Acte - 25 0500

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Acte - 25 0500 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0500)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 2025 006D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ RESLEMENTATION DU DU STATIONNEMENT CAR SCOLAIRE

VAL-DE-MARNE ———_—_—_—_—

p Rue Pierre Sémard

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants, L 2521-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1et

suivants, R.411-7, R.417-10 et suivants,

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

Vu les articles R.417-1 et suivants, L.325-1 à L.325-3 et suivant du Code de la Route,

Vu la délibération du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du CGCT,

Considérant la nécessité de réglementer pour des raisons de sécurité publique et de veiller à la sécurité des élèves lors de leur montée et descente des véhicules de transport.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement situé au droit du 8 avenue Pierre Sémard, sera réservé au stationnement

des cars scolaires desservant le collège Pissaro.

ARTICLE II : En cas de stationnement gênant sur cet emplacement et en application des articles R 325-1

et R 417-10 du code de la route, il sera demandé l'enlèvement du véhicule génant pour mise en fourrière.

ARTICLE III : Ces dispositions entrent en vigueur dès l'installation de la signalisation réglementaire.

ARTICLE FINAL : Madame la Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame la Directrice de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affiché sur place et adressé :

- À Monsieur le Directeur Général des Services de là Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

- À Madame le Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certification exécutoire Le trois avril dé

Le Maire,

Pierre-Michel DELECROIX

Service : CONCESSIONNAIRES Début d'affichage le JA SN

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique : DEFINITIF

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX