Arrêté - 131 2022 Travaux route de Milly

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Arrêté - 131 2022 Travaux route de Milly Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Arrêté - 131 2022 Travaux route de Milly)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, MAIRIE

DE Publié sur le site internet de la

LUCINGES communele: AY . 44. 222

Qualité et auteur de l'acte : HAUTE-SAVOIE

Jean-Luc SOULAT,

Maire de Lucinges

ARRETE MUNICIPAL N° 131-2022

Arrêté relatif aux travaux de réparation de conduite Orange route de Milly

Le Maire de la Commune de Lucinges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2211-

1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2131-2

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-3 et R 610-5

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-9, R 417-10, R 417-11, R 26 et R 32

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et sa version consolidée en date du 17 août 2004 et les

différents textes modificatifs

Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière, modifiée par l’arrêté du 15 juillet 1974, par l’arrêté du 07 juin 1977, par la Circulaire n° 68- 103 du 30 octobre 1968 et par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié par les arrêtés des 17

octobre 1968 et 23 juillet 1978, 08 mars 1971, 10 juillet 1974 et du 15 février 1988

Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée sur la commune et selon les différents arrêtés

Vu la demande formulée par l’entreprise UNIVERS RESEAUX représentée par Antony Da Costa

sise 2 allée T. Monod — 64210 BIDART

Considérant que pour permettre l’exécution des travaux de réparation de conduite Orange route de Milly entre le numéro 229 et le numéro 426, et assurer la sécurité des ouvriers de

lentreprise et des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de réparation de conduite Orange route de Milly entre le numéro 229 et le numéro 426, du 21 au 26 novembre 2022 et pour une durée de travaux de 1 jour ouvré.

ARTICLE 2 Durant les travaux et au droit de ceux-ci :

- Le dépassement et le stationnement seront interdits

- La vitesse de circulation sera limitée à 30km/h

- La circulation sera gérée par alternat manuel

Mairie — 90, place de l'Eglise - 74380 LUCINGES - Tél. 04 50 43 30 93 - Fax 04 50 43 32 12 - www.lucinges.fr - accueïl@lucinges.frARTICLE 3 L'entreprise UNIVERS RESEAUX chargée des travaux, aura la charge de la pré signalisation et de la signalisation réglementaires de son chantier de jour et de nuit et sera

responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci.

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, et

comprendra notamment :

- La signalisation d’approche du chantier au moyen de panneaux AKS, KC1, B3,B14 - La signalisation de position au moyen de panneaux K8, K2, K5, B31 - L’alternat avec sens prioritaire au moyen de panneaux K10

ARTICLE 4 En cas de non-respect de l’article 3 et plus généralement de manquements à la sureté et à la sécurité publique, la commune de Lucinges se réserve le droit de révoquer le présent arrêté, de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et de poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge du

permissionnaire.

ARTICLE 5 Après travaux, la tranchée sera rebouchée avec les matériaux adéquats selon le guide de remblaiement de tranchées et la structure et la finition seront identiques à l’existant. Le pétitionnaire (ou à défaut le propriétaire) sera responsable de la tenue de la tranchée durant 1 ans après son remblaiement. La commune de Lucinges se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés. Les frais en découlant

seront à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 6 Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels.

ARTICLE 7 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Reignier,

Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons,

Le service technique de la commune

L’entreprise pétitionnaire

Fait à Lucinges, le 9 novembre 2022

Le Maire,

Jean- Luc SOULAT

Le Maire :

e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr