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Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 12 27 160 recueil n° 160 du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 160 du 27 décembre 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) Direction des sécurités (PREF34 DS)
Sous-préfecture de Béziers – (PREF34 SP Béziers)DDCS - Arrêté n° 2018-0192 du 27 dec 2018S fixant la composition
du comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale de l'Hérault 2
DDFIP - Délégation de signature du 12 dec 2018 en matière de con-
tentieux et de gracieux fiscal - 2 4
DDFIP - Délégation de signature du 12 dec 2018 en matière de con-
tentieux et de gracieux fiscal 6
DDFIP - Délégation de signature du 21 dec 2018 Mme Nathalie
Platteau 8
DRCL - Arrêté n° 2018-I-1474 du 26 dec 2018 portant prorogation
DUP centre ville de Béziers 9
PREF34 DS - Arrêté n° 2018-01-1478 du 26 dec 2018 portant interd-
iction pétard essence alcool WE Jour de l'an 2019. pdf 11
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n° 2018-II-625 du 21 dec 2018
mettant fin aux compétences du syndicat mixte pour la gestion et l'a-
ménagement du Libron SIGAL 13
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n° 2018-II-626 mettant fin aux comp-
étences du syndicat mixte de travaux d'aménagement des bassins
de la Thongue et de lene 15
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n° 2018-II-627 du 21 dec 2018
mettant fin aux compétences du syndicat mixte de travaux pour l'am-
énagement du bassin de L'Orb 17
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n° 2018-II-628 du 21 dec 2018
mettant fin aux compétences du syndicat mixte d'études et de
travaux Vallée de L'Orb 19
PREF34 SP BEZIERS - Arrêté n° 2018-II-629 du 21 dec 2018
mettant fin aux compétences du syndicat mixte de travaux pour l'am-
énagement du Lirou SITA 21PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2018 /0192 du 27 décembre 2018 fixant la composition
du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault
Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu larrêté n° 2014 / 0170 du 04 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault ;
Vu l'arrêté n° 2018 - 0078 du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont habilités à désigner les représentants des personnels au sein du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale de l’Hérault :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants
CGT 2
CFDT 1 1
UNSA 1 1
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Ad.Article 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 27
janvier 2018.
Article 3 :
L'arrêté n° 2014 / 0170 du 04 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale de l’Hérault est abrogé.
Fait à Montpellier, le 27 décembre 2018
Le directeur départementalDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HAIDAR Dominique, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de PEZENAS, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €.
Article 2
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARRON Thierry | JOURDAN Yves | MARTINEZ Sylvie NEGROU Claudine
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESRUELLES Fabien © DONIS Patrick TEISSEYRE Magali
VERRIER Anny CHAMBEURLAND Karine PAUTOU Claire-Marie
CASIER Denis FERRER Emmanuelle : RODRIGUEZ Sabrina
LANOÏSELEE Séverine : :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée : Somme maximale des décisions maximale des : pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement : peut être accordé
COSTES Sébastien Contrôleur 10.000 € 6 mois : 10.000 €
CHAIX-JAUSSERAND Danièle Contrôleuse : 10.000 € 6 mois 10.000 €
NONIS Nicolas Contrôleur 10.000 € 6 mois : 10.000 €
MASO Sophie Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
WADOUX Samia* ‘Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €
KLEIN Céline* Agente :2.000 € Î ‘2.000 €
SAVY Christine* Agente 2.000 € 2.000 €
* sauf déclarations de créances.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
A Pézenas, le 12 décembre2018,
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Philippe BESSIEREDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60.000 €;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
linitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme agents : des décisions : des maximale : maximale pour contentieuses décisions des délais : laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
Î } peut être
; ! accordé
BLANC Brigitte Cadre B 10.000 € __ 10.000 € 6 mois : 10.000 €
LIS Marie-Laure Cadre B 10.000 € 10.000€ : 6 mois 10.000 €
ROUVEYROELIS Cadre B ! 10.000 € 10.000 € 6 mois 16.000 € Marie-Christine ; :
VAYSSIE Claude Cadre B : 10.000 € 10.000€ : 6 mois | 10.000 €
VICENTE Brigitte Cadre B 10.000 € 10.000€ : 6Gmois 10.000 €
GIL Audrey Cadre B 10.000 € 10.000 € | 6 mois 10.000 €
HOMADE Emilie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VIVIAN Nathalie Cadre B : 10.000 € 10.000 € : 6 mois 10.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.
