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Compte-Rendu - CR.09.07.2025?x64628
Compte-Rendu - CR.09.07.2025?x91664
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.09.07.2025?x91664)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
VILLE )-CUSSET
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 9 JUILLET 2025
Ts
NZ Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document. Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance. CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du mercredi 9 juillet 2025
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
INFORMATION
Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020 conformément aux
dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriale.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.
2.
Approbation de la charte éthique du mécénat de la Ville de Cusset ;
Adoption des valeurs de la collectivité comme cadre de référence pour les pratiques
managériales et les relations professionnelles ;
SECURITE - URBANISME — HABITAT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI - POLITIQUE DE LA
VILLE - CADRE DE VIE - ETAT-CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT - PROTECTION ANIMALE —
TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT - PROPRETE - MARCHES PUBLICS
10.
11.
12.
13.
Mise en place d’une OPAH-RU multisites dans le centre-ville de Cusset ;
Cession à Monsieur et Madame DA SILVA GIL, chemin des Vignes - modification de la
délibération n°5 du 4 décembre 2024 ;
Cession à la SAS MATHO INVESTISSEMENT, chemin des Vignes - modification de la
délibération n°4 du 4 décembre 2024 ;
Echange avec soulte avec la Société SOBODIPE, route de Paris ;
Signature de convention de portage avec l’EPF :
a. Parcelle bâtie BT n°23 - Jason Lee Christopher ;
b. Parcelles CD 272 et CD 484 - Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de
Chambéry;
c. Parcelle CI 228 — ENGIE ;
Stérilisation et identification des chats errants - conventions de partenariat avec
l'Association les chats libres de Cusset et la Société Protectrice des Animaux (SPA) ;
Cimetière - vente de monuments et signes funéraires - Conditions et tarifs ;
Vente aux enchères — véhicule communal ;
Transfert de domanialité — RD259 - Rue du Faubourg du Chambon ;
Redevance pour l’Occupation du Domaine Public par le concessionnaire ENEDIS —
abrogation de la délibération ;
Syndicat Départemental d’Energie (SDE) de l’Allier - dissimulation des réseaux « route de
Creuzier » ; VITALITE DU CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCE EN EAU POLITIQUE
DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE —
PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
14. Saison culturelle 2025-2026 — tarification ;
15. Enrichissement de l’offre boutique de la Tour Prisonnière par la mise en vente d’une collection de
cartes postales constituée à partir des affiches du festival « Venez buller à Cusset » ;
16. Renouvellement de la convention de partenariat pour le parcours-jeu « Pépit » entre l’agence Allier
Bourbonnais Attractivité, la SPL Vichy Destinations et la Ville de Cusset
EDUCATION — JEUNESSE - ENFANCE - EGALITE DES DROITS - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -
POLITIQUE SPORTIVE - ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE - COMITES DE QUARTIER
17. Classes découvertes pour l’école Louis-Liandon ;
18. Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique :
a. Convention concernant les modalités financières du forfait communal entre la Commune
de Cusset et l'OGEC de l’école Notre Dame 2026-2028 ;
b. Forfait communal des enfants en élémentaire et maternelle scolarisés en école privée
sous contrat avec l'Etat ;
19. Conventions de partenariat des interventions en milieu scolaire ou « Dispositif DUMISTE » de la
communauté d'Agglomération au sein des écoles de la commune de Cusset — Année scolaire
2024/2025 ;
20. Subvention évènementielle — convention attributive de subvention - SCAC Rugby ;
SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET— COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VILLE
21. Dérogation aux travaux « règlementés » en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés de 15 ans a
moins de 18 ans en formation professionnelle ;
22. Recours à l'apprentissage — Année « 2025-2026 » ;
23. Recours à des professionnels de santé en tant que vacataires pour des missions d’expertise, de
conseil ou de formation ;
24. Actualisation des modalités d'exercice du travail à temps partiel de la Ville de Cusset ;
25. Convention cadre pluriannuelle de partenariat « 2025-2027 » entre le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale et la Ville de Cusset ;
26. Convention adulte relais entre la Ville de Cusset et de l'Etat ;
27. Convention de mise à disposition :
a. d’un agent de la Ville de Cusset au profit du CCAS de Cusset ;
b. d’un agent de là Communauté d'Agglomération Vichy Communauté au profit de la Ville
de Cusset pour des missions animation sur le temps périscolaires ;
28. Tableau des emplois et des effectifs :
a. Emplois permanents ;
b. Emplois temporaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
c. Saisonniers ; 29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
Répartition et attribution des subventions de fonctionnement 2025 ;
Autorisations de programmes et crédits de paiement budget principal ;
Ajustements de provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Annexe Baux
Commerciaux ;
Taxes et produits irrécouvrables - Créances irrécouvrables - Budget Principal et Budget annexe
Baux commerciaux ;
Taxes et produits irrécouvrables - Créances éteintes - Budget Principal et Budget annexe Baux
commerciaux ;
Décision modificative n°1 ;
Tarification des services publics pour l’année 2025 — création ;
Prêt d’une œuvre d’art avec l'artiste sculpteur et ferronnier d’art Alain De Manca D’Oliéna dans le
cadre de l’année 2025 dédiée à l’Art Urbain ; SEANCE DU 9 JUILLET 2025
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCO, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER, M. François HUGUET,
M. Jean-Marc SCHMITT, M. Sébastien PACAUD, Mme Annie DAVID, M. Rémi RIEUF, Mme Eléonore
BAYLE, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL, M. Mustapha
REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, Mme Yasmina
CONSTANT, M. Jean CARTERON, M. Brice MOLLIER, M. Régis BERNARD.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Marie CHATELAIS représentée par M. Benjamin BAFOIL, Mme Nathalie
LUCAS représentée par M. Bertrand BAYLAUCO, Mme Nadeige MALLET représentée par Mme Annie
DAUPHIN, M. Louis SASTRE représenté par M. Jean-Marc SCHMITT, M. Patrick LAIGRE représenté par
Mme Joëlle OLIVIER, Mme Virginie VIGIER représentée par Mme Annie CORNE, Mme Elsa DENFERD représentée par M. Brice MOLLIER, Mme Viviane BÉAL représentée par M. régis BERNARD.
ABSENTE : Mme Myriam SAINT-ANDRÉ
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 11
juin 2025.
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 ADMINISTRATION GENERALE
Approbation de la charte éthique du mécénat de la Ville de cusset
Date d'affichage : 11 juillet 2025
N°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de développer une démarche de mécénat afin de
participer au financement de missions d'intérêt général,
Considérant l'intérêt pour la Ville de développer les effets des politiques publiques qu’elle
déploie et la volonté d'accroître les ressources de financement innovant et collaboratif dont
le mécénat,
Considérant que l'objectif poursuivi est de conforter et d’amplifier les actions déjà engagées
dans des domaines culturels, sportifs et de l’événementiel mais aussi d'élargir le champ
d'intervention des mécènes à de nouveaux domaines tels que la préservation du patrimoine
bâti remarquable, la solidarité et l'inclusion sociale ou encore la végétalisation et la
préservation de la biodiversité
Considérant la nécessité d’établir une nouvelle charte éthique définissant les relations entre
la Ville de Cusset et les potentiels mécènes,
Considérant l'intérêt pour les entreprises et les particuliers de recourir au mécénat
permettant notamment de bénéficier d’un avantage fiscal.
Propose au Conseil Municipal :
e d’adopter la charte éthique du mécénat de la Ville de Cusset ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION ADMINISTRATION GENERALE |
N°2 Adoption des valeurs de la collectivité comme cadre de référence pour les
| pratiques managériales et les relations professionnelles Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de renforcer la cohésion interne, d'améliorer les
conditions de travail des agents et de promouvoir un service public innovant, accueillant et
adapté aux réalités actuelles et futures des administrés ;
Considérant les travaux de co-construction menés entre les agents municipaux, la direction
générale et Monsieur le Maire, à travers plusieurs ateliers d'échange et de réflexion collective ;
Considérant que ces travaux ont permis de définir un socle commun de valeurs partagées,
destiné à guider les pratiques managériales, à structurer les relations professionnelles et à
inspirer l’action publique locale ;
Considérant que ces valeurs sont les suivantes :
Donner du sens: c'est la capacité à proposer des objectifs compris, partagés garantissant
l'épanouissement de chacun ;
Solidarité : c’est la capacité du collectif à s’entre- aider et faire preuve d'unité ;
Confiance : c’est la capacité à estimer et reconnaitre les compétences et la fiabilité de chacun
et ainsi développer l'autonomie ;
Considération : c’est la capacité à reconnaitre les efforts, les compétences, la contribution de
chacun. C’est le traitement équitable et juste des agents indépendamment de leur rôle et de
leur statut ;
Cohérence : c’est la capacité à garantir l'adéquation entre les objectifs, les moyens et les actes
;
Engagement : c’est la capacité pour un agent ou une équipe à mobiliser l’ensemble de ses
ressources pour l'atteinte de ses objectifs ;
Audace : c’est la capacité pour un agent ou une équipe à agir de façon originale pour tendre
vers l'excellence.
Considérant que l'adoption officielle de ces valeurs par le Conseil Municipal vise à les
institutionnaliser et à en faire un cadre de référence commun, s'imposant à l’ensemble des
agents de la collectivité ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une volonté d'amélioration continue du service
public, du bien-être au travail et de l'attractivité de la fonction publique territoriale ;
Propose au Conseil Municipal : e _ d’adopter officiellement les valeurs suivantes ainsi que leurs définitions comme socle
de référence commun irrigant l’ensemble des interactions entre les agents de la
collectivité :
© Donner du sens,
Solidarité,
Confiance,
Considération,
Cohérence,
Engagement,
Audace. O0
O
O0
O0
©
0
Ces valeurs doivent être intégrées dans toutes les actions et décisions managériales, et servir
de guide pour les comportements et les interactions professionnelles au sein de la collectivité
et constituent un cadre commun destiné à :
Favoriser des relations professionnelles respectueuses et constructives ;
Améliorer les conditions de travail et le bien-être des agents ;
Renforcer la qualité du service rendu à la population ;
Encourager l'innovation et l’adaptation du service public aux évolutions O
O
O
O
sociétales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de là publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION URBANISME
N°3
Mise en place d’une OPAH-RU multisites dans le centre-ville de Cusset
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Madame Annie CORNE, 1*"° adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la
politique de la ville, à l’état civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L303-1 et suivants,
Vu la délibération 2024-06 du Conseil d'Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) en date du 13 mars 2024 sur les pactes territoriaux,
Vu le Programme Local de l'Habitat (2020-2025), adopté le 05 décembre 2019, par Vichy Communauté, et notamment la fiche action N°1 « Soutenir la qualité de l'offre en réhabilitant le parc privé existant » et la fiche action N°10 « Massifier l’amélioration de la qualité et des performances énergétiques du parc existant »,
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (Opah) de renouvellement Urbain, conclue avec l’Anah, pour la période 2019-2024,
Vu le dispositif de reconquête du centre-ville de Cusset,
Vu le projet de territoire « AGIR 2035 », adopté le 8 juillet 2021, par Vichy Communauté et plus particulièrement le pilier 4 « Reconquérir nos cœurs de bourgs et nos cœurs de villes »,
Vu le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) sur le territoire de Vichy Communauté, entériné par la signature d’un Pacte territorial France Rénov, avec l’Anah, d’une durée de 5 ans,
Vu la mission d’étude d'évaluation de l'OPAH-RU (2020-2024), réalisée en fin d'année 2024 par le bureau d’études Villes Vivantes,
Considérant que la nouvelle OPAH-RU (2025-2030) sera multisites; elle sera déployée spécifiquement dans les centres villes de Vichy et de Cusset. Elle consistera à mettre en place un dispositif combinant :
- un levier incitatif sur l’ensemble du périmètre d'OPAH-RU, via :
e Des aides incitatives en faveur de l'amélioration de l'habitat et du développement d’une offre nouvelle : aides à la réhabilitation de qualité, correspondant au dispositif financier de l’Anah,
e Des aides à la résorption de la vacance structurelle et à la réalisation
10 d’audits énergétiques pour les copropriétés,
e Un conseil et un accompagnement aux bénéficiaires,
- un levier coercitif sur l’ensemble du périmètre d'OPAH-RU, via :
e Des arrêtés et la prise de mesures ciblées concernant les adresses identifiées par les communes de Vichy et de Cusset pour débloquer ces situations, pouvant déboucher sur des procédures de type Résorption de l'Habitat Indigne (RHI)/ Traitement de l'Habitat Indigne et Opération de Restauration Immobilière (THIRORI).
