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Arrêté - bruits de voisinage AP 2007
unknown - Arrêté Permanent 2007 07 26 Arrêté Préfectoral
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Relatif brulage aire libre 2023
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Relatif Bruit 2007 07 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL Relatif Bruit 2007 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Arrêté
n°324
DDASS/2007
RELATIF
AUX
BRUITS
DE
VOISINAGE
DU
26
juxLier
2007
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-3
et
L.2215-1
;
VU
Le
nouveau
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
623-2 ;
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R
111-2 ;
VU
Le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
R
1334-
30
à
R
1334-37
et R
1337-6
à
R
1337-10-1 ;
VU
Le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.571-1
à
L.571-26
;
VU
La
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative à
la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
Le
décret
n°95-409
du
18
avril
1995,
relatif
aux
agents
de
l'État
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
Le
décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse
;
VU
Le
décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VU
L'arrêté
interministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesure
de
bruits
de
voisinage
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
400
DDASS/2005
du
24
août
2005
relatif
aux
bruits
de
voisinage
;
VU
La
circulaire
interministérielle
du
27
février
1996
relative
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VU
L'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
4 juillet
2007;
Cité
administrative-
Rue
Dupanloup
-
74040
ANNECY
cedex
-
Tél.
: 04
50
88
41
11
-
Fax
: 04
50
88
42
88 SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
ARRÊTE
Article
1°
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
bruits
Article
2 :
de
voisinage,
à
l'exception
de
ceux
provenant
d'activités
faisant
l'objet
d'une
réglementation
spécifique
en
matière
de
bruit,
et
notamment : +
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
*
les
infrastructures
de
transport
et
les
véhicules
qui
y circulent,
+
les
aéronefs. Tout
bruit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquilité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme
par
sa
durée,
sa
répétition,
ou
son
intensité,
causé
sans
nécessité
ou
du
à
un
défaut
de
précaution,
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit.
LIEUX
PUBLICS
Article 3
:
Sur
les
lieux
ou
voies
publics
ou
accessibles
au
public
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
et
notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
°
des
publicités
par
cris
et
par
chants,
°
de
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
fixes
ou
mobiles
par
haut-parleur,
+
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation,
°
les
appareils
de
ventilation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie,
+
de
l’utilisation
des
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
cet
article
pourront
être
accordées
par
:
-
Le
maire
de
la
commune
concernée
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances,
-
Les
services
préfectoraux,
après
avis
du
Maire
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
Les
fêtes
suivantes
font
l'objet
d’une
dérogation
permanente
au
présent
article : Fête
Nationale
du
14 juillet,
Fête
du
31
décembre,
Fête
de
la musique,
Fête
votive
de
la commune
concernée
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Les
travaux,
notamment
de
bricolage
ou
de
jardinage,
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises
tels
que
tondeuses
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies
mécaniques
(liste
non
exhaustive)
ne
peuvent
être
effectués
que
:
- les jours
ouvrables
de
8H
à
20H.
- les
samedis
de
9H
à
12H
et de
14H30
à
19H.
- les
dimanches
et jours
fériés
de
10H
à
12H.
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et intempestive.
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le temps.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu'ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
des
parois,
sols
et
plafonds. Les
mesures
seront
effectuées
conformément
à
la
norme
française
NF-
S-31057
concernant
la
vérification
de
la
qualité
acoustique
des
bâtiments.
Lors
d'adjonction
ou
de
transformation
d'équipement,
notamment
les
ventilateurs,
climatiseurs,
chaudières,
pompes
dans
les
bâtiments
ou
leurs
dépendances,
le
choix,
l'emplacement
et
les
conditions
d'installation
de
ces
équipements
ne
doivent
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
Dans
le
cas
où
des
alarmes
domestiques
sont
installées,
leur
déclenchement
ne
doit
pas
se faire
de
manière
répétée
et intempestive. ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES,
Article
7
:
Article
8:
Article
9 :
Les
propriétaires,
gérants
ou
exploitants
d'établissements
recevant
du
public,
les
établissements
industriels,
artisanaux,
agricoles
ou
commerciaux
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
éviter
que
les
bruits
émanant
de
ces
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puissent
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage,
et
ceci
de
jour
comme
de
nuit,
Dans,
ou
à
proximité
des
zones
d'habitation,
en
fonction
des
risques
de
nuisances
sonores
encourus
par
la
population
avoisinante,
lors
de
la
construction
ou
l'aménagement
des
établissements
cités
à
Farticle
7,
l'autorité
administrative
peut
demander
la
réalisation
d'une
étude
acoustique
à
l'exploitant.
