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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - cr cc 20 decembre 2018 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2018 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille dix-huit, le vingt décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide
de Besplas), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET
Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Le Carla-Bayle), BERGE Rémi, SIRGANT Thierry
(Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD
Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux),
COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-
Claude, MOUSTY Monique , GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU
Raymond, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas-d’Azil), RUMEAU Olivier (Monesple), RAUFASTE
Lilian (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne),
BOY Francis, TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize)
ETAIENT ABSENTS : DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), GROS
Christian (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil), MANTHEY Céline (Montfa)
ETAIENT EXCUSES: MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François (Daumazan sur Arize), LLUIS Claude,
LABORDE Jean (Lézat sur Lèze), DESCUNS Lyliane (Méras), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), JALOUX
Philippe (Villeneuve du Latou)
PROCURATIONS: VIE Jean-François à BERGE Rémi, LABORDE Jean à COURNEIL Jean-Claude, LLUIS
Claude à BLANDINIERES Lydia , DESCUNS Lyliane à COMMENGE Jean-Claude, JALOUX Philippe à
VANDERSTRAETEN François
Ordre du jour :
1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 5 novembre 2018
2 – Point sur les programmes de travaux ‘’Voirie’’ 2018 et 2019
3 – Dossier Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019
4 – Définition de l’intérêt communautaire ‘’compétence ‘’Voirie’’
5 – Prêt pour travaux intempéries
6 – Modification des statuts : Accueil Gens du voyage, Programmes Européens …
7- Modification du nombre de délégués au SDE09
8 - Approbation des statuts du SMIVAL
9 – Subventions aux associations et règlement intérieur
10 – Demande de subvention CD09 et ANAH pour animation du PIG
11 – Décisions Modificatives
1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 NOVEMBRE 2018
►Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 5 novembre 2018
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 5 novembre 2018.
41 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 1 2 – POINT SUR LES PROGRAMMES DE TRAVAUX ‘’VOIRIE’’ 2018 ET 2019
François VANDERSTRAETEN vice-Président chargé de la Voirie et des travaux, présente à l’assemblée un bilan synthétique du programme de travaux de voirie 2018.
Il met en évidence la réussite de ce programme qu’il illustre notamment par le travail réalisé par le chef de service et l’investissement de son équipe.
Il précise qu’il n’a pas été nécessaire de sous-traiter une partie du programme à une entreprise.
Christophe VEROS, le chef de service présente à l’assemblée un rapport détaillé des travaux effectués.
Laurent PANIFOUS souligne le professionnalisme de l’équipe qui n’a rien à envier aux entreprises privées.
Il exprime sa grande satisfaction devant la qualité et la quantité du travail réalisé.
Laurent MILHORAT souhaite confirmer la valeur des prestations de l’équipe à qui il adresse ses remerciements et souligne notamment la qualité des relations humaines entretenues avec les élus locaux et les riverains.
Marie GILAMA souhaite que les propositions d’acquisition de nouveaux matériels, gage de la qualité du travail, soient appréhendées sérieusement.
Ramon BORDALLO souhaite également féliciter l’équipe pour le travail accompli.
Yvon LASSALLE s’interroge sur la pérennisation des travaux réalisés sous mandat.
Christophe VEROS explique que l’équipe ne peut pas se disperser et qu’il s’agit de se donner des priorités.
Il indique que les gros travaux concernant les routes communautaires sembleraient plutôt à privilégier mais que la question des travaux sous mandat mérite d’être débattue.
Il suggère que soient étudiés au cas par cas les travaux à réaliser pour le compte des communes.
3 – DOSSIER DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la circulaire de Madame la Préfète de l'Ariège qui indique que les dossiers de demande de subvention DETR 2019 doivent être déposés avant le 31 décembre 2018.
