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Conseil Municipal - 15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Industrie,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_15
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE
ETAIENT ABSENT(E)S :
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Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
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Mme Ghislaine PERSIA
Mme Martine BAREL
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Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
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4
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
15
ADMINISTRATION GENERALE : Concession portant délégation de service public pour
la gestion, exploitation, modernisation et développement du marché d’intérêt national
(MIN) d’Avignon – Approbation du choix du délégataire et du contrat – Autorisation de
signature du contrat
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
1. Cadre général
1.1 Contexte
Les Marchés d’Intérêt National (MIN) sont des services publics industriels et commerciaux
régis par le code de commerce - articles L. 761-1 à L. 761-11. Le marché gare d’Avignon a
été classé Marché d’Intérêt National le 29 septembre 1961.
Par la délibération n°10 du Conseil Municipal du 21 décembre 2024, la ville d’Avignon a
approuvé la résiliation, pour motifs d’intérêt général, de la convention initiale de construction
et gestion du Marché d’Intérêt National d’Avignon de 1965.
Par la délibération n°11 du Conseil Municipal du 21 décembre 2024, la ville d’Avignon a
approuvé le principe d’une délégation de service public et le lancement d’une consultation
pour la gestion et la modernisation du Marché d’Intérêt National d’Avignon.
Outre ce souhait de sécurisation juridique du contrat, la ville d’Avignon a souhaité redéfinir la
feuille de route du MIN, outil structurant de l’écosystème local, au service d’une alimentation
durable et territoriale, à travers des objectifs de politique publique clairement fixés aux
candidats à la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public
(DSP).
1.2 Objectifs fixés par la Ville
Les principales missions confiées au délégataire seront les suivantes :
• Exploitation des 25.5 Ha du site du MIN d’Avignon ;
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• Gestion des risques et périls du site ;
• Gestion des contrats d’occupation transférés au nouveau délégataire ;
• Réalisation des investissements nécessaires à :
∘ Une stratégie de développement économique et durable pour l’ensemble
des acteurs du MIN, permettant notamment aux producteurs d’accroitre la vente ;
∘ La poursuite des installations et services pour les acheteurs, plus largement
réaménagement et modernisation des bâtiments existants, construction de
nouvelles installations pour accueillir de nouveaux opérateurs en cohérence
avec les politiques territoriales de transformation écologiques, économiques et
sociales ;
• Suivi du patrimoine ;
• Transparence dans la gestion : devoir d’information, redevance de contrôle, gestion de
fin de contrat ;
• Respect des objectifs de qualité et de service ci-dessous ;
• Modalités de contrôle et de sanction.
Les objectifs de service public assignés au délégataire du MIN portent, notamment sur
les axes suivants :
• Renforcer la logistique urbaine et décarbonée en s’appuyant sur des solutions
innovantes, et des collaborations avec les acteurs territoriaux,
• S’engager à porter la transition environnementale et énergétique dans la perspective
d’une réduction de l’empreinte écologique,
• Favoriser l’innovation autour des filières stratégiques, notamment en lien avec les
opportunités offertes par le territoire,
• Développer des solutions technologiques et opérationnelles de gestion de flux, des
énergies et des déchets en mobilisant des ressources, des partenariats territoriaux et
des technologies adaptées aux spécificités environnementales en cohérence avec la
stratégie ECOMIN,
• Structurer un parcours résidentiel spécifiquement conçu pour accompagner les
entreprises locales de l’agroalimentaire dans leur évolution, en s’appuyant sur une
connaissance fine des dynamiques économiques du territoire et des besoins des
acteurs déjà implantés,
• Conforter la part des produits locaux dans la distribution alimentaire, dans la
restauration collective ainsi que dans l’offre commerciale,
• Promouvoir les produits de qualité, les métiers et les savoir-faire locaux,
• Favoriser l’économie circulaire en soutenant les entreprises, fournisseurs et projets
structurants déjà présents sur le territoire dans les secteurs économiques, sociaux et
environnementaux,
• Garantir une stabilité économique durable et répondant, notamment aux besoins des
acteurs territoriaux,
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• Favoriser l’ancrage des projets économiques ainsi que le développement de
partenariats en adéquation avec les documents stratégiques portés par les collectivités
locales (notamment PCAET, PAT, plan local pour le climat),
• Promouvoir l’emploi local et l’inclusion sociale (conformité avec les obligations de
responsabilité sociale des entreprises),
• Contribuer à la transition environnementale en s’appuyant sur les initiatives déjà
existantes et les acteurs publics du territoire.