- un levier « renouvellement urbain et qualité de vie » sur les périmètres prioritaires d'actions renforcées, via :
e Des actions dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville relatives à l’attractivité commerciale, du cadre de vie et des espaces publics dans les deux communes,
e Des actions en faveur d’une meilleure qualité résidentielle.
Considérant l’ambition de cette nouvelle OPAH-RU :
© Continuer de cibler davantage les aides publiques pour les centres-villes de Vichy et de Cusset, en lien avec les projets de renouvellement urbain de l’espace public, o Lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, en lien avec les périmètres de permis de louer,
o Reconquérir les logements structurellement vacants et produire des logements
locatifs abordables conventionnés, via des aides majorées et une ingénierie dédiée d'accompagnement des bailleurs,
© Accompagner des copropriétés dégradées, non structurées ou en difficulté financière,
o mais également, comme pour le Pacte territorial, d'accompagner plus largement la rénovation énergétique et l'adaptation à la perte d'autonomie du parc de logements, à travers notamment :
“" Des aides financières apportées par Vichy Communauté et les Villes de Cusset et de Vichy plus importantes dans le périmètre de l'OPAH-RU que dans le reste de l’agglomération (Pacte territorial) ;
" Une ingénierie de projet dédiée à ces périmètres restreint et premium envers les publics visés, notamment envers les bailleurs investisseurs, les syndics de copropriété, et experte sur les aides et procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
Considérant que cette OPAH-RU a pour objectif d'accompagner, en 5 ans, 50 ménages de propriétaires occupants modestes ou très modestes, 8 ménages de propriétaires bailleurs modestes et 47 propriétaires bailleurs conventionnés dans leurs projets de rénovation.
Considérant que les champs d'intervention de l’'OPAH-RU sont les suivants : e lalutte contre là précarité énergétique,
e l’adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupants afin de leur permettre de se maintenir à domicile,
la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
e la lutte contre la vacance de logements dans les centres villes,
le développement d’une offre locative abordable dans le parc privé à travers une incitation au conventionnement avec l’Anah en contrepartie d’une aide aux travaux.
11 Considérant que cette OPAH-RU représente un budget de plus de 3,4 Millions d’euros de travaux en 5 ans, au bénéfice de cette activité du tissu économique local,
Propose au Conseil Municipal :
d'approuver la mise en œuvre d’une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la commune de Cusset,
d'adopter la convention d'OPAH-RU multisites en centre-ville de Vichy et de Cusset (2025-2030), ci-annexée à la présente délibération,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette nouvelle convention,
d'inscrire au budget les crédits correspondants à l'engagement financier pris par la Ville de Cusset dans cette convention,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant le versement des aides aux propriétaires détaillées dans ce règlement financier, dit que la convention sera mise à la disposition du public durant un mois, avant sa signature, en application l’article L303-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
12 | URBANISME
N°4 Modification de la délibération n°5 du 4 décembre 2024, cession à
Monsieur et Madame DA SILVA GIL, chemin des Vignes
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Madame Annie CORNE, 1" adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l’habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.21221,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-
let L.3111-1 (sur la nécessité de déclassement),
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie routière qui dispense de réaliser une enquête
de voirie, lorsque le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 octobre 2024 fixant la
valeur vénale d’une emprise du domaine public communal sis chemin des Vignes à 13 euros
le m? en vue de sa cession (bande contiguë à la parcelle BK 620),
Vu la délibération n°5 en date du 4 décembre 2024 ayant autorisé la cession au profit de
Monsieur et Madame DA SILVA GIL, au prix de 1500 euros,
Vu le bornage réalisé sur place par le cabinet SERRE — TRUTMANN - MANGIN, faisant
apparaitre une cession de 102 m? (comprenant une partie non déclassée dans la précédente
délibération) : lot a = 102 m?,
Considérant que cette emprise de 102 m? n’est plus affectée à ce jour à l’usage direct du
public,
Considérant que le déclassement de cette emprise, avant cession, n’est pas de nature à porter
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie dénommée Chemin des Vignes,
et qu'elle n’est d'aucune utilité pour la commune
Considérant que cette bande de 102 m? peut être cédée à Monsieur et Madame DA SILVA GIL,
13 Propose au Conseil Municipal :
e de constater la désaffectation de l’emprise ci-dessus désignée, et de la déclasser à
compter de ce jour,
e de la céder suivant les conditions de prix initialement fixées soit 1500 euros,
° d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
14 URBANISME
N°5 Modification de la délibération n°4 du 4 décembre 2024, cession à la SAS
MATHO INVESTISSEMENT, chemin des Vignes
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Madame Annie CORNE,1*"® adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.21221,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-
1et L.3111-1 (sur la nécessité de déclassement),
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie routière qui dispense de réaliser une enquête
de voirie, lorsque le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 octobre 2024 fixant la
valeur vénale d’une emprise du domaine public communal sis chemin des Vignes à 13 euros
le m? en vue de sa cession (bande contiguë à la parcelle BK 629),
Vu la délibération n°4 en date du 4 décembre 2024 ayant autorisé la cession au profit de la
SAS MATHO INVESTISSEMENT, représentant par Monsieur et Madame DA SILVA GIL, au prix de 1500 euros,
Vu le bornage réalisé sur place par le cabinet SERRE — TRUTMANN - MANGIN, faisant
apparaitre une cession de 118 m? (comprenant une partie non déclassée dans la précédente
délibération) : lots b =50 m2 et lot c =68 m?,
Considérant que cette emprise de 118 m? n’est plus affectée à ce jour à l'usage direct du public,
Considérant que le déclassement de cette emprise, avant cession, n’est pas de nature à porter
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie dénommée Chemin des Vignes,
et qu'il n’est d’aucune utilité pour la commune
Considérant que cette bande de 118 m? peut être cédée à la SCI MATHO,
15 Propose au Conseil Municipal :
e de constater la désaffectation de l'emprise ci-dessus désignée, et de la déclasser à
compter de ce jour,
e de la céder suivant les conditions de prix initialement fixées soit 1500 euros,
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
16 URBANISME
N°6
Echange avec soulte avec la Société SOBODIPE, route de Paris
Date d'affichage :11 juillet 2025
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.21221,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-
1 et L.3111-1 (sur la nécessité de déclassement),
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie routière qui dispense de réaliser une enquête
de voirie, lorsque le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 janvier 2024, fixant la
valeur vénale d'une emprise du domaine public nouvellement cadastrée section BX n°73
(contenance 269 m?) et attenant à la parcelle BX n°36, au prix de 3.130 euros,
Vu l'avis complémentaire en date du 17 juin 2025 de la Direction Générale des Finances
Publiques, après modification de l'emprise à céder, fixant la valeur vénale des parcelles BX
n°73 et BX n°76 (71 m2) à 4.600 euros, pour une surface totale de 340 m°,
Vu la délibération N°9 en date du 13 mars 2024 ayant approuvé le déclassement de ce délaissé de voirie et sa cession au profit de Monsieur de FERRIER,
Vu la délibération N°4 en date du 10 juillet 2024 ayant autorisé la cession au profit de la société SOBODIPE représentée par Monsieur de FERRIER,
Vu le bornage réalisé sur place par le cabinet SERRE-TRUTMANN-MANGIN, faisant apparaitre
une cession de 1 m? (parcelle BX 75) au profit de la commune et un délaissé de voirie
complémentaire (parcelle BX 76 : 71 m°?) entretenu par l’acquéreur dont il sollicite également la cession, après déclassement,
Considérant que cette emprise de 71 m?, n’est plus affectée à ce jour à l’usage direct du public,
Considérant que le déclassement de ce délaissé, avant cession, n’est pas de nature à porter
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, car il n’est pas utilisé par le
public,
17 Considérant que ce délaissé n’est d'aucune utilité pour la commune,
Considérant qu'après discussion Monsieur de FERRIER, il a été décidé de procéder à un
échange,
Propose au Conseil Municipal :
e de déroger à l'avis domanial ci-dessus visé,
e de constater la désaffectation de l'emprise cadastrée BX 76 sur le document
d’arpentage ci-annexé, et de la déclasser à compter de ce jour,
e de procéder à un échange comme suit :
1/ cession par la SARL SOBODIPE à la commune de la parcelle BX 75 (1 m?), pour
intégration dans le domaine public,
2/ en échange, la commune cède à la société SOBODIPE représentée par Monsieur
de FERRIER, les parcelles BX 76 (71 m?) et BX 73 (269 m2), avec une soulte de 3.130 euros, ce
prix étant inchangé par rapport aux délibérations initiales en raison de l'entretien de la
parcelle BX 73 par l’acquéreur,
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
18 URBANISME
N°7A Signature de la convention de portage avec l’EPF
| Jason Lee Christopher - parcelle bâtie BT n°23 | Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur Madame Annie CORNE, 1*° adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de
l'Etablissement EPF auvergne valant compétence pour réaliser, pour son compte, pour le
compte de ses membres ou de toute autre personne publique, tout acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application de l’article L.211-1
et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement
au sens de l’article L.300-1 dudit code,
Vu le projet de d'acquisition par la Ville de Cusset de la propriété bâtie sise 4 rue Saturnin
Arloing, parcelle cadastrée section BT n°23, appartenant à Monsieur JASON LEE CHRISTOPHER,
NGIE, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'habitat et de la poursuite de la
reconquête de la centralité et de la redynamisation du centre-ville, en proposant une offre de
logements réhabilités avec la préservation du commerce situé en rez-de-chaussée de
l’immeuble,
Vu la décision municipale de la commune n°2024-080 en date du 6 août 2024 valant
délégation de l'exercice du droit de préemption sur la cession de ce bien, au profit de l’EPF
Auvergne,
Vu la décision de préemption de l’EPF Auvergne en date du 8 août 2024, en vue de la
réalisation du projet communal susvisé,
Vu les conclusions du diagnostic structurel du bâtiment, réalisé par le bureau SARL ETUDES
BETON, à la suite de la visite des locaux qui s’est tenue le 17 juillet 2024,
Considérant que la Ville souhaite s’adjoindre les services de l'Etablissement Public Foncier
Auvergne, en vue de confier à cet organisme le portage de cette opération (acquisition par
voie de préemption),
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser l’EPF Auvergne à acquérir par voie de préemption la propriété bâtie
cadastrée section BT n°23, sise 5 rue Saturnin Arloing,
19 de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de
procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le
bien à la Commune de Cusset ou toute autre personne publique désignée par elle,
de réaliser cette acquisition au prix figurant sur la DIA soit 55.000 euros plus 5.000
euros de frais de négociation,
d'approuver le projet de convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier
Auvergne qui fixe les conditions particulières de l'opération qui doit être conclue entre
la Commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil
d'administration de l'Etablissement,
d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches utiles à ce projet et à signer
toute pièce se rapportant à cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE |
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION
20 URBANISME
N°7 B Signature de la convention de portage avec l’EPF
Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry - parcelles CD 272 et
CD 484
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur Madame Annie CORNE, 1*"® adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de
l'Etablissement EPF auvergne valant compétence pour réaliser, pour son compte, pour le
compte de ses membres ou de toute autre personne publique, tout acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application de l’article L.211-1
et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement
au sens de l’article L.300-1 dudit code,
Vu le projet de d’acquisition par la Ville de Cusset de la propriété bâtie et non bâtie sise 10
allée Pierre Berthomier, parcelles cadastrées section CD n°272 (3767 m2) et CD n°484 (390
m2), appartenant à la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain,
Vu le projet communal qui consisterait à déconstruire partiellement les bâtiments édifiés sur
ce tènement de parcelles afin de réhabiliter ces biens en créant des logements,
Vu les conclusions du diagnostic structurel du bâtiment, réalisé par le bureau SARL ETUDES
BETON, à la suite de la visite des locaux qui s’est tenue le 11 décembre 2024,
Considérant que la Ville souhaite s’adjoindre les services de l'Etablissement Public Foncier
Auvergne, en vue de confier à cet organisme le portage de cette opération (acquisition à
l'amiable),
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser l’'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CD
n°272 et CD n°484, sises 10 allée Pierre Berthomier,
21 de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de
procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le
bien à la Commune de Cusset ou toute autre personne publique désignée par elle,
de réaliser cette acquisition sur la base de la valeur vénale de ce bien établie par le
pôle d’évaluation domaniale ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Auvergne,
d'approuver le projet de convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier
Auvergne qui fixe les conditions particulières de l'opération qui doit être conclue entre
la Commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil
d'administration de l'Etablissement,
d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches utiles à ce projet et à signer
toute pièce se rapportant à cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION _.