Il propose de déposer une demande de subvention sur la DETR 2019 sur 2 dossiers à prioriser (dossiers transmis avec la convocation) :
Il présente le Dossier priorité 1 : Travaux de voirie pour un montant total de 878 050,20 € HT Subvention sollicitée : 350 000 € (correspondant au plafond maximum) soit 39,9 % de l’opération.
Il indique que l’Etat souhaite diminuer la dotation sur les travaux de voirie à l’inverse des élus.
Il précise le risque de ne pas obtenir l’intégralité du financement sollicité.
Claude DOUSSIET souhaiterait savoir si le programme présenté vaut approbation des travaux 2019.
Dossier priorité 2 : Matériel roulant de voirie pour un montant total de 96 825 € HT Une pelle mécanique à 80 000 € et un gravillonneur à 16 825 € Subvention sollicitée : 30 000 € (correspondant au plafond maximum) soit 31 % de l’opération.
Il rappelle l’exigence de remplacer le matériel usé au bénéfice de la qualité de prestations. Christian PORTA souhaiterait savoir s’il s’agit d’une acquisition de matériel d’occasion.
Christophe VEROS explique que le gravillonneur est neuf mais que la pelle mécanique est effectivement d’occasion car le prix du neuf est inabordable.
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour la réalisation de travaux de voirie et l’acquisition de matériel de Voirie.
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour la réalisation de travaux de voirie et l’acquisition de matériel de Voirie.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0
4 – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE ‘’VOIRIE’’
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 mars 2017, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes sur la compétence optionnelle ‘’CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE’’, comme suit: « Les tableaux de classement des voies communales d’intérêt communautaires des communes membres de la communauté de communes Arize-Lèze annexés à la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2017 valant cartographie détaillée de la voirie d’intérêt communautaire. »
Il explique que l’intérêt communautaire est défini comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent dans les communes comme actuellement.
Il rappelle la distinction entre la préparation de la route et des dépendances avant les travaux sur le revêtement et l’entretien courant.
Il indique qu’en application de l’alinéa IV de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée. »
Il présente à l’assemblée une synthèse des propositions de la commission ‘’Voirie’’ réunie le 26 novembre, (document joint à la convocation) sur la définition suivante de l’intérêt communautaire pour la voirie:
Claude DOUSSIET souhaite que soient apportées des précisions dans la formulation. Ses propositions sont actées, elles font l’objet d’une écriture en rouge surlignée de jaune dans le texte ci- dessous.
Sont déclarées voiries d’intérêt communautaire les voies relevant du domaine public communal annexées aux statuts suivant les critères définis ci-dessous :
PRESTATIONS GEREES DANS LE CADRE DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
1-CREATION, ENTRETIEN ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
La compétence communautaire désigne les actions qui permettent de garder la voie conforme à son utilité normale, l’exercice de cette compétence fait l’objet d’un règlement de voirie, elle est définie par un programme annuel de grosses réparations caractérisé par une action sur le revêtement et des travaux de préparations préalables, à savoir : 1.1 : L’entretien de la chaussée :
Il s’agit de travaux de remise en état de la chaussée suite à des dégradations et des travaux de renouvellement de la couche superficielle d’usure afin de conserver la voie dans de bonnes conditions d’utilisation :
Inventaire des travaux :
-Préparation de supports: pose de bordures, dégagement de visibilité, purge localisée… -Traitement des déformations et réfection du revêtement.
1-2 : Les travaux préparatoires sur les accotements et dépendances :
Il s’agit de travaux de préparation des abords préalables à la remise en état de la chaussée et adaptés aux exigences circonstancielles:
Inventaire des travaux :
-Curage ou création avant enduit de fossés, sous-sols, accotements, talus (nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée)
- Elagage des arbres (plantés sur le domaine public en bordure de la voie) - Nettoyage, restauration, redimensionnement ou création d’ouvrages hydrauliques (concourant à la sécurité des usagers de la voie : buse, aqueduc, regards d’égout, évacuation des eaux pluviales - Réparation de murs de soutènement, clôtures et murets (édifiés sur le domaine public) - Réparation de dispositifs de signalisation routière directionnelle à l’exclusion de la signalisation de police (de compétence communale)
- Réparations d’espaces non goudronnés permettant le raccordement aux propriétés riveraines (s’étendant de la voie jusqu’aux limites de propriété et permettant de les desservir et de garantir la liberté de passage.