Cette
étude
portant
sur
les
bâtiments
et
les
zones
de
stationnement
permettra
d'évaluer
le
niveau
de
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à
y
remédier
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R
1334-30
à
R
1334-37
et
R
1337-6
à
R
1337-10-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la
journée
des
dimanches
et jours
fériés
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
Les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
ne
s'appliquent
pas
aux
activités
de
sauvegarde
des
récoltes.
Les
personnes
qui,
sans
mettre
en
péril
la
bonne
marche
de
leur
entreprise,
ne
peuvent
arrêter
durant
ces
périodes
les
installations
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
notamment
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
du
froid,
de
compression,
devront
prendre
toutes
mesures
techniques
efficaces
afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage. AUTRES
ACTIVITÉS
Article
10 :
Article
11 :
Le
stationnement
ou
l'arrêt
prolongé
de
tout
véhicule
ne
doit
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
le voisinage.
Dans,
ou
à
proximité
des
zones
d'habitation,
les
gestionnaires
d'activités
de
loisirs
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
niveau
sonore,
notamment
les
ball-trap,
moto-cross,
circuit
automobile,
karting,
devront
prendre
toutes
précautions
pour
que
ces
activités
ne
troublent
pas
la
tranquillité
du
voisinage.
L'autorité
administrative
pourra
demander
qu'une
étude
acoustique
soit
réalisée
par
l'exploitant.
Cette
étude
portant
sur
les
activités
et
les
zones
de
stationnement,
devra
permettre
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à
y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R
1334-30
à
R
1334-37
et
R
1337-6
à
R
1337-10-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
CHANTIERS
( CHANTIERS
DE
TRAVAUX
PUBLICS
OÙ
PRIVÉS)
Article
12 :
Les
travaux
susceptibles
d'être
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage
sont
interdits
:
- tous
les jours
de
la
semaine
de
20
heures
à
7
heures,
- toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés,
exceptées
les
interventions
en
urgence
pour
nécessité
publique.
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
Maire
ou
le
préfet
si
plusieurs
communes
sont
concernées,
s'il
s'avère
indispensable
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
périodes
autorisées.
L'arrêté
portant
dérogation
(indiquant
la
durée
des
travaux,
leurs
horaires
et
les
coordonnées
du
responsable),
devra
être
affiché
par
le
maître
d'ouvrage
de
façon
visible
sur
les
lieux
du
chantier
durant
toute
la
durée
des
travaux.
Des
dispositions
particulières
(limitations
d'horaires,
capotage
de
matériels)
pourront
être
exigées
dans
les
zones
particulièrement
sensibles
du
fait
de
la
proximité
d’'hôpitaux,
cliniques,
établissements
d'enseignement,
crèches,
maisons
de
convalescence,
résidences
pour
personnes
âgées
ou
tout
autre
établissement
similaire. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
13
: Est
abrogé
l'arrêté
préfectoral
n°400
DDASS/2005
du24
août
2005.
Article
14:
Le
Maire
peut
prendre
des
arrêtés
municipaux
complétant
les
dispositions
du
présent
arrêté
ou
plus
restrictifs.
Article
15:
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
sont
constatées
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
et
les
agents
commissionnés
et
assermentés. Elles
pourront
être
sanctionnées :
-
Par
des
contraventions
de
1°
classe
lorsqu'elles
relèvent
des
dispositions
du
présent
arrêté,
-
Par
des
contraventions
de
5è"°
classe
lorsqu'elles
font
référence
aux
articles
R
1334-30
à
R
1334-37
et
R
1337-6
à
R
1337-10-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
Article
16
: Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
-
Les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Bonneville,
Saint-
julien
en
Genevois
et Thonon
les
Bains
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département
de
la
Haute-Savoie
-
Le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
ville
d'Annecy
-
Le
Lieutenant-Colonel
commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
-
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
-
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
-
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
P/
Le
Préfet,
Le
secrétaire
général,
99
Dominique
FETROT