Par ailleurs, les objectifs de service public assignés au délégataire du MIN porteront,
notamment sur les axes suivants :
• Diversifier et monter en gamme l’offre de produits et de services ;
• Augmenter la part des produits locaux dans la distribution alimentaire, dans la
restauration collective et commerciale ;
• Valoriser et promouvoir les produits de qualité, les métiers et le savoir-faire des usagers
et des métiers de bouche ;
• Porter la transition environnementale et énergétique ;
• Favoriser l’innovation et son transfert-connaissance ;
• Optimiser la logistique urbaine alimentaire et la décarboner dans un objectif global de
verdissement des activités industrielles ;
• Participer à la relocalisation des activités agroalimentaires et à la création de
valeur notamment par la transformation des produits et leurs conditionnements.
Ces objectifs n’ont d’ailleurs pas à être exclusivement liés aux missions qui sont
confiées dans leur totalité au délégataire.
Ils peuvent également résulter en partie de l’action de tiers, dès lors que les performances
dépendent en partie des prestations fournies dans le cadre de la DSP.
2. Objet de la délibération
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 1411-7 du CGCT :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5,
l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de
délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être
transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
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Ainsi, la présente délibération vise à :
▪ approuver le choix de retenir La Société du Marché d’Intérêt National d’Avignon
(SMINA) comme délégataire ;
▪ approuver le contrat de délégation de service public (et l’ensemble de ses annexes) tel
que résultant du processus de négociation avec ledit candidat ;
▪ autoriser Monsieur Peyre, dûment mandaté, à signer ledit contrat et les actes
nécessaires à la mise en œuvre du contrat.
3. Rappel de la procédure
3.1 Consultation et principe de déléguer
Par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2024, la Ville a approuvé le principe
de recourir à une concession portant délégation de service public pour la gestion et la
modernisation du Marché d’Intérêt National d’Avignon, en application des articles L. 1411-1
et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
Par cette délibération, le Conseil a approuvé les caractéristiques des prestations que devra
assurer le délégataire, et a autorisé l’élu délégué à engager la procédure de délégation de
service public ainsi qu’à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure, et
à signer tout document y afférent.
3.2 Avis de publicité
Un avis initial d’appel public à la concurrence a été envoyé aux publications suivantes :
• Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) : annonce parue le 28/02/2025.
• Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) : annonce parue le
28/02/2025.
• Revue spécialisée LSA (Libre-Service Actualités groupe Le Moniteur): annonce parue
le 28/02/2025.
Un avis rectificatif d’appel public à la concurrence, pour prolongation de la date limite de
remise des offres du 03 juin 2025 à 11h30 au 17 juin 2025 à 11h30, a été envoyé aux
publications suivantes :
• Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) : annonce parue le 07/05/2025.
• Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) : annonce parue le
06/05/2025.
• Revue spécialisée LSA (Libre-Service Actualités groupe Le Moniteur): annonce parue
le 07/05/2025.
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3.3 Analyse des candidatures – ouverture des offres
Dans le cadre d’une procédure de passation ouverte, deux candidats ont soumissionné avant
la date limite de réception des candidatures et des offres, fixée initialement au 03/06/2025,
puis au 17/06/2025 après avis rectificatif.
Deux candidats ont déposé un dossier contenant leur candidature et leur offre avant la date
et l’heure limite :
• SMINA (Société du Marché d’Intérêt National d’Avignon),
• SEMMARIS (Société d’économie Mixte d’Aménagement et de gestion du Marché
d’Intérêt National de Rungis).
Lors de sa séance du 25 août 2025, la Commission de Délégation de services publics a
déclaré que les deux candidats :
• présentent les garanties professionnelles et financières suffisantes pour exécuter, le
cas échéant, la délégation objet de la procédure,
• attestent du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du code du travail,
• sont aptes à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public.
En conséquence, et conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission de
Délégation de services publics a décidé d’admettre les deux candidatures présentées
(Annexe : PV CDSP du 25 aout 2025) :
• SMINA,
• SEMMARIS.
3.4 Avis de la Commission de Délégation de services publics sur les offres
initiales
Lors de sa séance du 25 août 2025, la Commission de Délégation de services publics a
procédé à l’analyse des offres initiales conformément aux critères suivants, indiqués au
règlement de la consultation et dans l’Avis d’Appel public à concurrence :
Critère n°1 VT – Qualité technique de l’offre et modalités de gestion (45 points) :
• Modalités et qualité de l’organisation générale du service délégué et qualité de service
proposée aux usagers ou occupants du MIN, qualité de l’offre immobilière, la fiabilité
et la pertinence des principes tarifaires : 20 points ;
• Modalités et qualité de l’organisation de la relation avec la Collectivité : 15 points ;
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• Cohérence et contenu technique du programme prévisionnel de renouvellement et du
programme prévisionnel d’investissements au regard de la modernisation proposée
par rapport à l’état actuel du service : 10 points.
