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Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Santé, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 11 avril 2018 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Véronique HOFFMANN, Isabelle HUGO-SIMON, Catherine LEPRUN, Céline LUX, Jocelyne MICHALAK, MM. Hubert AUBERTEIN, Jean-François BOUSSET, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Patrice DUMAS, Pascal DURANG, Eric MASSON et Lionel RISSE.

Etait absente : Mme Stéphanie DAVEAU donne pouvoir à Mme Céline LUX

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Décisions du Maire

- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- Adhésion à la Société Publique Locale X-Démat

- Adhésion à l'Etablissement public Administratif (EPA) M.-et-M. Développement 54 (MMD 54) - Convention de partenariat avec le CDG54 Prévention et Santé au Travail

- Contrat de groupe avec le CDG54 assurance risques statutaires

- Convention de mise à disposition de personnel avec le CDG54 pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne

- Approbation du Document Unique établi par le CDG54 et du plan annuel de prévention des risques - Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

- Tableau des effectifs du personnel 2018

- Tarifs péri et extra scolaires à compter du 09/07/2018

- Vote des taux des 3 taxes

- Subventions 2018 aux Associations

- Dissolution Association des Anciens Combattants

- Désignation membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement - Convention de servitude au profit de Losange – Implantation d'un Sous Répartiteur Optique (SRO) - Forêt – programme d'actions 2018

- Comptes Administratifs 2017

- Comptes de Gestion 2017 du Budget Général et

- Affectation des résultats 2017 du Service des Eaux

- Budgets Primitifs 2018

- Questions diverses

Ajout de délibération

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante si elle accepte d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 17 – Adhésion au dispositif participation citoyenne et signature du protocole Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cet ajout.

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 24 janvier 2018 : Pas de remarque.

Décisions du Maire

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal : N° 02/2018 – Renouvellement adhésions à l'Association des Maires et des présidents d'intercommunalité de M. et M. et à l'Association des Maires de France pour un montant de 949,27 €.N° 03/2018 – Renouvellement adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 120,00 €.

N° 04/2018 – Contrat de prestations de travaux forestiers avec la Sarl EBPE de SAIZERAIS pour l'abattage de 46,72 m3 de grumes x 13,00 € HT/m3, soit 607,36 € HT.

N° 05/2018 - Convention de prestations pour les interventions durant les Temps d'Activités Périscolaires du 12/03 au 20/04/18 avec GESAL 54 à Villers-Lès-Nancy, pour un montant de 25 €/Heure et 18 €/déplacement, soit un coût total de 473,00 €.

1 - Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2013, par laquelle la Commune de FAULX a autorisé la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la Préfecture et la signature de la convention afférente,

Vu la convention entre le représentant de l’État et la Commune de FAULX pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 29/11/2013,

Considérant que la Commune de FAULX souhaite modifier la convention existante par voie d’avenant afin de changer d’opérateur de transmission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé du 29/11/2013 afin de changer d’opérateur de transmission.

2 - Adhésion à la Société Publique Locale X-Démat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL X-Démat ; Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL X-Démat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des départements actionnaires ;Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et- Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL X-Démat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune de FAULX souhaite bénéficier des prestations de la société SPL X-Démat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 – L’organe délibérant de la Commune de FAULX décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL X-Démat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de la Commune de FAULX décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL X-Démat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : M. Dominique GRANDIEU.Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – L’organe délibérant de la Commune de FAULX approuve que la collectivité soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5 – L’organe délibérant de la Commune de FAULX approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL X-Démat.

ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL X-Démat.

