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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0016 du 05 11 2015 référé cja malonga
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0016 du 05 11 2015 référé cja malonga)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLEECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locaies
, - ur, 200 ARRETE n° LAS - 24 - co Ab IPREF/BCL du © 5 OV
Portant mandatement d’office sur le budget
du Conseil Général de la Guyane
de la somme de 300,00 € au profit de Monsieur MALONGA JULES-DAV Y
correspondant à la condamnation rendue par le Tribunal Administratif de Cayenne
suite à l'ordonnance en date du 16 juin 2014 et statuant en référé
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 alinéa premier et
l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
lexécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, en
qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves
de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Cayenne du 16 juin 2014 confirmée par le jugement
au fond du 29 décembre 2014, mettant en demeure la collectivité départementale, à verser à chacun des
requérant la somme de 300,00€ en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
administrative ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 067, relatifs aux charges exceptionnelles,
du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ; ARRETE
Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 300,00 € au chapitre 067 du budget
primitif du Conseil Général de la Guyane.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 067 « charges exceptionnelles ».
Article 3 : Ce mandatement d'office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des
emprunts.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la
Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux
mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif
aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Générai de la Guyane et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Pour le Bréfet
Le secrètaire général
Signé
Vues de ROGUE