22 URBANISME
N°7 C Signature de la convention de portage avec l’EPF
ENGIE - parcelle CI n°228 pour partie
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur Madame Annie CORNE, 1°" adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de
l'Etablissement EPF auvergne valant compétence pour réaliser, pour son compte, pour le
compte de ses membres ou de toute autre personne publique, tout acquisition foncière ou
immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application de l’article L.211-1
et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement
au sens de l’article L.300-1 dudit code,
Vu le projet d’acquisition par la Ville de Cusset de la propriété bâtie sise 96 allée Mesdames à
prendre dans la parcelle CI n°228, soit le bâtiment plus le terrain attenant de 1850 m? environ,
appartenant à ENGIE, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain,
Vu le projet communal qui consisterait à réhabiliter le bâtiment vacant implanté sur cette
parcelle, en vue de l'accueil d’une maison de santé,
Vu les conclusions du diagnostic structurel du bâtiment, réalisé par le bureau SARL ETUDES
BETON, à la suite de la visite des locaux qui s’est tenue le 3 juin 2025,
Considérant que la Ville souhaite s’adjoindre les services de l'Etablissement Public Foncier
Auvergne, en vue de confier à cet organisme le portage de cette opération (acquisition à l'amiable),
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser l’EPF Auvergne à acquérir à l’amiable une partie de la parcelle cadastrée
section CI n°228 (soit le bâtiment et le terrain autour pour 1850 m2), sise 96 allée
Mesdames,
e de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de
procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le
bien à la Commune de Cusset ou toute autre personne publique désignée par elle,
23 de réaliser cette acquisition sur la base de la valeur vénale de ce bien établie par le
pôle d'évaluation domaniale ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Auvergne,
d'approuver le projet de convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier
Auvergne qui fixe les conditions particulières de l’opération qui doit être conclue entre
la Commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil
d'administration de l'Etablissement,
d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches utiles à ce projet et, à
postériori, à signer la convention de gardiennage visée aux conditions
particulières ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
24 PROTECTION ANIMALE
N°8 Stérilisation et identification des chats errants
Conventions de partenariat avec l’Association les chats libres de Cusset et la
Société Protectrice des Animaux (SPA)
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), et notamment les articles L.211-11, L211-
22, L211-23, L211-24, 1211-27, L.212-10, L241-15,
Vu le Code Civil et notamment l’article 514-14 reconnaissant les animaux comme êtres vivant
doués de sensibilité,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, à la protection
des animaux, et notamment à la création du statut des chats libres,
Vu les statuts des associations « les chats libres de Cusset » et la « Société Protectrice des
Animaux (SPA) »,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant que le maire peut faire procéder à la capture de chats errants (non identifiés sans
propriétaire ou détenteur) aux fins de leur stérilisation et identification préalablement à leur
relâche sur leur site de vie, si leur état le permet, dans le cadre du statut de chats libres,
Considérant que cette action constitue, un des leviers les plus efficaces en vue de limiter la
prolifération féline sans leur nuire et par là même empêcher une recolonisation spontanée du
territoire par de nouveaux individus,
Considérant la volonté de l’association « les chats libres de Cusset » de mener, sous son
entière responsabilité, une action opérationnelle de capture, de stérilisation et
d'identification des chats errants au nom de la commune de Cusset sur le territoire de la
commune de Cusset en partenariat avec la SPA,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir la « SPA » et l'association « les chats
libres de Cusset » dans leurs actions qui revêtent un caractère d'intérêt général,
25 Considérant la demande de subvention déposée par l’association « les chats libres de Cusset »
pour permettre la stérilisation des chats repérés afin d'éviter la prolifération des chats errants,
Considérant que le budget primitif 2025 prévoit le versement d'une subvention de
fonctionnement de 1250 € à la SPA, mais que selon les nouvelles modalités du partenariat, la
Ville de Cusset versera seulement la somme de 1100 €, il convient de réaffecter la somme
restante de 150 € au profit de l’association « Les chats libres de Cusset », par conséquent,
l’association les chats libres de Cusset percevra au total une subvention de 1150 € au lieu de
1000 €,
Considérant la nécessité d'établir d’une part, une convention bilatérale de partenariat entre
la Ville de Cusset et l'association les chats libres de Cusset qui a pour objet de limiter, par la
stérilisation, la surpopulation féline sur la commune, de couvrir les besoins alimentaires des
chats libres et d'assurer les soins éventuels et, d'autre part, une convention tripartite entre la
Ville de Cusset, la SPA et l'association les chats libres de Cusset relative à la capture,
l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés,
Considérant que lesdites conventions ont pour objet de définir les obligations respectives des
parties prenantes,
Pour la Ville de Cusset :
- Dans le cadre de la convention bilatérale, verser une subvention de 1 150 € à
l'association les chats libres de Cusset 03 pour les frais de stérilisation et
d'identification des chats errants et leur gestion sur le long terme sous réserve de la
transmission du budget de l’association ;
- Dans le cadre de la convention tripartite verser une subvention de 1 100 € à La SPA
pour la prise en charge de 20 chats ;
Pour la « SPA » :
- à apporter un appui financier à l'association par des bons de stérilisation ;
- à prendre toute disposition, sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants,
au sens de l’article L211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de l’association des
chats libres de Cusset 03, sous son contrôle, en vue de leur identification au nom de la
commune de Cusset et stérilisation ;
- à faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et à la
stérilisation de ces chats errants ;
- à rendre compte à la commune de Cusset de l’emploi de la présente subvention.
Pour l'association « Les chats libres de Cusset » :
Dans le cadre de la convention bilatérale :
- à réaliser les captures en vue de la stérilisation et l’identification sur la période allant
jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- à assurer une gestion et le suivi de la population féline ;
26 - à faire identifier les chats errants au nom de la Commune de Cusset et à les relâcher,
si leur état le permet, sur le lieu de capture ;
- à rendre compte à la commune de Cusset de l'emploi de la subvention.
Dans le cadre de la convention tripartite :
- L'association les chats libres de Cusset 03 est responsable de la mise en œuvre
opérationnelle de l’action visant à la capture, sur le territoire de la commune, à la
stérilisation et à l'identification des 20 chats errants prévus par la convention tripartite
sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2025,
- à faire identifier les chats au nom de la Commune de Cusset,
- à remettre à la SPA une synthèse de l’action à l'issue de la campagne.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de partenariat bilatérale entre la Ville de Cusset et
l'association « Les chats libres de Cusset », annexée à la présente,
e d'approuver la convention tripartite relative à la capture, l'identification, et à la
stérilisation des chats errants non identifiés entre la Ville de Cusset, la SPA et
l'association les chats libres de Cusset, annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
27 AFFAIRES FUNERAIRES
N°9 Cimetière - vente de monuments et signes funéraires
Conditions et tarifs
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la propriété des personne publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-15 et
L.2223-17 portant droit de reprise des concessions par les communes,
Vu la circulaire ministérielle n°93-28 du 28 janvier 1993 relative à la nature et à la destination
des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant dans les sépultures abandonnées,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 5 juillet 2023 et la délibération n°8 du conseil
municipal du 10 juillet 2024 portant procédure de reprise des sépultures perpétuelles en état
d'abandon au sein du cimetière de Cusset,
Vu la décision du maire n°2025.045 du 20 mai 2025 portant attribution des marchés dans le
cadre de la réhabilitation du vieux cimetière,
Vu le règlement intérieur du cimetière communal de Cusset,
Vu les estimations réalisées par l’entreprise ANTARES (La Chapelle — 03), spécialisée dans la
restauration et le patrimoine, définies en fonction de l’état de la pierre, les éléments existants,
la grandeur et les frais de restauration des travaux de restauration nécessaires,
Considérant que dans la mesure où les familles n’ont pas récupéré les monuments, signes
funéraires et caveaux sur les sépultures, la commune en dispose librement dans la limite du
respect dû aux morts et aux sépultures,
Considérant la volonté de la commune de permettre à des familles à revenus modestes
d'acquérir des monuments et objets funéraires à prix réduits et par ailleurs de donner une
seconde vie à des matériaux en bon état,
Considérant que ces monuments et emblèmes funéraires font partie du domaine privé de la
commune, la consultation du service des domaines n’est pas requise,
Considérant que le prix de vente des monuments, signes funéraires et caveaux d'occasion doit
être établi en tenant compte des prix des marchés, à l'exclusion de tout profit financier,
28 Considérant que chaque transaction fera l’objet d’un contrat de cession à titre onéreux établi entre la Commune de Cusset et le futur acquéreur,
Considérant l’obligation pour la Commune de Cusset de vendre toute concession reprise en l’état, vide de corps et sans aucune trace d'appartenance,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs et les conditions de vente des différents monuments, signes funéraires, semelles et caveaux du cimetière,
Propose au Conseil Municipal :
e de fixer les tarifs de vente des différents monuments, signes funéraires, fausses cases,
semelles et caveaux du cimetière, conformément à la grille tarifaire jointe en annexe,
° d'approuver le règlement relatif à la vente des monuments funéraires d'occasion ci-
joint,
° d'approuver le contrat de cession à titre onéreux établi entre la commune de Cusset
et les futurs acquéreurs, ci-joint, dont la signature sera formalisée par décision du
Maire pour les cessions jusqu’à 4 600 euros et par délibération au-delà de 4 600 euros,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les contrats
de cession à titre onéreux ainsi que tous les actes et documents afférents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- précise que les recettes seront imputées intégralement au budget de la
commune;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
29 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
30 VILLE ECUSSET
GRILLE TARIFAIRE DES MONUMENTS FUNERAIRES DESTINÉS A LA REVENTE
Références Le Prix proposé
2 Description , sépultures à la revente
Stèle, tombale en pierre de
RO50 Volvic et entourage fer forgé 1250 €
Caveau 6 places
Chapelle funéraire en pierre
R0O80 de Volvic 2650 €
Caveau 4 places
31 Stèle et tombale en pierre
de Voivic et entourage fer R140 , 1100 €
forgé
Caveau 4 places
Tombale et stèle en Pierre
R480 de Volvic 1050 €
Caveau 7 places
R1050 Stèle et tombale en pierre 500 €
de Volvic pleine terre
32 R1170
Stèle et tombale en pierre
de Volvic
Caveau 6 places
1150 €
33 TRAVAUX
N°10
Vente aux enchères — véhicule communal
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le listing des biens mobiliers détenu par la Ville de Cusset,
Vu l'estimation faite par les services municipaux,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 4/12/2024 portant sur une estimation de
départ de 8 500€ pour le véhicule « Minibus Renault Mascott » immatriculé 3926-TK-03,
Considérant la nécessité de réformer divers matériels ou mobiliers devenus obsolètes ne
correspondant plus aux besoins de la Commune,
Considérant que l’ensemble du matériel mobilier et immobilier est estimé comme amorti à ce
jour,
Considérant que le véhicule « Minibus Renault Mascott » immatriculé 3926-TK-03 a été
estimé à une valeur de départ de 5 000 £,
Considérant la possibilité pour la Ville de Cusset de vendre ce biens une fois déclassé aux
enchères.