3 - Adhésion à l'Etablissement public Administratif (EPA)

Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54)

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et compte tenu de l'intérêt pour la Commune d'une telle structure, décide :

- d'adhérer à l'EPA MMD 54

- d'approuver les statuts,

- de désigner, M. Dominique GRANDIEU, comme son représentant titulaire à MMD (54) et, M. Lionel RISSE, comme son représentant suppléant,

- d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante

4 - Convention de partenariat avec le CDG54 Prévention et Santé au Travail M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de M. et M. (CDG54) lui a adressé une Convention de Partenariat « Prévention et Santé au Travail », la précédente arrivant à échéance le 31/12/2017.Cette convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la Commune, les conditions de mise en place des services proposés par le Pôle Prévention du CDG54.

Les acteurs de la prévention du CGD54 sont :

- le service de médecine préventive,

- l'Assistant/Conseiller en Prévention (ACP),

- l'Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI),

- l'ergonome,

- le psychologue du travail,

- l'assistant de service social au travail.

Les instances de prévention sont :

- le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

- les instances médicales : Comité Médical et Commission de Réforme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de Partenariat "Prévention et Santé au Travail" gérée par le CDG54, pour 3 ans à compter du 01/01/2018 telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.

5 - Contrat de groupe avec le CDG54 assurance risques statutaires

M. le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54) a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’exposé de M. le Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG54 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le CDG54 va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.

6 - Convention de mise à disposition de personnel avec le CDG54 pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du traitement quotidien de nombreuses données personnelles (ressources humaines, état-civil, élection, urbanisme, action sociale, …), différents textes ont été pris, d'une part au niveau national, avec la loi pour la République numérique d'octobre 2016, et d'autre part avec un Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable à compter du 25/05/2018.

Il ressort de ces textes l'obligation pour chaque collectivité de mettre en place un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui aura pour missions :

- informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés, - contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données, - conseiller la collectivité sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et en vérifier l'exécution,

- coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.

Concrètement, ce délégué devra être désigné sur la base de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, être associé en temps utile et de manière appropriée à l'ensemble des questions informatiques et libertés de la Commune, bénéficier des ressources et formations nécessaires pour mener à bien ses missions. La réalisation de l'étude d'impact sur la protection des données nécessite en effet des connaissances poussées de l'environnement juridique et technique des systèmes d'information.

La Commune a reçu le 12 mars dernier un courrier du CDG54 l'informant que leur conseil d'administration a fait évoluer sa mission "Correspondant Informatique et Liberté" afin de permettre de mutualiser cette fonction, conformément aux textes en vigueur. Ainsi, ils sont en capacité de mettre à notre disposition un agent que nous chargerions d'assurer la fonction de DPD de la Commune. Cet agent aurait pour mission de mener à bien l'analyse d'impact qui nous permettra de déterminer le niveau de risque lié au numérique acceptable par notre Commune.Le coût de ce service mutualisé correspondra aux frais de personnel mis à disposition (juristes et informaticiens) et s'élèvera à 0,057 % de notre masse salariale, soit une estimation de 113,01 € (base 2017).

Aussi, M. le Maire propose aux membres présents d'adopter la convention jointe en annexe.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; - Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

- Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

- Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD ;

- Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD ; - Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle. - Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la convention de mise à disposition de personnel avec le CDG54 pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

7 - Approbation du Document Unique établis par le CDG54

et du plan annuel de prévention des risques

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la démarche.

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique, qu’elle doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre (conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail).

Compte tenu des activités exercées, l’autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en œuvre des actions de prévention. M. le Maire propose aux membres présents d’approuver le Document Unique afin de pouvoir continuer la démarche et valider le plan d’actions réalisé selon les axes prioritaires définis. Ces documents sont consultables auprès du secrétariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexé à la présente délibération,

- s'engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation, à en assurer le suivi et à procéder à une réévaluation régulière,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.8 - Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

M. le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 19/03/2018.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE : B

filières GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL DE

2ème classe

100 %

CATEGORIE : C

filières GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Territorial

de 2ème classe

100 %

TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial de

2ème classe

100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir les tableaux des taux de promotion tels que définis ci-dessus.

9 - Tableau des effectifs du personnel 2018

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois.

