Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 3 6 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 19 6 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 7 6 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 3 6 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 19 6 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2024 001 19012024
Arrêté - Préfecture - Moselle - extrait AP
Arrêté - Préfecture - Moselle - extrait AP
Arrêté - Préfecture - Moselle - ARS SUR MOSELLE HOSPI DECHE
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 21 06 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2024 A 6 17012024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 2024 A 6 17012024)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques,
E
L
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
PREFET
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
DE
LA
MOSELLE
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
DCLn°2024-A-
(,
du
AT ju
lot
portant
délégation
de
signature
à
M. Julien
Clasquin,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
(DII)
à la préfecture
de
la
Moselle,
LE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2020
portant
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
;
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2021
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Moselle
;
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
5
avril
2023
nommant
M.
Julien
Clasquin,
en
position
de
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
du
5
avril
2023
au
4
avril
2028
;
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
24
mars
2022
nommant
Mme
Patricia
Ah-Kit,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
;
la
décision
préfectorale
du
23
août
2023
nommant
M.
Lionel
Calvet,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
tremplin,
adjoint
au
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
;
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
28
septembre
2023
nommant
Mme
Joséphine
Pierret,
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'intégration
; VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
28
septembre
2023
nommant
M.
Fabien
Clarenn,
attaché
d'administration
de
l'État
stagiaire,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
;
VU
la
décision
préfectorale
du
22
décembre
2023
nommant
Mme
Laura
Pace,
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l'éloignement
et
de
l'asile
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
Article
1°
:
Article
2 :
Article
3 :
ARRÊTE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Julien
Clasquin,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
pour
signer
l’ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
matières
relevant
de
cette
direction,
à
l'exclusion
des
circulaires,
instructions
et
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
-
arrêtés
prononçant
l'expulsion
d'un
étranger
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.631-1
du
CESEDA.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Julien
Clasquin,
à
effet
de
:
-
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire,
requête
saisissant
le
tribunal
administratif
ou
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
appel
devant
la
cour
d'appel
et
la
cour
administrative
d'appel,
convention,
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'intégration
en
faveur
des
ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
en
Moselle,
au
suivi
du
contentieux
des
étrangers
au
titre
de
la
Moselle
et
dans
le
cadre
de
l'activité
du
centre
de
rétention
administrative
de
Metz,
à
l’utilisation
des
crédits
de
frais
de
représentation
qui
lui
sont
alloués
;
-
recevoir
les crédits
des
programmes
suivants
:
"
_BOP
216,
contentieux
des
étrangers,
”
BOP
303,
frais
d'interprétariat
et
dispositif
de
préparation
au
retour,
"
_ BOP
354,
frais
de
représentation
par
carte
achat
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
-__
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
des
BOP
ci-dessus
rappelés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Julien
Clasquin,
pour
les
matières
relevant
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
M.
Lionel
Calvet,
directeur
adjoint,
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
est
habilité
à
signer
en
ses
lieu
et
place.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
MM.
Julien
Clasquin
et
Lionel
Calvet,
Mmes
Joséphine
Pierret,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'intégration
et
Laura
Pace,
cheffe
du
bureau
de
l'éloignement
et
de
l'asile
sont
habilitées
à signer
en
leurs
lieu
et
place. Article
4 :
a)
Bureau
de
l'éloignement
et de
l'asile
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Laura
Pace,
cheffe
du
bureau
de
l'éloignement
et
de
l'asile
:
*
Mme
Patricia
Ah-Kit,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
M.
Fabien
Clarenn,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
sont
habilités
à
signer
en
ses
lieu
et
place
l’ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
matières
relevant
de
ce
bureau
dont,
les
requêtes
saisissant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
les
appels,
toutes
les
mesures
d'éloignement
prises
à
l'encontre
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
prévues
aux
livres
sixième
et
septième
du
CESEDA,
à
l'exception
des
mesures
d'expulsion
régies
par
les
articles
L.631-1
et
suivants
du
CESEDA.