Propose au Conseil Municipal :
e de réformer le véhicule « Minibus Renault Mascott » immatriculé 3926-TK-03 et de
procéder à sa mise en vente,
e d'autoriser le Maire à procéder à la vente de ce bien communal et à signer tous les
documents à intervenir s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
34 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
35 TRAVAUX |
N°11 Transfert de domanialité —- RD259
Rue du Faubourg du Chambon
Date d’affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la RD259, entre les points de repère PrO et Pr0+144, située sur la commune de
Cusset et correspondant à la rue du Faubourg du Chambon,
Considérant que cette section de voie départementale présente un usage essentiellement
local, similaire à celui d’une voie communale,
Considérant que le Conseil départemental de l'Allier prévoit en juillet 2025 des travaux
d’entretien de chaussée sur les routes départementales RD186 et RD995, situées à proximité
immédiate de la section concernée de la RD259,
Considérant la volonté de la commune de Cusset de bénéficier de l'effet d'opportunité lié à
ce chantier pour faire rénover, simultanément, la couche de roulement de la RD259 entre Pr0
et Pr0+144 ;
Considérant la nécessité d'intégrer cette section au domaine public de la Ville de Cusset pour
rendre possible cette rénovation,
Considérant la proposition du Conseil Départemental de transférer à la Commune la propriété
de cette section, sous le régime de la domanialité publique, à titre gracieux, sans déclassement
préalable conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CGPPP,
Propose au Conseil Municipal :
e de solliciter auprès du Département de l'Allier, le transfert à titre gratuit, sans
déclassement préalable, de la section de la RD259 comprise entre le point de repère
PrO et Pr0+144, en application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure de
transfert et à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires.
36 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
37 TRAVAUX
N°12 Redevance pour l'Occupation du Domaine Public par le concessionnaire
ENEDIS
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteurs : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au maire déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants,
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 fixant le régime de Redevance d’Occupation du
Domaine Public portant modification des redevances pour occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de Redevance d’Occupation
Provisoire du Domaine Public,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 2 octobre 2024 dont les montants sont à
rectifier à la demande de ENEDIS,
Considérant la nécessité de fixer par délibération du conseil municipal une redevance pour
l'occupation et l'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d'électricité,
Considérant que la redevance est calculée en fonction de la longueur totale des lignes
installées ou des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et
mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
Considérant l’obligation pour la Commune de Cusset de fixer la redevance dans la limite des
plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur le territoire dont le calcul se traduit par la formule suivante :
Conformément à l’article R2333-105-1 du CGCT :
PR = (0.381 *P — 1204/€
PR = plafond de la redevance
P = population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement
publié par l'INSEE (13 825 en 2021).
PR = 0.381 * 13 825 - 1204 = 4063.33 €
38 Ce montant est actualisé tous les ans depuis 2002, en utilisant l'index ingénierie (ING) publié par l'INSEE.
Le taux de l’actualisation 2024 est 1.5770.
PR = 4063.33*1.5770 = 6407.87€ arrondi à 6408 €.
Considérant l'occupation pour l’année 2024 représentant la somme de 6408 €,
Considérant que cette redevance sera réévaluée annuellement en fonction de l'indice des prix
à la consommation.
Propose au Conseil Municipal :
e d’abroger la délibération n°5 du conseil municipal du 2 octobre 2024 ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions à intervenir;
e d'instituer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal
pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d'électricité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
39 TRAVAUX
N°13 Syndicat Départemental d’Energie (SDE) de l'Allier
Dissimulation des réseaux « route de Creuzier »
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-26 et
L.5212-24,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de faire réaliser la dissimulation des réseaux
électriques et télécommunication dans le cadre des travaux d'aménagement de la route de Creuzier par le Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier (SDE 03),
Considérant que le montant des travaux d'enfouissement est estimé à 35 435 € et que la
participation financière de la Ville de Cusset est égale à 50% du montant HT des travaux, soit 17 717 € {montant ajustable en fonction des dépenses réelles supportées par le SDE 03),
Considérant que le SDE 03 propose à la Ville de Cusset la possibilité d’étaler cette contribution en fonctionnement sur plusieurs années,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de choisir un règlement de la totalité de la
contribution sans étalement de l'opération,
Propose au Conseil Municipal :
e d’imputer la contribution de 17 717 € en fonctionnement sans étalement au titre de la
réalisation des travaux « dissimulation des réseaux électriques et télécommunication
de la route de Creuzier » avec le SDE 03 ;
e d'autoriser le Maire à signer l’accord pour la réalisation des travaux précités sans
étalement de l’opération ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
40 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
41 POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE
N°14
SAISON CULTURELLE 2025-2026 -— TARIFICATION
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L2121-21,
Vu le Budget primitif 2025,
Vu le projet artistique du Théâtre et la politique culturelle de la Ville de Cusset,
Considérant la volonté pour le Théâtre de Cusset de proposer chaque année une saison
présentant les formes les plus variées du spectacle vivant tout en poursuivant le
développement des Arts du Cirque et des Arts chorégraphiques,
Considérant la volonté de proposer une politique tarifaire attractive et favorisant l'accès à la
culture,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de proposer une saison culturelle 2025/2026
accessible au plus grand nombre,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de fidéliser les spectateurs en proposant une
formule d'abonnement,
Considérant la volonté de proposer des projets et des actions de médiation culturelle aux
établissements scolaires, structures sociales, médicales et périscolaires, dans l'objectif de
favoriser la rencontre entre tous les publics et le monde artistique,
Considérant la volonté de faire un partenariat avec les salles de l’agglomération, le Geyser de
Bellerive sur Allier, le Centre Culturel Valéry Larbaud et l'Opéra de Vichy, propose à tous les
abonnés de chaque structure de bénéficier du tarif réduit des autres salles.
Considérant la volonté de permettre à la billetterie d’être plus flexible, les billets peuvent être
échangés contre un autre spectacle de même valeur jusqu’au jour même du spectacle,
néanmoins ils ne sont pas remboursables sauf cas de force majeur.
Considérant la volonté d’établir des partenariats lors de la saison, la direction se réserve le
droit de proposer des invitations dans le cadre de conventions partenaires (type sponsoring,
mécénat, kermesse...)
42 Considérant la volonté de permettre aux élus du conseil municipal de la ville de Cusset de
bénéficier de 6 invitations nominatives sur la saison culturelle 2025/2026.
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’avoir la possibilité d’offrir une place gratuite à
l'enfant ayant déjà assisté à une séance scolaire pour lui permettre de revenir voir le spectacle
avec l’un de ses parents,
Considérant les nécessités de contractualiser avec les compagnies, les artistes et techniciens intermittents intervenants lors des spectacles,
Considérant la volonté d'élargir la programmation en proposant des concerts de musique du conservatoire de musique de Vichy Communauté au Théâtre et hors-les-murs,
Propose au Conseil Municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats et toutes
pièces s’y rattachant avec les compagnies et intervenants ainsi que les conventions
d'actions de médiation culturelle inscrites dans la programmation / événements
culturels autour de la saison 2025/2026 sachant que les crédits nécessaires pour
couvrir les dépenses correspondantes ainsi que les frais annexes sont prévus au budget
primitif 2025 ;
d'approuver les grilles forfaitaires liées à l’accès aux spectacles de la programmation
culturelle annexées à la présente ;
de dire que les recettes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 28
CONTRE |
ABSTENTION 4 | R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
43 PATRIMOINE — CULTURE - TOURISME
N°15 Enrichissement de l’offre boutique de la Tour Prisonnière par la mise en
vente d’une collection de cartes postales constituée à partir des affiches du
festival « Venez buller à Cusset »
| | Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n° 28 du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 portant sur la tarification
des services publics pour l’année 2025 et notamment sur les tarifs de la boutique de la Tour
Prisonnière,
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 12 mars 2025 portant sur la régularisation de
la tarification des services publics de l’année 2025 spécifiquement pour les volets patrimoine,
théâtre et animation,
Vu le projet de revitalisation culturelle et touristique de la Tour Prisonnière et la politique
d’attractivité de la Ville de Cusset,
Considérant que la Tour Prisonnière est un site patrimonial majeur proposant une
programmation diversifiée, renouvelée annuellement, favorisant et juxtaposant le
patrimoine, la création, la diffusion et le divertissement.
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'enrichir son offre touristique et culturelle,
notamment durant la saison estivale, en s’appuyant sur les différents projets culturels de la
commune fruit de collaborations artistiques et humaines et sur ses atouts patrimoniaux.
Considérant l'engouement réel des publics en matière de découvertes et de produits locaux,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’actualiser et d’enrichir l’offre boutique de la
Tour Prisonnière en proposant, à la vente, une collection de cartes postales constituée à partir
des affiches des différentes éditions du festival Venez buller à Cusset (de 2018 à 2025) au prix
existant de 0,50€ l'unité.
Considérant que ce projet offre une opportunité de promotion, de communication et de
visibilité des projets culturels de la ville concourant ainsi au renforcement de l'identité
culturelle et patrimoniale locale et plus largement du territoire Vichy Communauté.
44 Considérant l'enrichissement et la plus-value littéraire et artistique qu'offrent cette nouvelle collection de cartes postales aux publics et au réseau culturel cussétois,
Considérant la nécessité de contractualiser avec les huit illustrateurs, à l’origine des
différentes affiches créées pour chacune des éditions dü festival Venez buller à Cusset, en
matière de cession de droits d'auteurs soit :
e Philippe Larbier (2018);
e Karinka (2019);
e Laurent Paturaud (2020);
e Muriel Douru (2021);
e Marc Jondot (2022);
e Romain Huet (2023);
e Emma Tissier (2024)
e Benjamin Benéteau (2025).
Considérant que les huit illustrateurs précités cèdent à la Ville de Cusset les droits d'utilisation
de chacun de leur visuel sans limites de temps à des fins commerciales (reproduction
uniquement en format carte postale) et pour des actions de communication, gratuitement
avec un lot de cartes postales offert à tous, à l'exception de deux auteurs (Laurent Paturaud
et Muriel Douru) sollicitant un forfait d'exploitation à hauteur de 110€ TTC chacun.
