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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Annexe Conv adr 2022 38 Irrisarry
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Annexe Conv adr 2022 38 Irrisarry)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24/09/2022,
d’une part,
ET,
La Commune de Irissarry, représentée par son Maire, Xavier LACOSTE, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / /202 ,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ19 du 28 septembre 2019 et prolongé par délibération n° OJ38 du 18 décembre 2021, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune d’Irissarry, pour l’adressage.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 6 000,00 € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 25 956,50 € HT comme détaillé ci-dessous :
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette
subventionnable HT
Fonds de concours
CAPB
Autres subventions
(à détailler)
Reste à charge de la
commune
25 956,50 € 6 000,00 € - € 19 956,50 €
Etude, achat et pose de panneaux 25 956,50 € HT TOTAL 25 956,50 € HT 2
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours sera réajusté à la baisse :
- automatiquement pour le fonds de concours « Projet Structurant » au prorata des dépenses effectivement réalisées.
- si nécessaire pour les fonds de concours « Adressage » et « Accessibilité » de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
➢ Une avance de 600,00 € (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
➢ Un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 4 800,00 € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
➢ Le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à communiquer sur la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’opération). Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d’Agglomération.
Article 5 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint Jean Pied de Port Titulaire : Trésorerie de Saint Jean Pied de Port
Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : 30001 00178 F6470000000 88
Article 6 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Les investissements doivent être engagés dans l’année qui suit la signature de la convention. A défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé.
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention. 3
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire d’Irissarry
Jean-René ETCHEGARAY Xavier LACOSTE