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Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Petit-Croix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Territoire de Belfort
Nbre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 01
Exclus : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE PETIT-CROIX
Séance du 24 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le VINGT QUATRE NOVEMBRE
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous
la présidence de M. FIORI Alain, Maire
Etaient présents : MM. FIORI Alain, EINHORN Alain, FREUND
Sébastien, PRITZY Olivier, MORO Emmanuel, MANUELLE
Alain, JACQUES Benoît, Mmes SEGURA Isabelle, RAMSEYER
Martine et ROY Marie-Christine
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT
Date de convocation
14/11/2014 Absent : M. SZABO Stéphane
Date d'affichage
01/12/2014 Mme SEGURA Isabelle a été nommée secrétaire de séance.
Préfecture du Terr. de Betfort
oi k Me asus
N° 044-2014 Date LUI
4
SETVICE SEINE Courrier |
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération du 23 novembre 2011 instaurant, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014, la taxe d'aménagement sur
l’ensemble du territoire communal et fixant son taux à 3%.
Afin de pouvoir continuer à percevoir cette taxe, il y a lieu de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-_ DECIDE que la délibération en date du 23 novembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse,
- DÉCIDE de fixer à 3% le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2015.
CERTIFIE EXECUTOIRE
EX.
à DEC. 2047 après transmission en Préfecture le = FE hlication ou notification en date du Î DEC.
EN a
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire