Procès Verbal - 20200928+compte+rendu+

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Procès Verbal - 20200928+compte+rendu+ Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200928+compte+rendu+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28/09/2020

Mairie

73000 SONNAZ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle d’évolution, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 22 septembre 2020

Présents : MMES ROULET – LECERCLE – ESCOFFIER – DUVAL – BONET MM. ROCHAIX – BOUVIER – EXPOSITO – PIN – ROUSSEAU – MACIASZCZYK – BOUGAULT – CARTEREAU

Absents excusés : MMES ENGELMANN – JACQUIER – PERRET – ROCHAIX MM. OGEZ – CAMPI

Pouvoirs : M. OGEZ donne pouvoir à M. PIN

Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET

Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK

M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUGAULT

Mme ROCHAIX pouvoir à M. ROCHAIX

Secrétaire de séance : M. MACIASZCZYK Gilles

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

DCM 2020_09_27 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°369

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que M. et Mme CHIRON domiciliés 16 route de la Chapelle à SONNAZ sont vendeurs de la parcelle bâtie cadastrée section AW n°369, en zone UCB (Zone urbaine de centre- bourg) du PLUiHD, d’une superficie de 314 m², pour un prix de 300 000 €.

La parcelle comporte une ancienne ferme partiellement rénovée, composée d’une partie habitation élevée, sur cave, de deux niveaux plus combles, d’un garage et d’une grange attenants aménageables sur deux niveaux. La superficie habitable du logement est de 96 m² environ.

Il s’avère que cette parcelle, mitoyenne de la Maison Ruffier déjà propriété de la commune, est idéalement située au Chef-lieu, entre la Mairie, l’école et l’église. Elle constitue une opportunité pour la commune qui pourrait ainsi renforcer la présence des services publics au cœur du Chef-lieu. Une étude est à prévoir pour déterminer précisément l’usage futur de ce site.

Le service du Domaine, le 11 septembre 2020, a rendu un avis favorable sur le prix de vente de la parcelle bâtie à hauteur de 300 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle référencée section AW n°369, ayant une contenance de 314 m², pour un montant de 300 000 €,

- APPROUVE la prise en charge des frais afférents à la vente,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget en section d’investissement, - DESIGNE Me Hugues Martinet, notaire à Chambéry, pour la rédaction des actes, - DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité2/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28/09/2020

DCM 2020_09_28 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Compte 238 Avances versées sur commandes d'immo. corporelles - 300 000 € Compte 2115 Terrains bâtis +300 000 €

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_29 DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION D’UN COURT DE TENNIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’un des deux courts de tennis dont dispose la commune a été rénové en 2011. Le second en revanche présente aujourd’hui des signes de vétusté importants et n’est plus utilisable.

Afin de rénover cet équipement communal et de permettre aux joueurs de s’exercer dans de bonnes conditions, il propose au Conseil municipal de valider le projet de réfection dont le coût prévisionnel s’élève à 25 775.80 HT, soit 30 930.96 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de réfection d’un court de tennis pour un montant prévisionnel de 25 775.80 € HT. - SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC 2020.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l’autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel octroi.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_30 DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION DE VOIRIE – CHEMIN DE BAULIN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le chemin de Baulin, au hameau des Moulins de Montagny, est particulièrement détérioré. Afin de le remettre en état, il propose au Conseil de valider le projet de réfection et d’enrobé dont le coût prévisionnel s’élève à 24 711.00 € HT, soit 29 653.20 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de réfection et d’enrobé du chemin de Baulin pour un montant prévisionnel de 24 711.00 € HT.

- SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC 2020.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l’autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel octroi.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_31 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le nombre d’élèves a significativement augmenté sur l’ensemble de l’école entre la rentrée 2019 et la rentrée 2020, passant de 213 à 227. Ainsi, une ouverture de classe a été décidée le 3 septembre 2020 par la Direction académique des services de l’éducation nationale de la Savoie. Une nouvelle classe de Grande Section / Cours Préparatoire a été créée.

Face à l’accroissement du nombre d’élèves, particulièrement en maternelle, il est nécessaire de recruter un agent afin de seconder les professeurs de maternelle et d’accomplir les missions de service et de surveillance sur les temps de cantine et de garderie et d’entretien des locaux.3/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28/09/2020

Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’ouverture d’une classe à l’école maternelle ;

- CREE un emploi non permanent d’ATSEM à temps non complet à raison de 33 heures 49 hebdomadaires annualisées.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C et correspondra au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe. Il est créé à compter du 01/09/2020.

L’agent recruté aura pour fonctions de seconder les professeurs de maternelle, d’accomplir les missions de service et de surveillance sur les temps de cantine et de garderie et d’effectuer l’entretien des locaux.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra justifier de l’obtention du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ou du concours d’ATSEM.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 353 (indice majoré 329) compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_32 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’augmentation du nombre d’élèves à l’école se confirmant encore une fois cette année, il convient de créer un emploi permanent d’agent de cantine-garderie et d’entretien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

- CREE, à compter du 01/09/2020, d’un emploi permanent d’agent de cantine-garderie et d’entretien dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 14 heures 11 annualisées.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an en application de l’article 3-3-4°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.4/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28/09/2020

L’agent devra justifier d’une expérience d’au moins un an dans un poste similaire et sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_33 CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AVEC LE CDG 73

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l’accompagnement à l’élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.

Il indique que la convention étant arrivée à expiration le 25 septembre 2020, il convient de procéder à son renouvellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

- APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1er octobre 2020 pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2020_09_34 CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITES CNRACL AVEC LE CDG 73 (2020/2022)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte5/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28/09/2020

individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.

L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité/l’établissement à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

- APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Délibération adoptée à l’unanimité