A Pézenas, le 12 décembre 2018,
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Philippe BESSIERELS Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, le 21/12/2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES HERAULT AMENDES
595 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC - CS 59541
34960 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 15 04 69
Télécopie : 04 67 15 04 68
Courriel : 1034032@dagfip.finances.qouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
. [Jours et heures d'ouverture : lundi-mardi-jeudi-vendredi
(fermé le mercredi)
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Affaire suivie par :PN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Je soussigné, Bruno DÉMANÈCHE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, comptable du centre des finances publiques de Hérault Amendes à Montpellier, arrête :
Atticle 1”: délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie PLATTEAU,
Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au centre des Finances Publiques, à l'effet de :
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des
courriers et actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remise
gracieuses fondées sur la loi du n°2008-044 du 1° juillet 2008, les délais de paiement ainsi
que tous les actes d'administration et de gestion du service,
Le Comptable des Finances Publiques
Mandataire destinataire
Mme Nathalie PLATTEAU
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSBE Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'Environnement Arrêté
n°
2018-I-1474 portant prorogation
des
effets
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative à l’opération de restauration immobilière concernant 18 immeubles situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière « centre-ville » de la commune de Béziers
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code de l’environnement ;
VU
l'arrêté
n°
2013-II-2099
du
31
décembre
2013
prononçant
la
déclaration
d’utilité
publique relative à l’opération de restauration immobilière concernant 18 immeubles situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière « centre-ville » de la commune de Béziers ; VU
la délibération du 26 novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune de Béziers,
modifiée
le
17
décembre
2018,
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique afin de finaliser l’opération ci-dessus mentionnée ; VU
le
courrier du 30
novembre 2018
par lequel
le
Directeur
Général
de VIATERRA
sollicite la prorogation de la déclaration d’utilité publique susvisée ; Considérant
que
l'opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d'utilité publique et que depuis le projet n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique, environnemental ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.souv.frSUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
-
ARRÊTE
-
ARTICLE 1er Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
31
décembre
2018,
les effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-I1-2099
du
31
décembre
2013,
relative
à
l’opération
de
restauration
immobilière
concernant
18
immeubles
situés
dans
le
Périmètre
de
Restauration
Immobilière
«centre
ville»
de
la
commune de Béziers. ARTICLE 2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux mois
à partir
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
le
directeur
général
de
VIATERRA,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait à Montpellier, le è 6 BEC. 2018
Pour
le
Préfeÿ
ét
par
délégation,
;
énéral
THEGUY
2/22
|
+ |
Liberté
. Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté n° 2018 - 01
-
1478
portant restriction d’achat, vente, et transport d’acide, de carbu-
rant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement, d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou chimiques , sur l’ensemble du département de l'Hérault ainsi que le transport et la consom- mation
de
boissons
alcoolisées sur les
lieux de manifestation
revendicative sur la
voie
publique
lors
des
journées
des
30,
31
decembre
2018
et
1“
et
2
janvier
2019
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1
;
VU
le code de sécurité intérieur ;
VU
le code pénal ;
VU
le code de la défense ;
VU
le
décret n°2010-146
du
16
février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui
peuvent résulter de
l’utilisation
inconsidérée ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d'artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la
voie
publique
;
Considérant
les incendies volontaires,
les dégradations de mobilier urbain et les rixes avec les forces de
Pordre constatés
sur le territoire
national
à
l’occasion des précédentes manifestations
liées
au « mouvement des gilets jaunes » et « lycéen »
;
Considérant que le transport et la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements de personnes, des désordres importants, des rixes et des dégradations ; que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété
porte au demeurant atteinte à
l'ordre et à la tranquillité publics et oblige les services d’ordre à intervenir pour régler les situations conflictuelles ;
Considérant
que
le maintien
du bon
ordre, de
la sécurité et de la salubrité publics ne peut être
assuré
que par des mesures restreignant les modalités de distribution d’acide, de carburant, d’arti- fices
de
divertissement, d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou chimiques
;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRETE
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous
nos
horaires d'accueil sont disponibles sur notre
site
INTERNET
wiww.herault.gouv.frARTICLE
1°:
L’achat, la vente, et le transport d’acide, de pétards, d’artifices de divertissement classés de C1
à C4, de
carburant
en jerrican,
d’alcool
ménager
et
de tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble du département de l’Hérault du vendredi 29 décembre 22h au mercredi 2 janvier 7h Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
l’utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation,
les professionnels mentionnés au présent article devront pré-
senter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE). La vente,
la détention
et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette
période,
dans
le cadre de
leur activité professionnelle,