Sur la proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs de la collectivité, comme suit :Services Grades ou Emplois Effectifs Effectifs pourvus

Durées hebdo.

Titulaire/Stagiaire/NT

Administratif

Rédacteur Principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint Administratif territorial Pal 2ème cl.

Adjoint Administratif territorial

Adjoint Administratif territorial

1

1

1

1

1

0

1

0

1

1

35 h/Titulaire

35 h/Titulaire

35 h/Titulaire

35 h/Titulaire

17,50 h/Titulaire

Technique Adjoint Technique territorial Adjoint Technique territorial 1 1 1 1 35 h/ Titulaire 17,50 h/Titulaire

Écoles/

Périscolaires

Agent Spécialisé Pal de 2ème classe

Adjoint Technique territorial

Adjoint Technique territorial Pal 2ème cl.

Adjoint Technique territorial

Adjoint Technique territorial Pal 2ème cl.

Adjoint Technique territorial

Adjoint Technique territorial Pal 2ème cl.

Adjoint Technique territorial

Adjoint Technique territorial

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0

1

0

1

0

1

1

32 h/Titulaire

35 h/Titulaire

30 h/Titulaire

30 h/Titulaire

23 h/Titulaire

23 h/Titulaire

21 h/Titulaire

21 h/Titulaire

18 h/Titulaire

TOTAUX 16 11

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades et emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

10 - Tarifs péri et extra scolaires à compter du 09/07/2018

Mme Isabelle HUGO-SIMON rappelle au Conseil Municipal que suite au retour de la semaine de 4 jours et au lancement d'une préinscription auprès des parents, il convient de revoir dès maintenant les tarifs des mercredis-loisirs qui sont à nouveau des services extra scolaires et propose de les fixer comme ci-après. M. Patrice DUMAS propose également d'augmenter les tarifs des centres aérés.

Les tarifs extra scolaires appliqués à compter du 09/07/18 sont les suivants :

Enfants de la Commune Enfants extérieurs à la Commune Prestations

QF<800 QF>ou=800 QF<800 QF>ou=800

Mercredis-Loisirs

Journée complète (7h00-18h00) 12,00 € 15,00 € 15,00 € 18,00 €

Demi-journée, soit :

- matin + repas (départ 13h30) 7,75 € 9,25 € 9,25 € 10,75 €

- repas + après-midi (arrivée 12h00) 7,75 € 9,25 € 9,25 € 10,75 €

Centres aérés

Journée complète sans CAF 16,50 € 18,50 €

Journée avec CAF 8,50 € 12,70 € 9,50 € 14,50 €

Journée avec CAF + ATL 4,60 € 8,80 € 5,60 € 10,60 €

Forfait mini camp 60,00 €

Mercredis-Loisirs et Centres aérés

Pénalité retard (la ½ h) 10,60 € 10,60 € 11,00 € 11,00 €M. le Maire propose également aux membres présents, lors de "grosses" sorties, de fixer une participation supplémentaire de 5 €/enfant pour participer aux frais d'entrée et de transport.

Pour mémoire tarifs périscolaires :

Enfants de la Commune Enfants extérieurs à la Commune Prestations

QF<750 QF>ou=750 QF<750 QF>ou=750

Garderies

Matin (1h) 1,75 € 2,25 € 2,50 € 3,00 €

Soir (2h) 2,30 € 2,80 € 3,00 € 3,50 €

Pénalité retard (la 1/2h) 10,60 € 10,60 € 11,00 € 11,00 € Majoration pour retard d'inscription

Tarifs + pour chaque prestation 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €

Pour information tarifs Bassin de Pompey :

De 09/2018 à 07/2019 QF<650 6501500

Restauration scolaire

Repas enfant 3,75 € 4,05 € 4,40 € 4,60 € 4,70 € 4,95 €

Tarifs particuliers (hors QF) :

