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, :

Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté

afin d’anticiper les mouvements de foule et identifier les points de tension éventuels, de superviser et de

gérer au mieux les flux routiers et d’optimiser les forces au sol par une juste appréciation de l’incident,

du délai d’intervention et des patrouilles de surveillance et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pour le grand

rassemblement de personnes lors du Merguez Tuning Show le dimanche 4 juin 2023 ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au périmètre des communes de Magny-Cours et Saint Parize le

Châtel, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à

prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation

pour assurer une meilleure régulation du trafic le dimanche 4 juin 2023 ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l’objet

d’une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre ; que

de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les

caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles

d’être filmées, au moyen de panneaux d’affichage et de l’information du circuit de Nevers Magny-

Cours ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre

ARRETE

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23 10ARRETE

Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du grand rassemblement de

personnes « Merguez Tuning Show » qui se déroulera au circuit de Nevers Magny-Cours le dimanche 4

juin 2023, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au territoire des communes de Magny-Cours et Saint

Parize le Châtel.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le 4 juin 2023.

Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre, publication au registre des actes administratifs et sur le site

internet de la préfecture de la Nièvre, panneaux d’affichage, information du circuit de Nevers Magny-

Cours.

Article 6 Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61 616, 21 016

DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23 11PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images Aéronefs 4 juin23 12PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-05-31-00004

Arrêté rave party semaine 22

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 13PRÉFET ln DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Literé Bureau des sécurités

Pret Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2023-6$ -4/1 -0600 el

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211115, R.211-2 à

R.211-9 et R.271-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 2 juin 2023 et le 5 juin 2023 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de

département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-

19 ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L.22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 14PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 15ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 2 juin 2023 à 00 heures et le lundi 5 juin 2023 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex |

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

‘Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 16PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-05-31-00004 - Arrêté rave party semaine 22 17