aux entreprises et aux personnes titulaires d’un
agrément ou d’un certificat de qualification prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010. ARTICLE 2: Le transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative sur la voie publique sont interdits. ARTICLE3
:
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, faire l’objet d’un
recours
administratif soit gracieux :
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault — 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le internet www.telerecours.fr ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les dépositaires et revendeurs
des consommables susvisés
sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à
Montpellier,
le
26/12/2018
Pour le Préfet/èt par délégation,
Le Secrÿ
Géfléra
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr7
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Préfecture de l'Hérault SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES COLLECTIVITES ET ACTIONS TERRITORIALES Service
Intercommunalité
CF
<
VU VU VU
Arrêté N° 2018-II-625 mettant fin aux compétences
du syndicat mixte pour la gestion
et
l’aménagement
du
Libron
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33; l'arrêté préfectoral 93-II-47 du
1" février
1993, modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour la gestion et l’aménagement du Libron (SIGAL) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I1-037
du
26
janvier
2018
portant
transformation
du
SIGAL en syndicat mixte ; la délibération en date du 02 juillet 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes Les Avants Monts
s’est prononcé
en faveur de
la dissolution du
syndicat
mixte SIGAL à compter du 1° janvier 2019 ; la délibération en date
du 09 juillet 2018
par laquelle le conseil
de
la communauté
d’agglomération Hérault-Méditerranée
s’est prononcé
en faveur
de
la dissolution
du
syndicat mixte SIGAL à compter du 1° janvier 2019 ; la délibération en date du 13 décembre 2018 par
laquelle le conseil de la communauté
d’agglomération Béziers
Méditerranée
s’est prononcé
en faveur de
la dissolution du
syndicat mixte SIGAL ; l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-622
du
08 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT l'accord de tous les organes délibérants des collectivités membres ; CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
l’article
L
5212-33
du
CGCT
pour
la
dissolution du syndicat sont remplies ;
CONSIDERANT toutefois
que les
conditions
de liquidation ne sont pas
encore réunies et que,
SUR
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
prononcée
dans
l’immédiat
;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr — adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2ARRETE
ARTICLE
1°
: Il
est
mis
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte de
gestion
et
d’aménagement
du
Libron au
31
décembre
2018,
et
sursis
à
sa
dissolution.
La
dissolution
sera
prononcée
par
un
nouvel
arrêté.
Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
des
articles
L
5211-25-1
et
L
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
mises
en
œuvre.
ARTICLE
3
: Le
président
du
syndicat
devra
rendre
compte
au
préfet,
tous
les
3
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation.
ARTICLE
4
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
—
34 063
MONTPELLIER
CEDEX
2)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
5
:
.
La
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
,
.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
,
.
Le
président
du
syndicat
mixte
de
gestion
et
d’aménagement
du
Libron,
.
Les
présidents
des
EPCI
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Béziers,
le
2
{
[JFK
2018
Le Préfet
Par
délégation
Le
sous-préfet
de
BEZIERS
UNS
Christian POUGET
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
—
34 500
BEZIERS —
Tel
: 04.67.36.70.70
Site internet
: http:/www.herault.gouv.fr
—
adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi au vendredi de
08h30
à
12h30
2/2Be
A
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Préfecture de l'Hérault SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES COLLECTIVITES ET ACTIONS TERRITORIALES Service
Intercommunalité
CF
VU VU VU VU VU
Arrêté N° 2018-I1-626 mettant fin aux compétences
du syndicat mixte de travaux d’aménagement
des bassins de la Thongue et de la Lene
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33; l’arrêté
préfectoral
du
27
novembre
1972,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal de travaux d'aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène ; l’arrêté
préfectoral
n°
2018-II-052
du
05
février
2018
portant
transformation
du
syndicat intercommunal de travaux d’aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène en syndicat mixte ; la délibération en date du 09 juillet 2018 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat mixte de travaux d'aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène ; la délibération en date du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat mixte de travaux d'aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène ; l'arrêté préfectoral n° 2018-I-622
du 08 juin 2018
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT l'accord de tous les organes délibérants des collectivités membres ; CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
l’article
L.5212-33
du
CGCT
pour
la
dissolution du syndicat sont remplies ;
CONSIDERANT toutefois
que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que,
SUR
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
prononcée
dans
l'immédiat
;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr — adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2ARRETE
ARTICLE
1° :
Il
est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte
de travaux
d’aménagement des bassins de la Thongue et de la Lène au 31
décembre 2018, et sursis à
sa dissolution. La dissolution sera prononcée par un nouvel arrêté. Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. ARTICLE 2
: Les dispositions des articles L.5211-25-1
et L.5211-26 du code général des
collectivités territoriales sont mises en œuvre. ARTICLE3
: Le président du syndicat devra rendre compte au préfet, tous les 3 mois, de
l’état d’avancement des opérations de liquidation. ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. ARTICLE
5
:
.
La secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ,
.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ,
.
Le
président
du
syndicat
mixte
de
travaux
d’aménagement
des
bassins
de
la
Thongue et de la Lène,
.
Les présidents des EPCI membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le
2
DEC. 2016
Le Préfet
Par
délégation
Le sous-préfet de BEZIERS
Christian POUGET
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr
— adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
2/27
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Préfecture de l'Hérault SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES COLLECTIVITES ET ACTIONS TERRITORIALES Service Intercommunalité CF VU VU VU VU VU VU
Arrêté N° 2018-II-627 mettant fin aux compétences du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement
du bassin de l’Orb entre Béziers et la mer
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33; l’arrêté
préfectoral
du
O1
avril
1974,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal de travaux pour l’aménagement du bassin de l’Orb entre Béziers et la mer (SITA « Béziers la mer »); l’arrêté préfectoral n° 2018-I1-032 du 24 janvier 2018 portant transformation du SITA « Béziers la mer » en syndicat mixte ; la délibération
en date
du
09 juillet
2018
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération Hérault-Méditerranée
s’est prononcé
en faveur de
la dissolution du
syndicat mixte SITA « Béziers la mer » ; la délibération en date du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée
s’est prononcé
en faveur de
la dissolution
du
syndicat mixte SITA « Béziers la mer » ; l’arrêté
préfectoral
n°
2018-I-622
du
08 juin
2018
portant délégation de
signature
à
Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT l'accord de tous les organes délibérants des collectivités membres ; CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
l’article
L.5212-33
du
C.G.C.T.
pour
la
dissolution du syndicat sont remplies ;
CONSIDERANT toutefois
que les conditions de liquidation ne sont pas
encore réunies et que,
SUR
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
prononcée
dans
l’immédiat
;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot — 34 500 BEZIERS -— Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr
— adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2ARRETE
ARTICLE
1°
:
Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de travaux
pour l’aménagement du bassin de l’Orb entre Béziers et la mer au 31
décembre 2018, et
sursis à sa dissolution. La dissolution sera prononcée par un nouvel arrêté. Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. ARTICLE 2
: Les dispositions des articles L.5211-25-1
et L.5211-26 du code général des
collectivités territoriales sont mises en œuvre. ARTICLE 3
: Le président du syndicat devra rendre compte au préfet, tous les 3
mois, de
l’état d’avancement des opérations de liquidation. ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault. ARTICLE5
:
.
La secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ,
.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ,
,
Le
président
du
syndicat
mixte
de
travaux
pour
l’aménagement
du
bassin
de
l’Orb entre Béziers et la mer,
.
Les présidents des EPCI membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
2
4 DEC.
20
Le Préfet
Par délégation
Le sous-préfet de BEZIERS
Ne
Christian POUGET
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot
— 34 500 BEZIERS -— Tel : 04.67.36.70.70
Site internet : http://www.herault.gouv.fr
— adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
2/2Be
2
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Préfecture de l'Hérault SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS BUREAU DES COLLECTIVITES ET ACTIONS TERRITORIALES Service Intercommunalité CF
Arrêté N° 2018-II-628 mettant fin aux compétences
du syndicat mixte d’études et de travaux
de la moyenne vallée de l'Orb
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L5212-33;
VU
l’arrêté préfectoral 96-II-454 du 17 juillet 1996, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’études et de travaux de la moyenne vallée de l’Orb ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-II-035
du
26
janvier
2018
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
d’études
et
de
travaux
de
la
moyenne
vallée
de
l’Orb
en
syndicat mixte ;
VU
la délibération en date du 02 juillet 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes Les Avants Monts s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat mixte d’études et de travaux de la moyenne vallée de l’Orb ;
VU
la délibération en date du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes La Domitienne s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat mixte d’études et de travaux de la moyenne vallée de l’Orb ;
VU
la délibération en date du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée s’est prononcé en faveur de la dissolution du
syndicat mixte d’études et de travaux de la moyenne vallée de l’Orb ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2018-I-622 du 08 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT l’accord de tous les organes délibérants des collectivités membres ; CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
l’article
L.5212-33
du
CGCT
pour
la
dissolution du syndicat sont remplies ;
CONSIDERANT toutefois
que les
conditions de
liquidation ne sont pas encore réunies
et que,
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
prononcée
dans
l’immédiat ;
SUR
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr
— adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2ARRETE
ARTICLE
1°:
Il est mis fin à
l’exercice des compétences du syndicat mixte d’études et
de travaux de la moyenne vallée de l’Orb au 31
décembre 2018, et sursis à sa dissolution.