- Repas scolaires extérieurs au Bassin (hors convention de partenariat) 4,95 € - Repas scolaires hors délai de réservation 6,00 € - Goûters 0,70 € - Repas scolaires avec Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) 2,50 € (repas apportés par les parents)

- Repas pour les adultes du service de restauration et le personnel communal 3,50 € - Repas pour les adultes extérieurs au service de restauration 5,00 €

Vente directe de repas :

- Repas des centres de loisirs 3,50 € - Repas des Foyers de Personnes Agées 4,50 € - Repas fournis aux entreprises de service 5,00 € - Repas livrés par les CCAS 4,50 € - Repas livrés en direct aux personnes âgées 7,80 € - Repas fournis aux associations sportives et de loisirs 4,70 € - Clubs Séniors 5,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- fixe les tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires de la Commune comme indiqués ci-dessus, - prend acte des tarifs restauration scolaire du Bassin de Pompey.11 - Vote des taux des 3 taxes

Suite à la Commission Finances, élargie au Conseil Municipal du 28 mars dernier, M. le Maire propose aux membres présents de maintenir les taux des 3 taxes 2018 comme suit :

TAXES

Pour mémoire

Taux 2017 Taux 2018

d’Habitation 10,59 % 10,59 %

Foncière (Bâti) 7,15 % 7,15 %

Foncière (Non Bâti) 26,74 % 26,74 %

M. le Maire précise que le Budget Primitif 2018 permet de ne pas augmenter ces 3 taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux des 3 taxes 2018 comme indiqué ci-dessus.

12 - Subventions 2018 aux Associations

M. le Maire propose aux membres présents d’attribuer les subventions 2018 aux bénéficiaires suivants :

Pour mémoire Proposition

BENEFICIAIRES subventions subventions

2017 2018

Foyer Rural 2 000,00 2 000,00

"Faulx oser… changer, bouger, vivre" 200,00 200,00

Restos du Cœur 300,00 300,00

Ecole + Coopérative scolaire 2 200,00 2 200,00

Association des Parents d'Elèves 300,00 300,00

Comité des Fêtes 600,00 600,00

Souvenir Français 100,00 100,00

Du Temps Pour Vous 0,00 100,00

TOTAL 5 700,00 5 800,00

C.C.A.S. 1 000,00 1 500,00

M. le Maire précise qu'il a rencontré la Présidente de la nouvelle Association Du Temps Pour Vous pour lui proposer de se rapprocher du Foyer Rural et ainsi bénéficier du matériel de la section des anciens. Cette possibilité n'a pas été retenue et cette Association a été enregistrée en Préfecture.

M. Jean-François BOUSSET dit qu'il ne fallait pas leur laisser le choix et que c'est porte ouverte à la multiplication des associations et aux demandes de subventions communales. Mme Catherine LEPRUN pense qu'il faut leur laisser une chance de présenter leurs nouvelles activités (jeux de cartes, de société, tricot, marche, pétanque, scrapbooking, …). M. Lionel RISSE propose pour cette année de verser à l'Association Du Temps Pour Vous une subvention exceptionnelle de démarrage d'activités de 100 €.

M. Lionel RISSE explique au Conseil Municipal que l'augmentation de 500 € de la subvention au CCAS a été décidée pour ne pas, comme en 2017, être financièrement trop limité.

En ce qui concerne les colis remis aux ainés, M. Jean-François BOUSSET, qui n'est pas contre une distribution aux personnes en perte d'autonomie, estime que les personnes qui peuvent participer au repas des ainés ne devraient pas en bénéficier. M. Daniel GERARDIN répond que, ne connaissant pas l'état de santé des bénéficiaires, il est très difficile de faire la part des choses. Il rappelle qu'il faut avoir 60 ans pour être invité au repas des ainés et 75 ans pour bénéficier du colis.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions 2018 comme désignées ci-dessus.

13 - Dissolution Association des Anciens Combattants

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au décès de M. Jean LETOURNEAU, Président, l'Association des Anciens Combattants de Faulx a été dissoute et que la Commune a reçu un chèque de 3 288,06 € correspondant au solde du compte bancaire.