Considérant que ces partenariats interviennent uniquement dans le cadre de la boutique de
la Tour Prisonnière et pour des opérations de communication menées par la Ville de Cusset
pour une quantité répartie comme suivant :
e 50 cartes postales offertes aux illustrateurs-dessinateurs ;
e 50 cartes postales réservées à la Ville de Cusset pour des opérations de
communication ;
e 200 cartes postales mises en vente au sein de la Tour Prisonnière.
Considérant que ce projet de partenariat culturel et touristique s'inscrit jusqu’à épuisement
des stocks des cartes postales mis en vente et pourra être renouvelés après accord des
différentes parties,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le projet d’enrichissement de l'offre boutique de la Tour Prisonnière par
la mise en vente d’une collection de cartes postales constituée à partir des affiches des
différentes éditions du festival Venez buller à Cusset (de 2018 à 2025);
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les contrats de cession de droits d'auteurs à
intervenir ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
45 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
46 PATRIMOINE - TOURISME
N°16 Renouvellement de la convention de partenariat pour le parcours-jeu
« Pépit » entre l’agence Allier Bourbonnais Attractivité, la SPL Vichy
Destinations et la Ville de Cusset
Date d’affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 portant sur la mise en place
d’un parcours « Pépit » pour la découverte du patrimoine de Cusset,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 4 décembre 2024 portant sur le
renouvellement et la mise à jour du partenariat entre l'agence Allier Bourbonnais Attractivité,
la SPL Vichy Destinations et la Ville de Cusset pour le parcours-jeu « Pépit » en raison d’un
changement de porteur de projet,
Vu la création de l'outil « Pépit » basé sur le principe du géocaching, application numérique
gratuite créée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Allier
(CAUE 03) en mai 2018 dans l'objectif de sensibiliser les différents publics aux patrimoines et
au cadre de vie du département et récemment racheté par l'agence Allier Bourbonnais
Attractivité (ABA) en 2024,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de renouveler la convention de partenariat
inhérente au projet, pour l’année en cours, avec l'agence Allier Bourbonnais Attractivité au
titre « de nouvel exploitant » et la SPL Vichy Destinations en tant que « référent matériel »,
Considérant le volonté d’ABA et de la SPL Vichy Destinations de renouveler ce partenariat
annuellement pour assurer le maintien et le réassort du matériel indispensable au bon
fonctionnement du jeu à travers un avenant modifiant l’article 7 de la convention et joint à la
présente,
Considérant que cet outil à la fois patrimonial, touristique et numérique est devenu au fil des
années, une des offres incontournables en matière de sensibilisation des publics au
patrimoines et de promotion et de valorisation des différents territoires de l'Allier
Bourbonnais,
Considérant l'engouement réel des joueurs qu'il soit familial ou individuel originaires du
département ou non,
47 Considérant le succès et le positionnement du parcours de Cusset générant un flux public tout
au long de l’année au sein du centre-historique et ses abords et à très grandes proximité des
commerces et lieux culturels,
Considérant que le parcours de Cusset s'inscrit dans un réseau de 45 parcours répartis sur les
différents territoires du département,
Considérant les rôles d'ABA en tant que « nouvel exploitant » du projet « Pépit », de la SPL
Vichy Destinations en tant que « référent matériel » et la Ville de Cusset en tant « référent
maintenance » institué depuis la création du parcours de Cusset,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de renouveler le partenariat touristique et
patrimonial autour de l’outil « Pépit » avec l’ABA et la SPL Vichy Destinations à travers une
convention de partenariat annuelle fixant les engagements de chacun et annexée à la
présente,
Considérant que cette action de partenariat s'inscrit dans une démarche départementale,
intercommunale et communale favorisant le rayonnement et la connaissance des patrimoines
des différents territoires du Bourbonnais et concourant à l'attractivité du territoire,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir son patrimoine historique en
poursuivant toutes les actions nécessaires au rayonnement de son histoire auprès d’un large
public,
Considérant que ce partenariat s'inscrit dans une démarche annuelle et pourra être
renouvelée après accord des trois parties,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le renouvellement du partenariat annuel entre l’agence Allier
Bourbonnais Attractivité, la SPL Vichy Destinations et la Ville de Cusset pour le
parcours-jeu « Pépit » ;
e d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat, l'avenant n°1 ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
48 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
49 AFFAIRES SCOLAIRES
N°17
Classes découvertes
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l'éducation, à la jeunesse, à l'enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que dans le cadre « du dispositif de soutien aux projets d'école », les groupes
scolaires de Cusset sollicitent une subvention d’aide à la réalisation de leurs projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets culturels, sportifs, civiques
ou environnementaux,
Considérant le projet de l’école Louis-Liandon « Visite de Paris » qui permet à 68 élèves en classes de CM1, CM2 et ULIS de partir en cette fin d'année scolaire,
Considérant le contenu et les attentes au cours de ce séjour: promenade dans les rues de
Paris avec passage Place de la Concorde et Esplanade du Louvre ; visite du musée d'Orsay,
promenade dans les rues jusqu’à la Tour Eiffel pour en faire la visite ; balade en Batobus qui permet de voir plusieurs monuments incontournables de Paris.
Propose au Conseil Municipal :
e d'accorder une subvention de 700,00 € pour le projet « Visite de Paris» à la
coopérative scolaire de l’école Louis-Liandon ;
e de dire que la dépense sera déduite de l'enveloppe d’un montant de 11 815 € inscrite
au BP 2025 article 65748 ligne « coopérative scolaire classes de découverte ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
50 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
51 AFFAIRES SCOLAIRES
N°18.A Convention concernant les modalités financières du forfait communal
entre la commune de Cusset et l'OGEC de l’école Notre Dame
|
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l'enfance et à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d'association conclu le 27 février 1986 entre l'Etat et l'Ecole privée Mixte NOTRE-
DAME,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 5 avril 2023 portant sur la convention
définissant les modalités financières du forfait communal entre la Commune de Cusset et
l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'Ecole Notre Dame,
Considérant que la convention susvisée est arrivée à son terme et qu'il convient d'en établir
une nouvelle afin de fixer le forfait communal ainsi que les droits et obligations respectifs de
chacune des deux parties,
Considérant que cette convention prend effet à partir de l'année scolaire 2025/2026 pour
une durée de 3 ans,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention concernant les modalités financières du forfait communal
entre la Commune de Cusset et l’'OGEC Notre Dame annexée à la présente ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
52 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 28
CONTRE 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
ABSTENTION
53 AFFAIRES SCOLAIRES
° _ N°18.B Forfait communal des enfants en élémentaire et maternelle scolarisés en
école privée sous contrat avec l'Etat
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l'enfance et à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations
Monsieur le Maire,
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 442-5 du Code de l'Education,
Vu l'article R 442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d'association conclu le 27 février 1986 entre l'Etat et l'Ecole privée Mixte
Notre-Dame,
Vu la délibération n°18A du conseil municipal du 9 juillet 2025 relative à la convention portant
sur les modalités financières du forfait communal entre la Commune de Cusset et l'OGEC de
l’école Notre Dame,
Considérant que les communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des écoles élémentaires et maternelles privées liées par un contrat d'association, dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes des écoles publiques de la
commune,
Considérant qu'en septembre 2019, dans le cadre de la loi sur l'école de la confiance,
l'abaissement de l'obligation d'instruction scolaire à 3 ans a rendu obligatoire la participation
de la Ville au fonctionnement des écoles maternelles privées selon le coût de scolarisation
d'un enfant Cussétois en école maternelle publique,
Considérant que l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire a entraîné une obligation
pour l'Etat d'apporter une aide financière aux communes, en compensation des nouvelles
dépenses engagées (article 17 de la loi pour une école de la confiance),
Considérant la nécessité de délibérer sur le forfait communal des élémentaires et des
maternelles afin de prétendre à la compensation de l'Etat.
Propose au Conseil Municipal :
54 d’approuver le forfait communal pour l'année scolaire 2024-2025 suivant le tableau
joint :
Maternelle 2024-2025
Montant du forfait 1729,74€
Nombre d'élève 44
Total de la contribution obligatoire 76 108,56 €
Elémentaire 2024-2025
Montant du forfait 651,62 €
Nombre d'élève 98
Total de la contribution obligatoire 63 863,76 €
de dire que la dépense est inscrite au BP 2025 sur la nature 6558 fonction 201.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 28
CONTRE 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
ABSTENTION
55 | EDUCATION - JEUNESSE
N°19 Conventions de partenariat des interventions en milieu scolaire ou
| « Dispositif DUMISTE » de la communauté d'Agglomération au sein des
écoles de la commune de Cusset - Année scolaire 2024/2025
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER- Adjointe au Maire déléguée à l'éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral n°326/2016 du 28 octobre 2016 autorisant la modification statutaire
de la Communauté d'Agglomération Vichy Val d’Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n°3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
d'agglomération Vichy Val d’Allier et de la Communauté de Communes de la Montagne
bourbonnaise,
Considérant que le transfert de la compétence « enseignement musical » à l’échelle
communautaire au 1% janvier 2017 a donné lieu à la création d’un conservatoire
d'agglomération contributif au développement d’un projet intercommunal dans le champ de
l’action culturelle.
Considérant que le conservatoire de vichy communauté propose des interventions musicales
en milieu scolaire selon la dénomination « dispositif dumiste » à toutes les écoles maternelles
et élémentaires de la communauté d'agglomération, avec l'accord du Maire de la Commune,
Considérant que le partenariat du conservatoire avec les écoles maternelles et élémentaires
du territoire vise à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l’élève et de développer
la sensibilité des jeunes enfants à cette discipline artistique spécifique, tout en témoignant de
la volonté et de l'engagement des différentes équipes municipales,
Considérant les deux conventions proposées par le Conservatoire pour l’année scolaire
2024/2025 :
1. Convention dumiste au sein des écoles élémentaires de la commune (CP-CM2), en
accord avec le projet de chaque école et en collaboration avec l’intervenant en milieu
scolaire. Les interventions sont au préalable validées et soumises par la conseillère
pédagogie musicale de l'Education Nationale. Ces interventions sont prises en charge
par la Commune.
56 Pour l’année scolaire 2024/2025 :
- 30 heures pour l’école de Chassignol ;
- 30 heures pour l’école Lucie Aubrac ;
- 30 heures pour l’école Jean Giraudoux ;
- 30 heures pour l’école Louis Liandon ;
2. Convention liée aux interventions sous forme de pack pédagogiques dans certaines
écoles primaires, les interventions sont, dans ce cadre, prises en charge
financièrement par Vichy Communauté.
Pour l’année scolaire 2024/2025 :
- 16h00 pour l’école maternelle Lucie Aubrac pour le projet « Musique de film » ; - 16h00 pour l’école Jean Zay pour le projet « On se jette à l’eau » ;
- 16h00 pour l’école maternelle Jean Giraudoux pour le projet « Exprimons nos
émotions » ;
- 24h00 pour l’école élémentaire Jean Giraudoux pour le projet « Voyage dans les
temps » ;
- 24h00 pour l’école Liandon pour le projet « Le bien-être en chanson »
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver les conventions liées à l’enseignement musical entre Vichy Communauté
et la Commune de Cusset annexées à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions précitées ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
57 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR | 32
CONTRE
ABSTENTION
58 SPORTS
N°20 Subvention évènementielle — convention attributive de subvention
SCAC Rugby
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint délégué à la politique sportive, aux
associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne
et aux comités de quartiers
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10, modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre
2016,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi susvisée et prévoyant
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Vu l'article 12 de la loi du 24 août 2021 qui crée au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l'octroi d’une
subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en précisant les modalités d'application,
Considérant la demande de subvention évènementielle en date du 27 mars 2025, déposée
par le SCAC Rugby au titre des Finales Régionales Jeunes U16 et U19 qui se sont déroulées au
stade Jean-Moulin le samedi 17 mai 2025,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'affirmer le partenariat la liant à l'association
susmentionnée en établissant une convention avec elle, dont l’économie générale prévoit
notamment :
Pour l'association :
- à assumer pleinement l’organisation de la manifestation sur la commune de Cusset ;
59 à prendre en charge les relations avec la presse et inviter dans la mesure du possible
la Ville de Cusset aux points-presse et opérations médias organisés avant et après
l'évènement ;
à intégrer le logo de la Ville de Cusset et à souligner le partenariat, objet de la présente,
sur les pages des réseaux sociaux internet, dans les relations avec la presse, et toutes
parutions et documents édités et diffusés par l'association ;
à intégrer sur le site de l’événement les différentes banderoles promotionnelles de la
Ville de Cusset (Les Flamboyantes / Made in Cusset / Ville de Cusset);
à intégrer les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un éventuel
panier de bienvenue destiné aux compétiteurs ;
à inviter le Maire de Cusset et/ou son adjoint aux sports à la remise des prix ;
à réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le
partenariat, objet de la présente.
Pour la Ville :
à soutenir financièrement l’association en lui allouant une subvention évènementielle
de 500 € pour les Finales Régionales Jeunes U16 et U19 qui se dérouleront au stade
Jean Moulin le samedi 17 mai 2025,
à mettre gracieusement à disposition de l'association des installations du complexe
sportif de Jean-Moulin, estimé à 1000 €;
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels estimé à 1550 €.
Propose au Conseil Municipal :
d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le SCAC Rugby ;
d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant ;
d’imputer la dépense correspondante au chapitre 65 — article 6574-30 — section de
fonctionnement - du budget primitif 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
60 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
61 RESSOURCES HUMAINES
©
N°24 Dérogation aux travaux « règlementés » en vue d'accueillir des jeunes
mineurs âgés de 15 ans a moins de 18 ans en formation professionnelle
L |
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et
notamment son titre ler bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes
d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15
ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de
les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en
relevant,
Considérant que l’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs
que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à mettre régulièrement à jour l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique
d'évaluation des risques professionnels et à mettre en œuvre des actions de prévention,
visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article 5-5 du décret 85-603 modifié,
Considérant qu’afin d’affecter les jeunes mineurs d’au moins quinze ans et de moins de dix-
huit ans en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation,
Propose au conseil municipal,
e de recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en
formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de
62 déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la
date de la présente délibération ;
de préciser que la présente délibération concerne :
o l’ensemble des services dits techniques de la ville et pourra être étendue à
d’autres services si nécessaire :
" Centre Technique Municipal: bâtiment — espaces verts — garage et
magasin — propreté urbaine — voirie et logistique ;
= Sports : maison des sports — stades et sport en milieu scolaire ;
“ Théâtre.
o les travaux sur lesquels porte la présente délibération, les formations
professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et
fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux
ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexes
de la présente délibération ;
de dire que la présente délibération est établie pour trois ans renouvelable selon la
même procédure à compter de sa publication, et sera transmise pour information aux
membres du F3SCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant
d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI)
compétent;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce
dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution
et de la publication de cette délibération.
63 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
64 N°22 RESSOURCES HUMAINES |
Recours à l’apprentissage —- Année « 2025-2026 » |
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.424-1 relatif à
l'apprentissage,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées
des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction
publique territoriale,
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la
Fonction Publique Territorial et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en
charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle,
Vu l'avis consultatif du comité social territorial du 12 juin 2025,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans à 29 ans (sans limite
d'âge supérieur d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises,
Considérant que le CNFPT rembourse les frais pédagogiques selon un barème fixé par son
conseil d'administration et sous conditions,
65 Propose au Conseil Municipal :
e de recourir à l’apprentissage dans les services de la collectivité territoriale pour l’année
scolaire « 2025-2026 », conformément au tableau suivant :
Nombre ne eS : Sur: qe Durée de la
Direction - Service de Diplôme préparé . formation
postes
. us . . ue 24 mois — en Communication 1 Directeur artistique de la création
cours
, 24 mois — en Espaces Verts 1 CAP Aménagements paysagers cours
Garage transport Bac Pro ou CAP Maintenance des . . 1 Le 24 mois
magasin véhicules
Loose . . 16 mois — en Pole Enfance Solidarité il BPJEPS Loisir tout public
cours
de fixer la rémunération des apprentis sur la base du taux de rémunération
prévu par la loi sans majoration liée au niveau de diplôme,
minimale
e de prendre en charge la part des frais pédagogiques facturés au-delà du barème du
CNFPT ou non couverts par ce dernier,
e de participer, à hauteur de 75 %, aux frais de déplacements engagés par les apprentis
pendant les périodes de présence dans les services de la ville de Cusset, en ce qui
concerne les frais de transport en commun entre le lieu de résidence et le lieu de
travail, sur présentation de justificatifs, et dans la limite des plafonds réglementaires,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire et ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage, ainsi que les conventions
conclues avec les centres de formation d’apprentis,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget.
66 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions ;
- De charger M. le Maire et M. le Directeur général des services à l’exécution et
de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
67 RESSOURCES HUMAINES
N°23
Recours à des professionnels de santé en tant que vacataires pour des
missions d'expertise, de conseil ou de formation
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé, répondant à un besoin ponctuel de l'établissement qui ne peut être pourvu
par un emploi permanent et que la rémunération rattachée à l’acte doit être déterminée,
Considérant l'engagement de la Ville de Cusset dans l’amélioration des conditions de travail
de ses personnels,
Considérant que dans ce cadre, le recours ponctuel à différents professionnels (médecins,
infirmiers, psychologues notamment) de la santé au travail peut s'avérer nécessaire en
soutien des moyens humains existants afin de conduire des missions d’expertise, de conseil
ou de formation,
Considérant qu’il convient d'arrêter le taux de vacation pour l’ensemble de ces interventions,
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à recruter ponctuellement des professionnels de
la santé au travail en tant que vacataires afin d'assurer des missions d'expertise,
de conseil ou de formation ;
°e d’approuver le montant horaire des indemnités de vacations à 25 euros bruts ;
e d'inscrire les crédits afférents au budget de l'établissement public de
coopération intercommunale.
68 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l’exécution
et de la publication de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
69 [ RESSOURCES HUMAINES |
N°24 Actualisation des modalités d'exercice du travail à temps partiel de la Ville |
de Cusset |
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L.
612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif
aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction
publique,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal, en date du 15 décembre 2021, fixant le temps
de travail applicable au sein de la Ville de Cusset à compter du 1er janvier 2022 à 1 607 heures
effectives annuelles pour un agent à temps complet et arrêtant les durées et modalités
d'organisation hebdomadaires de travail pour le personnel communal,
Vu la délibération n°18 du conseil municipal, en date du 15 décembre 2021, portant adoption
du règlement intérieur de la Ville de Cusset mentionnant les nouveaux rythmes de temps de
travail à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal en date du 6 décembre 2023, portant
actualisation du règlement intérieur de la Ville de Cusset,
Vu la délibération n°17 du conseil municipal en date du 4 décembre 2024, approuvant les
modalités d'exercice du travail à temps partiel au sein de la Ville de Cusset,
Vu l'avis consultatif du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs
fonctions à temps partiel,
Considérant que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de
travail pour les agents publics.
70 Le temps partiel peut être :
e de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (à l'occasion de chaque
naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant; pour
donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie
ou d'un accident grave) ou lorsque l'agent relève, en tant que personne
handicapée, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de
médecine préventive) ;
e accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.
Considérant l’évolution de la réglementation s'agissant des conditions requises pour l'accès
au temps partiel de certains agents de la fonction publique, afin de mettre le droit de la
fonction publique en conformité avec le droit européen qui reconnaît aux travailleurs de
l'union européenne le « droit de demander des formules souples de travail dans le but de
s'occuper de membres de leur famille », parmi lesquelles figure le travail à temps partiel,
Considérant que la réglementation fixe un cadre général et qu’il appartient à l’organe
délibérant de chaque collectivité ou établissement public de définir les modalités d'exercice
du travail à temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels,
Propose au Conseil Municipal :
e d’abroger la délibération n°17 du conseil municipal en date du 4 décembre 2024.
e d’actualiser les modalités d’exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité
territoriale comme suit :
1/ Bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; et
- Les agents contractuels, occupant un emploi à temps complet ou non complet.
2/ Organisation du travail _ :
Le temps partiel ne pourra être organisé que dans un cadre hebdomadaire: le nombre de
jours de travail sur la semaine est réduit.
3/ Quotités :
- Le temps partiel de droit : les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales,
au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail.
71 - Le temps partiel sur autorisation : les quotités de temps partiel sur autorisation sont
fixées à 50, 60, 70, 80, 90% de la durée légale du travail, dans la mesure où le bon
fonctionnement des services le permet.
4/ Demande de l’agent et durée de l’autorisation :
Les demandes d'autorisation doivent être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et
l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues
par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent
surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur-cotisation
devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes
comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction,
dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'agent doit formuler une nouvelle demande expresse.
5/ Refus du temps partiel :
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les
conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune
appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne
sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est
organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un
accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de
celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies
par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la
motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations
de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à
l'exercice du travail à temps partiel :
- Ja commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est
fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent
contractuel de droit public.
6/ Rémunération du temps partiel :
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de
l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la
durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les
agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou
le service concerné.
72 Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement
à 6/72" (85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
7/ Réintégration ou modification en cours de période :
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du
temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la
demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale
(décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai fera
l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.
8/ Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de
travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue :
l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l’exécution et
de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
73 RESSOURCES HUMAINES
N°25 Convention cadre pluriannuelle de partenariat « 2025-2027 » entre le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Ville de Cusset
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 421-1 et suivants et
L.451-1 et suivants,
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre National de la Fonction Publique
(CNFPT),
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics,
Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n°2024-022 du 31 janvier 2024
approuvant le modèle de convention-cadre entre le CNFPT et les collectivités et
établissements publics locaux,
Vu la décision du président du CNFPT n°2024-023 du 31 janvier 2024 fixant le niveau de
participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du CNFPT,
Vu l'avis rendu par le Comité Social Territorial le 12 juin 2025,
Considérant le projet d’établissement « 2022-2027 » du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale,
74 Considérant le projet de la Ville de Cusset,
Considérant la volonté commune des parties de coopérer durablement sur
l'accompagnement au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnue à
tous les agents publics territoriaux,
Considérant la perspective commune des parties de concrétiser un partenariat pluriannuel en
matière de développement des compétences et d'accompagnement des projets territoriaux,
Propose au Conseil Municipal :
x
- d'approuver la convention cadre pluriannuelle de partenariat «2025-2027» à
intervenir avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, dans les
conditions précisées en annexes,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
75 RESSOURCES HUMAINES
N°26
Convention adulte relais entre la Ville de Cusset et l'Etat
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.5112-1-1, L.5134-100 à L.5134-109, et
D.5112-24 et D.5134-145 à D.5134-160,
Vu le dispositif de l'Etat adultes-relais visant la mise en place d’actions de médiation sociale
dans les quartiers politique de la ville (QPV) afin d'améliorer les rapports sociaux entre les
habitants au moyen d’une aide financière versée par l'Etat aux employeurs recrutant des
médiateurs de quartier,
Vu la délibération n°14 en date du 13 avril 2022, approuvant la convention adulte-relais
portant sur l'embauche d’un médiateur de quartier basé sur le quartier prioritaire « cœur
d’agglo Cusset » à Presles et Arcins, pour une période de 3 ans, en date du 4 juillet 2022,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet au renouvellement de la convention adulte-relais
pour une durée de 3 ans, en date du 11 juillet 2025,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de travailler dans un esprit de partenariat et de
développer les actions de concertation et d'accompagnement avec les acteurs et les habitants
au sein du quartier prioritaire,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions
à 100% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure et
répondra aux conditions de recrutement suivantes : être âgé d’au moins 30 ans, être sans
emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l’emploi, et résider dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier,
Considérant que l’adulte-relais a pour mission :
- La médiation enfant-parents et l'accompagnement des jeunes les plus fragiles ;
- La médiation scolaire ;
- L'animation d'activités éducatives :
- La participation citoyenne, l'appui aux conseils citoyens.
