Offres
API
Connexion
Documents similaires
plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les
Déliberation - 2026 2502 01 REVISION ET APPROBATION DU PLAN LOCAL
Procès Verbal - D 2021 050 Prescription de la revision generale
plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les
plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les
Déliberation - AR DELIB 2026 2502 01 REVISION ET APPROBATION DU P
Déliberation - 2024 22 Délibération prescrivant la révision du pl
plu-procedures - M3 Arrêté définissant les objectifs poursuivis e
Déliberation - DELIB 006 24 prescription relative à la révision
plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les
Déliberation - 2024 21 Prescription de la Revision Generale du Plan Local Durbanisme Definissant LES Objectifs Poursuivis et Modalit
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune d'Ornon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 Prescription de la Revision Generale du Plan Local Durbanisme Definissant LES Objectifs Poursuivis et Modalit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 ER
ID : 038-213802853-20240415-2024_21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 8
Nicole FAURE, Serge ARLOT, Andrée BOCQUERAZ, Gilles GUINARD, Philippe GALL, Noël GARDEN, Julien FIAT, Christophe
RUET
Absents excusés : Nathalie BOCQUERAZ, Christophe PROUVOST, Béatrice FIAT
Procurations : Nathalie BOCQUERAZ donne pouvoir à Andrée BOCQUERAZ
Christophe PROUVOST donne pouvoir à Noël GARDEN
Votants : 10
Andrée BOCQUERAZ a été élue secrétaire de séance.
La commune d'Ornon est actuellement couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 18 octobre 2017
Depuis cette date, plusieurs évolutions législatives ont eu lieu, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
A cela s'ajoute également les évolutions climatiques récentes qui ont fortement perturbé le fonctionnement de la station de
ski du col d’Ornon conduisant la commune et l’intercommunalité à s'interroger sur son avenir au regard de son modèle de
fonctionnement actuelle.
Par ailleurs, la commune a bénéficié de l’apport du PLU en accueillant de nouvelles populations qui ont dynamisé son territoire.
Il apparaît donc nécessaire de se questionner sur ce développement au regard des capacités d'accueil de la commune et de
ses capacités foncières.
Enfin, la communauté de communes de l’Oisans s'apprête à finaliser son Schéma de Cohérence Territoriale, document qui a
évolué depuis le lancement de la révision générale du PLU du 9 juin 2023. En cela, il convient de modifier les objectifs poursuivis
par la révision générale du PLU et donc de procéder à l’abrogation de la délibération n°2023-11 du 9 juin 2023.
Au regard de ces différents motifs, et de la relative ancienneté du PLU (7 ans), il apparaît nécessaire d'envisager une révision
générale de celui-ci.
Ainsi, en application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de décider de la
révision générale du PLU, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée
de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Madame le Maire soumet à un débat du conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Vu la délibération du conseil municipal d'Ornon n°2017-015 approuvant le PLU le 18 octobre 2017,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au plan local d'urbanisme,
Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ornon n°2023-11 prescrivant la révision générale du PLU du 9 juin 2023
Considérant que la révision générale du PLU présente un intérêt évident au regard des éléments précédemment cités, Z Envoyé en préfecture le 25/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 25/04/2024
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Publié le 25/04/2024 ER COM M UN E D'ORNON ID : 038-213802853-20240415-2024 21-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
1 - D'ABROGER la délibération n°2023-11 du 9 juin 2023 prescrivant la révision génale du PLU ;
2 — DE PRESCRIRE la révision générale du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-31 et suivants du code de
l'urbanisme ;
3 — DE FAIRE suite au débat intervenu ce jour définissant les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale comme
suit:
“ La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes, notamment la loi
Climat Et Résilience ;
“La compatibilité du plan local d'urbanisme avec le futur SCoT de l’Oisans s'inscrivant dans une
nécessaire transition environnementale et climatique dans une logique de sobriété (foncière,
énergétique...) permettant notamment de :
Préserver le territoire pour un cadre de vie de qualité ;
Garantir un territoire équilibrer garant d’une population à l’année ;
Conforter l'économie en s'appuyant sur un tourisme durable.
La définition d’un véritable projet d'aménagement ayant comme objectifs principaux de :
oAnticiper les évolutions du changement climatique pour inscrire le col d'Ornon dans une transition touristique
et économique ;
o Préserver le patrimoine naturel de la sur fréquentation touristique en gérant en particulier les flux pour l'accès
au plateau du Taillefer ;
o Assurer un développement démographique cohérent avec les capacités du territoire communal, ses ressources
et son rôle au sein de l’armature urbaine du territoire communautaire ;
oFavoriser les opérations de renouvellement urbain au sein des parties urbanisées en intégrant les
problématiques de risques naturels inhérentes au territoire ;
o S'inscrire dans un développement urbain maîtrisé en cohérence avec la trajectoire de zéro artificialisation nette
à l'horizon 2050 ;
oMaintenir l’organisation urbaine de la commune sous forme de hameau traditionnelle en travaillant sur la
préservation et la valorisation de leur patrimoine urbain, architectural et paysager;
o Consolider l’activité agricole garante de la préservation des paysages et d’une économie traditionnelle du
territoire.
#10
0
0
4 — DE FIXER les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées selon les modalités ci-après :
o Publication de deux articles dans un journal à diffusion départementale ;
o Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de
la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat ;
o Organisation d’au moins une réunion publique ;
o Mise en ligne sur le site internet de la commune https://mairie.ornon.fr/ des pièces du PLU au cours de leur
élaboration ;
5 — DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables conformément aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du
PLU;
6 - DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant
l'élaboration du PLU ;
7 - DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration du PLU, une compensation, conformément à l’article L132-
15 du Code de l’Urbanisme ;
8-DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
9 — DE SOLLICITER le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à
l’article L132-16 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
o ÀVEtat;
Au conseil régional
Au département ;
À l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant;
À l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
le cas échéant;
Au Parc national des Ecrins ;
o A la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;
Délibération n°2024-21
Oo
©
©
oO
oO Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 ER
\ ID : 038-213802853-20240415-2024_21-DE
o À l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence
territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, le cas échéant ;
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. A
la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à
l'élaboration du schéma ou du plan.
Conformément à l’article L132-13 du Code de l'Urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet
de plan local d'urbanisme :
o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
o Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement ;
o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan
d'urbanisme ;
o Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
o Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de
personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de
mobilité ;
o Les communes limitrophes ;
La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière, au centre régional de la
propriété forestière et à l'institut national des appellations d'origines (INAO).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Le Maire,
au registre sont les signatures, Nicole FAURE
pour expédition conforme.