M. le Maire souhaite qu'une ligne budgétaire spécifique soit créée pour que la Commune reprenne l'organisation des différentes cérémonies et l'achat de drapeaux.

M. Jean-François BOUSSET propose de restaurer le monument aux morts. Mme Isabelle HUGO-SIMON répond cela sera fait par le groupe peinture.

Mme Isabelle HUGO-SIMON propose, pour l'organisation du centenaire du 11/11/18, d'organiser cette année une cérémonie un peu plus substantielle et demande à créer un groupe de travail. Mme Catherine LEPRUN et M. Daniel GERARDIN s'associent à Mme Isabelle HUGO-SIMON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- prend acte de la dissolution de l'Association des Anciens Combattants,

- charge M. le Maire d'émettre le titre de recette d'un montant de 3 288,06 €.

14 - Désignation membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le mandat des membres du bureau de l’Association Foncière de Faulx est arrivé à échéance.

Les propriétaires figurant sur la première moitié de cette liste sont proposés à la désignation de la Chambre d'Agriculture, à savoir : Mme Armelle BERNARD, M. Laurent CHONE, M. Dominique FRAUDEAU, M. Eric MASSON.

Les propriétaires figurant sur la deuxième moitié de cette liste sont proposés à la désignation du Conseil Municipal, à savoir : M. Francis GRIETTE, M. Jacques HOUPERT, M. Serge MASSICOT, M. Yves MASSON.

Mme Armelle BERNARD et M. Eric MASSON s’abstiendront de voter étant des propriétaires proposés à la désignation de la Chambre d’Agriculture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les propriétaires suivant pour siéger au bureau de l’Association Foncière de Faulx : M. Francis GRIETTE, M. Jacques HOUPERT, M. Serge MASSICOT, M. Yves MASSON.

15 - Convention de servitude au profit de Losange

Implantation d'un Sous Répartiteur Optique (SRO)

Dans le cadre de l'arrivée du Très Haut Débit sur la Commune, M. Daniel GERARDIN expose au Conseil Municipal qu'il a rencontré à plusieurs reprises M. Stéphane RIGOLLET de la Société CIRCET afin de fixer les modalités de l'autorisation donnée à la Société LOSANGE pour installer un SRO qui sera adossé au mur sur la Place Louis MARIN.M. Daniel GERARDIN informe que ces travaux doivent démarrer le 16/04/18 et qu'il convient d'accepter la convention de servitude sur le domaine privé communal au profit de la Société LOSANGE.

MM. Daniel GERARDIN et Pascal DURANG fournissent quelques explications et informent les membres présents que la Société organisera une réunion publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de la convention jointe en annexe et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

16 - Forêt – programme d'actions 2018

M. Pascal DURANG informe le Conseil Municipal qu'il convient de terminer le cloisonnement des parcelles 5 et 6 (Bois de la Rumont) sur 3,90 ha qui sera réalisé par l’ONF pour un montant de 796,00 € HT.

M. Pascal DURANG expose aux membres présents que :

- les ventes de grumes 2018 concernent un lot de 34,1 m3 de chêne, un lot de 12,2 m3 de charme, érable, frêne, tilleul et un lot de 81,9 m3 de hêtre. Elles seront vendues par adjudication le 12/04/18 pour un montant d'environ 10 000 € ;

- le budget 2017 de la Commission Forêt est excédentaire de 4 878,14 € HT.

M. Pascal DURANG précise que la décision du Maire n° 04/2018 concerne des frais d'abattage de 46 m3 sur la parcelle 39 et qu'il a été décidé en Commission Forêt de faire intervenir une Société lorsque les arbres seront trop gros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de confier ces travaux à l’ONF au prix de 796,00 € HT et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

17 – Adhésion au dispositif participation citoyenne et signature du protocole M. le Maire expose que le concept de participation citoyenne est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale. Le dispositif vise à :

- rassurer la population,

- améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation, - accroitre l’efficacité de la prévention de proximité,

La démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce dispositif, lancé il y a 6 mois, se compose de plusieurs étapes.

