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Acte - DEL2021 172 Manche Numérique Validation projet protocole accord CD50 et 8 EPCI Pacte de retrait
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - DEL2021 172 Manche Numérique Validation projet protocole accord CD50 et 8 EPCI Pacte de retrait)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
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Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_172-DE
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_172 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_172-DE
LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_172 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_172-DE
Délibération n° DEL2021_172
OBJET : Manche numérique - Validation du projet de protocole d’accord entre le Département et les 8 EPCI dit « Pacte de retrait »
Exposé
Membre du syndicat mixte Manche Numérique au regard de son adhésion à la compétence aménagement numérique du territoire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est rapprochée du syndicat, des sept autres établissements publics et du Département (Manche 9 ou M9), afin d’envisager collégialement la possibilité de retrait d’un ou des membres au titre de cette compétence.
L’ensemble des parties concernées a ainsi élaboré un projet de protocole d’accord entre le Conseil Départemental et les huit communautés de la Manche dans l’objectif d’afficher une unité de gestion.
Ainsi, en cas de retrait de membres de la compétence aménagement numérique du territoire entraînant de fait la suppression de la compétence aménagement numérique du territoire du syndicat, il est convenu que l’ensemble des agents concernés par cette compétence sera repris par le Conseil Départemental.
Ce dernier assurera la reprise des biens concernant la fibre jusque chez l’habitant, mais également tous les contrats, les provisions, l’actif et le passif.
En parallèle, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale s’engagent à financer le Conseil Départemental sur la base des engagements précédents pris auprès du syndicat mixte.
Le projet de protocole d’accord entre le Département et les 8 EPCI dit « Pacte de retrait » est annexé à la présente délibération.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 161 - Contre : 0 - Abstentions : 9- Mesdames Anne AMBROIS, Christèle CASTELEIN, Karine DUVAL, Sylvie LAINE, Odile LEFAIX- VERON, Françoise LEROSSIGNOL, Messieurs Jacques COQUELIN, Daniel DENIS, Gilbert DOUCET, Dominique GODAN, Dominique HEBERT, Pierre-François LEJEUNE, Gilles LELONG, Gilbert LEPOITTEVIN et Gilles SCHMITT ne prennent pas part au vote) pour :
- Valider le projet de protocole d’accord entre le Département et les 8 EPCI dit « Pacte de retrait »,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_172 Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211214-DEL2081 172-0E
RER ne eee SU
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Projet protocole pacte retrait
Délibération n° DEL2021_172 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_172-DE
Projet de protocole d’accord entre le Département et les 8 EPCI dit « Pacte de retrait »
en cas de retrait des membres de la compétence Aménagement numérique du territoire (ANT) de
Manche numérique (MN) et par conséquence de la suppression de la compétence ANT de MN
Version définitive
Préambule :
Les membres de la compétence aménagement numérique sont les EPCI et le Département de la
Manche.
Dans les statuts il est prévu :
« Compte tenu de la nature des biens meubles et immeubles établis et exploités par le Syndicat au titre
de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », la gestion des infrastructures et réseaux
de communications électroniques constitués sur le département de la Manche ne saurait être dissociée
et répartie entre les membres à l’issue de la procédure de dissolution et liquidation.
Il appartiendra alors aux membres de décider entre eux des modalités de cette gestion. »
Le présent protocole a pour objet de valider les grands principes du retrait de la compétence des
membres de l’ANT et donc de sa suppression au sein de MN et de ses conséquences pour les membres.
L’unité de gestion affichée dans les statuts est le principe qui guide ce pacte de retrait de la
compétence.
Article 1 : les personnels
Les effectifs du syndicat mixte sont constitués de trois types de collaborateurs : les emplois dédiés à
une compétence, les emplois relevant de fonction support et les emplois relevant de plusieurs
compétences.
1. Les emplois dédiés à la compétence aménagement numérique du territoire :
L’ensemble des agents de la compétence aménagement numérique du territoire seront repris par le
Département.
2. Les emplois relevant de fonction support et de plusieurs compétences :
Le besoin du syndicat mixte en terme de ressources humaines relevant des fonctions support et des
autres compétences avec le retrait de la compétence aménagement numérique du territoire sera
évalué à la date de la dissolution. Pour tous les emplois ne répondant plus au besoin du syndicat, les
membres de la compétence aménagement numérique s’engagent à examiner la situation des
personnels afin d’y apporter la meilleure solution. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_172-DE
Article 2 : les biens et les contrats en cours
Le Département assurera la reprise des biens qui concernent le FTTH mais également tous les biens
qui concernent l’aménagement numérique du territoire, tous les contrats y compris les délégations de
service public et l’ensemble des contrats d’emprunts.
Pour les éventuels biens transférés à Manche numérique par un EPCI lors de la création du syndicat et
afin de préserver l’unité de gestion, les EPCI acceptent de les céder gratuitement au Département.
Reprise des provisions par le Département
Reprise de l’actif et du passif par le Département.
Article 3 : les engagements des EPCI au projet FTTH
Transfert de tous les engagements de financement des EPCI au projet FTTH auprès du Département
sur les mêmes bases que ceux pris à la date de la dissolution avec le syndicat mixte (financement à
hauteur des 40/60 du budget principal, financement des prises…). Les EPCI s’engagent à financer le
Département sur la base des engagements précédents pris auprès du syndicat mixte.
Article 4 : les recettes futures
Les recettes futures prévues dans les plans de financement du FTTH viendront en déduction des
participations des EPCI au prorata des financements des membres à la compétence aménagement
numérique du territoire (et non du seul projet FTTH).
En annexe, est joint un tableau qui reprend les financements de chaque membre à la compétence et
tous budgets confondus à la date du 31/12/2020.
Article 5 : création d’un comité des financeurs
Dans le cas d’une reprise de l’aménagement numérique du territoire par le Département, ce dernier
s’engage à réunir un comité des financeurs composé des EPCI du territoire au moins une fois par an.
Le Département s’engage à y présenter les projets qui impactent financièrement les EPCI avec un bilan
des réalisations et une prospective sur les années à venir.