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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 048 recueil des actes administratifs special du 21.01.2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 048 recueil des actes administratifs special du 21.01.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-048
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) rectificatif (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-21-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(CDIF 2) rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) rectificatif 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
M. LAKBIR Fouad, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du centre des impôts
fonciers de Paris 2.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du service, ci-après désignés par leurs noms et prénoms :
Direction régionale des Finances publiques
d’Île-de-France et de Paris
Centre des Impôts fonciers de Paris 2
6 rue Paganini
75020 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) rectificatif 4 MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ANNOULD Aurélie BARRE Valérie FOLLI Erika
GRACIEUX Emmanuel JUTEAU Marie PARIS Christophe
DIAWARA Faune DIENG louis CARPENTIER Grégory
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ALCOLEA-SALMERON Alfredo BARBIER Frédérique BELLEC Vincent
BILLY Robin CAILLENS Julien CASSIN Dominique
HAMIDA Hacène HASSAN Benoît HENNEBELLE Sophie
KONATE-BELHADI Diaké LESAGE Ronan LONGUEMARE Jean-Charles
PHETDARA Sna SPINDLER Isabelle TANDJIGORA Diaryatou
THEGARID Gisèle VAITI Fabrice TIENOU Oumou
MILITON Dominique DHENIN Stephan GABET Patrick
SZWEJSER Zofia
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses aux agents des finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du service, ci-après désignés par leurs noms et prénoms :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île de France et de Paris. Elle
annule et remplace la délégation de signature publiée le 13/01/2026 au recueil des actes administratifs n°75-2026-
031 et portant le numéro 75-2026-01-12-00010.
A Paris, le 21 janvier 2026
Le responsable du centre des impôts fonciers
de Paris 2,
Signé
Fouad LAKBIR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) rectificatif 5