1ère étape : Il a démarré par une réunion publique qui a réunie 70/80 personnes.

2ème étape : A ce jour 7 référents se sont fait connaître en Mairie. Ils sont répartis par secteurs établis par la Gendarmerie. D'autres référents peuvent rejoindre cette liste.

3ème étape : Une rencontre en Mairie avec le groupement de Gendarmeries Dieulouard/Nomeny a eu lieu pour expliquer le dispositif aux référents qui disposeront d'un numéro d'appel. Ils ont pour rôle de communiquer autour d'eux afin d'aider la Gendarmerie. Il a été proposé de demander aux administrés leur adresse de messagerie afin de leur transmettre les informations, le plus rapidement possible, en leur indiquant de faire circuler les renseignements à leur voisinage.4ème étape : La signature du protocole participation citoyenne aura lieu en Mai avec M. le Préfet et la Gendarmerie. Cette dernière préconise d'inviter la population sous la forme d'une réunion publique.

En ce qui concerne la vidéo protection avec le Bassin de Pompey, qui est complémentaire à ce dispositif, ce dossier est en standby mais M. le Maire propose de demander un devis et voir si la Commune peut être équipée.

Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide l’adhésion de la commune au dispositif participation citoyenne,

- autorise M. le Maire à signer le protocole participation citoyenne avec le représentant de l’Etat et la Gendarmerie.

18 - Comptes Administratifs 2017 - Budgets Général et Eaux

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. AUBERTEIN Hubert, Conseiller Municipal, doyen d’âge parmi les élus présents, délibérant sur les Comptes Administratifs de l’exercice 2017 dressés par M. GRANDIEU Dominique, Maire, après s’être fait présenter par M. Lionel RISSE les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1 – lui donne acte de la présentation des Comptes Administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

2 – Constate, aussi bien pour la comptabilité générale que pour la comptabilité du service des eaux, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5 – Considère que les Comptes Administratifs 2017 n’appellent de sa part aucune observation particulière.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET GENERAL

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de l'exercice 103 563,62 382 086,65 611 606,54 660 105,73 715 170,16 1 042 192,38

Résultat de l’exercice 278 523,03 48 499,19 327 022,22

Résultat reporté 200 239,99 245 788,29 45 548,30

Part affectée à l’investissement 200 239,99 200 239,99

Résultats de clôture 78 283,04 94 047,49 172 330,53

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - SERVICE DES EAUX

Investissements Exploitation Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de l'exercice 21 858,02 53 952,87 180 239,38 196 020,54 202 097,40 249 973,41

Résultat de l’exercice 32 094,85 15 781,16 47 876,01

Résultat reporté 30 482,86 99 001,77 68 518,91

Part affectée à l’investissement 30 482,86 30 482,86

Résultats de clôture 1 611,99 84 300,07 85 912,0619 - Comptes de Gestion 2017 - Budgets Général et Eaux

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. GRANDIEU Dominique,

Après s’être fait présenter les Budgets Primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des actifs, les états des passifs, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2017 des Budgets Général et Eaux ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les écritures du comptables sont strictement identiques à celles de l’ordonnateur ;

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les Comptes de Gestion des Budgets Général et Eaux dressés, pour l’exercice 2017, par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

20 - Affectation des résultats 2017 - Budgets Général et Eaux

M. RISSE Lionel rappelle au Conseil Municipal, les résultats des Comptes Administratifs 2017 et propose de les affecter comme suit au B.P. 2018 :

Résultats AFFECTATIONS

SERVICES de clôture

de 2017 Articles Montants

I - BUDGET GENERAL :