- Réparation de terre-pleins centraux (formant un îlot directionnel)
1-3 : Travaux de réparation ou reconstruction des ouvrages d’art
Il s’agit de travaux sur les ponts, tunnels, bacs et passages d’eau permettant d’assurer la continuité des voies
Inventaire des travaux :
- Inventaire, nettoyage, visite et petites réparations
- Travaux de réparation ou de création d’ouvrages
2-GESTION DE CRISES SUR LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Il s’agit de travaux et interventions à effectuer suite à des intempéries (inondations, tempête, gel)
Inventaire des travaux :
- Evacuation de boues (raclage, balayage)
- Curage, nettoyage, restauration, redimensionnement de fossés, accotements, talus - Déblaiements d'éboulement
- Enrochement après dégradation
- Réparation de murs de soutènement, clôtures et murets (édifiés sur le domaine public) -Traitement des déformations et réfection du revêtement de chaussée
3-SONT EXCLUES ET RELEVENT EN CONSEQUENCE DU NIVEAU COMMUNAL, LES TRAVAUX CI-DESSOUS :
Les actions de nettoyage courant des accotements et dépendances qui permettent une sécurité et une libre circulation des véhicules sur les voies, caractérisées par une planification d’interventions régulières ou répondant à des situations particulières, à savoir les travaux usuels ou d’interventions urgentes à réaliser par la commune suivants:
- Elagage et abattage d'arbres et ramassage de branches
- Débroussaillage des accotements
- Balayage de chaussée
- Curage de fossés
- Déneigement Jean Claude COMMENGE indique qu’un chemin privé a été exclu du programme.
Claude DOUSSIET s’inquiète du fait que des voies communales sont parfois localisées sur domaine privé.
Christophe DUPONT s’interroge sur la régularisation de ces chemins.
François VANDERSTRAETEN rappelle que les vérifications doivent être effectuées par chaque commune.
Jean Marc BAZY indique que la commune de Camarade a engagé une étude d’arpentage avec un Géomètre.
Claude DOUSSIET souhaiterait que ce sujet soit approfondi.
Christian PORTA souhaiterait connaître les modalités d’intervention sur les passages busés.
François VANDERSTRAETEN indique qu’un Règlement de Voirie est en cours d’élaboration au sein de la commission ‘’Voirie’’ et qu’il sera soumis prochainement au Conseil Communautaire.
Il explique que ce règlement encadrera les actions pour éviter que n’importe qui fasse n’importe quoi.
Yvon LASSALLE s’interroge sur les modalités d’interventions urgentes telles que le rebouchage de ‘’nids de poules’’.
Laurent PANIFOUS rappelle le fonctionnement actuel, à savoir :
-les communes équipées gèrent l’intervention en direct, l’enrobé à froid est fourni gracieusement par la communauté de communes ;
-pour les petites communes non équipées, l’intervention est réalisée par l’équipe en régie dans le cadre de la solidarité communautaire.
Il précise que ce fonctionnement ne peut pas être distingué dans le règlement de voirie.
Jean Claude COURNEIL rappelle que la solidarité peut également se réaliser avec une commune voisine.
François VANDERSTRAETEN confirme que certaines communes ont effectivement aidé à plusieurs reprises des communes qui en avaient besoin.
Il rappelle que l’enrobé à froid reste facturé à la communauté de communes.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver la définition de l’intérêt
communautaire pour la voirie tel que présenté avec les modifications apportées.
