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Arrêté - 250627 064 AT debit de boisson Fete des assos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 250627 064 AT debit de boisson Fete des assos)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
=
COMMUNE
DE
VINÇA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°250627-064-
règlementation
TEMPORAIRE
d’un
débit
de
boissons.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vinça,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
Articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
alinéas
1,
2et3;
Vu
le
Code
des
Débits
de
Boissons
et
les
mesures
de
lutte
contre
l'alcoolisme
et
notamment
ses
articles
L.
1er,
L.
48
et
L.
49:
Vu
les
articles
L
3321-1
et
L3334-2
du
code
de
la
santé ;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
sur
la
police
des
lieux
publics,
pris
en
application
des
articles
L
3335-1
et
L
3335-4
du
code
de
la
Santé
Publique
;
Considérant
la
demande
formulée
par
Monsieur
Christian
BERNARD,
Conseiller
délégué
aux
Associations
de
la
Commune
demeurant
6 allée
des
pêchers,
66320
Vinça,
d'installer
un
débit
de
boissons
temporaire
au
bord
du
Lac
des
Escoumes,
à
l'occasion
de
la
fête
des
associations,
le
dimanche
29
juin
2025
de
10
heures
à
17
heures,
ARRÊTE
Article
1°’
: le
dimanche
29
juin
2025
de
10
heures
à
17
heures,
Monsieur
Christian
BERNARD,
Conseiller
Délégué
aux
Associations
de
Vinça
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
au
bord
du
Lac
des
Escoumes.
Article
2:
Les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
deux
premiers
groupes
définis
par
l'article
1°’ du
Code
des
débits
de
boissons.
Article
3
: La
vente
des
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs
est
interdite.
Article
4
: MM.
le
demandeur,
le
Secrétaire
Général
de
Mairie,
la
Police
Rurale
de
Vinça
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Ille
sur
Têt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Vinça,
le
27
juin
2025.
Le
ire,
Bruno
GUÉRIN.
Arrêté
non
soumis
à transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 27
juin
2025.
Commune
de
Vinça
—
Arrêté
du
Maire
n°
250627-064
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/
Police
Municipale
/ Domaine
6.1