76 Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention adulte-relais à intervenir entre la
Ville de Cusset et l'Etat ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ;
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions ;
- Charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
77 RESSOURCES HUMAINES
N°27A
Convention de mise a disposition d’agent de la Ville de Cusset auprès du CCAS de
Cusset
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l'intérêt réciproque de la Ville de Cusset et du CCAS de Cusset à mettre en
commun des moyens humains,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention avec le CCAS de Cusset figurant en annexe pour la mise à
disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Cusset, à temps plein, à compter du 10
juillet 2025 au 30 juin 2026,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de mise à disposition ainsi
que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY VOTE
POUR 32
CONTRE |
ABSTENTION |
78 RESSOURCES HUMAINES
N°27B
Renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la Communauté
d'Agglomération Vichy Communauté — animation temps périscolaires
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint délégué aux solidarités, aux associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l'accessibilité,
aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la demande formulée par la Ville de Cusset de bénéficier du renouvellement de
la mise à disposition à temps non complet d’un agent communautaire afin d'exercer du 1°
septembre 2025 au 31 août 2026 des fonctions d’animation sur les temps périscolaires assurés
par la commune,
Considérant que l’agent concerné a pris connaissance du projet de convention et a donné son accord de principe au renouvellement de sa mise à disposition auprès de la Ville de
Cusset,
Considérant que les conditions de mise à disposition sont précisées par convention,
Propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser le renouvellement de la convention d’un agent de la
Communauté d'agglomération Vichy Communauté figurant en annexe, à
hauteur de 56 % de son temps de travail ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à
disposition ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
79 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
80 RESSOURCES HUMAINES
N°28.A
Modification du tableau des emplois et des effectifs —- Emplois permanents
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et suivants,
Vu décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L.411- 1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°28 À du conseil municipal du 12 mars 2025 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité et de supprimer les emplois devenus sans objet,
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en matière d'organisation et de continuité de
service, ou encore d'avancement statutaire,
Propose au Conseil Municipal :
° De créer/supprimer les emplois au tableau des emplois et des effectifs comme suit :
> Création à compter du 1°’ août 2025 :
Pour les recrutements :
o Un emploi d'agent d'entretien et restauration, à temps complet dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique ;
81 Un emploi d’agent d'entretien et restauration, à temps complet dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe ;
Un emploi d’agent d'entretien et restauration, à temps complet dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique principal de
12" classe ;
Un emploi d'agent d’accueil et entretien des équipements sportifs, à temps complet
dans le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
technique ;
Un emploi d'agent d'accueil et entretien des équipements sportifs, à temps complet
dans le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
technique principal de 2" classe ;
Un emploi d'agent d’accueil et entretien des équipements sportifs, à temps complet
dans le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
technique principal de 1°"° classe ;
Pour changement de filière :
O Un emploi d'agent d’entretien et accueil équipements sportifs, à temps complet dans
le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
technique principal de 2°"® classe ;
Pour la nomination après avancement de grade de :
© Un directeur de pôle : un emploi à temps complet (35/35è"€) dans le cadre d'emploi
d’attaché territorial, rémunéré sur le grade d’attaché principal ;
Un chargé de communication : un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d'emploi d’adjoint administratif territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
administratif principal de 2°" classe ;
Un assistant de direction : un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d'emploi d’adjoint administratif territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
administratif principal de 2€ classe ;
Un responsable de service: un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d'emploi d’adjoint administratif territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1°"° classe ;
Un coordonnateur animation : un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre
d'emploi d’adjoint d'animation, rémunéré sur le grade d’adjoint d'animation principal
de 2ème classe ;
Un chef d'équipe: un emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi
d'agent de maitrise, rémunéré sur le grade d’agent de maitrise principal
82 Pour la nomination après changement de temps des ATSEM et passage à temps complet :
o 3 emplois d'ATSEM : 3 emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique principal de
18" classe ;
o 4 emplois d'ATSEM : 4 emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
© 4 emplois d’'ATSEM : 4 emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi
d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, rémunérés sur le grade d'ATSEM
principal de 1°" classe ;
o 1 emploi d’ATSEM : 1 emploi à temps complet (35/35ème) dans le cadre d’emploi
d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, rémunérés sur le grade d’'ATSEM
principal de 2°" classe ;
> Suppression à compter du 1er août 2025 :
o Quatre emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent technique
territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
o Un emploi à temps non complet (32.50/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent
technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique ;
o Cinq emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d’emploi d’agent technique
territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique principal de 1°" classe ;
o Un emploi à temps non complet (32.50/35ème) dans le cadre d’emploi d'agent
technique territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint technique principal de 1°"° classe
o Trois emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent technique
territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe ;
o Deux emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise,
rémunérés sur le grade d'agent de maitrise principal ;
o Deux emplois à temps complet (35/35ème) dans le cadre d'emploi d'agent de maitrise,
rémunérés sur le grade d’agent de maitrise ;
o Un emploi à temps non complet (32.50/35ème) dans le cadre d'emploi d’'ATSEM,
rémunéré sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe ;
e De dire que les emplois créés au tableau des emplois et des effectifs pourront être
pourvus par des agents contractuels sur les fondements juridiques suivants :
- Article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique : Pour les besoins de
continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d’un fonctionnaire ;
- Article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique : Lorsqu'il n'existe pas de
cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
83 - Article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : Pour les emplois de
catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
e D’autoriser sur le fondement juridique de l’article L.332-13 du Code Général de la
Fonction Publique, le recrutement d’agents contractuels pour assurer le
remplacement d'agents publics territoriaux recrutés sur les postes créés au tableau
des effectifs :
o Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
o Indisponibles en raison :
=" D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période
de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre
d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
=" D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou
de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels
territoriaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ d’adopter le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1° février
2025 qui prend en compte les évolutions précitées, tel que figurant en
annexe;
- _d’autoriser Monsieur le Maire à faire évoluer le tableau des emplois et des
effectifs, conformément aux propositions figurant dans le rapport ;
- de dire que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et/ou
contrats afférents ;
- de charger M. le Maire et M. le directeur général des services de l’exécution
et de la publication de ces décisions.
84 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
85 | RESSOURCES HUMAINES
N°28.B | Tableau des emplois et des effectifs - emplois temporaires pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.332-23 1°,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article
L.411-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs aux régimes indemnitaires applicables à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°18C du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025 sur le projet de modification du
tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au
bon fonctionnement de la collectivité et de supprimer les emplois devenus sans objet,
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en termes d’accroissement temporaire d'activité,
Propose au Conseil municipal :
e de créer 49 emplois temporaires au tableau des emplois et des effectifs au titre
de l’année 2025 ainsi qu’il suit :
- Pour assurer des missions d'animation périscolaires :
o 20 emplois à temps non complet, dans le cadre d’emploi d’adjoint
territorial d'animation, rémunérés sur le grade d’adjoint d'animation
définis comme suit :
86 1 emploi à 6.50/35ème
1 emploi à 7.25/35°e
1 emploi à 9/35è"e
2 emplois à 9.50/35°e
1 emploi à 10.75/35ème
2 emplois à 12/35"
4 emplois à 12.25/35è"e
1 emploi à 16.25/35ème
1 emploi à 16.50/35ème
1 emploi à 16.75/35ème
1 emploi à 17.25/35ème
1 emploi à 18.50/35°"°
1 emploi à 19.25/35ème
1 emploi à 19.50/35è"e
1 emploi à 30/35è"e
- Pour assurer des missions d’agent d’entretien polyvalent :
© 4 emplois à temps non complet, dans le cadre d'emploi d’adjoint technique
territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique définis comme suit :
1 emploi à 29,75/35èe
1 emploi à 32,25/35ème
2 emplois à 34,25/35ème
Pour assurer des missions d'ATSEM :
o 2 emplois à temps non complet (17.50/35°"), dans le cadre d'emploi
d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint
technique ;
o 2 emplois à temps complet (35/35è"€), dans le cadre d'emploi d’adjoint
technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
Pour assurer des missions d'assistant culturel :
o 1emplois à temps complet (35/35), dans le cadre d’emploi d’adjoint
administratif territorial, rémunéré sur le grade d’adjoint administratif;
Pour assurer des missions administratives ou d'accueil :
o 2 emplois à temps complet (35/35°"°), dans le cadre d'emploi d’adjoint
administratif territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint administratif;
Pour assurer des missions d’agent technique polyvalent :
© 6 emplois à temps complet (35/35ème), dans le cadre d'emploi d’adjoint
technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
© Pour assurer des missions de distribution de support de communication :
87 o 2 emplois à temps non complet (15/35°"°), dans le cadre d'emploi d’adjoint
technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
o 7 emplois à temps complet (35/35°"€), dans le cadre d'emploi d’adjoint
technique territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint technique ;
o Pour assurer des missions du recensement de la population :
© 3 emplois à temps non complet (15/35è"©), dans le cadre d'emploi d’adjoint
administratif territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint administratif;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
d'approuver l’ensemble des créations d'emplois temporaires pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, susvisées au titre de l’année
2025,
d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des emplois et des effectifs, en
conséquence,
de dire que les crédits sont inscrits aux budgets afférents à la collectivité,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats afférents,
charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et de la
publication de ces décisions
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
POUR 32
CONTRE | ABSTENTION |
88 N°28.C RESSOURCES HUMAINES
Tableau des emplois et des effectifs — saisonniers
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et suivants et
L.332-23 2°,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L.411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°28C du conseil municipal du 12 mars 2025 relative à la modification du
tableau des emplois,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité et de supprimer les emplois devenus sans objet,
Considérant les besoins de la Ville de Cusset en termes d’accroissement saisonnier
d'activité,
Propose au conseil municipal :
e de créer les emplois saisonniers pour l’année 2025 ci-après :
- 12 guides du musée intervenant entre mai et septembre non
simultanément : 12 emplois à temps non complet, dans le cadre d'emploi
d’adjoint territorial du patrimoine, rémunérés sur le grade d’adjoint du
patrimoine, pour une durée de 6 mois, définis comme suit :
© 2 emplois à 19.5.5/35ème
o 2 emplois à 15/35è"e
o 3 emplois à 32.25/35ème
o 2 emplois à 31.25/35ème
89 O 3 emplois à 11.75/35°e
6 jardiniers polyvalents : 6 emplois à temps complet (35/35ème), dans le
cadre d'emploi d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le grade
d’adjoint technique pour une durée de 5 mois
10 agents technique polyvalents : 10 emplois à temps complet (35/35ème),
dans le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, rémunérés sur le
grade d’adjoint technique pour une durée de 3 mois
2 animateurs: 2 emplois à temps complets (35/35ème), dans le cadre
d’emploi d’adjoint d'animation territorial, rémunérés sur le grade d’adjoint
d'animation pour une durée de 3 mois
e dedire que les crédits sont inscrits aux budgets afférents à la collectivité,
e d'autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et/ou
contrats afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
approuve ces propositions ;
charge M. le Maire et M. le Directeur général des services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
| CONTRE
ABSTENTION
90 FINANCES
N°29
Répartition des subventions de fonctionnement 2025
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteurs :
Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au maire délégué aux solidarités, aux associations à
caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins, à l'accessibilité,
aux ressources humaines et à la mutualisation.
Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle et
artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2025 prévoyant l'attribution des subventions aux associations culturelles
et de loisirs,
Considérant les enveloppes de subvention non affectées, votées par l'assemblée délibérante
le 9 avril 2025, définies comme suit :
- 45 500 € dédiés aux associations culturelles ;
- 7.900 € dédiés aux associations sociales.
Considérant que chacune des subventions considérées a fait l’objet d’une demande en bonne
et due forme,
Considérant les critères d’attribution définis :
Pour les associations culturelles : (annexe 1)
Attribution après deux années d’activité et sous conditions d’avoir fourni un dossier de
demande de subvention complet
- se réunir a minima 1 fois / mois ;
- avoir une activité régulière pour démontrer de la vitalité de l'association ;
- participer aux activités de la Municipalité (2 fois / an) ;
- avoir une capacité d’attractivité ;
- représenter la Ville de Cusset sur le territoire, et pourquoi pas au-delà ;
- avoir une activité en direction de la jeunesse et des familles ;
- adhérer à une campagne soutenue par la Municipalité ; ou alors à une Cause
Municipale ;
Pour les associations sociales : (annexe 2)
o La présence et/ou le rayonnement sur la commune ;
o L'intérêt local ;
91 o Actions en lien avec l’Analyse des Besoins Sociaux et/ou répondant à un besoin vital;
o Les résultats financiers et le bilan d’activités :
o Le nombre et type d’adhérents et les moyens humains de l’association.
Propose au Conseil Municipal :
e de répartir les enveloppes budgétaires :
o selonles critères d'attribution
“ pour les associations culturelles (annexe 1),
“ pourles associations sociales (annexe 2),
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
92 | FINANCES
N°30
Autorisations de programmes et crédits de paiement — Budget Principal
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section
d'investissement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 09 avril 2025 portant engagement des
autorisations de programme et des crédits de paiement pour l’année 2025,
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique et permet à la commune de ne pas faire
supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé chaque
fois que des ajustements sont nécessaires,
Considérant qu’il convient d'augmenter le crédit de paiement 2025 de l’opération 823 de 40
000 € pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Lucie Aubrac,
Propose au Conseil Municipal :
° d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu'ils figurent dans le tableau ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de Pexécution et
de la publication de ces décisions.
93 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 30
CONTRE
ABSTENTION 2 B.Mollier/E.Denferd
94 FINANCES
N°31 Ajustements de provisions pour dépréciation de comptes de tiers
Budget annexe Baux Commerciaux
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2321-2 alinéa 29
listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant les éléments transmis par Monsieur le Comptable public sur les créances
douteuses, tous budgets confondus pour l'exercice 2025,
Considérant la nécessité de prévoir les ajustements des crédits budgétaires,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations suivantes au titre des provisions pour dépréciation de
comptes de tiers:
o Budget annexe Baux Commerciaux :
de reprendre partiellement la provision pour dépréciation des comptes de
redevables présente au bilan du budget annexe à hauteur des éléments transmis par
Monsieur Le Comptable public au titre de l'exercice 2025 soit 12 402.00€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
95 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
96 FINANCES
N°32 Taxes et produits irrécouvrables
Budget Principal et Budget annexe Baux Commerciaux
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales est notamment les articles L.1675-5,
Vu le Budget primitif 2025,
Considérant l’état de cotes irrécouvrables établi par Monsieur le Comptable Public de Cusset
le 02 mai 2025 au titre des exercices 2011, et 2017 à 2024 qui demande l’admission en non-
valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état,
Considérant qu'il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de poursuites exercées sans
résultat, soit dont la modicité ne permet pas d’engager les poursuites habituelles en matière
de recouvrement, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement par suite de décès, absence,
disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Considérant que ces sommes concernent :
- Le Budget Principal « Ville de Cusset » :
© Exercice 2011 pour 204.06€
© Exercice 2017 pour 121.39€
o Exercice 2018 pour 456.63€
o Exercice 2019 pour 1 595.75€
© Exercice 2020 pour 280,00€
o Exercice 2021 pour 459.20€
| ©o Exercice 2022 pour 151.70€
© Exercice 2023 pour 49.57€
o Exercice 2024 pour 19.11€
Soit 3 337.41
€
- Le Budget annexe « Baux commerciaux » :
© Exercice 2020 pour 400.00€
o Exercice 2021 pour 54.00€
Soit 454.00
€
97 Propose au Conseil Municipal:
e De dire que la dépense
- 3337.41 € est prévue au Budget Principal, compte 6541-01 service financier,
- 454.00 € est prévue au Budget annexe Baux commerciaux, compte 6541-01
service financier (dont TVA = 75.66€).
e D’accepter les propositions présentées relatives à l’admission en non-valeur des
sommes ci-dessus indiquées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
98 ]
FINANCES |
N°33 Taxes et produits irrécouvrables — Créances éteintes
Budget Principal et Budget annexe Baux Commerciaux
|Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales est notamment les articles L.1675-5,
Vu le Budget primitif 2025,
Considérant l’état de créances éteintes présenté par Monsieur le Comptable Public de Cusset,
établi par ses services le 02 mai 2025 au titre des exercices 2011 à 2023 qui demande
l’admission en non-valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes
portées audit état,
Considérant qu’il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite d’un jugement du tribunal de
commerce dans le cadre de procédures collectives ou du tribunal d'instance dans le cadre de
surendettement des particuliers,
Considérant que les jugements de clôture pour insuffisance d’actif ou d’effacement des dettes
des particuliers s'imposent à la collectivité,
Ces sommes concernent :
- Le Budget Principal « Ville de Cusset » :
o Exercice 2011 pour 51.08€
o Exercice 2012 pour 45.15€
o Exercice 2013 pour 48.28€
144.51€
- Le Budget annexe Baux Commerciaux
© Exercice 2012 pour 6 878.96€
o Exercice 2013 pour 3 912.04€
o Exercice 2023 pour 3 000.00€
13 791.00€
Propose au Conseil Municipal :
e De dire que la dépense de
99 e 144.51€ est prévue au Budget Principal « Ville de Cusset », compte 6542 service
financier.
e 13 791.00€ est prévue au Budget annexe « Baux commerciaux » compte 6542
service financier (dont TVA à 19.60% = 1768.42€ sur 10 791€ - 3 OO0€ non soumis
à tva).
e d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non-valeur des
sommes ci-dessus indiquées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
100 FINANCES
N°34 Décision modificative n°1 — Budget Principal
et Budgets annexes Gestion salles et spectacles Théâtre et Baux
commerciaux
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal du 09 avril 2025 ayant approuvé le budget
primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion Salles et Spectacles et Théâtre,
Centre socio-culturel Eric Tabarly, et Baux Commerciaux,
Considérant qu’il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget Principal et
aux budgets annexes,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les prévisions de recettes de fonctionnement
relatives au chapitre 74 (dotations et participations) suite à la réception des notifications de
l'Etat,
Considérant qu’il est nécessaire de constater une subvention de la Caisse d’Allocations
Familiales pour le Centre social La Passerelle,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter des crédits supplémentaires au chapitre 011 ainsi
qu’au chapitre 65,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits pour les frais d'annonces en
investissement,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits sur l’opération 823 pour les travaux de
rénovation énergétique de l’école Lucie Aubrac,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter des crédits au chapitre 011 sur le budget annexe
Gestion salles et spectacles Théâtre,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits au chapitre 65 et 78 sur le budget annexe
Baux commerciaux pour constater des créances irrécouvrables et des créances éteintes et
reprendre la provision pour dépréciation de comptes de tiers,
Propose au Conseil Municipal l'adoption de la décision modificative n°1
101 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
| VOTE
POUR 28
CONTRE 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
ABSTENTION
102 N°35
FINANCES
Tarification des services publics pour l’année 2025 - création
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 4 décembre 2024 portant tarification des
services publics pour l’année 2025,
Considérant la nécessité de créer un tarif pour la délivrance du livret de famille suite à perte
au prix de 25 €,
Propose au Conseil Municipal :
e _d’approuver la création du tarif de 25 € pour la délivrance d’un livret de famille suite
à perte ;
e de dire que ce tarif sera applicable à compter du 10 juillet 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
103 PATRIMOINE — CULTURE — TOURISME
N°36 Prêt d’une œuvre d’art avec l'artiste sculpteur et ferronnier d’art Alain De
Manca D’Oliéna dans le cadre de l’année 2025 dédiée à l’Art Urbain
Date d'affichage : 11 juillet 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique culturelle
et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au
tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le projet artistique et culturel 2025 de la Ville de Cusset dédié à l’Art Urbain,
Considérant que ce projet a pour objet :
e d'encourager les initiatives artistiques permettant aux différents publics de découvrir
la diversité et la richesse de la créativité artistique contemporaine ;
e de favoriser et d'encourager la création artistique contemporaine sous toutes ses
formes à travers des partenariats qu'ils soient issus directement du milieu artistique
ou non ;
e de participer à la dynamisation et revitalisation du centre-ville de Cusset en multipliant
l'ouverture et les possibilités de lieux avec lesquels les artistes peuvent s'exprimer ;
e de promouvoir l’art contemporain et plus spécifiquement l’art urbain ou aussi nommé
« street art » par la mise en place d’une déambulation artistique, dans et hors les murs,
en se mêlant à l’histoire et au patrimoine de la Ville ;
Considérant la volonté de la Ville d'enrichir son offre touristique et culturelle, notamment
durant la saison estivale, par la mise en place de projets collaboratifs innovants et concourant
ainsi à l'attractivité et à la notoriété ;
Considérant la proposition de prêt, à titre gracieux, d’une œuvre d'art monumentale réalisée
par l'artiste sculpteur et ferronnier d’art Alain De Manca d’Oliéna, artiste à l’origine de la
réalisation des nouvelles grilles marquants l’entrée du souterrain de l’ancienne porte fortifiée
du XVe siècle (porte de Doyat) et concourant ainsi à une mise en valeur esthétique et
contemporaine du patrimoine et d’une des entrées de la Ville ;
Considérant que cette intention de prêt s'inscrit pleinement dans la dynamique culturelle et
artistique de l’année 2025 et que l’œuvre d’art, objet de la présente, pourra être exposée à
104 très grande proximité de la Tour Prisonnière, site patrimoniale majeur faisant l’objet d’une attractivité accrue durant la période estivale ;
Propose au Conseil Municipal :
°__ d'approuver la proposition de prêt d’une œuvre d’art réalisée par l'artiste sculpteur et
ferronnier d'art Alain De Manca d’Oliéna ;
° d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire au prêt ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE
ABSTENTION
105 Questions diverses
Groupe Cusset en Commun -— Brice Mollier
Pouvez-vous nous préciser les travaux d'isolation énergétique réalisés à l’école Lucie Aubrac
? En effet, nous aurions dû y faire une commission municipale mais celle-ci a été déplacée en
mairie car il faisait trop chaud à l’école. Cela nous interpelle alors même que l’école vient
d’être refaite. Plus généralement, la semaine dernière nous a montré que nos écoles à Cusset,
comme ailleurs, n'étaient pas prêtes à faire face à des ltempératures caniculaires. En
attendant une réflexion et une réfection globale de nos bâtiments, il serait nécessaire de
recenser les salles fraîches à disposition des écoles, se doter de ventilateurs, d’anticiper un
phénomène qui devient de plus en plus fréquent et qui survient de plus en plus tôt
106 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
aire de séance,