L’assemblée procède au vote pour approuver la définition de l’intérêt communautaire pour la voirie tel
que présenté avec les modifications apportées.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0
5 – PRET POUR TRAVAUX INTEMPERIES
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a déposé un dossier de subvention au titre de la Dotation de Solidarité afin de financer les travaux des intempéries du 16 juillet 2018.
Il informe qu’un contact a été pris avec le service de l'appui territorial à la préfecture qui a indiqué que : 1: La notification de la subvention dotation ''intempérie'' ne serait pas transmise avant le printemps 2019. 2: Le montant maximum de financement annoncé serait plafonné à 40 % 3: Les critères relatifs à l'éligibilité des dépenses seraient très restrictifs Il explique que les travaux prévus initialement ont été revus à la baisse en raison d’une prise en charge urgente directement par certaines communes et par l’équipe en régie, il présente le détail des travaux à réaliser par les entreprises COLAS, NAUDIN et CROA TP réévalués à 338 219,48 € HT.
Il propose de réaliser un prêt à court terme de 240 000 € sur 3 ans correspondant à 70% du montant des travaux.
Il rappelle que le financement de l’annuité sera pris en charge par les Attributions de Compensation instaurées lors de la nouvelle révision pour prendre en compte les dépenses imprévues en voirie.
Claude DOUSSIET souhaiterait savoir si l’emprunt est annexé sur le montant des Attributions de compensation.
Laurent PANIFOUS explique que l’emprunt à court terme permet d’assumer la dépense sans impacter la dette.
Jean Luc COURET caractérise certains travaux comme une amélioration mais pas comme une réparation, il illustre ses propos par l’aménagement d’enrochements inexistants avant les intempéries.
Christophe VEROS justifie la création d’enrochements pour éviter les mouvements de chaussées en renforçant les talus, il ne s’agit pas d’une amélioration.
Francis BOY rappelle qu’il s’agit d’une mise en sécurité.
Claude DOUSSIET confirme l’intérêt de ce choix technique.
Christophe VEROS précise qu’il s’agit de réaliser des travaux les moins couteux pour une solidité accrue.
Christian PORTA s’inquiète du volume de travail prévu dans le programme prévisionnel 2019.
Christophe VEROS indique que les travaux correspondent aux besoins réels en citant notamment les interventions nécessaires sur la commune du Carla Bayle.
Laurent PANIFOUS indique que toutes les communes (à l’exception d’une seule à ce jour) ont délibéré sur le montant des Attributions de Compensations relatives aux dépenses voiries imprévues, il indique que seule une commune a voté contre.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les modalités de prêt sur 3 ans suivant l’offre communiquée.
L’assemblée procède au vote pour valider les modalités de prêt sur 3 ans suivant l’offre communiquée.
41 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 1
6 - MODIFICATION DES STATUTS : ACCUEIL GENS DU VOYAGE, PROGRAMMES EUROPEENS …
Monsieur Le Président présente à l’assemblée le projet de modification de statuts (document joint à la convocation).
Il explique que la modification concerne 3 compétences :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------
A) La réécriture de La compétence obligatoire n°4 « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » Il indique que Madame la Préfète a transmis le 19 novembre 2018 la nouvelle rédaction de la compétence à réécrire dans les statuts de tout EPCI, à savoir :
« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
B) La suppression de la compétence « Montage, animation et gestion de projets de coopération transfrontalière et des projets impliquant des financements européens » intégrée à la compétence supplémentaire n°17 « PROCEDURES CONTRACTUELLES »
Laurent PANIFOUS indique que la suppression de cette compétence répond à la demande de Monsieur Le Maire du Carla Bayle afin de permettre à la commune de s’engager sur un programme transfrontalier.
Jean Luc COURET affirme qu’il n’a jamais proposé de récupérer la compétence si la communauté ne souhaitait plus l’utiliser contrairement à ce qui est écrit dans le compte rendu du conseil communautaire du 5 nombre 2018.