*
Mme
Isabelle
Zimmer,
responsable
du
pôle
«
asile
»,
est
habilitée
à
signer
les
attes-
tations
de
demande
d'asile,
les
récépissés
« constatant
la
reconnaissance
d'une
pro-
tection
internationale
»,
les
arrêtés
portant
refus
de
délivrance
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
la
gestion
des
ressortissants
étrangers
demandeurs
d'asile.
b)
Bureau
de
l'admission
au
séjour
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Lionel
Calvet,
chef
du
bureau
de
l'admis-
sion
au
séjour,
Mme
Patricia
Ah-Kit,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
sé-
jour
et
M.
Fabien
Clarenn,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
sont
habilités
à signer
l'ensemble
des
actes
et
pièces
se
rapportant
aux
matières
relevant
de
ce
bureau
et
notamment
:
e
renouvellement
des
cartes
de
résidents
et
des
cartes
de
résidents
permanents
(y
compris
accord
franco-algérien)
;
e
demandes
figurant
sur
l'arrêté
du
27
avril
2021.
pris
en
application
de
l’article
R.
431-2
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
relatif
aux
titres
de
séjour
dont
la
demande
s'effectue
au
moyen
d'un
téléservice
;
e
récépissés
des
demandes
de
titres
de
séjour
(renouvellement
inclus)
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
e
demandes
d'enquête
ou
de
pièces
complémentaires
;
e
attestations
de
résidence.
c)
Bureau
du
contentieux
et
de
l'intégration
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Joséphine
Pierret,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'intégration,
Mme
Patricia
Ah-Kit,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
M.
Fabien
Clarenn,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
et
Mme
Marie-Aline
Zieger,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'intégration,
sont
habilités
à
signer
l’ensemble
des
actes
et
pièces
se
rappor-
tant
aux
matières
relevant
de
ce
bureau
et
notamment
les
conclusions,
mémoires,
requêtes
saisissant
le
tribunal
administratif
ou
la
cour
administrative
d'appel
ainsi
que
les
déclarations
de
droit
d'option. Article
5 :
Article
6 :
Article 7
:
Article
8
:
Permanences
étrangers
Lors
des
permanences
qu'ils
assurent,
les
week-ends
ou
les jours
fériés
ou
les jours
ARTT
collectifs,
dans
le
cadre
du
suivi
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
les
agents
ci-après
désignés :
- Mme
Anne-Marie
Stengel,
- Mme
Isabelle
Lledo,
- Mme
Carole
Viard,
- Mme
Lætitia
Mansuy,
- M.
Benjamin
Cusin,
- Mme
Sylvie
Sold,
- Mme
Mélanie
Poncet-Francheteau,
- Mme
Johanna
Brichler,
sont
habilités
à signer
toutes
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
de
ces
dossiers
dont
les
requêtes
saisissant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
les
appels,
toutes
les
mesures
d'éloignement
et
les
décisions
prises
à
l'encontre
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
prévues
aux
livres
sixième
et
septième
du
CESEDA,
à
l'exception
des
mesures
d'expulsion
régies
par
les
articles
L.631-1
et
suivants
du
CESEDA.
Ils
sont
également
autorisés
à
signer,
lors
de
ces
permanences,
les
copies
et
certifications
de
ces
mêmes
pièces
et
documents.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Joséphine
Pierret
et
Marie-Aline
Zieger
à
l'effet
d'enregistrer,
de
façon
électronique
dans
l'application
Chorus
Formulaire,
pour
le
BOP
216
et
dans
la
limite
des
attributions
de
la
direction,
les
engagements
juridiques
hors
marché
et
la
constatation
du
service
fait.
L'arrêté
DCL
n°2023-A-39
du
8
novembre
2023
est
abrogé.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
le
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle. Fait
à Metz,
le
ÂT
pans
Eu
Le
préfet,
four”
Laurent
Touvet