. Fonctionnement 94 047,49 RF 002 94 047,49 . Investissement 78 283,04 RI 001 78 283,04 TOTAL I 172 330,53

II - BUDGET EAUX

. Exploitation 84 300,07 RE 002 84 300,07 . Investissement 1 611,99 RI 001 1 611,99 TOTAL II 85 912,06

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2017 au B.P. 2018 comme désigné ci-dessus.21 - Budgets Primitifs 2018 - Budgets Général et Eaux

M. Lionel RISSE présente au Conseil Municipal les Budgets Primitifs 2018 et propose à l’assemblée délibérante de voter lesdits Budgets au niveau des chapitres :

BUDGETS

DEPENSES

sans Reports

Pour information

DEPENSES

avec Reports

RECETTES

sans Reports

Pour information

RECETTES

avec Reports

BUDGET GENERAL :

. Fonctionnement 727 219,00 727 219,00 727 219,00 727 219,00 . Investissement 114 673,84 237 361,04 215 321,04 237 361,04 TOTAL BUDGET GENERAL 841 892,84 964 580,04 942 540,04 964 580,04 EAUX :

. Exploitation 280 539,07 280 539,07 280 539,07 280 539,07 . Investissement 75 916,99 75 916,99 75 916,99 75 916,99 TOTAL EAUX 356 456,06 356 456,06 356 456,06 356 456,06

TOTAL BUDGETS 1 198 348,90 1 321 036,10 1 298 996,10 1 321 036,10

Le tableau des emprunts en cours a été vidéoprojeté et la Commune, étant très peu endettée, a donc la possibilité d'avoir recours à des prêts pour de nouveaux projets qui seront vus au moment des questions diverses.

M. le Maire précise que le nouveau programme "aménagement de la cascade" inscrit au Budget de l'Eau consiste a dégagé les tôles et à enrocher les berges tout en préservant au maximum l'environnement. La déclaration a été déposée auprès de la Police de l'Eau qui a demandé un enrochement en calcaire plutôt qu'en granit afin que les sédiments puissent s'y déposer. La Police de l'Eau a donné son accord et les travaux pourront démarrer après le 3 juin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les Budgets Primitifs 2018 ci-dessus au niveau des chapitres.

QUESTIONS DIVERSES

M. Dominique GRANDIEU :

- Bassin de Pompey :

- Transfert eau et assainissement : M. Laurent TROGRLIC viendra en Mairie le vendredi 27/04/18 à 17h essentiellement pour ce sujet. M. le Maire invite tous les membres du Conseil intéressés à se joindre à eux.

- GEMAPI : Cette compétence est scindée en deux parties, la GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) et la PI (Prévention des Inondations). La PI étant juridiquement aux normes, une étude sur le GEMA est en cours et devrait s'achever fin 2019. M. le Maire expose que les compétences PLU-I, GEMA et eau et assainissement se croisent et il n'est pas concevable d'acter le PLU-I si le dossier GEMA n'est pas bouclé car comment identifier des zones constructibles sans avoir une idée précise des résultats de l'étude GEMA.

M. Jean-François BOUSSET :

- PLU-i : Une nouvelle présentation du PADD a eu lieu le vendredi 16/03/18 au Bassin de Pompey. L'Etat, le Scot Sud 54 et la Chambre d'Agriculture demande une nouvelle réunion pour retravailler sur le projet.M. Dominique GRANDIEU :

- EHPAD Les Hêtres :

- Site Rochelle : La construction a pris environ 5 mois de retard. Un premier déménagement, après passage de la Commission Sécurité, est prévu fin 2018 et le second fin 2019. La Commune a reçu le 9 avril dernier un courrier demandant de garantir un troisième emprunt contracté auprès de la CNRACL. Le Conseil Départemental se portant caution à 60 %, cette nouvelle demande porte sur 40 % d'un million d'euros, soit 400 000 €. Nous attendons la réponse de Mme BERNIER, Trésorière de Maxeville quant à la prise de risque et à l'incidence sur la capacité de la Commune à réaliser de nouveaux projets financés par emprunts.