Claude DOUSSIET suggère que la compétence pourrait être maintenue dans le cas d’un projet concernant l’hôtel d’entreprises.
François VANDERSTRAETEN propose de contractualiser une convention de délégation à la commune.
► Laurent PANIFOUS propose qu’une autre solution soit recherchée si la commune du Carla n’est pas intéressée pour récupérer cette compétence.
L’assemblée valide cette proposition
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
C) Modification de l’intitulé de la compétence « Assainissement »
Désormais, cette compétence doit être rédigée « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 »
Il informe que les 27 communes pourront délibérer avant le 30 juin pour reporter la date de transfert de la compétence « EAU » du 1° janvier 2020 au 1° janvier 2026, il indique qu’un modèle de délibération sera transmis à cet effet, début 2019.
Il rappelle la procédure de modification des statuts conforme à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1-Délibération communautaire portant modifications de statuts avec détail des compétences
2-Envoi en mairie d’un modèle de délibération à soumettre à chaque conseil municipal accompagné d’un exemplaire des nouveaux statuts prenant en compte les modifications.
3-Décision des conseils municipaux dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur les modifications envisagées.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
4-Retour en communauté de la délibération communale et des statuts visés par la Sous-Préfecture.
Il est proposé à l’assemblée d’engager la procédure, de débattre et de délibérer sur le contenu du projet de modification des statuts.
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée ‘ajourner et de reporter la procédure de modification des statuts lors d’un prochain conseil communautaire.
L’assemblée valide cette proposition 7 – MODIFICATION DU NOMBRE DE DELEGUES AU SDE09
Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes adhère au SDE 09 depuis le 1er janvier 2017 et qu’à ce titre elle est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Il explique que lors du conseil communautaire du 28 mars 2017, 2 délégués titulaires (Jean Claude COURNEIL et Jean Marc BAZY) et 2 délégués suppléants (Yvon LASSALLE et Jean Claude COMMENGE) ont été désignés à tort.
►Le Président propose au conseil communautaire de désigner Monsieur Jean Claude COURNEIL comme délégué titulaire et Monsieur Jean Claude COMMENGE comme délégué suppléant au SDE 09.
L’assemblée procède au vote pour désigner Monsieur Jean Claude COURNEIL comme délégué titulaire et Monsieur Jean Claude COMMENGE comme délégué suppléant au SDE 09.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0
8 - APPROBATION DES STATUTS DU SMIVAL
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Comité Syndical du SMIVAL réuni le 21 novembre a approuvé une nouvelle version de ses statuts. Les évolutions apportées ont été suggérées par le service du contrôle de légalité dans les formulations, il informe qu’il s’agit de prendre 3 délibérations (projets joints à la convocation), à savoir :
Demandes de retrait de communes du syndicat.
► Il était proposé au conseil communautaire de délibérer sur le retrait des communes de Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont sur Lèze, Castagnac, Labarthe sur lèze, Lagardelle sur lèze, Massabrac, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice sur Lèze et Vernet du SMIVAL
Réduction des compétences du syndicat
► Il était proposé au conseil communautaire de délibérer pour approuver la restitution de la compétence "mise en valeur, gestion, satisfaction d'un usage qualitatif (contrôle des pollutions) et quantitatif (gestion d'étiage)" et les modalités de cette restitution.
Modification des statuts du Syndicat mixte Interdépartemental de la vallée de la Lèze – SMIVAL
► Il était proposé au conseil communautaire de délibérer pour valider l’actualisation de la rédaction des statuts par rapport à la situation du syndicat au 1er janvier 2018, l’ajout d’un article « territoire », la réduction et l'extension du périmètre d'intervention du syndicat sur le territoire des EPCI à FP déjà membres et la modification de la représentation des membres.
Claude DOUSSIET indique que les modifications annoncées mériteraient plus de précisions.
Francis BOY explique le problème de représentativité suite au transfert de certaines communes sur un EPCI différent.