La dissolution sera prononcée par un nouvel arrêté. Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. ARTICLE 2
: Les dispositions des articles L 5211-25-1
et L 5211-26 du code général
des
collectivités territoriales sont mises en œuvre. ARTICLE 3
: Le président du syndicat devra rendre compte au préfet, tous les 3 mois, de
l’état d’avancement des opérations de liquidation. ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault. ARTICLE5
:
.
La secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ,
.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ,
°
Le
président
du
syndicat mixte
d’études
et
de
travaux
de
la moyenne
vallée
de
POrb,
°
Les présidents des EPCI membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
7
1
DEC.
2018
Le Préfet
Par
délégation
Le sous-préfet de BEZIERS
M”
Christian POUGET
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot
— 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70
Site internet : http://www.herault.gouv.fr
— adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
2/2Be
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault SOUS-PREFECTURE
DE
BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
ACTIONS
TERRITORIALES
Service
Intercommunalité
CF VU VU VU VU VU VU
Arrêté N° 2018-I1-629 mettant fin aux compétences
du syndicat mixte de travaux
pour laménagement du bassin du Lirou
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33; l’arrêté
préfectoral
du
10
septembre
1969,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal de travaux pour l’aménagement du bassin du Lirou (SITA du Lirou) ; Parrêté préfectoral n° 2018-I1-036 du 26 janvier 2018 portant transformation du SITA du Lirou en syndicat mixte ; la délibération en date du 27 juin 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes
Sud Hérault s’est prononcé en faveur de
la dissolution du syndicat mixte
SITA du Lirou ; la délibération en date du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes La Domitienne s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat mixte SITA du Lirou ; la délibération en date du 13 décembre 2018 _par
laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée
s’est prononcé en faveur de la dissolution du
syndicat mixte SITA du Lirou ; l'arrêté préfectoral n°
2018-I-622
du
08 juin 2018
portant
délégation de
signature
à
Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT l'accord de tous les organes délibérants des collectivités membres ; CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
l'article
L.5212-33
du
C.G.C.T.
pour
la
dissolution du syndicat sont remplies ;
CONSIDERANT toutefois
que les conditions de
liquidation ne sont pas encore réunies
et que,
SUR
par
conséquent,
la
dissolution
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
prononcée
dans
l'immédiat
;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot
— 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70
Site internet : http://www.herault.gouv.fr — adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/2ARRETE
ARTICLE
1°
:
Il
est
mis
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
travaux
pour
l’aménagement
du
bassin
du
Lirou
au
31
décembre
2018,
et
sursis
à
sa
dissolution.
La
dissolution
sera
prononcée
par
un
nouvel
arrêté.
Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
ARTICLE
2
:
Les
dispositions
des
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
mises en
œuvre.
ARTICLE
3
:
Le
président
du
syndicat
devra
rendre
compte
au
préfet,
tous
les
3
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation.
ARTICLE
4
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
—
34
063
MONTPELLIER
CEDEX
2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
5
:
.
La
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
,
.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
,
.
Le
président
du
syndicat
mixte
du
syndicat
de
travaux
pour
l’aménagement
du
bassin
du
Lirou,
,
Les
présidents
des
EPCI
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault. Fait
à
Béziers,
le
2
{
DEC.
2010
Le Préfet
Par
délégation
Le
sous-préfet
de
BEZIERS
Christian POUGET
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
— 34 500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
Site internet
: http:/4vww.herault.gouv.fr
— adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au vendredi de 08h30
à
12h30
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