- Site Pasteur : Un cabinet est en cours de recrutement par Mme BACK pour étudier la reconversion du site (étude identique à la SPL du Bassin de Pompey) et une autre Agence qui réhabilite ce genre de site en Maison de Retraite médicalisée s'est manifestée. Une nouvelle estimation des Domaines a été réalisée pour un montant de 1 280 000 €. Ce point sera abordé lors du Conseil d'Administration du 19/04/18.

- Bassin de Pompey : Lors de la rencontre en Mairie avec M. Jean-Philippe TURBAN le 26/03/18, plusieurs dossiers ont été abordés :

- Parking école : Il doit nous adresser la procédure pour transférer le parking dans le domaine public communal, car actuellement dans le domaine privé communal, afin de le rétrocéder au Bassin de Pompey dans le domaine intercommunal.

- Plan stationnement : Suite au travail de l'équipe, la Police Intercommunale et le Service Voirie ont été consultés. Il est demandé de matérialiser les emplacements sur un plan. Il a été rapporté que suite à la mise en place de ce plan sur une autre Commune, le résultat n'était pas du tout satisfaisant. De ce fait, ce dossier pourrait ne jamais aboutir.

- Programmation voirie :

Rue Jean Moulin : Les travaux d'aménagement initialement prévu deviennent de l'entretien car pas de création de trottoirs (enrobé et caniveaux). Le Bassin de Pompey doit coordonner les travaux avec la Commune pour le réseau eau et le plomb et le SIAVM pour l'assainissement.

Rue de la Rochelle : Les travaux seront à programmer après les travaux de l'EHPAD.

Chemin des Tuiliers : Les travaux ne figure pas dans la programmation actuelle.

- Groupes de Travail : M. le Maire demande que des réflexions soient menées sur des projets pouvant être financés par emprunt et propose de créer deux groupes de travail :

1 – Aménagement coulée verte

2 – Dissolution Association Foncière.

Les membres du Conseil Municipal intéressés sont invités à se faire connaître par le biais de la messagerie de la Mairie.

M. le Maire expose qu'il est possible d'avoir d'autres idées et dans ce cas il convient d'en discuter avant la fin de l'année.

M. Lionel RISSE :

Urbanisme : M. Lionel RISSE informe les membres présents que la Mairie a reçu depuis le dernier Conseil Municipal 4 Permis de Construire et 1 Certificat d'Urbanisme.M. Hubert AUBERTIN :

Rétrocession lotissements : M. Hubert AUBERTIN demande où en sont les dossiers de rétrocession des lotissements Pré Lévêque et Patural. M. le Maire répond que le premier est chez un Notaire et le second n'est pas encore reçu.

M. Jean-François BOUSSET :

Chemins jaune et des Tayes : M. Jean-François BOUSSET fait remarquer que, suite aux travaux de l'EHPAD, les chemins jaune et des Tayes sont dans un état catastrophique. M. Daniel GERARDIN répond que l'Entreprise a prévu de remettre ces chemins en état et que des constats d'Huissier ont été faits avant travaux.

Ruelle Ferrée : M. Jean-François BOUSSET signale que deux riverains ont déposé de la terre sur les plates- bandes communales. M. Daniel GERARDIN répond qu'ils ont été contactés et qu'ils recevront des courriers très prochainement.

Chemin des Combes : M. Jean-François BOUSSET signale que le chemin des Combes a été endommagé par un engin agricole.

La fin de cette séance fut houleuse et inacceptable et M. le Maire a été obligé de l'interrompre.

Dorénavant, M. le Maire demande à ce que les questions diverses soient inscrites à l'ordre du jour du Conseil Municipal.

Aussi, lorsque la date du Conseil Municipal sera fixée, vous serez sollicités pour lister vos questions.

La séance est levée à 20h30