Critère n°2 DI – Propositions du candidat en matière de développement et
d’innovation, en adéquation avec les Politiques publiques locales, telles que décrites
au chapitre II du projet de contrat. (30 points),
Critère n°3 : MF - Modalités financières de l’offre (25 points) :
• La redevance variable proposée à la collectivité : 15 Points ;
• La cohérence du modèle économique proposé par le candidat : 10 Points.
Sur la base du rapport d’analyse des offres initiales, la Commission qui s’est tenue le 25 août
2025 a proposé à Monsieur Peyre, élu délégué, d’engager des négociations avec les deux
candidats (Annexe : PV CDSP du 25 août 2025) :
• SMINA,
• SEMMARIS.
3.5 Négociations
Les négociations ont porté sur l’ensemble des offres des deux candidats dans le respect des
conditions de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique.
Les deux candidats ont été reçus pour un premier tour oral de négociations le 02 septembre
2025, dans l’ordre ci-dessous :
• SEMMARIS,
• SMINA.
A la suite de cette négociation, les deux candidats ont remis des réponses à des questions
de l’autorité concédante dont la date limite de remise avait été fixée au 15 septembre 2025
à 12 heures.
Les deux candidats ont été ensuite reçus pour un second tour oral de négociations le 17
septembre 2025 dans l’ordre ci-dessous :
• SMINA,
• SEMMARIS.
Les négociations ont été menées dans un strict respect d’égalité de traitement des candidats
et de transparence de la procédure, tout en veillant à la confidentialité des échanges.
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Date de réception préfecture : 04/12/2025 | SMINA Note pondérée | SEMMARIS Notepondérée | Pondération
Critère n°1 - Qualité technique de l'offre et modalités de gestion 45 pts
1.1.Modalités et qualité de l’organisation générale du
service délégué et qualité de service proposée aux
usagers ou occupants du MIN, qualité de l'offre 17 3,4 16 3,2 20pts
immobilière, La fiabilité et La pertinence des principes
tarifaires
1.2.Modalités et qualité de l’organisation de la relation
avec la Collectivité 14 21 12 18 RDS
1.3.Cohérence et contenu technique du programme
prévisionnel de renouvellement et du programme
prévisionnel d’investissements au regard de la 8 0,8 7 0,7 10 pts
modernisation proposée par rapport à l’état actuel du
service
SOUS-TOTAL CRITERE N°1 39 6,3 35 5,7 145
Critère n°2 - Propositions du candidat en matière de développement et d'innovation 30pts
SOUS-TOTAL CRITERE N°2 28 8,4 25 7,5 130
Critère n°3 - Modalités financières 25pts
3.1.La redevance variable proposée à La Collectivité 13 1,95 15 2,25 15 pts
3.2.La cohérence du modèle économique proposé par le 7 0,7 7 07 10pts
candidat
SOUS-TOTAL CRITERE N°3 20 2,65 22 2,95 /25
87 17,35 82 16,15
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
10
Le rapport d’analyse des offres a été complété des réponses et évolutions des propositions
de chaque candidat, tant sur les aspects techniques que financiers, au regard des objectifs
et des contraintes du service public.
Sur cette base, il a été proposé de clôturer la phase de négociation, d’en informer les deux
candidats, de leur demander de préciser certains éléments, et de remettre leur offre finale
avant le 08 octobre 2025 à 11h00.
3.6 Analyse des offres finales
Le rapport d’analyse des offres finales (Annexe - Rapport présentant les motifs de choix du
candidat et l’économie générale du contrat) a conduit au classement suivant :
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Il est proposé le classement suivant des offres finales :
SMINA 1er 87/100 points
SEMMARIS 2nd 82/100 points
4. Le projet de contrat
4.1 Objet du contrat
Le contrat aura pour objet la gestion, l’exploitation, la modernisation et le développement du
marché d’intérêt national (MIN) d’Avignon.
4.2 Durée
Conformément à l’article R. 3114-2 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat
correspond au temps raisonnable escompté par le délégataire pour qu’il amortisse les
investissements réalisés pour l’exploitation du service, y compris le retour des capitaux
investis. Il est conclu pour une durée de 22 ans à compter de sa date de prise d’effet fixée
au 1er mars 2026. L’échéance du contrat est fixée au 28 février 2048.
