Déliberation - ANNEXE 6 Convention financement Avenant 1 01 22 13

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Déliberation - ANNEXE 6 Convention financement Avenant 1 01 22 13 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Avirons. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 6 Convention financement Avenant 1 01 22 13)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1/4

CONVENTION N° 01 22 13 – CF 1

CONVENTION DE FINANCEMENT

portant attribution d’une subvention de l’Établissement Public Foncier de La Réunion à la Commune des AVIRONS pour l’acquisition des parcelles AI 1012- 1017 et 1020 en vue de la réalisation d’un cimetière

VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 approu- vant son Programme Pluriannuel d’Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028 ;

VU la délibération du 05 décembre 2025 précisant les mesures d’accompagnement de l’EPF Réunion pendant la période du PPIF 2024-2028 ;

VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 01 22 13 et son avenant n°1 signés entre la Commune des AVIRONS et l’Établissement Public Foncier de La Réunion pour l’acqui- sition et le portage des biens immobiliers cadastrés AI 1012- 1017 et 1020 en vue de la réalisation d’un cimetière ;

Entre,

La Commune des AVRONS représentée par son Maire, Monsieur Eric FERRERE, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dé- nommée « le bénéficiaire »

D’une part,

ET

L’Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Chris-

tine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° XXXXX du conseil

d’administration du XXXXX, ci-après dénommé « L’EPF Réunion » dont le siège est situé 7, rue André

LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.

D’autre part,

CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 01 22 13 et son avenant n° 1 sus- visés, la rétrocession des parcelles cadastrées AI 1012- 1017 et 1020 à la Commune des AVIRONS en vue de la réalisation d’un cimetière bénéficie d’une subvention de l’EPF Réunion ;

CONSIDÉRANT que par délibération n° 139/2025 du 05 décembre 2025, le conseil d’administration de l’EPF Réunion a adopté la mesure suivante :

OPTION BONIFICATION EPF REUNION Prioriser les équipements publics (mesure#10)

En dehors des périmètres prioritaires définis à la mesure #9, l’EPF Réunion s’engage, pendant la durée2/4

du PPIF 2024/2028 à apporter une bonification de 30 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que la Collectivité ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP).

Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur devra s’engager à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.

CONSIDÉRANT la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire 7091 dédiée aux mesures de bonifi- cations foncières pour la période 2024-2028 ;

CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la subvention

Une subvention est attribuée à la Commune des AVIRONS pour l’acquisition des parcelles cadastrées

AI 1012- 1017 et 1020 en vue de la réalisation d’un cimetière tel qu’indiqué en préambule.

Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.

Les éléments constitutifs du cout de revient intégrant le montant de la subvention de l’EPF Réunion sont indiqués dans l’annexe financière rattachée à la convention ou ses avenants qui constitue, avec le présent document, une pièce contractuelle de la convention de financement.

Article 2: Durée de la convention de financement

La convention de financement est conclue pour une durée de 11 ans, correspondant à la période de

portage restante d’une durée de 7 ans, à laquelle s’ajoute le délai maximal de quatre années néces-

saire à la réalisation du projet d’intérêt général.

Il est expressément stipulé que le rachat du bien par le bénéficiaire doit impérativement intervenir

dans un délai maximal de sept années :

Pour les biens en stock avant le 05 décembre 2025, ce délai court à compter de la date de la délibéra-

tion du Conseil d’Administration ayant accordé la subvention ;

Pour les biens acquis postérieurement au 05 décembre 2025, le délai court à compter de la date d’ac- quisition du bien.

En cas de non-respect de ces délais, la convention de financement sera considérée comme caduque et le remboursement des sommes perçues sera mis en œuvre par l’EPF Réunion conformément à l’article 8 « remboursement ».

Article 3 : Montant de la subvention

Le montant de l’aide de l’EPF Réunion est de 63 000 € HT (SOIXANTE TROIS MILLE EUROS HT) repré-

sentant 30 % du montant de l’acquisition hors frais des parcelles AI 1012- 1017 et 1020 par l’EPF Réunion.

Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l’annexe finan-

cière de la convention et de son avenant ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d’in-

térêt général effectivement réalisé et justifié.

Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.3/4

Article 4 : Modalités de paiement

Le versement de la subvention de l’EPF Réunion s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention, savoir :

- Le premier versement,

o Par la signature de la convention de financement étant précisé que pour les opérations d’aménagement, le premier versement interviendra par la réception par l’EPF Réunion, d’un bilan prévisionnel validé par les instances délibérantes, intégrant les subventions de l’EPF Réunion.

- Le second versement,

o Pour les opérations d’aménagement, par la réception par l’EPF Réunion de tout document (notamment délibération, CRAC, ordre de service) permettant de constater la réalité du démarrage des travaux, au plus tard à l’issue d’un délai de quatre ans après la rétrocession :

o Et pour les projets autres que les opérations d’aménagement, par la réception par l’EPF Réunion au plus tard à l’issue d’un délai de quatre ans après la rétrocession : - Du procès-verbal de réception de ces travaux,

- Ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT) - Ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - Et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.

- Pour les biens visés à la mesure 13-A, inscription, en secteur paysager à protéger ou en espace boisé classé dans les documents de planification.

Article 5 : Engagements du bénéficiaire

A l’exclusion des opérations d’aménagement, le bénéficiaire s’engage à rembourser le premier verse-

ment de la subvention en cas de non-rachat du bien dans un délai maximal de 7 ans :

- Pour les biens en stock, à compter de la date du Conseil d’Administration octroyant la subven-

tion ;

- Pour les biens acquis à compter des présentes, à dater de l’acquisition du bien ;

En outre, en cas de non-respect total ou partiel par le bénéficiaire de ses engagements dans un délai

de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, au bénéficiaire de reverser en

totalité ou partiellement la participation de l’EPF dans les conditions de l’article 8 des présentes.

Dans le cas des opérations d’aménagement visés à la mesure #7, en cas du non-respect du démarrage

des travaux dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion il est fait obligation, au

bénéficiaire, de reverser en totalité la participation de l’EPF Réunion

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement l’EPF Réunion du démarrage et de l’avancement

de l’opération.

De la même façon, en cas de modification du projet d’intérêt général envisagé, il lui appartient de

l’informer dans les plus brefs délais et de lui communiquer les éléments explicatifs.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit, s’il y a lieu, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence

auxquelles il est soumis.4/4

6 : Contrôle

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et finan-

cier sur pièces et/ou sur place effectué par l’EPF Réunion. Il s’engage à présenter à l’EPF Réunion tous

les documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.

Article 7 : Résiliation

Le non-respect total ou partiel des termes de la présente convention par l’une des parties expose à sa

résiliation de plein-droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recom-

mandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti à l’autre partie pour faire

valoir ses arguments est également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettre re-

commandée précitée.

Article 8 : Remboursement

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,

- de non-rachat du bien dans les délais indiqués aux présentes

- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,

- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier

sans autorisation préalable,

- de refus de se soumettre aux contrôles.

Le bénéficiaire s’expose au reversement partiel ou total des sommes versées.

Ce reversement s’effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l’organisme payeur qui

aura émis le titre de perception.

Article 9 : Litiges

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation

devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à

faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juri-

diction compétente.

Article 10 : Obligations de publicité

Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l’opération a

été cofinancée par l’EPF Réunion.

Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit

mentionner qu’elle n’engage que son auteur. l’EPF Réunion n’est pas responsable de l’usage qui pour-

rait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

Fait en 2 exemplaires originaux.

, le

Le bénéficiaire l’EPF Réunion