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Déliberation - D2025 28 POSITIONNEMENT SUR LE TRANSFERT DE LA COM
Déliberation - 2026.105 Transfert de competences eau et assainissment commune de QUIRBAJOU
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.105 Transfert de competences eau et assainissment commune de QUIRBAJOU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 8
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le cinq juin, à 18h00, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 25 sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire. Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, M. Yves Date de la convocation : 01/06/2026 RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric BRETON, Mme Françoise CATHIARD, Date d'affichage : 10/06/2026 M. Claude BORDES, Mme Lisette CHAUBET, Mme Muriel SCANDOLERA, M.
Gérard STOQUERT, M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Claudine KOTTEN, Mme
Carole OLEKHNOVITCH, M. Boris HUG, M. Thierry CAUSSE, M. Marco
CABALLERO, Mme Manon LUCASSON.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
= S JUIN 2076 Étaient absents excusés
: Mme Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Sébastien
MARRONCLES, Mme Sylviane JARDIN, Mme Laétitia SAPLANA, Mme Marion
DAIGNEAU, M. Mohammed EL HABCHI, M. Derrick CAMPBELL, Mme Céline
SANCHEZ, Mme Marie-Isabelle SALAS, M. Christophe DUVERGE.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Rose-Marie POUS-ODDOS en faveur de M. Stéphane PEILLE, M. Sébastien MARRONCLES en faveur
de Mme Malika GIMENEZ, Mme Sylviane JARDIN en faveur de Mme Lisette CHAUBET, Mme Laétitia SAPLANA en faveur
de M. Yves RAYNAUD, Mme Marion DAIGNEAU en faveur de Mme Muriel SCANDOLERA, M. Derrick CAMPBELL en
faveur de M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Céline SANCHEZ en faveur de M. Eric BRETON, Mme Marie-Isabelle SALAS
en faveur de Mme Carole OLEKHNOVITCH.
Secrétaire : M. Thierry CAUSSE.
Délibération n° : MA-DEL-2026-105
Domaine : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Transfert de compétences Eau et Assainissement commune de Quirbajou/CCPA
Vu la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences Eau et assainissement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12-5, L.5211-17,
L.5211-45-1 et L.5214-17;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Quirbajou n°DE028-2025 en date du 25 septembre 2025
portant transfert de compétences Eau et assainissement collectif à la CCPA :
Vu la délibération de la CCPA n°DC2025-104 approuvant la demande du principe d’un portage intercommunal
concernant les compétences Eau et Assainissement collectif à compter du 1€ janvier 2027 au profit de la commune de
Quirbajou ; Considérant que dans le cadre des dispositions en vigueur relatives à l’organisation des compétences au sein des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la commune de Quirbajou a formulé une demande de
transfert de la compétence « eau et Assainissement », Délibération n°DEO28-2025 au profit de la CCPA ;
Le principe d’un portage intercommunal concernant les compétences Eau et Assainissement collectif à compter du 1€7
janvier 2027 a été approuvé par le conseil communautaire suivant la délibération n°DC2025-104 ;
Par conséquent, conformément à la procédure applicable, il appartient désormais aux communes membres de se prononcer sur cette demande :
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. D'approuver le principe d’un portage intercommunal concernant les compétences Eau et Assainissement
collectif de la commune de Quirbajou à compter du 1€T janvier 2027.
2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 25 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire, _—
M. Thierry CAUSSE, M. Stéphane PEILLE 2026-105
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2026-06-09T08-54-59.00 ( MI270308229 )
011-200059418-20260609-2026-105-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
de Quirbajou/CCPA
Jun 9, 2026 12:00:00 AM à nn Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.1. Intercommunalité
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte : MA-DEL-2026-105.PDF
Date 09/06/26 à 08:54 Par TRICOIRE Muriel
Date 09/06/26 à 08:54 Par TRICOIRE Muriel
Date 09/06/26 à 09:00