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Déliberation - db04s tampon
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - db04s tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
Département de l'Eure S
ST
1D,:027-212705982:20240604-DB04240604-DE
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 31 mai 2024
Date d'affichage : le 31 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'an deux mil vingt-quatre 4 juin 2024 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle
Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABA YE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Céline RECHER
Pouvoirs de : Madame Chantal QUERNIARD à Monsieur Pascal SCHWARTZ
Absentes excusées : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Anne BERICHI
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN »
AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que la commune mène des travaux de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l'école élémentaire « Les Coteaux ».
S'agissant du lot n°10, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires sur le mur de soutènement selon le devis RAN IV2-21-à_-2023 mis à jour le 16 mai 2024, cour arrière-école, au sud du bâtiment des classes pour la réalisation d'un muret de soutènement en prenant en compte les préconisations des études géotechniques G2 et G5 réalisées par ECR Environnement, indice 0 d'avril 2024, suite à la demande du bureau de contrôle Alpes Contrôles d'avoir l'avis d'un géotechnicien (compte-rendu de visite N°4 et 5 en date des 31 juillet et 1°septembre 2023).
Total travaux modificatifs pour cet avenant en ajoutant la plus et moins-value : + 7 797.00€ HT
L'offre retenue est la suivante :
Société : AGORA TP
Type de prestation : Travaux mur de soutènement
Total investissement : 7797.00 € HT soit 9356.40 € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 3898.50 € HT
Reste à charge de la commune : 3898.50 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 abstention, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l'agglomération seine Eure, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le S L O7
ID : 027-212705982-20240604-DB04240604-DE
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l'attribution d'un fonds de concours de droit commun.
Atticle 3 : De prévoir les opérations au budget de l'exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
” Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- _ Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :