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Arrêté - 2026 20
Arrêté - 2026 32
Arrêté - 2026 219
Arrêté - 2026 221
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 221)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2026/221
sradiees
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/221
vile
de
T9
Ù
|JU
ge
@sS.
INTERDICTION
DE
STATIONNER
CIRCULATION
ALTERNEE
pee
Jpare-
EAU
AGGLO
21
rue
Blaise
Pascal
Mise
en
conformité
de
branchement
d’eau
usées
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
l'article
L
131-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L2213.1
à
L2213.6, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
Vu
l'arrêté
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| —
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussée
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
Vu
la
demande
présentée
le
mardi
16
juin
2026
par
monsieur
CHEVALIER
Sébastien
(06.17.03.35.61)
concernant
des
travaux
de
mise
en
conformité
d'eaux
usées
au
droit
du
n°
21
rue
Blaise
Pascal
par
l'entreprise
EAU
AGGLO.
Considérant
qu'il y a lieu
d'interdire
le stationnement
ainsi
que
de
mettre
en
place
une
circulation
alternée
manuelle
au
droit
de
la
rue
Blaise
Pascal
ainsi
que
sur
toute
la
portion
des
travaux
concernée
dans
un
but
de
sécurité
publique
autour
de
l'intervention. ARTICLE
1:
Du
lundi
6
juillet
2026
jusqu’au
mercredi
15
juillet
2026,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
au
droit
du
n°
21
rue
Blaise
Pascal
ainsi
que
sur
toute
la
portion
de
travaux
concernée
en
raison
de
travaux
de
mise
en
conformité
de
branchement
d’eaux
usées
durant
toute
l'intervention.
ARTICLE 2:
Du
lundi
6 juillet
2026
jusqu’au
mercredi
15 juillet
2026,
une
circulation
alternée par
feux
tricolores
est
mise
en
place
au
droit
du
n°
21
rue
Blaise
Pascal
ainsi que
sur
toute
la
portion
des
travaux
concerné
en
raison
de
travaux
de
mise
en
conformité
de
branchement
d'eaux
usés
durant
toute
l'intervention.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
des
véhicules
est
mise
en
place
par
les
soins
de
la
Police
Municipale
et
de
l'intervenant
de
façon
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur
notamment
l'instruction
interministérielle
sur
la
législation
routière
(livre
1 —
8°"
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
ARTICLE
7 :
Tout
conducteur
de
véhicule
est
tenu
de
se
conformer
strictement
à
cette
signalisation.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-
verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi
et
les
véhicules
des
contrevenants
peuvent
faire
l'objet
d’une
mise
en
fourrière
et
conduits
à
la
fourrière
municipale
DANIEL
REMORQUAGE
27
rue
Louis
Piquemal
66240
SAINT
ESTEVE.
ARTICLE
8
:
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
et
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
déposé
auprès
de
monsieur
le
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
9
:Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
Police
Municipale,
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à TOULOUGES,
le 22
juin
2026
Le
Maire,
Transmis
:
Demandeur Service
technique
Centre
de
secours
Gendarmerie Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Pôle
transport,
Pôle
déchets