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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4150 du 07 11 2024 CAB directrice Mme Myriam ABASSI
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4150 du 07 11 2024 CAB directrice Mme Myriam ABASSI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
E
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
Le
Lu
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
SAINT-DENIS
et de
l'ingénierie
territoriale
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-4150
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-715
du
20
juillet
2004
modifiant
le
décret
n°
64-260
du
14
mars
1964
portant
statut
des
sous-préfets
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
décret
du
président
de
la République
du
31
octobre
2024
nommant
Mme
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
99-10762
du
24
juin
1999
modifié
relatif
à
la
procédure
d'information
et d'alerte
du
public
en
cas
de
pointe
de
pollution
atmosphérique
en
région
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
police
n°
2024-01552
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
au
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93
1/2 Considérant
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Considérant
l’absence
de
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024
;
Considérant
l’intérim
de
droit
exercé
par
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer
tous
les
arrêtés,
actes,
décisions,
mémoires
contentieux,
correspondances
et documents
relevant
des
missions
du
cabinet
du
préfet
et des
services
qui
lui
sont
rattachés.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
pour
signer
tous
les
arrêtés,
actes,
décisions,
mémoires
contentieux,
correspondances
et
documents
visés
aux
paragraphes
1, 2, 3
et 4 :
1)
tous
les
actes
en
matière
d’hospitalisation
sans
consentement
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques,
dans
les
formes
prévues
par
la
code
de
la
santé
publique,
notamment:
les
arrêtés
préfectoraux
au
sens
des
articles
L.
3213-1
et
suivants,
L.
3214-1
et
KR.
3214-1
et
suivants
; les
saisines
au juge
des
libertés
et de
la détention
au
sens
de
l’article
L.
3211-12-1
; les déclarations
d’appel
devant
le
premier
président
de
la
Cour
d’appel
au
sens
de
l’article
R.
3211-13
;
les
observations
suite
aux
déclarations
d’appel
de
patients
; les pourvois
en
cassation
;
2)
les
décisions
d’octroi
de
la
force
publique
en
matière
d’expulsion
locative
et
d'expulsion
d'occupants
sans
droit
ni
titre
et toutes
mesures
nécessaires
pour
prévenir
et faire
cesser
les
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
ainsi
que
les
troubles
à l'ordre
public
dans
le département
;
3)
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
applicables
aux
sources
fixes
de
pollution
visées
aux
articles
16
et
22
et mentionnées
aux
annexes
5 et 7 de
l'arrêté
n°99-10762
du
24 juin
1999
;
4)
les
arrêtés
de
fermeture
administrative
des
établissements
de
vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
préparés
sur
place
et
des
établissements
diffusant
de
la
musique,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à l'ordre,
la sécurité
ou
la tranquillité
publics,
sur
le fondement
de
l’article
L.
332-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de Mme
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
sa
suppléance
et
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
s’exercent
dans
les
conditions
définies
par
un
arrêté
préfectoral
distinct.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3938
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à M.
Julien
AMIEL,
sous-préfet
assurant
l’intérim
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
sont
abrogées.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en
vigueur
le
11
novembre
2024.
Fait
à Bobigny,
le
Q 7
Ngy.
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
le PANTEBRE
2/2