Le contrat comporte deux phases, définies comme suit :
• Phase 1 : phase de préfiguration, qui débute le jour de la notification du contrat,
prévisionnellement le 1er janvier 2026, au Délégataire et se termine à la date de prise
d’effet du contrat.
Cette phase permet au Délégataire d’assurer la transition en vue de la reprise de l’exploitation
du service et de se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent durant cette
période ;
• Phase 2 : phase d’exploitation qui débute à compter de la date de prise d’effet du
présent contrat jusqu’à sa date d’échéance.
Cette durée est définie comme étant le temps raisonnablement escompté par le délégataire
pour amortir les investissements nécessaires à l’exécution du contrat et de leur impact sur
la tarification du service.
4.3 Obligations du futur délégataire
Le délégataire sera chargé de :
• Gérer le service public dans le respect des lois, règlements et conventions en vigueur ;
• Mettre en œuvre le plan d’investissement proposé dans son offre ;
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• Assurer sous sa maîtrise d’ouvrage :
∘ Les travaux d’entretien, de maintenance et de réparations ;
∘ Les travaux de grosses réparations et de renouvellement des équipements;
∘ Les travaux d’amélioration, de mise aux nouvelles normes sécurité et
accessibilité ;
∘ Les travaux d’investissement en vue de la modernisation des installations.
• D’assurer la continuité du service public dans le respect des principes d’égalité des
usagers, de laïcité et de neutralité du service public ;
• Prendre en charge le suivi du patrimoine de la délégation de service public ;
• De respecter les objectifs de qualité de service et des engagements environnementaux,
notamment sociaux et sociétaux ;
• D’assumer la fonction de responsable du traitement des données personnelles qu’il
détient dans le cadre du contrat, au regard de la réglementation relative à la protection
des données à caractère personnel.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses risques et périls.
L’Autorité délégante conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire
tout renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
4.4 Relations avec les abonnés, rôle de la Ville
Les relations entre les usagers du MIN et le délégataire sont définies dans le règlement
intérieur.
La Ville conserve un droit d’information et de contrôle permanent du service concédé. Des
sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie…) sont prévues par le contrat pour assurer le
respect des obligations du délégataire.
La Ville a la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des
agents dûment mandatés par ses soins ou par un organisme tiers.
4.5 Création d’une structure juridique dédiée
Le contrat de délégation de service public sera conclu avec une société dédiée, créée par
le candidat attributaire, dont l’objet social demeurera exclusivement dédié à l’exécution du
contrat de délégation de service public sauf à ce que la société attributaire (ou une de
ses filiales) réponde déjà à la définition structurelle visée au contrat. Toutes les opérations
relatives à cette exécution seront tracées comptablement au sein de la structure dédiée
conformément au plan comptable général.
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5. Synthèse de l’offre de la Société du Marché d’Intérêt National d’Avignon
(SMINA)
L’offre du candidat SMINA présente l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des
critères d’attribution avec une note globale de 87 sur 100.
Les éléments suivants présentent les engagements pris par la SMINA dans son offre.
5.1 Eléments techniques :
Organisation et gouvernance
• Organisation claire reposant sur une gouvernance partenariale, structurée autour d’un
comité stratégique intégrant acteurs publics, économiques, sociaux et académiques.
• Outils de transparence mis en place (observatoire alimentaire territorial, reporting
régulier) permettant une concertation et un suivi innovants.
Offre de services et innovation
• Services étoffés grâce à la création de nouveaux pôles structurants (ELAN, RHD,
Arche solidaire, logistique urbaine), élargissant le rôle du MIN vers l’entrepreneuriat,
l’insertion et la solidarité alimentaire.
• Programme de modernisation phasé, favorisant l’innovation dans les usages tout en
gardant une approche techniquement sobre et sécurisée.
Approche immobilière
• Offre immobilière modernisée et modulable, basée sur la réaffectation et la modularité
des espaces, sans extension foncière, ce qui garantit une optimisation du foncier
existant.
• Accompagnement de la modernisation avec une vision durable et pragmatique, en
cohérence avec la logistique urbaine et les nouveaux usages.
Modèle économique
• Modèle économique sécurisé, principalement fondé sur les loyers, alliant prudence
financière et solidité du montage.
Ancrage territorial et adéquation aux politiques publiques
• Projet territorial et inclusif, valorisant le MIN comme outil de politique alimentaire,
sociale et environnementale.
• Forte adéquation aux politiques publiques locales, notamment l’ancrage dans le Projet
Alimentaire Territorial (PAT) et le soutien aux circuits courts.