Jean Luc COURET s’inquiète du point concernant la restitution de compétence.
Yvon LASSALLE indique qu’il se rendra au SMIVAL le lendemain pour apporter des réponses explicites aux 3 points abordés.
► Au regard du manque d’informations précises concernant les délibérations à prendre, Monsieur Le Président décide d’ajourner et de reporter le vote sur les évolutions apportées aux statuts du SMIVAL . 9 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée les propositions du bureau concernant de nouvelles subventions aux associations, à savoir :
Manifestations Organisateur Proposition 2018
Randonnée des moulins Cyclo Club de Lézat 500 €
Concerts Chanson Françaises et Accordéon Alter Echo Prod 1 000 €
Journées nationales des déchets La Ressourcerie 1 000 €
Laurent MILHORAT indique que la subvention au Cyclo Club ne concerne pas la commission culture, mais qu’il s’agit d’une demande ‘’oubliée’’ car le dossier n’avait pas été fourni à échéance.
Il présente la programmation culturelle de l’association Alter Echo Prod.
Il présente le programme d’animation inhérent à la manifestation de La Ressourcerie en partenariat avec le SMECTOM.
Il souhaiterait que soit exigée à La Ressourcerie une action plus affirmée en direction de la jeunesse et des écoles, il relate et regrette la prestation payante imposée pour la visite de l’école de Sabarat.
Manuel SARDA demande si le cahier des charges est suffisamment explicite.
Laurent MILHORAT répond que le cahier des charges prendra en compte ces éléments.
Francis BOY explique que le petit problème d’interprétation concernant La Ressourcerie ne se renouvellera plus.
Claude DOUSSIET souligne l’intérêt de s’occuper des jeunes.
Laurent MILHORAT présente les modifications du Règlement Intérieur (transmis avec la convocation) pour l’obtention des subventions, il indique que les conventions seront établies sur mesure avec chaque association pour fixer les règles de partenariat.
Christian PORTA souhaiterait que soit supprimée une phrase de l’article 7 concernant le paiement de la subvention après la réalisation de la manifestation.
Jean Claude COMMENGE exprime sa désapprobation sur cette proposition.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les subventions aux associations proposées et valider les modifications concernant le règlement intérieur d’obtention des subventions.
L’assemblée procède au vote pour valider les subventions aux associations proposées et valider les modifications concernant le règlement intérieur d’obtention des subventions.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0 10 – DEMANDE DE SUBVENTION CD09 ET ANAH POUR ANIMATION DU PIG
Monsieur le Président rappelle que la politique volontariste de la communauté de communes en matière d'habitat a permis de réaliser dans un premier temps - fin 2017 - une étude pré-opérationnelle à une opération programmée, concrétisée ensuite sur une opération programmée par la signature avec l'ANAH de la convention PIG 2018 / 2019 /2020.
Il explique que la communauté de communes mène actuellement une démarche afin d’obtenir, en complément du PIG, une OPAH multi-sites sur les bourgs-centres du territoire : Le Fossat, Lézat, Le Mas et Daumazan, les 4 communes qui ont été retenues dans l'appel à projet régional sur les bourgs-centres, (la communauté de communes assurant, sous mandat, l'étude conduisant à un plan d'actions pour ces 4 bourgs-centres).
Il indique que depuis début avril, l'animation du PIG, confiée au Cabinet Altair, a permis de recevoir et renseigner plus de 100 ménages sur 20 communes.