• Accent particulier sur l’innovation sociale et solidaire : insertion, Arche solidaire, lutte
contre le gaspillage.
Posture et méthodologie
• Approche solide, pragmatique et innovante, s’appuyant sur une bonne connaissance
du terrain et une volonté d’adaptation et de concertation avec la collectivité.
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• Capacité à suivre, ajuster et piloter les actions dans le temps grâce à la gouvernance
et aux dispositifs de suivi mis en place.
5.2 Eléments financiers :
Redevances proposées à la Collectivité :
• Partie fixe : 288 000€ par an,
• Partie variable : 2% du chiffre d’affaires annuel,
• Redevance totale sur toute la durée du contrat : 8 784 000€.
Plan d’investissement :
• La SMINA présente un montant d’investissement de 40 728 000€ sur la durée du
contrat de DSP, dont 46 % sont fléchés en phase 1 du programme d’investissement
total : déconstruction des halls U1 et U2 et construction de nouveaux bâtiments
destinés au Pôle ELAN et du Pôle RHD,
• Son programme de gros entretien et de renouvellement (GER) s’élève à 12 973 000€
.
5.3 Proposition de retenir le candidat SMINA
A l’examen des documents de la procédure annexée au présent rapport, et sur la base du
classement des offres, la SMINA est classée première de l’analyses des offres finales.
***
Il est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités
territoriales, le projet de contrat, ainsi que les rapports de la Commission prévue à l’article L.
1411-5 du CGCT portant sur l’analyse des candidatures et des offres initiales et le rapport
du Maire, ont été transmis ou mis à disposition des membres du Conseil municipal.
Le délai de deux mois après l’ouverture des offres prévu à l’article L. 1411-7 du CGCT, a bien
été respecté.
Aussi, au vu de l’analyse des offres finales, il est proposé au Conseil municipal :
▪ d’approuver le choix de retenir comme délégataire la Société du Marché d’Intérêt
National d’Avignon (SMINA) ;
▪ d’approuver le contrat tel que résultant du processus de négociation ;
▪ d’autoriser, le cas échéant, le Maire ou son représentant, à apporter des ajustements
de détail au projet de contrat ne remettant pas en cause des éléments substantiels de
celui-ci ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021552-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
15
▪ d’autoriser le Maire ou son représentant à conclure tout acte nécessaire à la conclusion
du Contrat ;
▪ et par conséquent d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat portant
délégation de service public et ses annexes et de réaliser toutes autres mesures
nécessaires à la signature du contrat.
***
Sont annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux membres
du Conseil municipal :
▪ Le rapport du Maire relatif aux motifs du choix du candidat et à l’économie générale du
contrat ;
▪ Le projet de contrat final ;
▪ Le rapport de la Commission de délégation de service public dressant la liste des
candidats admis à présenter une offre ;
▪ Le rapport de la Commission de délégation de service public relatif aux offres initiales
des candidats.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et
suivants, L. 2121-12, L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 3100-1 et suivants et R.
3100-1,
Vu la délibération n°11 en date du 21 décembre 2024, par laquelle le Conseil municipal s’est
prononcé favorablement sur le lancement d’une procédure de délégation de service public,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures
en date du 25 août 2025,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres initiales
remises par les candidats en date du 25 août 2025,
Vu le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat la Société
du Marché d’Intérêt National d’Avignon (SMINA) comme attributaire du contrat, et adressé
aux membres du Conseil municipal le 13 novembre 2025,
Vu le projet de contrat portant délégation de service public,
Vu la note de synthèse.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 au vote.
en! au vote.
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le choix de retenir la société du Marché d’Intérêt National d’Avignon (SMINA)
comme Délégataire pour la délégation de service public pour la gestion, l’exploitation, la
modernisation et le développement du marché d’intérêt national (MIN) de la Ville d’Avignon
;
- APPROUVE le contrat et ses annexes tel que résultant du processus de négociation ;
- AUTORISE Madame le Maire à apporter, le cas échéant, des ajustements de détail au
projet de contrat tel que résultant du processus de négociation ne remettant pas en cause
des éléments substantiels de celui-ci ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e), à conclure tout acte nécessaire à la
conclusion du Contrat ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer le contrat portant Délégation
de service public et ses annexes.
ADOPTE
Mme Cécile HELLE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
M. Claude TUMMINO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Kader BELHADJ, Mme
Lilou QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Christian ROCCI, M. Paul RUAT, M. Jean-
Pierre CERVANTES ne prennent pas part au vote.
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
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Date de réception préfecture : 04/12/2025
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
04/12/2025
05/12/2025