Il explique qu’il s’agit aujourd’hui de solliciter les subventions de l’Etat et du Conseil Départemental pour l’animation du programme PIG pour la première année suivant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
TOTAL théorique 50 000 € Subventions ANAH (30 000 € par an sur 3 ans) 60 %
Suivant nombre - sur part fixe (35% de 24 700 €) / an 8 645 €
de dossiers - sur part variable estimée / an 21 355 €
conforme Subvention Conseil Départemental (notifiée) 10 000 € 20%
aux objectifs Autofinancement 10 000 € 20 %
TOTAL HT 50 000 € TOTAL 50 000 €
Monsieur Le Président indique qu’une subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’animation du PIG 2ème année du 20 mars 2019 au 19 mars 2020. Il rappelle que le Conseil Départemental a attribué à la Communauté de Communes Arize Lèze une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’animation du PIG 1ère année.
► Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour solliciter auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) une subvention estimée à 30 000€ pour l’animation 2019 du PIG sur un montant total évalué à 50 000 €.
Il propose également de délibérer pour solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 10 000 € pour l’animation 2019 du PIG.
L’assemblée procède au vote pour solliciter auprès de l’Agence Nationale de l’ Habitat (ANAH) une
subvention estimée à 30 000 € et une subvention de 10 000 € auprès du Conseil Départemental pour
l’animation 2019 du PIG.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0 11 – DECISIONS MODIFICATIVES
Martine MASCARENC informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le budget annexe Hôtel d’Entreprises :
Article Intitulé Dépenses Recettes
661121 ICNE + 680 €
6215 Personnel mis à disposition - 680 €
Martine MASCARENC informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le budget annexe ZA de Peyjouan :
Article Intitulé Dépenses Recettes
661121 ICNE + 408 €
7015 Vente de terrains + 408 €
Martine MASCARENC informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires sur le Budget Principal :
Section de Fonctionnement :
Article Intitulé Dépenses Recettes
60633 Fournitures de voirie + 62 336 €
6574 Subventions aux associations + 2 500 €
022 Dépenses imprévues - 2 500 €
752 Loyers + 12 336 €
7788 Produits exceptionnels (remboursement salaires) + 50 000 €
Section d’Investissement :
Article Intitulé Dépenses Recettes
2031 Opér 20 Honoraires Maison Pluridisciplinaire de Santé + 35 000 €
2033 Opér 20 Insertions Maison Pluridisciplinaire de Santé + 2 000 €
2135 Travaux multi accueil Le Mas d’ Azil + 14 000 €
2183 Informatique Bibliothèque Le Fossat + 8 000 €
2184 Mobilier Bibliothèque Le Fossat + 10 000 €
2313 Opér 53 Honoraires architectes Salle de Sports Mas d’Azil + 100 €
21751 Opér 15 Travaux de voirie - 66 718 €
458111 Gymnase Omnisport Lézat sur Lèze - 2 382 €
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération afin de valider les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.
L’assemblée procède au vote afin de valider les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.
41 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 0 INFORMATIONS DIVERSES
1-PDIPR
Yvon LASSALLE informe l’assemblée de l’actualisation du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), une réunion de la Commission Développement Durable et Tourisme aura lieu le Jeudi 10 janvier 2019 à 14 h 30 dans les locaux de la Communauté de Communes pour préparer cette opération.
Christian PORTA évoque la problématique d’itinéraires de chemins appartenant au domaine privé.
Jean Luc COURET indique qu’il ne s’agit pas de chemin routier.
2-PLAN PAYSAGE
Yvon LASSALLE annonce à l’assemblée la tenue d’une réunion publique d’information sur le Plan Paysage le jeudi 17 janvier 2019 à 18 h 30.
3-TRANSPORTS
Jean Claude COMMENGE informe l’assemblée que la commission ‘’Transports’’ réunie le 19 décembre élabore un projet d’organisation de transports locaux pour relier quotidiennement le territoire aux lignes régulières à destination de Toulouse, train ou autobus.
Il explique qu’il s’agirait d’une expérimentation temporaire permettant d’évaluer l’opportunité de créer un service correspondant aux besoins.
Laurent PANIFOUS indique que le désenclavement du territoire est un sujet prioritaire, il exprime son approbation sur la mise en œuvre d’une formule expérimentale.